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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 074 N complet
Document publié le Mercredi 5 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 074 N complet)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EE. PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
5/mai 2021
2021-074 Publié le 7 mai 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-074
SPÉCIAL 5/mai 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-127-004 du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-083-005 du 24 mars 2021 imposant le port du masque dans la commune de Castellane p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-127-005 du 7 mai 2021 prorogeant les mesures de port du masque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-126-007 du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 p. 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 3 mai 2021 p. 10
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il du Code Général des Impôts, au 1° mai 2021 p. 13 E n PRÉFECTURE PRÉFÈTE Direction des services du Cabinet
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Ep | Digne-les-Bains, le 07 mai 2021
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-127-004
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-083-005 du 24 mars 2021
imposant le port du masque dans la commune de Castellane
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n n°2021-083-005 du 24 mars 2021 imposant le port du masque dans la commune de Castellane
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagatiôn du virus ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER,
PRÉRT s Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 PARU UE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr tar 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Les Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local} Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ns de per à 11h30
http/uuwmalpes-de-haute-provence gourfr — Twitter fetO4 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provènce Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l’article 1 du décret du 29 octobre susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que même si la situation sanitaire. du département s'est grandement améliorée avec un taux d'incidence actuel de 221, la situation demeure fragile avec .une forte tension au niveau des établissements hospitaliers.
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-083-005 du 24 mars 2021 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le port du masque de protection est obligatoire jusqu'au 1° juin 2021 inclus, entre 7 heures et 22 heures, sur l'ensemble des voies publiques et des espaces ouverts au public du centre-ville de Castellane, tel que défini sur le plan suivant et comprenant notamment les rues suivantes :
Rue Saint Victor
Rue la Plus Haute
Rue du Milieu
Rue Nationale
Rue du 11 Novembre
Avenue de la Sous-Préfecture
Avenue du 8 Mai
Rue des Aires
Boulevard de la République
Boulevard Frédéric Mistral
Place de l'Église
Place Marcel Sauvaire
Centre ancien (ruelles, andrônes...)
Boulevard Saint-Michel (de la place M, Sauvaire à l'embranchement du chemin Notre Dame) | Département :
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Commune :
CASTELLANE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 26/11/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ELCLLLL LL LEE 1]
Zone de port de masque obligatoire
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôis foncier suivant :
SDIF 04
19 Bd Victor Hugo 04015 :
04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
tél. 04-92-30-84-30 -fax
sdif04 @ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1982000
3189200
3188800
1982000
1982400
3189200
3188800
1982400 Article 2_: Les autres articles demeurent inchangés
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Castellane, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.
À Violaïñe PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- Direction des services du Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 7 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-127-005
Prorogeant les mesures de port du masque dans le
Département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-012 du 9 mars.2021 imposant le port du masque à Barcelonnette,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-013 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Châteaur- Arnoux,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-011 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Digne-les-Bains,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-025 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Forcalquier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-029 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Jausiers,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-021 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Manosque,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-020 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Peyruis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-017 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Sisteron,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-016 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Uvernet-Fours,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-026 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Enchastrayes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-018 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Seyne
Er Préfectu re des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, PRÉFET Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74
DE-HAUTE. 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr a NCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http/wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr — Twitter # @rfet04 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-024 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Ubaye-Serre- Ponçon (La Bréole)
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-014 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Vaumeilh,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-027 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Cruis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-068-010 du 9 mars 2021 Etendant l'obligation du port du masque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence .
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a-déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ; :
Considérant la nécessité de prévenir. tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l’état d'urgence sanitaire, le Premier ministre à, au Il de l'article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que même si la situation sanitaire du département s'est grandement améliorée avec un taux d'incidence actuel de 221, la situation demeure fragile avec une forte tension au niveau des établissements hospitaliers.
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Les arrêtés suivants :
e arrêté préfectoral n°2021-068-012 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Barcelonnette,
° arrêté préfectoral n°2021-068-013 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Château- Arnoux, + arrêté préfectoral n°2021-068-011 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Digne-les- Bains,
e arrêté préfectoral n°2021-068-025 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Forcalquier,
e arrêté préfectoral n°2021-068-029 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Jausiers,
+ arrêté préfectoral n°2021-068-021 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Manosque,
+ arrêté préfectoral n°2021-068-020 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Peyruis,
° arrêté préfectoral n°2021-068-017 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Sisteron,
e arrêté préfectoral n°2021-068-016 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Uvernet- Fours,
e arrêté préfectoral n°2021-068-026 du 9. mars 2021 imposant le port du masque à Enchastrayes,
e arrêté préfectoral n°2021-068-018 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Seyne
+ arrêté préfectoral n°2021-068-024 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Ubaye- Serre-Ponçon (La Bréole)
° arrêté préfectoral n°2021-068-014 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Vaumeilh,
+ arrêté préfectoral n°2021-068-027 du 9 mars 2021 imposant le port du masque à Cruis,
+ arrêté préfectoral n°2021-068-010 du 9 mars 2021 Etendant l'obligation du port du masque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
sont prorogés jusqu’au 1° juin 2021
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires du département des Alpes-de- Haute-Provence, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directrice de la sécurité publique, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PRE FETE Préfecture
DE-HAUTE- .- Secrétariat général
PROVENCE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Été Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le û 6 MAI 2021
Section des élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél : pref-elections@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- AC 2%
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour là période du 1° janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification provisoire du lieu de vote formulée par Madame le Maire de Prads-Haute-Bléone le 26 avril 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Prads-Haute-Bléone est situé à la mairie ; que la salle polyvalente est mieux adaptée à l’organisation de scrutins en période d'épidémie de covid19 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pref@t04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la | bureau de vote son périmètre commune
PRADS-HAUTE- unique SALLE POLYVALENTE
BLEONE ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
* d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. ° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Prads-Haute-Bléone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Pa
Paut-fra nçois SCHIRA E = F ; RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@d£gfip.finances.gouv.f
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au 1° novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
Article 1er: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
10 1. Pour la mission départementale des risques et audit, y compris la validation du plan départemental
de contrôle interne et ses avenants dans l'application de gestion interne des risques (AGIR), ainsi que
la stratégie et le contrôle de gestion :
Monsieur Sofiane SISSAOUI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental de la mission risques et audit et du pôle maîtrise d'activité.
En l'absence de Monsieur Sofiane SISSAOUI, Responsable départemental de la mission risques et audit et du pôle maîtrise d'activité, délégation est donnée à:
+. Madame Naïla BOUALI, Inspectrice Principale Auditrice,
«< Madame Anne ZARAGOZA, Inspectrice des finances publiques,
2. Pour la mission stratégie :
En l'absence de Monsieur Sofiane SISSAOUI, Responsable départemental de la mission risques et audit et du pôle maîtrise d'activité, délégation est donnée à:
«< Monsieur Laurent FOURNIL, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l'État :
+ Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle ressources et immobilier et représentant départemental de la politique immobilière de l'État.
En l'absence de Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle ressources et immobilier et représentant départemental de la politique immobilière de l'État, délégation est donnée à:
+ Madame Corinne PASCAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques. + Monsieur Laurent FOURNIL, Inspecteur des Finances Publiques.
4. Pour la mission gestion des comptables :
En l'absence de Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle ressources et immobilier et représentant départemental de la politique immobilière de l'État, délégation est donnée à :
+ Madame Corinne PASCAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques. + Monsieur Laurent FOURNIL, inspecteur des Finances Publiques.
5. Pour la fonction de chargé de missions :
+ M. Vincent VIGNE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
- Subdélégation de signature est donnée à M. Vincent VIGNE, chargé de mission auprès du responsable du service impôt des particuliers de Manosque, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions du SIP de Manosque.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 4 janvier 2021 est abrogée.
11 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Digne Les Bains, le 03 mai 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Isabelle GODARD DEVAUJANY
12 E = !
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.f
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il du Code Général des Impôts, au 1° mai 2021.
Nom - Prénom Service
BAILET Jean-Philippe Service des Impôts des Particuliers de St André Les Alpes
GALLY Bruno Service des Impôts des Entreprises de Digne-Les-Bains
GRUNBERG Patrick Service départemental des impôts foncier des AHP
DUONG René Pôle de recouvrement Spécialisé
ESMENARD Jean-Robert Service des Impôts des Particuliers de Manosque
TURIN Frédérique Pôle de Contrôle et Expertise
LANGLOIS Annie Service des Impôts des Entreprises de Manosque
MORTEL Agnès Service de la Publicité Foncière et Enregistrement
REYNOARD Jean-Jacques Service des Impôts des Particuliers de Digne-Les-Bains
A Digne Les Bains, le 03 mai 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
D
isabelle GODARD DEVAUJANY
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