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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS082 N COMPLET
Document publié le Jeudi 13 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS082 N COMPLET)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
13/mai 2021
2021-082 Publié le 21 mai 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-082
SPÉCIAL 13/mai 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-127-008 du 7 mai 2021 portant renouvellement d’un agrément de la société PROCONSEC pour la qualification des agents permanents des Services de Sécurité Incendie et Assistance a Personne dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur p.1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-141-007 du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p.5
Arrêté préfectoral n° 2021-141-008 du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p.7
Arrêté préfectoral n° 2021-141-009 du 21 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p.9
Arrêté préfectoral n° 2021-141-012 du 21 mai 2021 portant surclassement démographique de la commune de Barcelonnette p.11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. La directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence p.12
Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle pilotage, ressources et immobilier, du pôle Fiscalité et recouvrement et du pôle maîtrise d’activité et risques et audits p.16
Désignation du conciliateur fiscal des Alpes-de-Haute-Provence p.18
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental p.19
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II de Code Général des Impôts, au 1er juin 2021 p. 21 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Digne-les-Bains, le 07 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-127-008
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ PROCONSEC
POUR LA QUALIFICATION DES AGENTS PERMANENTS DES
SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET ASSISTANCE A PERSONNES (SSIAP)
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R123-11, R123- 12,
Vu le code du travail, et notamment les articles L6353-1 à L6353-9
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des im- meubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notam- ment les articles GH60, GH 62 et GH63,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS46, MS47 et MS48,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel per- manent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes
hauteur,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux•missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et mo- difiant l'arrêté du 2 mai 2005,
11.3 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Stéphanie MAZE-COLBOC
PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 54 DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : stéphanie.maze-colboc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE-
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) te g Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi 1 8h30 à 11h30
htto://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter IIF @prefet04 - Facebookt re @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 relatif à la prévention des incendies de
forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
devant être pris en considération par l'organisme notamment au cours des exercices de simulation d'in-
cendie,
Vu la demande de renouvellement déposée le 22 avril 2021 par Monsieur Yves MORAND, Directeur
de la société PROCONSEC, sise rue de la ferraille, 04300 PIERRERUE, pour assurer la formation SSIAP 1-
2-et 3 conformément à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié,
Vu l'avis favorable du Commandant Fabien MULLER, représentant le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, du 29 avril 2021 et du service intermi-
nistériel de Défense et de Protection Civiles,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2° et 3° degrés de qualification des personnels permanents des Services de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme désigné ci-après :
Société PROCONSEC
Rue de la ferraille
04300 PIERRERUE
Article 2 :
Le numéro d'agrément est le suivant : 0402-2016. Ce numéro d'agrément doit figurer sur tous les courriers émanant de la société PROCONSEC.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il fera l'objet d'une inscrip-
tion sur la liste des organismes agréés par la préfète publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations SSIAP sur l'ensemble du territoire national.
La prochaine demande de renouvellement de cet agrément devra être adressée au préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 3 : Exercices sur feux réels
L'organisme de formation dispose de bacs écologiques à gaz pour la réalisation d'exercices pratiques sur feux réels.
Article 4 : Lieux de formation
L'organisme de formation dispose d'une convention pour la formation en SSIAP dans un établissement
recevant du public (ERP), à savoir :
- le Théâtre Durance sis Les Lauzières à CHATEAU-ARNOUX SAINT-AU BAN
2 Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du Cabi-
net de la préfète, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture et dont copies seront transmises au Directeur de la société PROCONSEC et
au Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense sud, Préfet des
Bouches du Rhône.
Vi91/E ARET
3 Équipe pédagogique de la société PROCONSEC
du Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP)
des Alpes-de-Haute-Provence
- Directeur :
Yves MORAND, Technicien supérieur en SSIAP3 et formateur,
Directeur de la société PROCONSEC.
- Membre de l'équipe pédagogique :
Serge GRISONI, Technicien supérieur en SSIAP2 et formateur,
4 V il
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le I MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- •
modifizait l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du r janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Saint-André- les-Alpes le 19 mai 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Saint-André- les-Alpes est situé à la mairie dans la salle du conseil municipal ; que la salle polyvalente située place de Verdun est mieux adaptée à l'organisation de scrutins dans des conditions optimales pour les électeurs de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqu u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pre 04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pour les élections politiques pour la période du l' janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
SAINT-ANDRE- unique Salle polyvalente - place de Verdun : LES-ALPES ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de
son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Saint-André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à Madame la Sous-préfète de Castelllane.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Paul-François SCHIRA
6 2 IEM
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél
Digne-les-Bains, le 21 CIA 1 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- A Li A '
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 ao0t 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification provisoire du lieu de vote du bureau n° 2 formulée par Monsieur le Maire d'Esparron-de-Verdon le 20 mai 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote n° 2 d'Esparron-de-Verdon est situé à la mairie annexe d'Albiosc ; que la salle polyvalente d'Esparron, qui accueille déjà le bureau de vote n° 1 est mieux adaptée à l'organisation de scrutins en période d'épidémie de covidl9 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ide té, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériqu7du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
Centralisateur de
ESPARRON-DE- Bureau de vote SALLE POLYVALENTE commune VERDON n° 1 D'ESPARRON
Electeurs de la commune associée
d'Esparron
Bureau de vote
n° 2
SALLE POLYVALENTE
D'ESPARRON
Electeurs de la commune associée
d'Albiosc
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecoursfr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire d'Esparron-de-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à Madame la Sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
—›
Paul-fr- ânçois SCH IRA
8
2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél : j ref-electionss.alpes-de-haute-provencesouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 1 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - A LNA D
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de la Brillanne le 12 mai 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de La Brillanne est situé à la mairie ; que la salle multi-activités dite « Centre d'accueil Emile Marie » est mieux adaptée à l'organisation de scrutins en période d'épidémie de covid19 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 9 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du, bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote
unique
son périmètre commune
SALLE MULTI-ACTIVITÉS
« Centre d'Accueil Emile Marie »
ensemble des électeurs de la
commune
LA BRILLANNE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant lapréfète des Alpes-de-Haute-Provence. • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de La Brillanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Paul rançois SCHIRA
10 2 rançois Schira
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le 2 1 MAI &l'il
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 444- 042-
portant surclassement démographique de la commune de Barcelonnette
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le code du tourisme et notamment son article L133-19 relatif au surclassement démographique
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-349-021 en date du 14 décembre 2020 portant classement de la commune de Barcelonnette en station de tourisme :
Vu la population touristique moyenne de la commune de Barcelonnette calculée selon les critères de l'article 3 du décret n°99-567 sus-visé ;
Vu la délibération du 22 janvier 2021 de la commune de Barcelonnette sollicitant le surclassement démographique dans la strate de 10 000 à 20 000 habitants ;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
ARRETE
Article ler : La commune de Barcelonnette est surclassée dans la catégorie des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Article 2 : Le surclassement démographique permet à la commune de Barcelonnette de bénéficier des avantages liés à la tranche démographique dans laquelle elle se trouve surclassée.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice départementale des finances publiques et la Maire de la commune de Barcelonnette sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secré
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu
11 passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-provence.2ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.f
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY,
Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre fixant au 1er
novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY dans les fonctions de
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
Décide :
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PACINI, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, Directrice du Pôle Fiscalité, Recouvrement et Action Economique :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 100.000€ à Mme Séverine PACINI et à :
NOM GRADE DANS LA LIMITE DE
Mme Patricia VOIRIN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques 80 000 €
Mme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
12 Mme Elsa BRIERE Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Fouzia CARIO FADOUAH Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Sophie TOULGOAT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
2° - en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76.000€ sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général
des impôts (CGI), et dans la limite de 150.000€ sur les autres demandes et à :
*Mme Patricia VOIRIN, dans la limite de 60.000€ sur toutes les demandes gracieuses portant sur la
majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI et 80.000€ sur les autres demandes.
NOM GRADE LIMITE SUR TOUTES DEMANDES
GRACIEUSES
Mme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Elsa BRIERE Inspectrice des. Finances Publiques 60 000 €
Mme Fouzia CARIO FADOUAH Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Sophie TOULGOAT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
3° - de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
sans limitation de montant à :
• Mme Séverine PACINI et à Mme Patricia VOIRIN.
4° - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales à :
NOM GRADE DANS LA LIMITE DE
Mme Séverine PACINI Inspectrice Principale des Finances Publiques 100 000 €
Mme Patricia VOIRIN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques 80 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Charline LECERF Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
5° - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 100 000€ à Mme Séverine PACINI et à :
NOM GRADE DANS LA LIMITE DE
Mme Patricia VOIRIN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques 80 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER ' Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Charline LECERF Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
13 6° - de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant à :
• Mme Séverine PACINI et à Mme Patricia VOIRIN et à :
NOM GRADE DANS LA LIMITE DE
Mme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Elsa BRIERE Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Fouzia CARIO FADOUAH Inspectrice des Finances Publiques 60 000 €
Mme Sophie TOULGOAT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Article 2 : La décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du r
janvier 2021 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Digne Les Bains, le r juin 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Isabelle GODARD-DEVAUJANY
14 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.
Décision de délégation générale de signature aux responsables du
Pôle pilotage, ressources & immobilier, du Pôle Fiscalité & recouvrement
et du Pôle maîtrise d'activité & risques et audits.
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 15 octobre portant nomination de Madame Isabelle GODARD DEVAUJANY,
Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2018
fixant au 1er novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD DEVAUJANY
dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute
Provence ;
Décide :
Article ler : Délégation générale de signature est donnée à :
■ Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du
Pôle pilotage & ressources et Politique immobilière de l'Etat.
■ Madame Séverine PACINI, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Directrice du Pôle
Fiscalité et Recouvrement.
16 ■ Monsieur Sofiane SISSAOUI, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du
Pôle maîtrise d'activité & risques et audits
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls
ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation. tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet au 1' juin 2021.
Elle annule et remplace la décision du 1er janvier 2021 et elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Isabelle GODARD-DEVAUJANY
17 Iff
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.
DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la uestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de
Haute Provence ;
VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute
Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au 1' novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute Provence ;
DECIDE :
Article ler : Les fonctions de conciliateur fiscal du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Mme Séverine PACINI, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Pôle Fiscalité et Recouvrement.
Article 2 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Mme Patricia VOIRIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Article 3 : La présente décision prend effet le l' juin 2021. Elle annule et remplace la décision du l' septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
GODARD-DEVAUJANY
18 me -
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouvf
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX & DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
finances Publiques ;
VU la décision du 1er septembre 2020 désignant Madame Isabelle POMARELLE, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, conciliateur fiscal départemental, et Mme Patricia VOIRIN conciliateur fiscal
départemental adjointe .
ARRÊTE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine PACINI, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, ainsi qu'à Madame Patricia VOIRIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° - dans la limite de 100.000 € pour Mme Séverine PACINI et 80 000€ pour Mme Patricia VOIRIN, pour
les demandes contentieuses portant sur l'assiette de l'impôt ;
2° - dans la limite de 100 000 € pour Mme Séverine PACINI et 80 000€ pour Mme Patricia VOIRIN, pour
les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions de
l'annexe II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° - dans la limite de 100 000 € pour Mme Séverine PACINI et 80 000€ pour Mme Patricia VOIRIN, en
matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ,
19 4° - dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° - dans la limite de 100 000 €, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° -dans la limite de 100 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Les délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le
conciliateur fiscal et le conciliateur fiscal adjoint du 1erjanvier 2021 sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
Isabgle--Gt5i— DARD DEVAUJANY
20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.f
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code
Général des Impôts, au lerjuin 2021.
Nom - Prénom Service
BAI LET Jean-Philippe Service des Impôts des Particuliers de St André Les Alpes
GALLY Bruno Service des Impôts des Entreprises de Digne-Les-Bains
GRUNBERG Patrick Service départemental des impôts foncier des AH P
DUONG René Pôle de recouvrement Spécialisé
ESMENARD Jean-Robert Service des Impôts des Particuliers de Manosque
TURIN Frédérique Pôle de Contrôle et Expertise
LANGLOIS Annie
MORTEL Agnès
POMARELLE Isabelle
Service des Impôts des Entreprises de Manosque
Service de la Publicité Foncière et Enregistrement
Service des Impôts des Particuliers de Digne-Les-Bains
A Digne Les Bains, le 31 mai 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
Isabelle GODARD DEVAUJANY
21