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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-197
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Finances et des Moyens et
Centre de Services Partages Interministeriel
R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés
interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. (6 pages) Page 4
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-09-12-00004 - 20220912_ Arrêté portant désignation des
membres de la commission départementale des mines. (3 pages) Page 11
R03-2022-09-12-00001 - 20220912_Arrêté portant nomination des membres
du comité local de Guyane, du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). (3 pages) Page 15
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2022-09-05-00003 - CHAMAZONE (1 page) Page 19
R03-2022-09-05-00004 - LA PALMERAIE (1 page) Page 21
R03-2022-09-05-00005 - SC SEQUOIA (1 page) Page 23
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-09-12-00003 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et
de l'animation territoriale, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste
des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux
propriétaires de chiens dangereux (4 pages) Page 28
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2022-09-12-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, service des impôts des particuliers de Cayenne
09.2022 (3 pages) Page 33
R03-2022-09-01-00004 - Délégation de Signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein de la brigade de contrôle et de recherche 01092022
(1 page) Page 37
R03-2022-09-01-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein de la brigade de vérification 01.09.2022 (1 page) Page 39
R03-2022-09-01-00006 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein du pôle de contrôle revenus patrimoine 01.09.2022 (1
page) Page 41
2 R03-2022-09-01-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des
entreprises de Guyane 01.09.2022 (2 pages) Page 43
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2022-09-08-00003 - Arrêté de délégation de pouvoirs du président du
Tribunal administratif de Guyane du 8 (1 page) Page 46
R03-2022-09-08-00004 - Arrêté de désignation du président du Tribunal
administratif de Guyane du 8 (2 pages) Page 48
3 Direction Générale Administration
R03-2022-09-12-00005
20220912_Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre
de services partagés interministériel (CSPI), à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l’Administration
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL,
Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI),
à ses collaborateurs
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire
à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ; VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée
d’administration de l’État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;
VU l’arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2022-04-21-00005 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Maria NOEL,
cheffe du centre de services partagés interministériel.
SUR proposition de la cheffe du centre de services partagés interministériel ;
ARRETE :
1/5
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 5 Article 1 : Dans le cadre de l’activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
➢ Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ M. Rozenn MARIE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques ➢ Mme Marlène ADENET, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques
➢ Mme Nathalie MARTIN, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques ;
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d’ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l’activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
➢ Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux .
2/5
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 6 ➢ M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Amina SAINTE ROSE FRANCHINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Gwenaëlle MULLER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Yolaine BORICAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Emilie FERREIRA DOS SANTOS DE SOUZA, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux ,
➢ Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des flux
sont autorisés :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l’encontre des débiteurs publics ou des tiers
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l’emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l’accès au logement
110 Aide économique et financière au développement
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
3/5
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 7 d’aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d’Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire – CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi
– Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
162
Programme des interventions territoriales de l’État
(PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions financière
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
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Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 8 175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l’État
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de l’environnement et l’économie verte,
363 Plan de relance : Compétitivité financement des
5/5
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 9 La cheffe u centrè.de services
\ pee termihistériel (CSPI),
À
s \---
entreprises ou des commandes de l’État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l’aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 12/09/2022
Maria NOEL
6/5
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00005 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 10 Direction Générale Administration
R03-2022-09-12-00004
20220912_ Arrêté portant désignation des
membres de la commission départementale des
mines.
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00004 - 20220912_ Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 11 PRÉFET
DE LA RÉGION S nmunis me à «à ‘ GUYANE Direction Générale de l'Administration
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ; VU le décret n°2001 — 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de l’article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux
titres de stockage souterrain ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane.
VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter
du er août 2021.
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-08-25-001 du 25 août 2021 et n°R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 et n°R03-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 modifiant arrêté préfectoral n°RO3- 2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU le courriel en date du 08/07/22 du Comité Régional des Pêches Maritimes et Élevayes Marins de Guyane portant désignation suite au conseil extraordinaire du CRPMEM Guyane du 1‘ juillet 2022, par
1/3
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00004 - 20220912_ Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 12 délibération n°011/22 de M. Joseph TARCY comme membre titulaire et M. Rommel TODD, comme
suppléant au sein du collège des représentants des secteurs économiques concernés. VU le courriel en date du 09/08/22 de M. Benoît JEAN, membre suppléant représentant la personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité, informant de son départ définitif de son poste et de la Guyane le 31 août 2022.
VU le courriel en date du 07/09/2022 de la Fédération Guyane Nature Environnement portant désignation de M. Matthieu BARTHAS, nouveau président de GNE, comme membre suppléant, au sein du collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 4°: Composition de la commission
La Commission départementale des mines, placée sous l'autorité du préfet ou de son représentant est composée comme suit :
e Sept représentants de l’État et des collectivités territoriales :
+ M. Jeanuk LE WEST représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou sa suppléante, Mme
Christiane BARBE ;
+ M. Thibault LECHAT-VEGA représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant, M. Lucien ALEXANDER ;
+ M. le président de l'Association des maires de Guyane où son représentant ; + M. le directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ou son représentant ; + M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane (DGTM adjoint) ou son représentant ;
+ M. le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DATTE) ou son représentant, + M. la directrice de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur permanent sans voix délibérative.
e Trois représentants des exploitants de mines :
Membres titulaires :
Mme Caroi OSTORERO
M. Philippe MATHEUS
M. Gauthier HORTH
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Henrique COSTA
Olivier KÔNIG
Benoît BOULHAUT
e Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
Membres titulaires :
M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)
Mme Garance LECOCAQ (association Guyane Nature Environnement) Membre non désigné
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)
M. Matthieu BARTHAS (président association Guyane Nature Environnement) Membre non désigné |
e Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité :
Membre titulaire :
M Mathieu RHONE
Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire) :
membre non désigné
2/3
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00004 - 20220912_ Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 13 e Trois représentants des secteurs économiques concernés :
Membres titulaires :
Mme Myriam JACQUES (Comité du tourisme de Guyane)
M. Joseph TARCY (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (Chambre d'agriculture)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Jean-Marie PREVOTEAU (Comité du tourisme de Guyane)
M.Rommel TODD ( Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane M. Bernard GALLIOT (Chambre d'agriculture)
e Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane :
Membres titulaires :
M. Bruno APOUYOU
M. Jean-Philippe CHAMBRIER
Mme Eléonore JOHANNES
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Joseph ATENI
Mme Claudette LABONTE
Mme Milca SOMMER-SIMONET
Article 2 : Organisation et fonctionnement de la commission
2.1 : Convocations
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
2.2 : Suppléance et mandats
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021. Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la commission pour les représenter.
2.3 : Quorum
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, soit 10 personnes. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
2.4 : Vote
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2.5 : Devoir de discrétion
Les membres de la commission ont un devoir de discrétion obligatoire de non-divulgation en ce qui concerne tout document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions de membres de la commission départementale des mines.
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
: 2 SEPI 2022
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00004 - 20220912_ Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines. 14 Direction Générale Administration
R03-2022-09-12-00001
20220912_Arrêté portant nomination des
membres du comité local de Guyane, du fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique (FIPHFP).
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00001 - 20220912_Arrêté portant nomination des membres du comité local de Guyane, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). 15 E 3
PRÉFET Direction générale de l'administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
o
n
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE LOCAL DE GUYANE DU
FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION
PUBLIQUE (FIPHFP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1 ;:
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 36 ; 97 et 101;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2016-758 du 10 juin 2016 relatif au
fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane, Monsieur Thierry QUEFFELEC ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à
la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire, détaché de la cour des comptes, en qualité de secrétaire général des services de l'État
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région de la Guyane; préfet
de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État
ARRÊTE
Article premier :
Sont nommés membres du comité local de Guyane du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00001 - 20220912_Arrêté portant nomination des membres du comité local de Guyane, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). 16 Mernbre ayant voix délibérative : | a autitre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat
en qualité de membres titulaires
* M. le Préfet de Région ou son représentant, qui en assure la présidence , Mme Clara de BORT, directrice de l'Agence Régionale de santé ;
+ M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration — Service de l'Etat en Guyane
en qualité de membres suppléants
+ Mme Marie-Marthe GALOT, cheffe de service — direction générale de la Cohésion et des Populations
« Mme Arielle JACQUES-HIMMER, chargée de mission Diversité/Egalité/inclusion — direction générale de l'administration
+ Julia KONG DRH Adjointe Direction des ressources humaines - direction générale de l'administration
e au titre des élus locaux représentant les employeurs de fa fonction publique territoriale (Trois élus locaux, désigné par le centre de gestion)
| Titulaires Suppléants
| 4. Mme Annick ANDRE, Assesseur, Adjointe 4... M. Manuel JEAN-BAPTISTE, 4ème | au Maire de Kourou, Vice-Président, Adjoint au Maire-de St
| 2. Mme Sandra HO-WEN-SZE, Laurent du Maroni,
| Administratrice Suppléante, Conseillère 2. Mme Magda SOESANNA,
| Municipale de Sinnamary, Administratrice Suppléante, Conseillère
| 3, Mme Madiy MARIGNAN, Assesseur, Municipale de Kourou
Conseillère Municipale de Macouria 3. M. Serge ANELLI, Assesseur, Maire de
| Maripasoula,
e autitre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
Titulaires Suppléants
1. M. Christophe ROBERT, directeur du centre 1. Mme Marie-Joseph BAKOUA, Affachée hospitalier André Rosemon (CHAR) d'administration CHAR 2. M. Wilfried LISE, directeur des ressources 2. Mme Amandine PAPIN, directrice adjointe Humaines centre hospitalier Andrée Rosemon {CHAR)
… e au titre des représentants des personnels LL
Titulaires Suppléants Syndicats
M. Richard WAYA Mme Olga FELIX-ERMITTE FO
Mme Farah KHAN M. Yvon-Marie DORILAS CFOT
Mme Synthia SUELI, M. Raymond SABINO GETC
M. Eric BERNARD M. Emmanuel LOISEAU UNSA
En cours de nominalion En cours de nomination FSU
En cours de nomination En cours de nomination CGT
Mme Huguette ROSAMOND M. Jean-Luc BALTYDE CFE-CEC
En cours de nomination En couïs de nomination | FA FP
En cours de nomination En cours de nomination Union syndicale Solidaire Lu
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00001 - 20220912_Arrêté portant nomination des membres du comité local de Guyane, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). 17 @e autitre des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées en qualité de membres titulaires
Titulaires | Suppléants Associations
M. Gildas LEGUERN, directeur Mme Claudia GRIMEAU, cadre Association APAJH
M. Blaise JOSEPH FRANÇOIS, D
directeur général M. Willy ROSAMOND, directeur Association ADAPEI
M. DOMEC Jérôme | M. Bruno GERMAIN EPNAK Guyane
Jean-Michel GELIE, directeur
M. Eric DONATIEN, directeur général de la maison de l'accueil Association EBENE spécialisé
Mme Juliette CONTE, Mme Sandra DUPUIS-GICQUELE, directrice Responsable pôle Guyane SERAC Guyane
Membre ayant voix consultative :
Article 2 :
Assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité les personnes suivantes, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :
* Dr Corine SIFFLET, médecin de prévention pour les services de l'État en Guyane; + Dr DOUCET, médecin de prévention pour les services de l'État en Guyane + Mme Claudia Chéry RENE-AUBIN, correspondant handicap;
+ Mme Aminata O' REILLY, directrice de la MDPH de Guyane.
Article 3 :
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Article 4 :
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les
représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Guyane.
Cayenne, le À 2 SEP] 2022
le Secrétaire MajaWies Services de l'État
Direction Générale Administration - R03-2022-09-12-00001 - 20220912_Arrêté portant nomination des membres du comité local de Guyane, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). 18 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-09-05-00003
CHAMAZONE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00003 - CHAMAZONE 19 E Xi Direction Générale de la PREFET Cohésion et Populations DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL INSTALLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-
LAURENT-DU-MARONI
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la création d'un ensemble
commercial, sis ZAE Parc Saint-Maurice, avenue Paul Castaing, sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI (97320), d'une surface totale de vente de 8 923 m°, déposé par la SAS à associé unique
CHAMAZONE GROUP, représentée par Monsieur Nathan CHÂTEAU, président de la SAS, a été
enregistré le 31 mai 2022.
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 75214 Il du code de commerce,
l'autorisation sollicitée par la SAS CHAMAZONE GROUP a été tacitement accordée le 31 juillet 2022.
Cayenne, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet de la région Guyane, Chevalier
de la légion d'honneur et par délégation,
Tél : 05 94 29 53 53
Mél : pole-c-detcc-973@guyane.pref.gouv.fr
2240, route de Montabo — ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00003 - CHAMAZONE 20 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-09-05-00004
LA PALMERAIE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00004 - LA PALMERAIE 21 ŒE Xl Direction Générale de la
PREFET Cohésion et Populations DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR LA CRÉATION D'UN ENSEMBLE
COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DE CAYENNE
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un ensemble commercial « LA PALMERAIE » sis ZI Collery 5, rue des
Morphos sur la commune de CAYENNE (97300), d'une surface totale de vente de 3 614,02 m’°, déposé
par la SAS 3B GUYANE, représentée par Monsieur Julien BADER, président de la SAS, a été enregistré le
24 mai 2022.
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 752-14 II du code de commerce,
l'autorisation sollicitée par la SAS S 3B GUYANE a été tacitement accordée le 24 juillet 2022.
Cayenne, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet de la région Guyane, Chevalier
de la légion d'honneur et par délégation,
Tél : OS 94 29 53 53
Mél : pole-c-detcc-973@guyane.pref.gouv.fr
2240, route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00004 - LA PALMERAIE 22 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-09-05-00005
SC SEQUOIA
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00005 - SC SEQUOIA 23 LE x] Direction Générale de la PRÉFET Cohésion et Populations
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR LA CRÉATION DE CELLULES
COMMERCIALES SUR LA COMMUNE DE CAYENNE
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension d'un ensemble
commercial à 10 725,69 m°, par la création de 3 232119 m° de cellules commerciales, sis 10 Lotissement ZI
Collery sur la commune de CAYENNE (97300), déposé par la SC SEQUOIA, représentée par Monsieur Jan
DU, gérant de la SC, a été enregistré le 24 mai 2022.
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 752-414 II du code de commerce,
l'autorisation sollicitée par la SC SEQUOIA a été tacitement accordée le 24 juillet 2022.
Cayenne, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet de la région Guyane, Chevalier
de la légion d'honneur et par délégation,
Tél : 05 94 29 53 53
Mél : pole-c-detcc-973@guyane.pref.gouv.fr
2240, route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-09-05-00005 - SC SEQUOIA 24 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-09-12-00003
20220912_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. François LE VERGER, directeur
général de la coordination et de l'animation
territoriale, à ses collaborateurs.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-12-00003 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses 25 Æ Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Frateutitd
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M, François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et
directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en aualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M. Aristide SUN, attaché hors classe, en qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de FPagriculture el de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière ;
VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP} publié par la Direction du budget le 26 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-06-02-00002 du 02 juin 2022 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00008 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
ARRETE :
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN, directeur générat adjoint de la coordination et dé l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordinetion et de l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 41 et 43 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-12-00003 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses 26 | AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, à l'exclusion des correspondances de fond à destination des élus.
Article 3: Pour les matières relevant de l’article 4 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau du contrôle administratif des collectivités.
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire.
Pour les matières relevant de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Suzanne MORNET, coordinatrice budgétaire au sein du bureau du financement des projets de territoire. Cette délégation concerne la programmation financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service fait et des certificats de paiement.
Mme Sophie PATRUNO et Mme Suzanne MORNET disposent d'une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.
Article 5 : Pour les matières relevant de l'article 8 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage de la plate- forme d'appui aux collectivités territoriales.
Il — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du Préfet sur les programmes européens et de coopération régionale, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux programmes européens ainsi que ceux relatifs à la coopération régionale tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la recherche et à la technologie tels que définis à l’article 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER.
111 — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 ? CFP 2022
Le secrétaire général adjoint des services de l'État et
directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,
François LE VERGER
ous-préfet
Directeu Fan ral A coordination
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-12-00003 - 20220912_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-08-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste
des personnes habilités à dispenser la formation
d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux
propriétaires de chiens dangereux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 28 PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article R211-5-5 :
Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application ;
Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2009-376 du 1°’ avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu Le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l'él : 0594296374
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 29 EN
PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu L'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-27-00007 du 27 septembre 2021 portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux ;
Vu L'arrêté préfectoral n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées à dispenser la formation d'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie prévue par l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux propriétaires de chiens dangereux prévue par l’article L211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
identité Adresse Coordonnées | Diplômes, titres et qualifications Lieux de délivrance des professionnelle téléphoniques | du formateur formations
BHAGOOA 642 allée Crique 06 94 41 19 33 Club canin les crocs dynamiques Jean-Claude Austerlitz - Titulaire d'un certificat de capacité Route de la Matourienne La Chaumière pour le dressage au mordant ; 97351 MATOURY
97351 MATOURY - Brevet de moniteur de club (incluant la pratique du mordant).
BHAGOOA 642 allée Crique 06 94 41 19 33 Club canin les crocs dynamiques Marie-Louise Austerlitz - Titulaire d'un certificat de capacité Route de la Matourienne La Chaumière pour le dressage au mordant ; 97351 MATOURY 97351 MATOURY - Brevet de moniteur de club (incluant la pratique du mordant).
Tél : 0594296374
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 30 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Identité Adresse Coordonnées | Diplômes, titres et qualifications Lieux de délivrance des professionnelle téléphoniques | du formateur formations
CERTAIN Quartier Beauregard 06 96 40 18 78 CFSC Guyane Max 97240 LE FRANCOIS - Attestation de connaissances pour | Club Canin de Matoury les animaux de compagnies Entrée zone fret aviation générale d'espèces domestiques ; Aéroport Félix Eboué
- Titulaire d'un certificat de capacité 97351 MATOURY
pour le dressage au mordant ;
- Brevet de moniteur de club (incluant | À domicile chez les particuliers
la pratique du mordant).
KEITA 315 rue des Guaranis | 06 94 91 69 04 Club Canin de Matoury Abdoulaye Cotonnière Ouest - Titulaire d’un certificat de capacité Entrée zone fret aviation générale 97351 MATOURY pour le dressage au mordant ; Aéroport Félix Eboué - Brevet de moniteur de club (incluant | 97351 MATOURY
la pratique du mordant).
LABBE 315 rue des Guaranis | 06 94 26 94 67 Club Canin de Matoury Lucien Cotonnière Ouest - Titulaire d'un certificat de capacité Entrée zone fret aviation générale 97351 MATOURY pour le dressage au mordant ; Aéroport Félix Eboué - Brevet de moniteur de club (incluant | 97351 MATOURY
la pratique du mordant).
À domicile chez les particuliers
REMY 315 rue des Guaranis | 06 95 90 98 53 Club Canin de Matoury Frédéric Cotonnière Ouest - Titulaire d'un certificat de capacité Entrée zone fret aviation générale 97351 MATOURY pour le dressage au mordant ; Aéroport Félix Eboué - Cynotechnicien de sécurité 97351 MATOURY
intérieure.
TJUAN-SIN 315 rue des Guaranis | 06 94 21 24 45 Club Canin de Matoury Jocelyn Cotonnière Ouest - Titulaire d'un certificat de capacité Entrée zone fret aviation générale 97351 MATOURY pour le dressage au mordant ; Aéroport Félix Eboué - Brevet de moniteur de club (incluant | 97351 MATOURY
la pratique du mordant).
VERGINE 260 chemin Marc 06 45 91 63 03 Domaine Canin Formation Guyane Pierre Pamphile - Attestation de connaissances pour 251 route de Stoupan 97351 MATOURY les animaux de compagnies 6 domaine Macrabo d'espèces domestiques ; 97351 MATOURY
- Titulaire d'un certificat de capacité
pour le dressage au mordant ;
- Cynotechnicien de sécurité
intérieure.
POUGET 4073 CD5 Route de 06 94 98 89 49 CYNO'PRO 973 - 4073 CD5 Route Samuel Montsinéry - Titulaire d'un certificat de capacité de Montsinéry 97355 MACOURIA pour le dressage au mordant ; 97355 MACOURIA - Brevet de moniteur de club (incluant
la pratique du mordant).
Article 2 :
La liste prévue à l’article 1 est disponible sur le site Internet de la préfecture, à la direction de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane de la direction générale des territoires et de la mer (Parc Rebard — BP 5002 — 97305 CAYENNE Cedex) et dans chaque mairie.
Tél : 0594296374
Mél : salim-973(@guyane.pref.gouv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 31 PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-27-00007 du 27 septembre 2021 est abrogé.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :
- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 :
Le secrétaire général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, ainsi que les maires des communes de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le ( & SEP. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'environnement,
de l’agriculture, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane,
La Cheffe du service de l'alimenta
rél : 0594296374
Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration de la liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux 32 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-12-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers de Cayenne 09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-12-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, service des impôts des particuliers de Cayenne 09.2022 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-12-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, service des impôts des particuliers de Cayenne 09.2022 34 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Esther FAMIBELLE
Monique ACHILLE
Jérémy DIFOU
Pascal DUMIRIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Carine CANEVY
Eric MADELEINE
Fabrice ROMAIN
Ilyana PALMOT
Jean JASMIN
Yoline BACOUL-DAMAS
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €
Viviane GOURDON Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €
Jacky SEBIRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €
Ludovic SEBELOUE Agent principal 1 000 € 8 mois 3 000 €
Louby JOSEPH Agent principal 1 000 € 8 mois 3 000 €
Giovana FIRPION Agente principale 1 000 € 8 mois 3 000 €
Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €
Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €
Dominique ANNAERT Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €
Catherine GALLET Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-12-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, service des impôts des particuliers de Cayenne 09.2022 35 Pierre LABORDE Agent principal 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Cayenne, le 12 septembre 2022
Le responsable du SIP
Jean-Paul RENARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-12-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, service des impôts des particuliers de Cayenne 09.2022 36 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-01-00004
Délégation de Signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein de la brigade de contrôle
et de recherche 01092022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00004 - Délégation de Signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein de la brigade de contrôle et de recherche 01092022 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
Centre des finances publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DE LA
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
La responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. François OLIVARES
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
M. Michel PINSON M. Michel VIGATA
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1!" septembre 2022
La responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherche,
y 12
Carine BEAUVOIS,
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00004 - Délégation de Signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein de la brigade de contrôle et de recherche 01092022 38 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-01-00005
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein de la brigade de
vérification 01.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein de la brigade de vérification 01.09.2022 39 Re Ji REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
BRIGADE DE VERIFICATION
Centre des finances publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DE LA BRIGADE DE VERIFICATION
La responsable de la Brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux inspecteurs de la Brigade de vérification désignés ci après :
Mme Céline BERAUD Mme Stéphanie FREY Mme Marisa BELGRAVE Mme Aline WING-PIOU
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses : ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1" septembre 2022
La responsable de la Brigade de vérification
] PP A
< (ES
Carine BEAUVOIS,
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein de la brigade de vérification 01.09.2022 40 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-01-00006
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal au sein du pôle de contrôle
revenus patrimoine 01.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00006 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein du pôle de contrôle revenus patrimoine 01.09.2022 41 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale
des Finances publiques de GUYANE
rue Fiedmond
97300 CAYENNE
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Centre des finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
La responsable du Pôle de contrôle Revenus Patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. Nicolas TONDU
b) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur et aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci- après :
M. Patrick BIDOT Mme Onica FIRZE Mme Sonia DARIVON -CAMON
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1° septembre 2022
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
D
Carine BEAUVOIS
Inspectrice Principale
sert
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00006 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal au sein du pôle de contrôle revenus patrimoine 01.09.2022 42 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-01-00007
Délégation de signature Service des Impôts des
entreprises de Guyane 01.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des entreprises de Guyane 01.09.2022 43 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service Impôts des Entreprises de GUYANE
1555 route de BADUEL
97300 CAYENNE
Délégation du 1° Septembre 2022
L'Inspectrice principale des finances publiques,
FINANCES PUBLIQUES
Cheffe du service comptable du Service des impôts des entreprises de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
décide :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Lydia THIEL, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Cayenne, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 8 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom Limite Lienite Durée maxirials pour laquelle un des agents grade des décisions des décisions des délais de délai de paiement
contentieuses gracieuses paiement À : peut être accordé
Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Maxime HORATIUS Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Noëlla MAZARIN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Jonathan MARTIAS Contrôleur 10 000 € 5 000 € Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € Nathalie KAMANO Contrôleur 10 000 € 5 000 € Clara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € Christelle LEQUESNE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 euros Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5 000 € Mélanie SAKSIK Agente 2 000€ David DENISE Agent 2 000€
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des entreprises de Guyane 01.09.2022 44 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 1° septembre 2022
l'Inspectrice principale des finances publiques,
Cheffe de service comptable du SIE de Guyane
Véronique DURO
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-01-00007 - Délégation de signature Service des Impôts des entreprises de Guyane 01.09.2022 45 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2022-09-08-00003
Arrêté de délégation de pouvoirs du président
du Tribunal administratif de Guyane du 8
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2022-09-08-00003 - Arrêté de délégation de pouvoirs du président du Tribunal administratif de Guyane du 8 46 bo
Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1‘ juin 2018;
DECIDE:
Article 1er : Mmes Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère, Elise Schor, Première conseillère,
Clémence Deleplancque, Conseillère et MM Dayann Hégesippe, Sylvain Bernabeu, conseillers, reçoivent délégation pour exercer l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611- 8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature et remplace celle relative au même objet en date du 21 mars 2022.
Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, e À Jepl. LA |
Copie :
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane LIN
Mme Marie-Thérèse LACAU L/
Mme Elise SCHOR #
M. Dayan HEGESIPPE
M. Sylvain BERNABEU
Mme Clémence DELEPLANCQUE
M. le Préfet de la région Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 http://euvane.tribunal-administratif fr/
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2022-09-08-00003 - Arrêté de délégation de pouvoirs du président du Tribunal administratif de Guyane du 8 47 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2022-09-08-00004
Arrêté de désignation du président du Tribunal
administratif de Guyane du 8
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2022-09-08-00004 - Arrêté de désignation du président du Tribunal administratif de Guyane du 8 48 bo
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1° juin 2018.
ORDONNE:
Article 1‘ : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Mme Elise Schor, Première conseillère.
Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Mme Elise Schor, Première conseillère
M. Dayann Hégésippe, Conseiller,
M. Sylvain Bernabeu, Conseiller,
Mme Clémence Deleplancque, Conseillère (à compter du 1‘ janvier 2022).
Article 3: Sont désignés ‘en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Mme Elise Schor, Première conseillère.
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1, L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12, L. 555-2 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Mme Elise Schor, Première conseillère,
M. Dayann Hégésippe, Conseiller,
M. Sylvain Bernabeu, Conseiller,
Mme Clémence Deleplancque, Conseillère (à compter du 1‘ janvier 2022).
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2022-09-08-00004 - Arrêté de désignation du président du Tribunal administratif de Guyane du 8 49 Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-1, R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
Mme Elise Schor, Première conseillère,
M. Dayann Hégésippe, Conseiller,
M. Sylvain Bernabeu, Conseiller,
Mme Clémence Deleplancque, Conseillère.
Article 6 : Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de justice administrative :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de juridiction :
Le magistrat de permanence,
Le greffier en chef.
Article 7 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature et remplace celle relative au même objet en date du 21 mars 2022.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le (8 SEP, 2027
5 IN
Copie à :
- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane - Mme Marie-Thérèse LACAU
- Mme Elise Schor
- M. Dayann Hégésippe
- M. Sylvain Bernabeu
- Mme Clémence DELEPLANCQUE
- M. le Préfet de la région Guyane
- Mlle Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 http://guvane.tribunal-administratif fr/
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2022-09-08-00004 - Arrêté de désignation du président du Tribunal administratif de Guyane du 8 50