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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 085 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 085 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-085
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-011 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME Les
Hirondelles (3 pages) Page 5
65-2018-10-01-010 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS Les Cimes
(3 pages) Page 9
65-2018-10-01-007 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME
Jean-Marie Larrieu (3 pages) Page 13
65-2018-10-01-004 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME
Joseph Forgues (3 pages) Page 17
65-2018-10-01-005 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la MAS La
Clairière (3 pages) Page 21
65-2018-10-01-003 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le FAM de
Lannemezan (2 pages) Page 25
65-2018-10-01-006 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le SESSAD
Les Hirondelles (3 pages) Page 28
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-003 - KM_C258-20180928155437 (3 pages) Page 32
65-2018-09-28-005 - KM_C258-20180928155456 (3 pages) Page 36
65-2018-09-28-004 - KM_C258-20180928155510 (3 pages) Page 40
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-05-002 - AP modifiant l'arrête 65-2016-01-20-012 relatif à l'agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Pêcheurs Baroussais" (1 page) Page 44
65-2018-10-05-001 - AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA "La Gaule
Auroise" (2 pages) Page 46
65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3
octobre 2018 au 31 octobre 2018 (7 pages) Page 49
65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 (4 pages) Page 57
65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal
d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN (4 pages) Page 62
65-2018-10-08-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux ouvrages de
captage et prélèvements eaux souterraines OSSUN (2 pages) Page 67
65-2018-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt
pour l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 70
65-2018-07-02-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la
sécurité routière du programme "agir pour la sécurité routière". (2 pages) Page 73
65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours
d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du
Rioumajou (6 pages) Page 76
2 65-2018-09-27-004 - Arrêté portant modification des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture - section spécialisée (2 pages) Page 83
65-2018-09-27-005 - Arrêté portant modification des membres de la commission
départementale de l'agriculture - section plénière (2 pages) Page 86
65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et
scarification d'un atterrissement sur le Nistos (4 pages) Page 89
65-2018-10-10-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Adour à Ordizan - Fédération de pêche (2 pages) Page 94
65-2018-09-27-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Bastan à Luz et Esterre. Fédération de pêche (2 pages) Page 97
65-2018-09-27-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
canal amené et fuite moulin de Tournous Darré Fédération de pêche (2 pages) Page 100
65-2018-10-10-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
canal de l'Alaric - Ordizan - Fédération de pêche (2 pages) Page 103
65-2018-10-10-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Neste de Couplan - Fabian - Fédération de pêche (2 pages) Page 106
65-2018-10-10-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Neste du Louron et Clarabide - Avajan et Fabian - Fédération de pêche (2 pages) Page 109
65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL
Environnement (4 pages) Page 112
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-10-03-003 - avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant composition
de la liste des conseillers du salarié (3 pages) Page 117
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2018-10-01-008 - Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers des
Hautes-Pyrénées au 1er octobre 2018 (2 pages) Page 121
65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES (4
pages) Page 124
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-03-002 - AP portant agrément de l'association D'UN POINT A L'AUTRE pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 129
65-2018-09-26-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 133
65-2018-09-26-002 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite
"FORMULE 65" (2 pages) Page 136
65-2018-10-02-002 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE (2 pages) Page 139
65-2018-09-26-001 - AP portant modification de l'agrément de l'auto-école "CAP COND
8" (2 pages) Page 142
3 65-2018-10-02-003 - AP portant modification de l'agrément de l'école de conduite
FORMULE 65 (2 pages) Page 145
65-2018-10-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'auto-école "Ecole de la
route" à Tarbes (2 pages) Page 148
65-2018-10-09-001 - AP renouvellement agrément centre de formation de conducteurs de
taxis BOURIETTE (3 pages) Page 151
65-2018-09-27-003 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes (3 pages) Page 155
65-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(Sanctuaire de Lourdes-10.2018) (2 pages) Page 159
65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour
la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources
Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la commune de Bazus-Aure (22 pages) Page 162
65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun (4 pages) Page 185
65-2018-10-04-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL VOLDOIRE à Lourdes n° 157 (2 pages) Page 190
65-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de
séjour des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 193
65-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire SARL VOLDOIRE à Arcizac-ez-Angles (2 pages) Page 196
65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS
(concession hydroélectrique d'ESTERRE) (5 pages) Page 199
65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession
hydroélectrique de Gripp (65) (5 pages) Page 205
4 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-011
Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME
Les Hirondelles
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-011 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME Les Hirondelles 5 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1987 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR 2018 DE
IME LES HIRONDELLES TARBES - 650780471
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Déléguée
Départementale des HAUTES-PYRÈNEES en date du 28/08/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES HIRONDELLES TARBES (650780471) sise 74, AV D'AZEREIX, 65000,
TARBES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYREÈNEES (6507861 14) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1094 en date du 22/06/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES TARBES - 650780471 ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-011 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME Les Hirondelles 6 DÉCIDE
Article 1° A compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 609 498.35
- dont CNR 66
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 326 751.42
DEPENSES - dont CNR à DALUÙ
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 558 646.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 494 896.15
Groupe I
Produits de la tarification AE QOUE
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 45 822,36
TOTAL Recettes 4 494 896.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
HIRONDELLES TARBES (650780471) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 418.03 418.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 353.65 393,08 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-011 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME Les Hirondelles 7 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTES-PYRÉNÉES »
(650786114) et à l'établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale
des Hautés-Pyrénées
@_
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-011 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles IME Les Hirondelles 8 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-010
Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS
Les Cimes
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-010 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS Les Cimes 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR 2018 DE
MAS LES CIMES - 650786031
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des HAUTES-PYRÈNÉES en date du 28/08/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LES CIMES (650786031) sise 1, R DU BARATCHELÉ, 65100, LOURDES et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYRENEES (6507861 14) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1038 en date du 22/06/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée MAS LES CIMES - 650786031 ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-010 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS Les Cimes 10 DÉCIDE
Article 1° A compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 739 730.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 865 045.57
DEPENSES | - dont CNR | 1 811.25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure (28 dE LR - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 303 556.87
Groupe I
Produits de la tarification à DS - dont CNR 1 811.25
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation SPORE Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 303 556.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES CIMES
(650786031) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 254.11 254.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 233.52 233,52 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-010 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS Les Cimes 11 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI HAUTES-PYRÉNÉES »
(6507861 14) et à l'établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation! la Déléguée Départementale
des Hautes-Pyrénées
À
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-010 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles MAS Les Cimes 12 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-007
Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour
l'IME Jean-Marie Larrieu
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-007 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Jean-Marie Larrieu 13 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1957 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR 2018 DE
CTRE JEAN-MARIE LARRIEU-IME JM LARRIEU - 650780208
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des HAUTES-PYRÈNÉES en date du 28/08/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée CTRE JEAN-MARIE LARRIEU-IME JM LARRIEU (650780208) sise O0,
QUARTIER SAINT PAUL, 65710, CAMPAN et gérée par l’entité dénommée CENTRE
JEAN-MARIE LARRIEU (650000086) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1060 en date du 22/06/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée CTRE JEAN-MARIE LARRIEU-IME JM
LARRIEU - 650780208 ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-007 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Jean-Marie Larrieu 14 DECIDE
Article 1° A compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 298 648.94
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 820 526.69
DEPENSES | - dont CNR 42 009.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Cr LPO - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 383 372.70
Groupe I
Produits de la tarification 2 TA 108 10 - dont CNR 42 009.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 10 586.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 204.00
TOTAL Recettes 2 383 372.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE JEAN-MARIE
LARRIEU-IME JM LARRIEU (650780208) est fixée comme suit, à compter du
01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 187.26 187.26 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 184.06 184.06 0.00 0.00 0.00 0.00
[ÈS]
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-007 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Jean-Marie Larrieu 15 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE JEAN-MARIE LARRIEU »
(650000086) et à l'établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
4
Par cat la Déléguée Départementale
des Hautes-P
L
Marie-Line PU
rénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-007 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Jean-Marie Larrieu 16 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-004
Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour
l'IME Joseph Forgues
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-004 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Joseph Forgues 17 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1908 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
GLOBALISÉ POUR 2018 DE
IME JOSEPH FORGUES - 650780562
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des HAUTES-PYRÈNEES en date du 28/08/2018;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME JOSEPH FORGUES (650780562) sise 12, R DES PYRENEES, 65000, TARBES
et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1084 en date du 22/06/2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de la structure dénommée IME JOSEPH FORGUES - 650780562 ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-004 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Joseph Forgues 18 DÉCIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 774 568.15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 175 128.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 397 055.70
DEPENSES | - dont CNR 18 776.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PR - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 827 467.37
Groupe I
Produits de la tarification D - dont CNR 18 776.52
RE 51 717.19 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III | 182.03
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 827 467.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 880.68 €.
Soit un prix de journée globalisé de 220.83 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 755 791.63 €.
(douzième applicable s’élevant à 146 315.97 €.)
- prix de journée de reconduction de 218.49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-004 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Joseph Forgues 19 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à
l'établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale
des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-004 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour l'IME Joseph Forgues 20 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-005
Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la
MAS La Clairière
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-005 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la MAS La Clairière 21 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1956 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR 2018 DE
MAS LA CLAIRIERE - 650004443
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des HAUTES-PYRÈNÉES en date du 28/08/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LA CLAIRIERE (650004443) sise 644, RTE DE TOULOUSE, 65300,
LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1058 en date du 22/06/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée MAS LA CLAIRIERE - 650004443 :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-005 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la MAS La Clairière 22 DECIDE
Article 1° A compter du 01/10/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 578 609.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 471 594.38
DÉPENSES | - dont CNR 20 050.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 22258 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 594 425.81
Groupe I
Produits de la tarification À BAN'GLBEE)
- dont CNR 20 050.00
Ne TI 349 807.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 594 425.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA CLAIRIERE
(650004443) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 204.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 198.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-005 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la MAS La Clairière 23 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DE LANNEMEZAN »
(650780174) et à l'établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation] la Déléguée Départementale
des Hautes-Pyténées
Marie-Line PUJ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-005 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour la MAS La Clairière 24 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-003
Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le
FAM de Lannemezan
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-003 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le FAM de Lannemezan 25 Arf @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N° 1905 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM "L'ORÉE DU BOIS" - 650004435
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale des HAUTES-PYRENEES en date du 28/08/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FAM "L'OREE DU BOIS" (650004435) sise 644, RTE DE TOULOUSE,
65300, LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN
(650780174) ;
La décision tarifaire initiale n°1059 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM "L'OREE DU BOIS" - 650004435.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-003 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le FAM de Lannemezan 26 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DÉCIDE |
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 050 241.72€ au titre
de 2018, dont 11 858.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 87 520.14€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.22€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 038 383.72€
(douzième applicable s’élevant à 86 531.98€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.38€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) et à
l’établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale
des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-003 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le FAM de Lannemezan 27 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-10-01-006
Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le
SESSAD Les Hirondelles
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-006 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le SESSAD Les Hirondelles 28 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE N°1906 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LES HIRONDELLES - 650004880
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
HAUTES-PYRENEES en date du 28/08/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (650004880) sise 3, PAS BRUZAUD GRILLES, 65000,
TARBES et gérée par l'entité dénommée ADAPEI HAUTES-PYREÈNEES (6507861 14) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1093 en date du 22/06/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES - 650004880.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-006 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le SESSAD Les Hirondelles 29 Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
DÉCIDE
266 142.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 758.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 230 173.00
DEPENSES | - dont CNR 9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 210.69
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 266 142.06
Groupe I
Produits de la tarification 266 142.06
Groupe II 5:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation s
Groupe III iéb
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 266 142.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 178.51€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-006 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le SESSAD Les Hirondelles 30 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 257 142.06€
(douzième applicable s’élevant à 21 428.51€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI HAUTES-PYRÉNÉES (650004880) et à
l’établissement concerné.
Fait à TARBES, le 01/10/2018
Par délégation] la Déléguée Départementale
des Hautes- Pyrénées
Marie-Line PU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-10-01-006 - Décision modificative Crédits Non Reconductibles pour le SESSAD Les Hirondelles 31 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-003
KM_C258-20180928155437
fermeture urgence activité de restauration
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-003 - KM_C258-20180928155437 32 _ Liberdd » Îigulité + Praternisé
FEANÇAIRE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations PRONONÇANT LA FERMETURE DE
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation L'ÉTABLISSEMENT :
65000 TARBES Restaurant Pizzéria SAINT MICHEL
sis 30 bd de Ia Grotte — 65100 Lourdes
Exploité par Société : MSC 65
Président : Stanislas CHARLES DICKENS
Siret : 84020917500024
La PREFETE des HAUTES PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de
nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement :
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées le 27/09/2018 par la direction départementale de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées dans le restaurant sous l'enseigne « SAINT MICHEL» situé 30 boulevard de
la Grotte à Lourdes détaillées dans le rapport d’inspection n° 18.073435 qui ont mis en évidence des
manquements graves, tant en ce qui concerne les équipements, les locaux qu’en matière de fonctionnement ;
Considérant que l’entreposage et la conservation des denrées alimentaires se font dans des conditions
favorisant la contamination de ces produits (denrées entreposées à température ambiante) :
Considérant qu’il a été constaté un manque total d’hygiène dans les locaux de travail et les zones de stockage ;
Considérant l’encombrement des moyens de lavage, rendant impossible le nettoyage hygiénique des mains du
personnel ;
Considérant l'absence de mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d’hygiène que
doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe II du
règlement n°852/2004 susvisé (dispositions applicables aux équipements, hygiène personnelle, dispositions
applicables aux denrées alimentaires, formation) :
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de restauration sous l'enseigne
« SAINT MICHEL» situé 30 boulevard de la Grotte à Lourdes dans les conditions actuelles d’exploitation
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-003 - KM_C258-20180928155437 33 présente une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de
contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées servies et des risques
d’intoxication alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu’il convient donc de revoir l'aménagement, le fonctionnement et le nettoyage de
l'établissement, impliquant un arrêt complet de l’activité de restauration ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dan ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue
à l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
Article 1
L'établissement Bar Brasserie SAINT MICHEL, sis 30 boulevard de la grotte à Lourdes est fermé à
compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
— déclarer son activité de restauration commerciale auprès de la direction départementale de la
protection des populations ;
— mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
— procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
— respecter les conditions et les températures de conservation des denrées alimentaires ;
— réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires
au vu des constatations relevées ;
— respecter les prescriptions du décret n°2002-1465 en matière d’affichage de l’origine de la viande
bovine aux consommateurs ;
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire,
Monsieur le Directeur du commissariat de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Article 6
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-003 - KM_C258-20180928155437 34 Le niveau d’hygiène de l’établissement Bar Brasserie SAINT MICHEL « À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l'application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Tarbes, le 28/09/2018
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative ai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-003 - KM_C258-20180928155437 35 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-005
KM_C258-20180928155456
Fermeture d'urgence activité de restauration
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-005 - KM_C258-20180928155456 36 b Libarsé +Sgalié + Pratrenité RérusLioque FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations PRONONÇANT LA FERMETURE DE
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation L'ÉTABLISSEMENT :
sis 59 bd de la Grotte — 65100 Lourdes
Exploité par Société : SARL AFC
gérant: Nadarajah THEVAPALAN
Siret : 821 625 076 000 12
La PREFETE des HAUTES PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de
nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu larrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées le 27/09/2018 par la direction départementale de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées dans le restaurant sous l'enseigne «AFC» situé 59 boulevard de la Grotte à
Lourdes détaillées dans Île rapport d’inspection n° 18.073557 qui ont mis en évidence des manquements graves,
tant en ce qui concerne les équipements, les locaux qu’en matière de fonctionnement ;
Considérant que l’entreposage et la conservation des denrées alimentaires se font dans des conditions
favorisant la contamination de ces produits (denrées entreposées dans des conditions insalubres) ;
Considérant qu’il a été constaté un manque total d’hygiène dans les locaux de travail et les zones de stockage ;
Considérant l’absence de moyens de lavage, rendant impossible le nettoyage tant des équipements et locaux
que des mains du personnel ;
Considérant l’absence de mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d’hygiène que
doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe II du
règlement n°852/2004 susvisé (dispositions applicables aux équipements, hygiène personneile, dispositions
applicables aux denrées alimentaires, formation) ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-005 - KM_C258-20180928155456 37 Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de restauration sous l’enseigne
«AFC» situé 59 boulevard de la Grotte à Lourdes dans les conditions actuelles d'exploitation présente une
menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de contamination et
de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées servies et des risques d’intoxication
alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu’il convient donc de revoir l’aménagement, le fonctionnement et le nettoyage de
l’établissement, impliquant un arrêt complet de l’activité de restauration ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’il n°y a pas lieu dan ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue
à l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
Article 1
L’établissement AFC, sis 59 boulevard de la grotte à Lourdes est fermé à compter de la notification du
présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
— déclarer son activité de restauration commerciale auprès de la direction départementale de la
protection des populations ;
— procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
— procéder à une désinsectisation et une dératisation des locaux ;
— mettre en conformité ses locaux et ses équipements (installation de points d’eau notamment) ;
— réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires ;
— mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis ;
— mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène en matière de conservation des aliments.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le Tribunal administratif de Pau pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-préfète d’Argelès-Gazost, Madame le
Maire de Lourdes, Madame la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations des
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-005 - KM_C258-20180928155456 38 Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur du commissariat de police de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Monsieur THEVAPALAN.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement AFC situé 59 boulevard de la grotte 65100 LOURDES «À
CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-
confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une
durée de un an maximum.
mi 8/09/2018
/
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-005 - KM_C258-20180928155456 39 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-004
KM_C258-20180928155510
fermeture d'urgence activité de restauration
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-004 - KM_C258-20180928155510 40 Liberté » Égalité » Praternisé
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion Soclale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations PRONONÇANT LA FERMETURE DE
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation L'ÉTABLISSEMENT :
65000 TARBES Restaurant AMMA
sis 59 bd de la Grotte —- 65100 Lourdes
Exploité par Société : SARL AMMA
RESTAURANT
gérante: Dhanalakshmi
COBALAKIROUCHENANE
Siret : 532 300 738 000 12
La PREFETE des HAUTES PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Natlonal du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de
nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrèté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées le 27/09/2018 par la direction départementale de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées dans le restaurant sous l’enseigne «AMMA» situé 59 boulevard de la Grotte à
Lourdes détaillées dans le rapport d’inspection n° 18.073487 qui ont mis en évidence des manquements graves,
tant en ce qui concerne les équipements, les locaux qu’en matière de fonctionnement ;
Considérant que l’entreposage et la conservation des denrées alimentaires se font dans des conditions
favorisant la contamination de ces produits (denrées entreposées dans des conditions insalubres) :
Considérant qu’il a été constaté un manque total d’hygiène dans les locaux de travail et les zones de stockage :
Considérant l’encombrement des moyens de lavage, rendant impossible le nettoyage hygiénique des mains du
personnel ;
Considérant l’absence de mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d'hygiène que
doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe II du
règlement n°852/2004 susvisé (dispositions applicables aux équipements, hygiène personnelle, dispositions
applicables aux denrées alimentaires, formation) ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-004 - KM_C258-20180928155510 41 Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de restauration sous l’enseigne
«AMMA» situé 59 boulevard de la Grotte à Lourdes dans les conditions actuelles d’exploitation présente
une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de
contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées servies et des risques
d’intoxication alimentaire qui en résultent :
Considérant qu’il convient donc de revoir l’aménagement, le fonctionnement et le nettoyage de
l’établissement, impliquant un arrêt complet de l’activité de restauration ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dan ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue
à l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
Article 1
L'établissement AMMA RESTAURANT, sis 59 boulevard de la grotte à Lourdes est fermé à compter de la
notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
— déclarer son activité de restauration commerciale auprès de la direction départementale de la
protection des populations ;
— procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
— procéder à une désinsectisation et une dératisation des locaux ;
— mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
— réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires ;
— mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis ;
— mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène en matière de conservation des aliments.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-004 - KM_C258-20180928155510 42 Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-préfète d’Argelès-Gazost, Madame le
Maire de Lourdes, Madame la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur du commissariat de police de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame
COBALAKIROUCHENANE.
Article 6
Le niveau d’hygiène de l’établissement AMMA RESTAURANT «À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim”confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Tarbes. le 28/09/2018
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction admhlistative/chmpétente #anrs le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-004 - KM_C258-20180928155510 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-05-002
AP modifiant l'arrête 65-2016-01-20-012 relatif à
l'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les
Pêcheurs Baroussais"
AP modifiant l'arrête 65-2016-01-20-012 relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Les Pêcheurs Baroussais"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-05-002 - AP modifiant l'arrête 65-2016-01-20-012 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Pêcheurs Baroussais" 44 BE Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018 -
Direction départementale des Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2016-01-20-012 territoires relatif à l’agrément du président et du trésorier de | | l’association agréée de pêche et de protection du Service Environnement, Ressources milieu aquatique de l’association agréée de pêche en Eau et Forêt et de protection du milieu aquatique «Les
Pêcheurs Baroussais»
Bureau Ressource en Eau
244
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.434-26 :
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, relatif aux conditions d’agrément des associations de pêche
et de protection du milieu aquatique et définissant leurs statuts-types ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu lextrait du procès-verbal de l’assemblée générale réunie pour l'élection du bureau de
l’association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1° de l’arrêté du 20 janvier 2016 portant agrément du Président et du trésorier de l’as-
sociation agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Mauléon « Les Pêcheurs Barous-
sais » est modifié ainsi qu’il suit :
Q l’agrément est accordé à M. Alphonse Montès en tant que Président.
a les autres dispositions sont et demeurent inchangées.
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Fédération pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association intéressée.
Pour la Ppéfète et par délégatior { à
\
;
Le Directeur Déréémetital
des ferridre: nl
LA Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 10 a ; e r — 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 67 26 44 Ga TOUR 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-05-002 - AP modifiant l'arrête 65-2016-01-20-012 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Pêcheurs Baroussais" 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-05-001
AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA
"La Gaule Auroise"
AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA " "La Gaule Auroise"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-05-001 - AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA "La Gaule Auroise" 46 DE mt À Liberté » Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018 -
Direction départementale des
territoires
Service Environnement, Ressources Arrêté modifiant l’agrément du trésorier de en Eau et Forêt l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l’association agréée de pêche
Bureau Ressource en Eau et de protection du milieu aquatique de la Gaule té Auroise
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.434-26 :
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, relatif aux conditions d’agrément des associations de pêche
et de protection du milieu aquatique et définissant leurs statuts-types ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale réunie pour l’élection du bureau de
l’association ;
Considérant la demande de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° 65-2016-04-27-007 du 27 avril 2016 modifiant l’arrêté n°65-2016-01-20-005 du 20
janvier 2016 relatif à l’agrément du trésorier et du président de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Gaule Auroise est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté n° 65-2016-01-20-005 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique de la « Gaule Auroise » est modifié comme suit :
a l’agrément est accordé à M. Benoît Baheu en tant que Trésorier.
a les autres dispositions sont et demeurent inchangées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-05-001 - AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA "La Gaule Auroise" 47 Article 3 :
M. le directeur départemental des Territoires, M. le président de la Fédération pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association intéressée.
LA
Pour la Préfète et par délégation,
EP
5 # É
Le Directeur Lassrtental
des Terriiores
|
Het-LSainant
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Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le verdtredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt autes-pyreneës.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-05-001 - AP modificatif relatif à l'agrément du trésorier - AAPPMA "La Gaule Auroise" 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-03-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan,
Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31
octobre 2018 arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 49 Liberté » Égalité - Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN ET
LA BARTHE-DE-NESTE
DU 3 OCTOBRE 2018 AU 31 OCTOBRE 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA :
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables :
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 50 2
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage :
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues Sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages
aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles
menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées
s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R.
427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports,
sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des
sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que fl État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daïms ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma) et sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE -NESTE ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 51 3
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement a constaté le 2 août 2017 la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daïims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur la commune de LANNEMEZAN (partie), de
CAPVERN (partie) et de LA BARTHE DE NESTE (partie) des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 11%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10%, 11%, 12% et 21°" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
11°%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10°m, 11m, 12ème
et 21° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9%, 10°%, 11%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11%, 12%% et 21°% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE et de CAPVERN :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 52 - leCMI10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation.
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto.
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agraïinage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 3 octobre 2018 au 31 octobre
2018.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 53 5
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concérnées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 54 6
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, fm 10îme 11ème
12°% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE et CAPVERN et
dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA
- responsable du site industriel d' ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le = 3 Q£T 2018
Pour la préfète, 77
Par délégation,
Le Dire eur Déneértemeñtal
dés Terriloires
\
Jean-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 55 nr. Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant [a régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
Baise Fran Li sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem et de La Barthe de Neste
Éd Es
, =
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Plan de situation
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C7] Emites communales
Sont dés dinde DO TS AC 7015 2 FRéféreniss. © K3N BD PARCELLAIRES st © IGN BD CRTHO®
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe-de-Neste du 3 octobre 2018 au 31 octobre 2018 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-08-001
Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65
Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 57 Libsrté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N° : des territoires
Secrétariat Général
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère
de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et
du logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
| : Horaires : 8h30/12h00 - J4h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 58 Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6°"° et 7°% tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant la répartition de l'enveloppe de la nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème tranches de
la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu les avis pris en réunions de comité technique suite aux mouvements de personnels intervenus,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
. Niveau | Service Désignation de l’emploi Nombre de Date
de points d’ouverture
| lemploi Arr. ... attribués | du droit
A+ SUFL | Chef de bureau Affaires Juridiques et 25 01/01/2012 | | Contentieux : : SUFL | Chef du bureau Application Droit des Sols 25 01/01/2012
A SUFL Chef du bureau Prospective Territoriale 25 01/01/2012
SUFL Chef du Bureau Aménagement et | 25 | 01/01/2012 . Planification Territoriale ne =,
SG :_ Secrétaire Générale 25 01/09/2018
| SERCAD Mission Energie et Climat 15 01/01/2012
SUFL Responsable du pôle fiscalité au BADS 15 01/09/2017
B ——
SEREF Responsable du pôle budgétaro- 15 01/09/2013
: comptable
SG Chef du bureau des Ressources 15 01/01/2012 Matérielles et Financières
DIR Secrétaire du directeur 15 01/09/2018
DIR Secrétaire de direction 10 01/01/2012
C SG Gestionnaire Chorus au BRMF LL 10 01/09/2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 59 ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui prend effet au 01/09/2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 0 8 OCI. 2018
}
La Préfète, /
Beetrice LAGARDE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 60 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-001 - Arrêté concernant les postes éligibles à la NBI à la DDT 65 61 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-002
Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire
communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de
BUN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN 62 EE = Liberté » Égolité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Direction départementale .
des territoires ARRETE D'APPLICATION DU
REGIME FORESTIER SUR LE
Service environnement, TERRITOIRE COMMUNAL
ressources en eau et forêt D’ESTAING APPARTENANT AU SIVOM de LABAT DE BUN
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n°65-2016-07-04-20 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu les délibérations du conseil municipal des communes de d’Arcizans-Dessus, Bun, Estaing et
Gaillagos constituant le SIVOM du Labat de Bun ;
Vu les extraits de plans cadastraux ainsi que le plan de la situation des parcelles forestières joints au
dossier de demande ;
Vu Pavis favorable du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 2 août 2018 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 26 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE1 -
Une surface de 422 ha 48 a 11 ca appartenant aux parcelles cadastrales figurant à l’annexe 1 relève
du régime forestier de la forêt syndicale du Labat de Bun :
ARTICLE 2 -
En application de l’article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt syndicale du
Labat de Bun relevant du régime forestier est portée à 422 ha 48 a 11 ca conformément à l’extrait de
matrice cadastrale annexé à la demande.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN 63 ARTICLE3 -
Le secrétaire général de la préfecture, le président du SIVOM du Labat de Bun, Mme le Maire
d’Estaing, messieurs les Maires des communes de Gaillagos, Arcizans-Dessus et Bun, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l’agence de l’office national des
forêts des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera
affiché dans la mairie de Gaillagos, Arcizans-Dessus, Bun et Estaing aux lieux et place destinés à
l'information du public.
A Tarbes, le 9 6 SEP, 2018
Le directeur départemental des Territoires,
Pour le Directêy
Joël Fraysse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN 64 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral d’application
du régime forestier de la Forêt syndicale du Labat de Bun
Commune d’ESTAING
A 368 Latourrete 17 ha 04 a 30 ca 17 ha 04 a 30 ca
B 1 Saüt 05 ha 26 a 40 ca 80 a 16 ca
B 6 Saüt 77 ha 71a20 ca 37 ha 40 a 50 ca
B 8 Saüt 14 ha 19 a 60 ca 14 ha 19 a 60 ca
B 9 Saüt 05 ha 04 à 56 ca 05 ha 04 à 56 ca
B 16 Pène 16 ha 26 a 44 ca 16 ha 26 a 44 ca
B 17 Pène 30 ha 04 a 80 ca 30 ha 04 a 80 ca
B 22 Hountagnères 02 ha 19 a 50 ca 02 ha 19 a 50 ca
ESTAING B 23 Hountagnères 03 ha 02 a 37 ca 03 ha 02 a 37 ca
B 24 Hountagnères ! 05 ha 34 a 40 ca 05 ha 34 a 40 ca
B 25 Hountagnères 52ha21a15ca 52ha21a1l5ca
B 30 Laür 09 ha 99 a 39 ca 09 ha 99 a 39 ca
B 32 Laür 03 ha 47 a 98 ca 03 ha 47 a 98 ca
B 37 Lahumassouse 36 ha 60 a 02 ca 36 ha 60 a 02 ca
C 10 L’Arriu 23 ha 34 a 40 ca 23 ha 34 a 40 ca
C 18 Castetberd 02 ha 53 a 10 ca 02 ha 53 a 10 ca
D 3 Maih-Ardoun 36 ha 33 a 20 ca 36 ha 33 a 20 ca
D 11 Monasté 12 ha 60 a 40 ca 12 ha 60 a 40 ca
D 13 Alha 39 ha 74 a 40 ca 39 ha 74 à 40 ca
D 15 Arriu Lhèque 50 ha 63 a 60 ca 09 ha 85 a 24 ca
D 16 Arriu Lhèque 22 ha 19 a 80 ca 22 ha 19 a 80 ca
D 18 Arriu Lhèque 42 ha 22 à 40 ca 42 ha 22 à 40 ca
Total 422 ha 48 a ll ca
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Téi. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN 65 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur le territoire communal d'Estaing appartenant au Sivom de LABAT de BUN 66 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-08-004
Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux
ouvrages de captage et prélèvements eaux souterraines
OSSUN
Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux ouvrages de captage et prélèvements eaux
souterraines OSSUN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux ouvrages de captage et prélèvements eaux souterraines OSSUN 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°65-2018-07-13-009
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
224
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté n°65-2018-07-13-009 du 13 juillet 2018 portant autorisation au titre des articles
L.214-1 du code de l’environnement de l’ouvrage de captage et des prélèvements des eaux
souterraines sur la commune d’Ossun ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018
susvisé qui est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne la section cadastrale de la parcelle
d'implantation du puits P3 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet
L'article 4 de l’arrêté n°65-2018-07-13-009 est modifié comme suit :
« ARTICLE 4 - Ouvrages
Les caractéristiques duforage sont les suivantes :
dénomination Indice national Code Coordonnées Lambert 93 Implantation
70 (code BSS) SISE - EAUX (X Ÿ) et altitude (Z) cadastrale
X : 453 817 Commune d'Ossun
puits P 3 10524X00011/F 65000300 Y: 6235 338 section OF
Z': 374 parcelle n° 479
Le piézomètre supplémentaire pour le suivi de la nappe, est situé à proximité du piézomètre Pz 3
déjà en place avec une profondeur d'environ 30 mètres. »
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux ouvrages de captage et prélèvements eaux souterraines OSSUN 68 ARTICLE 2 — Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
- affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins de monsieur le maire d'Ossun
pendant une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposé dans cette mairie où il peut être consulté.
ARTICLE 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire,
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 — Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le maire d'Ossun,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des
Hautes- Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le gg 0€1. 208
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2018-07-13-009 relatif aux ouvrages de captage et prélèvements eaux souterraines OSSUN 69 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-04-001
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de
chiens d'arrêt pour l'association canine territoriale des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt pour l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt D’ORGANISER UN CONCOURS DE
CHIENS D’ARRET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU la demande du 26 septembre 2018 formulée par Monsieur Richard CAPEL, président de
l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées :
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt par intérim à la
direction départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1”: L'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées est autorisée à organiser les
1® et 2 novembre 2018 un concours de chiens d’arrêt sur bécasses non tirées sur le territoire de
la haute montagne des Baronnies (560 ha de bois non clôturés).
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt pour l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées 71 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
- Madame la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
Sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de
l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le =4 CT, 2018
| P/La Préfète, rs
\Par délégation,
Le Directéur Départemental
dés Territoires
Jeañ | dc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt pour l'association canine territoriale des Hautes-Pyrénées 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-02-002
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière du programme "agir
pour la sécurité routière".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière du programme "agir pour la sécurité routière". 73 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
Service Énergie Risques et
Conseils en Aménagement
Durable
Bureau Sécurité Routière,
Transports, Déplacements et
Défense
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer, dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la
mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu l'engagement pris par les IDSR de participer à des actions de prévention sous couvert le cas
échéant de leur supérieur hiérarchique ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sont nommés dans les fonctions d’Intervenants Départementaux de Sécurité
Routière (IDSR) les personnes dont les noms suivent :
- Melle Katy QUIGUER — Sans emploi
- Mme Christine CANET -— Retraitée
- Mme Estelle JOURDAN -— Fonctionnaire
- M. Christian BOYRIE -— Fonctionnaire
- M. Jonathan DARGERY - Actif
Ils participeront et/ou réaliseront à ce titre à des actions concrètes de prévention dans le cadre du
programme « Agir pour la Sécurité Routière », ciblés par les enjeux du Document Général
d’Orientations du département 2017 — 2022. Ces personnes s’engagent à participer à une session
de formation organisée par la région.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi =
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 S1 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière du programme "agir pour la sécurité routière". 74 ARTICLE 2 — La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l’État. Seuls les frais engagés sont susceptibles d’être pris en charge dans les conditions prévues pour les agents de l’Etat.
ARTICLE 3 — L'acte d'engagement d’une durée d’un an de l’IDSR est renouvelé par tacite
reconduction. À l'initiative de la Directrice de Cabinet, de la coordinatrice de sécurité routière, ou de l’IDSR, l’acte d’engagement peut être résilié.
ARTICLE 4 — Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque Intervenant Départemental de
Sécurité Routière.
ARTICLE 5 - La directrice de Cabinet, chef de projet sécurité routière, et le Directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le Be JA. 208
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
Sophie PAUZAT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière du programme "agir pour la sécurité routière". 75 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-08-003
Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG
des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le
Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou
Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes
sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 76 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement et récépissé de déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, pour des travaux du programme
pluriannuel de gestion des cours d’eau du Pays des
Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents
de la Neste du Rioumajou
Direction départementale des
territoires
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3
relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.215-2 et L.215-14 à L.215-19 relatifs aux cours d'eau non
domaniaux et à leur entretien, L.411-1 à L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel,
L.432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L.211-7 et R.214-88 et
suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à
R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 :
VU Parrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au pétitionnaire le 5 octobre 2018 :
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau, déposé le 07
août 2018, par la communauté de communes Aure-Louron et complété le 5 octobre 2018,
concernant des travaux de restauration de cours d’eau compris dans le programme pluriannuel de
gestion des cours d’eau du Pays des Nestes ;
Considérant que le programme pluriannuel présenté s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion des
cours d’eau établi à une échelle hydrographique cohérente ;
Considérant que les travaux envisagés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et
favoriser le libre écoulement des eaux ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 77 Considérant l’application du code forestier, notamment ses articles L.211.1 et R.214.1 et suivants,
à certains cours d’eau concernés par les travaux et situés en forêts relevant du régime forestier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Nature du programme
Le présent arrêté statue sur le programme de travaux présenté par la communauté de communes
Aure-Louron, relatifs à l'entretien des cours d'eau La Mousquère, Le Lastie et de quatre affluents de
La Neste du Rioumajou qui sont :
- le ravin de Madrix
- Je ruisseau de Perche
- Je ruisseau de Tos
- un ruisseau à nom inconnu
Ce programme comporte les actions suivantes :
- enlèvement raisonné des embâcles ;
- entretien de la ripisylve (uniquement sur la Mouquère et Le Lastie)
Les communes concernées sont les suivantes :
Cours d’eau Commune
Estensan L x a Mousquère Azet
Le Lastie Bareilles
Affluents de la Neste du Saint-Lary-Soulan
Rioumajou
ARTICLE 2 - Intérêt général du programme
Les travaux mentionnés à l’article 1* ci-dessus sont déclarés d’intérêt général.
ARTICLE 3 - Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
La communauté de communes Aure-Louron, représentée par son président, et ci-après dénommé le LA
pétitionnaire, est autorisée à réaliser les travaux tels que décrits dans le dossier de déclaration
déposé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 78 ARTICLE 6 — Forêts relevant du régime forestier
Avant intervention dans les terrains relevant du régime forestier, l’office national des forêts est
consultée afin qu’elle procède au recensement et à désignation par martelage des arbres concernés
par l’abattage.
Les engins amenés à intervenir dans ces forêts devront utiliser les accès identifiés par les
techniciens de l’office national des forêt.
Les machines employées doivent être munies de lubrifiants « bio » exclusivement. Les entreprises
se conforment aux dispositions du règlement d’exploitation forestière (RNEF) et au règlement
national des travaux forestiers (RNTSF) dont les copies pourront être données par l’office national
des forêt, agence de Tarbes, sur demande.
ARTICLE 7 - Produits de coupe et embâcles
Les produits de la coupe et les embâcles sont stockés hors zone inondable et hors zone humide.
ARTICLE 8 - Suivi des opérations
Un bilan annuel des travaux sera transmis par la communauté de communes Aure-Louron en fin
d’année civile au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires.
Ce bilan prendra la forme d’un compte rendu technique accompagné d’un tableau de bord
indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents éventuels, le
lieu, les dates de début et de la fin des travaux.
ARTICLE 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément
aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 79 Les ouvrages ou travaux constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération et les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau sont les suivants :
D | | Arrêtésde Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
| 3.1.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Déclaration | 30/09/2014
'batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés
3.2.1.0 | à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours | Déclaration |! 30/05/2008
d'une année:
1° Supérieur à 2000 m° (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est délivré jusqu’au 31 décembre 2019.
Le calendrier des interventions est conforme à celui indiqué dans le dossier.
ARTICLE 5 - Accès aux propriétés
Avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire tiendra régulièrement informés les riverains,
les élus et toutes parties prenantes.
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 80 ARTICLE 11 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale
changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être
préalablement autorisé.
ARTICLE 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision ,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 14 - Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté d’autorisation sera affiché dans les mairies des communes susvisées
dans l’article 1* du présent arrêté, pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places
destinés à l’information du public. Une ampliation du dit arrêté sera déposée en mairie aux fins d’y
être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient la consulter.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins un an.
Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 15 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l’agence française pour la biodiversité ,
Monsieur le directeur de l’office national des forêts,
Messieurs les maires des communes d’Estensan, Azet, Bareiïlles et Saint-Lary-Soulan ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le Q& GCT, 29
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 81 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-003 - Arrêté portant DIG et récépissé de déclaration travaux PPG des cours d'eau du Pays des Nestes sur la Mousquère, le Lastie et des affluents de la Neste du Rioumajou 82 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-27-004
Arrêté portant modification des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture - section
spécialisée
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-004 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section spécialisée 83 ?
LS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° d'ordre :
Service économie agricole et rurale ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Bureau structures des exploitations DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE
VU
VU
VU
SUR
L'AGRICULTURE - SECTION SPECIALISEE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
Les articles R 313-1 à R 313-12 du code rural relatifs à la composition et au
fonctionnement de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture ;
Le décret n° 90-187 modifié du 28/02/1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Les arrêtés préfectoraux des 23 mars 2007 et 10 mars 2009 fixant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département des Hautes
Pyrénées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux ;
L'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-30-009 du 30 juin 2016 relatifs à la composition
départementale d’orientation agricole — section spécialisée;
Les propositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en
date du 29 juin 2018 ;
Proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P, 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE: 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-004 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section spécialisée 84 ARRETE
ARTICLE 1 L’article 1 — d) de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-06-30-009 du 30 juin 2016 portant
nomination des membres de la commission départementale d’orientation agricole —
section spécialisée est modifié comme suit ;
Représentant du Financement de l’Agriculture :
e Membre titulaire :
Madame Marie-Claude GEORGES -— Le Village — 65230 CASTELNAU-MAGNOAC
+ Membre suppléant :
Monsieur Olivier GERMA -— 165, route de Barbachen — 65140 ANSOST
ARTICLE 2 La durée de mandat des membres désignés ne court que pour la période restant
avant le renouvellement des membres de la CDOA qui interviendra au plus tard le
30 juin 2019.
ARTICLE 3 Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
Directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, Le 2 7 SEP. 2018
La Préfête
Béztrice LAG
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P, 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-004 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section spécialisée 85 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-27-005
Arrêté portant modification des membres de la commission
départementale de l'agriculture - section plénière
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-005 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de l'agriculture - section plénière 86 Liberté « Liberté « Épalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° d'ordre :
Service économie agricole et rurale ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Bureau structures des exploitations DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE
VU
VU
VU
VU
SUR
L'AGRICULTURE - SECTION PLENIERE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
Les articles R 313-1 à R 313-12 du code rural relatifs à la composition et au
fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
Le décret n° 90-187 modifié du 28/02/1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Les arrêtés préfectoraux des 23 mars 2007 et 10 mars 2009 fixant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département des Hautes
Pyrénées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux ;
L’arrêté préfectoral n° 65-2016-06-30-008 du 30 juin 2016 relatifs à la composition
départementale d’orientation agricole — section plénière;
Les propositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en
date du 29 juin 2018 ;
Proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-005 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de l'agriculture - section plénière 87 ARRETE
ARTICLE 1 L’article 1 — 12° de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-06-30-008 du 30 juin 2016 portant
nomination des membres de la commission départementale d’orientation agricole —
section spécialisée est modifié comme suit ;
Représentant du Financement de l’Agriculture :
° Membre titulaire :
Madame Marie-Claude GEORGES - Le Village — 65230 CASTELNAU-MAGNOAC
+ Membre suppléant :
Monsieur Olivier GERMA - 165, route de Barbachen — 65140 ANSOST
ARTICLE 2 La durée de mandat des membres désignés ne court que pour la période restant
avant le renouvellement des membres de la CDOA qui interviendra au plus tard le
30 juin 2019.
ARTICLE 3 Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
Directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, Le 27 SEP. 2018
Béâtrice LAGARDE
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-005 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de l'agriculture - section plénière 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-26-004
Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de
dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le
Nistos
Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement
sur le Nistos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le Nistos 89 x a+ À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour des travaux de
dévégétalisation et scarification d’un
atterrissement sur le Nistos
Direction départementale des
territoires
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3
relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.215-2 et L.215-14 à L.215-19 relatifs aux cours d'eau non
domaniaux et à leur entretien, L.411-1 à L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel,
L.432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L.211-7 et R.214-88 et
suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à
R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire le 21 septembre 2018 ;
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau, déposé le 24
août 2018, par la communauté de communes Neste-Barousse, et concernant des travaux de
dévégétalisation et scarification d’un atterrissement en aval d’un pont sur le Nistos ;
Considérant que les travaux envisagés visent à éviter un risque d’inondation des habitations de la
commune d’Aventignan proches du Nistos et présentent un caractère d’intérêt général au sens de
l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux sont financés majoritairement par des fonds publics sans participation
financière des riverains ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le Nistos 90 Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Nature du programme
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la communauté de communes Neste-barousse,
et qui consistent au traitement par dévégétalisation et scarification d’un atterrissement qui s’est
formé en aval du pont de la route départementale 26 sur le cours d’eau le Nistos.
Ces travaux se situent sur la commune d’Aventignan.
ARTICLE 2 - Intérêt général du programme
Les travaux mentionnés à l’article 1° ci-dessus sont déclarés d’intérêt général.
Le périmètre comprend les parcelles sises à Aventignan section et numéro A 600, B346 et B347
ARTICLE 3 - Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
La communauté de communes Neste-barousse, représentée par son président, et ci-après dénommé
le pétitionnaire, est autorisée à réaliser les travaux tels que décrits dans le dossier de déclaration
déposé.
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code
de l’environnement concernées par cette opération et les travaux soumis à déclaration au titre de la
loi sur l’eau sont les suivants :
| Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
| Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3.1.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Déclaration | 30/09/2014
| batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D). _
Le pétitionnaire doit respecter l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de cette rubrique.
ARTICLE 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable deux ans à compter de sa signature.
Les interventions dans le lit mineur des cours d’eau de première catégorie piscicole sont interdites
du 1°” novembre au 31 mars de l’année suivante.
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou interventions n’ont pas fait
l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de huit mois à compter de la date de
notification du présent arrêté au pétitionnaire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le Nistos 91 ARTICLE 5 - Accès aux propriétés
Régulièrement, avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire tiendra informés les riverains,
les élus et toutes parties prenantes.
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 6 - Suivi des opérations
Dans les trois mois suivant la fin des travaux, un compte rendu des travaux sera transmis par le
pétitionnaire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément
aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 - Mesures de sauvegarde
L’administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale
changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être
préalablement autorisé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le Nistos 92 ARTICLE 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 12 - Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté d’autorisation sera affiché dans la mairie d’Aventignan, pendant une
durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l’information du public. Une ampliation
du-dit arrêté sera déposée en mairie aux fins d’y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient la consulter.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins un an.
Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 13 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ,
Monsieur le chef de l’agence française pour la biodiversité ,
Monsieur le maire de la commune d’Aventignan ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 6 SEP. 20i0
\Le Directeur Départémentai
des Territoires
Jeér-Luc Sagnard
\
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-004 - Arrêté préfectoral portant DIG - travaux de dévégétalisation et scarification d'un atterrissement sur le Nistos 93 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-10-004
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Adour à Ordizan - Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ordizan - Fédération
de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ordizan - Fédération de pêche 94 DE << à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu Parrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ordizan - Fédération de pêche 95 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’ Adour, sur la commune d’Ordizan (100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES. le, 18 OT si
Le Directeuà DE _
des Tèàr ae) |
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16H00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ordizan - Fédération de pêche 96 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-27-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Bastan à Luz et Esterre.
Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Bastan à Luz et Esterre.
Fédération de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Bastan à Luz et Esterre. Fédération de pêche 97 7
pe KA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
An
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRTAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Bastan à Luz et Esterre. Fédération de pêche 98 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le cours d’eau du Bastan, sur les communes de Luz et Esterre. (400
m X 2)
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 28 septembre au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le, 2 / SEP. ëGi8
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directelir Départemental
Dit fritoires
Le Dir£dfBur adjoint {
à
€
Joël Fraysse
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Bastan à Luz et Esterre. Fédération de pêche 99 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-09-27-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - canal amené et fuite moulin de Tournous Darré
Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal amené et fuite moulin de
Tournous Darré
Fédération de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal amené et fuite moulin de Tournous Darré Fédération de pêche 100 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau
Cart
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des poissons avant assèchement pour travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal amené et fuite moulin de Tournous Darré Fédération de pêche 101 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal d’amené et de fuite du moulin de Tournous-Darré, sur la
commune de Tournous-Darré (sur environ 200 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans la Baïse, à proximité.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1° au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 À SEP, éQt
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Dired}s 1} Départementai
des} Ætritoires
Le Oregteir adjoint
Joël Fraysse
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal amené et fuite moulin de Tournous Darré Fédération de pêche 102 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-10-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - canal de l'Alaric - Ordizan - Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de l'Alaric - Ordizan -
Fédération de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de l'Alaric - Ordizan - Fédération de pêche 103 a à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt
POISSON
Bureau Ressource cn Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à Capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de l'Alaric - Ordizan - Fédération de pêche 104 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal de l’Alaric, sur la commune d’Ordizan (100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le,
Pour la Préfète et par délégation,
/
f F
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2018-10-10-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Neste de Couplan - Fabian - Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de Couplan - Fabian -
Fédération de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de Couplan - Fabian - Fédération de pêche 106 = À
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N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Eau
et Forêt
POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de 1’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la connaissance des peuplements piscicoles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de Couplan - Fabian - Fédération de pêche 107 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Neste de Couplan, sur la commune de Fabian (2x100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après comptage.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 12 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jdan-Luc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fTr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de Couplan - Fabian - Fédération de pêche 108 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-10-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Neste du Louron et Clarabide - Avajan et Fabian
- Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste du Louron et Clarabide -
Avajan et Fabian - Fédération de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste du Louron et Clarabide - Avajan et Fabian - Fédération de pêche 109 DE << À Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
an
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la connaissance des peuplements piscicoles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste du Louron et Clarabide - Avajan et Fabian - Fédération de pêche 110 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Neste du Louron, sur la commune d’Avajan (100 m) et dans la
Neste de Clarabide, sur la commune de Loudenvielle (2x100m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après comptage.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 15 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
| Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste du Louron et Clarabide - Avajan et Fabian - Fédération de pêche 111 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-08-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de
Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement
hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement 112 Ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
en Eau et Forêt
POISSON Bureau Ressource en Eau
dr
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu larrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La présente autorisation annule et remplace l’autorisation n° 65-2018-08-08-002 du 8 août 2018.
ARTICLE 2
Le bureau d’études ECCEL Environnement dont le siège social est situé 8, avenue de Lavaur
à Verfeil, est autorisé à capturer du poisson à des fins d’inventaires scientifiques dans les conditions fixées
au présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement 113 ARTICLE 3
Monsieur Hervé LIEBIG, directeur du bureua d’études, est désigné en tant que responsable
de l’exécution matérielle des opérations, suppléé par Sébastien VIDAL, chargé de mission en charge
des chantiers de pêches électriques.
ARTICLE 4
L’objet de l’opération est de caractériser l’état écologique des espèces piscicoles, suite au
relèvement des débits réservés au 1° janvier 2014, dans le cadre d’une étude environnementale pour
le compte d'EDF.
ARTICLE 5
Les captures ont lieu sur les prises d’eau de l’aménagement hydroélectrique de Pragnères :
e sur la prise d’eau de Canaou, sur la commune de Gavarnie
e sur la prise d’eau de Cestrède sup., sur la commune de Gèdre
e sur la prise d’eau de Bolou sup., sur la commune de Betpouey
e sur la prise d’eau de Glère inf., sur la commune de Barèges
ARTICLE 6
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec un groupe
de pêche électrique portable (type IG 600, viviers, seaux, épuisettes..).
ARTICLE 7
Tous les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, dans des zones calmes, près des
berges.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable du 8 au 31 octobre 2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement 114 ARTICLE 12
Le directeur départemental des territoires, le bureau d’études ECCEL Environnement. l’Agence
Française pour la Biodiversité et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection
du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 8 CCT. 2010
Tarbes, le
Pour la Préfète et par délégation,
Horaires : 8h30/12h00 -14h00/17h00 -16H00 le vendredi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement 115 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - prises d'eau aménagement hydroélectrique de Pragnères - Bureau d'études ECCEL Environnement 116 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-10-03-003
avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant
composition de la liste des conseillers du salarié
avenant modifiant l'arrêté initial pour démission de la fonction de conseiller du salarié - nouvelle
liste
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-03-003 - avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant composition de la liste des conseillers du salarié 117 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des HAUTES-PYRENEES
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Occitanie (Direccte)
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Avenant n° 8 à l’arrêté n° 65-2017-05-11-007
portant composition de la liste des conseillers du salarié
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 et D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature de la Préfète du département des Hautes-
Pyrénées à M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatrice MASSOULARD en qualité de responsable de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale
des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision,
Vu l’arrêté n° 2017-05-11-007 du 11 mai 2017 et les arrêtés modificatifs suivants,
Considérant le courriel de l’union départementale FO en date du 7 mai 2018 relatif au remplacement sur la
liste précédemment établie d’un conseiller du salarié nommé conseiller prud’homal,
Considérant le courrier de Monsieur Jean-Marc AZENS en date du 23 juillet 2018 relatif à sa démission de
la fonction de conseiller du salarié,
ARRETE
ARTICLE ler: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l’entretien préalable soit à son licenciement, soit à la signature d’une rupture conventionnelle et en l’absence
d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :_
CFDT - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. COUPIAC Paul — 1 chemin Bordenave — 65400 VIER BORDES — Port. 06 88 89 63 05
Mme FOREST Nathalie-31 rue de la Moisson — 65800 AUREILHAN - Port. 06.48.64.80.52
M. GARRIDO Thierry - 19bis rue Anselme Frogé - 65000 TARBES — Port. 06.10.23.84.08
Mme GOMES DA SILVA Rose-3 rue Royale, Rés Beausoleil — 65410 SARRANCOLIN -— Port. 06.84.05.09.18
M. MAUPOME-PECLOSE Eric - Hameau du Plan — 65170 ARAGNOUET -— Port. 06 08 02 15 66
Numéro de téléphone syndicat :05 62 38 13 68 -
e-mail : cfdt.ud65 @orange.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-03-003 - avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant composition de la liste des conseillers du salarié 118 CFE — CGC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. BRUMONT Hervé-2 rue Puvis de Chavannes —-65000 TARBES- Tél. 05 62 34 94 21- Port. 06 08 92 12 86
M. TOLZA Gérard -— 6 rue des Canuts — 65600 SEMEAC — Tel. 05 62 36 54 80 — Port. 06 76 83 48 81
Numéros de téléphone syndicat :05 62 37 59 62 - 09 82 48 59 62 — 06 59 58 36 93 - télécopie :09 82 62 12 03
e-mail : ud65@cfecgc.fr
CFTC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
Mme DAPOIAN Muriel — 4 rue Colette, lotissement Le Rebisclou — 65430 SOUES - Port. 06 77 74 51 18
M. LEDUC Frédéric — 2 rue du Pic du Midi- 65000 TARBES - Port. 06 88 49 35 16
Numéro de téléphone syndicat :05 62 37 59 26 - télécopie :05 62 37 59 26
e-mail : cficud65(@orange.fr
CGT - Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. ALLENOU Jean — 6 chemin des Courtalets — 65510 LOUDENVIELLE — Port. 06 84 78 39 00
M. BAT Didier — 47 rue de la Traversole — 65420 IBOS — Port. 06 83 78 16 93
M. BOURES Pierre-Alain — La Poutge — 65250 ST ARROMAN — Port. 06 73 76 01 24
M. CAMBOURS Christian - Village - 65700 HAGEDET - Port. 06.74.58.67.38
M. CAUSSADE Serge — 5 venelle des Loutres — 65000 TARBES — Port. 06 68 09 63 80
M. DERCOURT Marc - 14 rue Eths Marcats — 65120 LUZ SAINT SAUVEUR - Port. 06 18 77 28 09
Mme DESTRADE Stéphanie, 28 route de Pierrefitte — 65110 CAUTERETS Port. 06 88 11 14 52
M. DE VITA Marc - 113 rue de la Terrasse — 65300 LANNEMEZAN - Port. 06 30 35 91 75
M. GAROBY Laurent, 10 cami deth cap dera serra — 65200 ANTIST — Port. 06 12 48 88 23
Mme GARCIA Imen, 199 chemin du Bedat — 65300 LANNEMEZAN Port. 06 62 86 28.34
M. LABORDE Jean Claude - Chemin du Moura - 65350 MARQUERIE- Tél. 05.62.35.02.41 - Port. 06 77 69 10 30
M. MESTE David — 32 rue Jules Valles — 65430 SOUES — Port. 07 85 57 62 20
Mme SALLES Jocelyne, 20 chemin de la Lande-65150 ANERES Port. 06 70 47 41 25
M. VOIRIN Christophe-33 rue de Pyrène-65500 MARSAC............. Port. 06 13 77 43 13
Numéro de téléphone syndicat : 05 62 37 01 37 - télécopie : 05 62 36 07 73
e-mail : ud65(@cgt.fr
FO - 12 rue Jean Lansac - BP 11024 — 65010 Tarbes CEDEX
M. BENAC Yves — 26 rue des Campanules - 65690 BARBAZAN-DEBAT — Port. 06 78 36 57 71
Mme HABAROU Marielle — chemin d’Aumizos — 65400 GEZ — Port. 06 10 32 32 45
M. LEMAIRE Frank — 43 rue du Général De Gaulle-65270 ST PE DE BIGORRE - Port. 06 40 14 78 37
M. LYONNE Patrick — 19 rue de l’Arbizon — 65360 BERNAC-DEBAT — Port. 06 78 07 81 67
M. MURAT Gérald — 4 rue de Toulouse -65230 CASTELNAU MAGNOAC Tél. 05 62 93 28 02
M. PINTO Eric — 20 rue du Pic du Midi — 65350 BOULIN............. esse ere ee eee Port. 06 23 36 45 67
M. PLA PERIS François — 16 rue du Pibeste — 65400 AYZAC OST - Port. 06 76 93 93 93
Numéro de téléphone syndicat :05 62 93 28 02 - télécopie : 05 62 44 11 32
e-mail : udfo65(@force-ouvriere.fr
ARTICLE 2 : La durée du mandat des personnes désignées à l’article précédent est fixée à trois ans à
compter du 17 mai 2017.
ARTICLE 3 : Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie
(DIRECCTE Occitanie) - Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet - 65013 TARBES Cedex 9- Tél 05.62.33.18.20 —
Oc-ud65@direccte.gouv.fr- http://www.hautes-pyrencees.pref.gouv.fr
Oc-ud65.sct@direccte.gouv.fr
Réception du public : le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique pour les renseignements en droit du travail du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
au 0467228811
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-03-003 - avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant composition de la liste des conseillers du salarié 119 ARTICLE 4 : La liste prévue à l’article 1°” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d’Inspection du Travail et dans chaque Mairie du département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et la Responsable de l’Unité
départementale 65 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Tarbes, le 3 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional,
La resp nsable de l’UC 65,
mr
Cécile LE QUER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Ville Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie
(DIRECCTE Occitanie) - Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet - 65013 TARBES Cedex 9- Tél 05.62.33.18.20 —
Oc-ud65@direccte.gouv.fr- http:/www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Oc-ud65.sct@direccte.gouv.fr
Réception du public : le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique pour les renseignements en droit du travail du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
au0467228811
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-03-003 - avenant n°8 à l'ARRËTE n° 65-2017-05-11-007 portant composition de la liste des conseillers du salarié 120 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-10-01-008
Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers
des Hautes-Pyrénées au 1er octobre 2018
Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers des Hautes-Pyrénées au 1er octobre
2018
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-01-008 - Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers des Hautes-Pyrénées au 1er octobre 2018 121 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier des Hautes-Pyrénées.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Jean-Marie CHAREYRE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nicole CAZALAS Lionel LAVERGNE
Michel FERRAN Caroline CERVOS
Lætitia LACFOURNIER
c) dans la limite de 10 000 €, aux géomètres et techniciens géomètres désignés ci-après :
Laurent BOURREAU Jean-Marie LEFEBVRE
Pascal FONTAN Geneviève BORDE
Jean-Michel HANGAR Sophie MAZIN
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pascale DUMARTIN Eric TOUSTOU
Daniel HAYET Pascal TOMAS
Michel PAGNOUX Philippe CASSOU-CALARI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-01-008 - Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers des Hautes-Pyrénées au 1er octobre 2018 122 2°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nicole CAZALAS Lionel LAVERGNE
Michel FERRAN Caroline CERVOS
Lætitia LACFOURNIER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes Pyrénées.
A TARBES le 1°’ octobre 2018
Le responsable du Service Départemental des
Impôts Foncier des Hautes-Pyrénées,
elle PEREZ
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-01-008 - Délégation de signature du Services des Impôts Fonciers des Hautes-Pyrénées au 1er octobre 2018 123 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-09-26-006
Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de
LOURDES
Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES 124 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP-SIE
DE LOURDES
Article 1 : délégation de l'adjoint
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Article 4 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Le présent document contient des délégations relatives au contentieux et des délégations relatives au
recouvrement. Une telle délégation doit obligatoirement être publiée au recueil des actes administratifs du
département. Lorsqu'une délégation ne porte que sur le contentieux et le gracieux, la publicité peut se limiter
à l'affichage dans les locaux du service.
Les montants mentionnés sont fixés par le responsable, dans la limite des plafonds fixés au plan
national ou par le directeur.
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Lourdes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. PEDARRIBES Pierre, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE de Lourdes, et à M, LACOSTE Christophe, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP SIE de Lourdes à l'effet de signer, pendant les périodes d'intérim
uniquement :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES 125 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions (des décisionsimaximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de {délai de paiement
paiement |peut être accordé
PEDARRIBES Pierre Inspecteur des 15 000 € 7 500 € 6 mois 7 500 €
finances publiques
MONNIER Nathalie Contrôleur des 10 000 € 5000€ Gmois 5000€
Finances Publiques
BORDENAVE Francis {Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
des finances
publiques
LAPEYRE Blandine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Principale des
finances publiques
DEBONO-ROMANETTI Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 5000 €
Jocelyne Principale des
finances publiques
LABRUFFE Sylvie Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
finances publiques
LOUSTAU Ludovic Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES 126 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des] pour laquelle un
gracieuses délais de {délai de paiement
paiement peut être accordé
ARBANT François | Contrôleur des Finances 5 000 € 6 mois 5 000 €
Publiques
MARÈRE Evelyne |Contrôleuse des Finances 5 000 € 6 mois 5 000 €
Publiques
LABRUFFE Sylvie |Contrôleuse des Finances 5 000 € 6 mois 5 000 €
Publiques
DUCASSE Martine Agent Administratif 1 000 € 6 mois 1 000 €
Principal des Finances
publiques
SALAS Colette Contrôleuse des Finances 5000 € 6 mois 5000€
Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES 127 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
LACOSTE Christophe Inspecteur des 15 000 € 7 500 €
finances publiques
MAUPOME Joëlle Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €
Finances Publiques
ANTOINE Rachel Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
CONTARD Stéphane | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
des finances
publiques
PLANET Thierry Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
des finances
publiques
CAPDEVIELLE-FIDEL) Agent administratif 2 000 € Néant
Olivier principal des finances
publiques
MARTINEZ Alain Agent administratif 2 000 € Néant
principal des finances
publiques
CARRIEU Françoise | Agent administratif 2 000 € Néant
principal des finances
publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes-Pyrénées.
À Lourdes, le 26 septembre 2018
La comptable, re$ponsable du SIP-SIE de Lourdes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-09-26-006 - Délégation de signatures 26 09 2018 SIP SIE de LOURDES 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-03-002
AP portant agrément de l'association D'UN POINT A
L'AUTRE pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-002 - AP portant agrément de l'association D'UN POINT A L'AUTRE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 129 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N° : 65-2018-10-
collectivités locales portant agrément de l'association
« D’UN POINT A L'AUTRE »,
pour l'organisation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale
et des élections
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-SetR
223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1226881A du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu en date du 05 septembre 2018, le dossier de demande d'agrément transmis par M. Renaud
POMMIER, président de l’association « D’UN POINT A L'AUTRE » dont le siège social est
situé à la maison des associations, 22 cours Aristide Briand, à La Fare-Les-Oliviers (13580) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’agrément n° R 18 065 0001 0 est délivré à M. Renaud POMMIER, président
de l’association « D'UN POINT À L'AUTRE », pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans un local de l’Auberge Everhôtel, 5 rue d’Isaby, Zac du Parc des Pyrénées, à Ibos (65420).
Pour tes horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site interet http://\vmw.hautes-pyrenees.gouv..fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-002 - AP portant agrément de l'association D'UN POINT A L'AUTRE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 130 Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel n° INTS1226881A du 26 juin 2012,
susmentionné.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique
et administratif des stages, le titulaire de l’agrément adresse au préfet les justificatifs mentionnés
aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012,
susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de son titulaire présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE _3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local d'activité devra faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément, présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 4 - Pour toute transformation du local d'activité ou tout abandon, le titulaire de
l’agrément doit adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L'association est tenue de se soumettre aux contrôles pédagogiques réalisés par
les délégués et inspecteurs du permis de conduire et administratifs effectués par des
fonctionnaires des services instructeurs des agréments, prévus par la réglementation.
ARTICLE 6 — Le titulaire de l’agrément, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté
ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012, susmentionné. Toute modification doit être
signalée au préfet.
ARTICLE 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné.
ARTICLE 8 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l’association,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
ARTICLE 9 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-002 - AP portant agrément de l'association D'UN POINT A L'AUTRE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 131 ARTICLE 10 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Renaud POMMIER et publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le — 3 CT, 201$
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Poe
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-03-002 - AP portant agrément de l'association D'UN POINT A L'AUTRE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-26-003
AP portant modification de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 133 M ere il Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales ARRETE N° : 65-2018-09-
portant modification de l’agrément d’un
PRÉe centre pour l'organisation de stages de
et des élections sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4,
L213-5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à
R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-65-11-30-007 du 30 novembre 2015, attribuant l’agrément
n° R 15 065 0005 O0 à M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL « SENSIROUTE », pour
l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux du Logis Hôtel
les Cimes, 14 place d’Ourout, à Argelès-Gazost 65400 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-06-02-004 du 2 juin 2016, portant modification de agrément
R 15 065 0005 0 et ajoutant une salle, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière, sur la commune de Villelongue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-12-003 du 12 décembre 2016, portant modification de
Pagrément R 15 065 0005 O en ajoutant deux salles, pour l’organisation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, l’une sur la commune de Pierrefitte-Nestalas, l’autre sur la
commune de Tarbes, et en supprimant la salle située sur la commune d’Argelès-Gazost ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2017-08-30-005 du 30 août 2017 portant modification de l’agrément
R 15 065 0005 O0 et ajoutant une salle pour l’organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière, sur la commune de Lourdes ;
Vu en date du 20 septembre 2018, la demande de M. ROZES d’ajout d’une salle située dans les
locaux de lhôtel Kyriad, sur la commune d’Odos ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Anww.hautes-pyrenees.gonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 St 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 134 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1 de larrêté n° 2015-65-11-30-007, du 30 novembre 2015,
susmentionné, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 65-2016-06-02-004, du 2 juin 2016, n° 65-
2016-12-12-003 du 12 décembre 2016 et n° 65-2017-08-30-005 du 30 août 2017 susmentionnés,
est modifié comme suit :
« L'agrément n° R 15 065 0005 0 est délivré à M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL
« SENSIROUTE », pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les locaux suivants :
$ Salle des associations, place du 19 mars 1962, à Villelongue 65260 ;
& Comité ARMAGNAC-BIGORRE-SPORT, 18 rue Abbé Torné, à Tarbes 65000 ;
& Salle de la maison de la Nature, 15 rue Lavoisier à Pierrefitte-Nestalas 65260 ;
& Auto-école « LE LAPACCA », 23 Bd du Lapacca, à Lourdes 65100 ;
& Hôtel « KYRIAD », avenue de Lourdes, à Odos 65310 ;
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés
aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un
délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
ARTICLE 2 — Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICEE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif,
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROZES et publié au recueil des
actes administratifs.
Tarbes, le 2 6 SEP. 2018
LÀ es. HayP4 ut la préfète et par délégation,
FCUAS EN À 4 LA LA {SF GC KN Le D aire général,
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= LL AL At UE
DT. V
Samull BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-26-002
AP portant modification de l'agrément d'une école de
conduite "FORMULE 65"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-002 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite "FORMULE 65" 136 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-09-
portant modification de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
" ECOLE DE CONDUITE FORMULE 65
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-28-003 du 28 mars 2017 portant agrément n° E 17 065
0001 0 d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre
onéreux, dénommé « École de conduite FORMULE 65 », situé 10 avenue Joffre, à Lourdes (65100), et exploité par Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 65-2018-09-05-004 du 5 septembre 2018 portant retrait de
l’agrément de l’auto-école «LES CIÎMES », située à Argelès-Gazost, suite à la cessation
d’activité de son exploitante Mme Valérie ROUQUETTE ;
Considérant la convention de mise en commun de moyen signée le 20 mars 2017 avec
Mme Valérie ROUQUETTE s’agissant des véhicules nécessaires à l’enseignement des catégories
Al et À ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICEE 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 65-2017-03-28-003 du 28 mars 2017, susmentionné, est
modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner et des attestations d'assurance
fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1I, A2 et AM »
Le véhicule nécessaire à l’enseignement de la catégorie A2 fait l’objet d'une convention de mise
en commun des moyens signée avec M. Eric DUBERTRAND), gérant de l'établissement « CAP
COND 8 » le 20 mars 2017.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees, gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-002 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite "FORMULE 65" 137 2/2
L'enseignement pratique des catègories « deux roues » est dispensé par les enseignants de
l’auto-école CAP COND 8, titulaires de l'autorisation d'enseigner les catégories « deux
roues ».
L'enseignement théorique des diifférentes catégories concernées par la convention est dispensé
par Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GÉRARD,. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-28-003, susvisé, restent
inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GÉRARD et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
r* Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-002 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite "FORMULE 65" 138 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-02-002
AP portant modification de l'agrément d'une société pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière STAGE POINT DE PERMIS FRANCE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-002 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 139 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales ARRETE N° : 65-2018-
portant modification de l’agrément d’une
société pour l'organisation de stages de
sensibilisation
à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale
et des élections
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-5 et R
223-5 à R223-8 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014344-0012 du 10 décembre 2014 délivrant l’agrément n° R 14 065
0002 0 à Mme Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO), gérante de la sarl BRITTEX RPPC
pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015131-004 du 11 maï 2015, 2015183-0008 du 2 juillet 2015 et
65-2017-10-18-005 du 18 octobre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014344-0012,
susmentionné ;
Vu en date du 20 septembre 2018, le dossier complet de demande de modification de l’agrément
n° R 14 065 0002 0, susmentionné, transmis par Mme Brigitte BOCOGNANDO), présidente de la
SAS « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », sise 11 bis rue Saint Ferréol, à Marseille
(13001) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel ; prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-002 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 140 ARRETE
ARTICLE 1 — Le [® alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014344-0012 du
10 décembre 2014, susmentionné, est modifié comme suit :
« L'agrément n° R 14 065 0002 0 est délivré à Mme Brigitte BOCOGNANO, présidente de la
SAS « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », pour l'organisation de stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans les locaux suivants :
- l'hôtel CAMPANILE, I rue Maurane-Saulnier, à Tarbes 65000,
- le CFM BOURIETTE, I rue Raoul Vergès, à Tarbes (65000).
Cet agrément, délivré pour une durée de 5 ans le 10 décembre 2014, arrivera à échéance le
10 décembre 2019.»
ARTICLE 2 — Les autres dispositions dudit arrêté sont et demeurent inchangées.
ARTICÉE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Brigitte BOCOGNANDO et publié
au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le — 2 PT. 208
Pour la préfèt et par délégation,
Samuel BOUJU
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-002 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 141 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-26-001
AP portant modification de l'agrément de l'auto-école
"CAP COND 8"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-001 - AP portant modification de l'agrément de l'auto-école "CAP COND 8" 142 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-09-
portant modification de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de Ia sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
« Auto-école CAP COND 8 »
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-22-002 du 22 mars 2017 portant renouvellement de
l’agrément n° E 02 065 0358 0 d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé « Auto-école CAP COND 8 », situé 4 avenue Charles de
Gaulle, à Argelès-Gazost (65400), et exploité par M. Eric DUBERTRAND ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 65-2018-09-05-004 du 5 septembre 2018 portant retrait de
l’agrément de l’auto-école « LES CÎMES », située à Argelès-Gazost, suite à la cessation
d’activité de son exploitante Mme Valérie ROUQUETTE ;
Considérant la convention de mise en commun de moyens signée le 20 juin 2014 avec
Mme Valérie ROUQUETTE s’agissant des véhicules nécessaires à l’enseignement des catégories
AletA;
Considérant le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance relatifs à un véhicule de
catégorie À transmis le 25 septembre 2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 65-2017-03-22-002 du 22 mars 2017, susmentionné, est
modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner et des attestations d'assurance
fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1, À, A2 et AM »
Pour les Horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet htftp:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@Dhautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-001 - AP portant modification de l'agrément de l'auto-école "CAP COND 8" 143 2/2
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-22-002, susvisé, restent
inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Eric DUBERTRAND et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 9 6 SEP, 2018
Pour la préfète et par délégation,
D
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-26-001 - AP portant modification de l'agrément de l'auto-école "CAP COND 8" 144 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-02-003
AP portant modification de l'agrément de l'école de
conduite FORMULE 65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-003 - AP portant modification de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 145 a U Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-
portant modification de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de Ia conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé : "ECOLE DE CONDUITE FORMULE 65 "
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
8-Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-2003 du 28 mars 2017 portant agrément
n° E 17 065 0001 0 d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à
titre onéreux, dénommé « École de conduite FORMULE 65 », situé 10 avenue Joffre, à Lourdes (65100), et exploité par Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GÉRARD;
Vu Parrêté préfectoral n° 65-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 portant modification de
l'agrément de l’« École de conduite FORMULE 65 », situé 10 avenue Joffre, à Lourdes (65100), et exploité par Mme Sabrina GÉRARD;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 65-2018-09-05-004 du 5 septembre 2018 portant retrait de
l’agrément de l’auto-école « LES CÎMES », située à Argelès-Gazost, suite à la cessation
d’activité de son exploitante Mme Valérie ROUQUETTE ;
Considérant la convention de mise en commun de moyen signée le 20 mars 2017 avec | Mme Valérie ROUQUETTE s’agissant de l’enseignement de la catégorie AM ; |
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 65-2017-03-28-003 du 28 mars 2017, susmentionné, est
modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner et des attestations d'assurance
fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1, A2
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 65 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel. prefecture{Dhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-003 - AP portant modification de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 146 2/2
Le véhicule nécessaire à l’enseignement de la catégorie A2 fait l’objet d'une convention de mise
en commun des moyens signée avec M. Eric DUBERTRAND, gérant de l'établissement « CAP
COND 8 » le 20 mars 2017.
L'enseignement pratique des catégories A2 est dispensé par les enseignants de l'auto-école CAP
COND 6, titulaires de l'autorisation d'enseigner les catégories « deux roues ».
L'enseignement théorique de la catégorie A2 est dispensé par Mme Sabrina GÉRARD. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-28-003, susvisé, restent
inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiéà Mme Sabrina GÉRARD et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 2 OCT. 2018
Pour la préfête et par délégation,
6 7Samuel BOUN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-003 - AP portant modification de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 147 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-08-005
AP portant renouvellement quinquennal de l'auto-école
"Ecole de la route" à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'auto-école "Ecole de la route" à Tarbes 148 BE ‘: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-10-
portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
Bureau de la réglementation générale de la conduite des véhicules à moteur et de la
et des élections sécurité routière, à titre onéreux, dénommé :
« L'ÉCOLE DE LA ROUTE »
situé à Tarbes
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013282-0007 du 9 octobre 2013, portant agrément n° E 13 065 0012 0, de l’auto-école « L'ÉCOLE DE LA ROUTE » exploitée par Madame Joëlle MATA et située 15 rue Massey, à Tarbes (65000), modifié par les arrêtés n° 2014154-0005 du 3 juin 2014 et n° 65-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « L'ÉCOLE DE LA ROUTE » située 15 rue Massey, à Tarbes (65000), présentée par Mme Joëlle MATA en vue d'être autorisée à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Joëlle MATA, gérante de la SARL L'ÉCOLE DE LA ROUTE, est autorisée à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « L'ÉCOLE DE LA ROUTE », situé 15 rue Massey, à Tarbes (65000), avec l'agrément n° E 13 065 0012 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'auto-école "Ecole de la route" à Tarbes 149 ARTICLE 3 : L'établissement n° E 13 065 00120 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d’immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis B/B1.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ças échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2013282-0007 du 9 octobre 2013 et les arrêtés préfectoraux n° 2014154-0005 du 3 juin 2014 et n° 65-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016, susmentionnés, le modifiant, sont abrogés.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes- -Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifiéà Mme Joëlle MATA et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le + @ (ICT. 2018
ghour la préfète bt par délégation,
jire général,
ùESE
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'auto-école "Ecole de la route" à Tarbes 150 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-09-001
AP renouvellement agrément centre de formation de
conducteurs de taxis BOURIETTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-09-001 - AP renouvellement agrément centre de formation de conducteurs de taxis BOURIETTE 151 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65-2018-10- et des collectivités locales
| , portant renouvellement de l’agrément Bureau de la réglementation générale d'un centre de formation
et des élections de conducteurs de taxis
Etablissement CFM Bouriette
à TARBES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, R.3120-8 et R.3120-9,
R.3121-1 et suivants ;
VU larrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-224-0006 du 12 août 2015 portant renouvellement de l’agrément
de l'établissement « CFM Bouriette », assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté n° 65-2018-03-23-003 du 23 mars 2018, portant extension de l’agrément du centre
de formation géré par M. Gérard BOURIETTE, responsable de l’établissement CFM Bouriette,
sis Zone Bastillac sud à 65000 TARBES, pour y effectuer la formation à la mobilité des taxis ;
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée par M. Gérard BOURIETTE,
responsable de l’établissement CFM Bouriette, sis Zone Bastillac sud à 65000 TARBES ;
Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que les
justificatifs du fonctionnement du centre CFM Bouriette ont été transmis chaque année dans les
délais ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
)Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-09-001 - AP renouvellement agrément centre de formation de conducteurs de taxis BOURIETTE 152 2
Article 1”: L'agrément préfectoral du centre de formation, comprenant :
- la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi (C.C.P.C.T),
- la formation continue des conducteurs de taxi,
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,
exploité par M. Gérard Bouriette, responsable de l'établissement « CFM Bouriette », est
renouvelé jusqu’au 12 août 2023, sous le n° 65-98-001.
Au terme de la durée de validité du présent agrément, son titulaire devra solliciter, auprès des
services préfectoraux, son renouvellement au moins trois mois avant la date de son échéance et
fournir à cet effet, un dossier complet.
Article 2 : Les formations sont dispensées dans les locaux de l'établissement Zone Bastillac Sud
à 65000 TARBES.
Article 3 : Les véhicules utilisés pour l'enseignement doivent être des véhicules de série dotés de
tous les équipements prévus pour les véhicules de taxis, ainsi que du dispositif de double
commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur. Ils
doivent également être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi -école »,.
Article 4 : L'exploitant est tenu de respecter les obligations d'information suivantes :
— l'affichage dans ses locaux du numéro d'agrément, du programme de formation, du calendrier et
des horaires des enseignements proposés, des conditions financières des cours destinés à
préparer au C.C.P.C.T (tarif global de la formation et tarif détaillé de chaque unité de
valeur) ;
— Il doit également faire figurer le numéro d'agrément dans toute correspondance de l'organisme
de formation.
Article 5 : L'exploitant doit adresser, tous les ans, en préfecture, un rapport sur l'activité de
l'organisme de formation qui précise :
— le nombre de personnes ayant suivi les enseignements relatifs au CCPCT, ainsi que le taux de
réussite aux différentes unités de valeur ,
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
— le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation mobilité.
Il s'engage à informer la préfecture (BRGE-service des taxis) de tout changement dans les
indications prévues au dossier de demande d'agrément initial.
Article 6 : Le titulaire du présent agrément peut, à titre de sanction, faire l'objet d'un
avertissement, d'une suspension, d'un retrait ou d'un non renouvellement de cet agrément, pour
non-respect des dispositions du présent arrêté, dysfonctionnements de l'établissement dûment
constatés ou condamnation prévue à l'article R.3120-8 du code des transports.
Avant toute décision préfectorale relative à une sanction éventuelle, le gestionnaire du centre de
formation est informé des griefs retenus à son encontre, puis ses observations écrites ou orales sont
recueillies, ainsi que l'avis de la commission consultative dénommée commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) (section spécialisée en matière disciplinaire).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-09-001 - AP renouvellement agrément centre de formation de conducteurs de taxis BOURIETTE 153 La décision préfectorale de sanction éventuelle est notifiée au représentant légal de l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les retraits temporaires ou définitifs sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour notification, à M. Gérard Bouriette, responsable de l'établissement « CFM Bouriette » et pour information, à M. le maire de Tarbes.
Tarbes, le = OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétalye général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-09-001 - AP renouvellement agrément centre de formation de conducteurs de taxis BOURIETTE 154 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-27-003
Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire
de Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-003 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes 155 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Services des sécurités instaurant un périmètre de
Pôle sécurité intérieure sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, pour le pèlerinage
du Rosaire
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instiltuer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors d’un
grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire du 03 au 06 octobre 2018 sur la commune
de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes provenant
de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu’il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations
cultuelles et que du 03 au 06 octobre est organisé le Pèlerinage du Rosaire ; que cet évènement
rassemble des milliers de personnes ; entre 20 000 et 25 000 pèlerins devraient affluer vers
Lourdes.
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville même, aux fins de prévention d’un acte de
terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 4 jours soit du 03 au 06 octobre
2018 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage du Rosaire, l’accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant ce pèlerinage du Rosaire comme le dernier grand rassemblement de la saison des
pélerinages organisé par l'Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi Sh30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-003 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes 156 Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article
L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les
services de police ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la Préfète des Hautes-
Pyrénées,
Arrête :
Article 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de
Lourdes du 03 au 06 octobre :
- le mercredi 03 de 08 heures à 23 heures,
- le jeudi 04 de 08 heures à 23 heures,
- Je vendredi 05 de 08 heures à 23 heures,
- le samedi 06 de 08 heures à 12 heures,
Article 2 : Ce périmètre et les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants ;
-porte St Michel,
-porte St Joseph
-porte de la Crypte supérieure, avenue Monseigneur THEAS
Le Sanctuaire est composé d’un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques et
l’esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St Michel) et
s’étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611-1 du CSI;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ©
de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- L'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Horaires : Délivrance des titres (4 lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Plare Charles de Gaulle CS 412380 — ASIA TARRES Cedex Q Tél: NS 49 S4 RS AS — Téléranie : NS 49 ST 9N IN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-003 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes 157 Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur des
périmètres.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection
sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré (aux fins d’établissement d’une liste leur permettant un accès prioritaire et
autorisation leur permettant d’accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre
de protection).
Article 6 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Tarbes, le 27 septembre 2018
Béatrice
Horaires : Délivrance des titres (du /undi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-27-003 - Arrêté instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage de Lourdes 158 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-01-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(Sanctuaire de Lourdes-10.2018)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Sanctuaire de Lourdes-10.2018) 159 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le
référent SARISE (Système Autonome de Retransmission d’Images et Sécurisation
d’Événements) de la direction centrale des C.R.S concernant le sanctuaire de Lourdes (65100) et sa périphérie ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article ler — M. le référent SARISE est autorisé pour le Sanctuaire de Lourdes ainsi que sa
périphérie, pour une durée de trois jours (du 03 au 06 octobre 2018), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à
personne, prévention des atteintes aux biens, autre : LOPPSI 2. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Sanctuaire de Lourdes-10.2018) 160 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa
publication.
Article 8— Madame la Sous-Préfète d’Argéles-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Madame le maire de Lourdes et Monsieur le responsable sécurité du
Sanctuaire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 1° octobre 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directrigsigles services du cabinet,
phie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Sanctuaire de Lourdes-10.2018) 161 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-04-002
arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux des sources Hount de la
Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Bazus-Aure
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 162 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d’utilité publique la dérivation des
eaux des sources Hount de la Croux 1
et 2 et de Saint Michel
l'instauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de BAZUS-AURE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51 ainsi que les articles L161-1, L162-1, L163-10, RI161-8 et R163-8,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avwwhautes-pyrences.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1% décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à M.
Samuel Bouju, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d’octobre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazus-Aure en date du 10 novembre 2016,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 20 juin 2017,
Vu l’avis de la commune de Bazus-Aure en date du 6 septembre 2017,
Vu l’avis de Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre en date du 21 novembre 2017,
Vu l’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine en date du 20 novembre 2017,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 avril au 28 avril 2018
conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-03-26 du 26 mars 2018 prescrivant l’ouverture de
l’enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 4 mai 2018,
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 5
septembre 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 27 septembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
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Considérant que les besoins en eau de la commune de Bazus-Aure énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant que la commune de Bazus-Aure est alimentée en eau par les sources Hount de Croux 1 et 2 et Saint Michel, situées dans la même masse d’eau souterraine,
Considérant que le prélèvement total à partir de ces sources est de 19 000 m°/an,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune de Bazus-Aure, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources Hount de Croux 1 et 2 et Saint Michel situées sur la commune de Bazus-Aure, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume |Déclaration total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
(D).
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installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE3 :
2- PRELEVEMENT
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Identifiant Coordonnées . dénomination national Code SISE Lambert
93 (X, Implantation
- EAUX Y) et altitude (2) cadastrale (code BSS)
enm
Source Hount BSSO02LZDY X = 483 581
de Croux I! 10718X0028/HV 065000084 Y=6199051 Commune de
(ancien code) Z. = 956 Bazus-Aure
Source Hount BSS002LZDZ X = 483 594 Section Al
de Croux 2 10718X0029/HY 065000085 Y= 6 199 033 Parcelle 216
(ancien code) Z = 961 (Pé des lacs)
Source Saint BSS002LZDA X = 483 660
Michel 10718X0006/HV 065000083 Y = 6 198 907
(ancien code) Z=100!1
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
Source Hount de Croux ? :
-__ Rendre le capot de la source étanche
Source Saint Michel :
- _ Munir les dispositifs d’aération de grilles
- Remplacer les éléments de distribution corrodés en tant que de besoin
ARTICLEÀ :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit de , . is Volume annuel dénomination prélèvement pic eo . 7 prélevé autorisé
autorisé
Source Hount de
Croux 1 2185 m°/an
Source Hount de
Croux 2 1995 m°/an
Source Saint
Michel 14 820 m°/an
Volume moyen | Volume annuel
total : 52 m°/j total : 19 000
m°/an
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Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de l’installation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE6 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable ont été réalisés afin de ne
prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi, le réservoir de stockage est équipé d’un système de fermeture des canalisations
d’alimentation, par robinets flotteurs sur chacune des 2 adductions. Ce système entre en fonction
chaque fois que le réservoir est plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un trop plein est situé au niveau de l’ouvrage de prélèvement
pour la source Saint Michel et au niveau de l'ouvrage collecteur pour les sources Hount de
Croux.
Le reïet de ces trop-pleins sera positionné à l'aval des érimètres de protection immédiate. La ] p-P p P P canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
3. TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE7 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subira les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
- désinfection au chlore au niveau du réservoir. Ce traitement sera mis en place avant la fin de
l’année 2018.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, ce traitement de l’eau, nécessitant l’adjonction de
produits de stérilisation, sera effectué en aval des trop-pleins.
la teneur en arsenic de la source Saint Michel est proche de la norme de 10 ug/l.
Actuellement, la dilution par les eaux des sources Hount de Croux, totalement exemptes
d’arsenic, permet de délivrer une eau conforme à la norme. La teneur en arsenic atteint alors
des valeurs plus faibles, toutefois elles demeurent non négligeables. Ainsi, afin d’assurer une
sécurité supplémentaire sur de la qualité de l’eau au regard de ce paramètre, un traitement
d’adsorption sur oxyhydroxyde de fer sera mis en place.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
Le paramètre Arsenic fera l’objet d’un contrôle sanitaire renforcé sur l’eau distribuée, après
traitement, à fréquence semestrielle. Par ailleurs, les déchets issus du traitement (filtre), étant
considérés comme dangereux, seront évacués par une filière d’élimination adaptée.
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ARTICLE8 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Bazus-Aure mettra
en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources Hount
de Croux 1 et 2 et Saint Michel.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE9 :
Les périmètres de protection immédiate :
Les sources Hount de Croux 1 et 2 sont regroupées dans
le même périmètre de protection
immédiate.
La source Saint Michel dispose d’un périmètre de protection immédiate séparé.
L'ensemble des périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété de la commune de
Bazus-Aure.
Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :
Source Emprise du PPI commune
de Bazus-Aure
Lieu-dit Section parcelle ; superficie
Hount de Croux 1 Pé des Lacs Section À
511 m et 2
Parcelle 216 pl
Saint Michel Pé des Lacs Section À
105 m°
Parcelle 216 p2 _
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou exploitation du service d’eau
potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par des clôtures résistantes et
régulièrement entretenues afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et munies de portails fermés à clé en
permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Un drainage des eaux de ruissellement en pied de rocher avec rejet en dehors du périmètre de
protection immédiate pour la source Hount de Croux 2 sera mis en place.
6
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ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection rapprochée, commun aux trois captages, est défini et réglementé
comme suit :
sources Emprise du PPR
commune Lieu-dit Section Parcelle superficie
Section À
Hount de Bazus Aure Pé des lacs Parcelles 216p3, Croux 1 et 2 et 218p1, 219 et 801pl 185 533 m
Saint Michel Gouaux Coumes et Section À
Clos Parcelle 387pl
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités; cette interdiction ne concerne pas les
ouvrages nécessaires à l’étude, la surveillance et la protection des ressources ;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de déchets inertes, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; |
le stockage de produits chimiques, d’hydrocarbures et d’eaux usées ;
l'implantation d’ouvrages, de traitement, de transport et de rejet et toute
réinjection ou infiltration des eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du Plan d’occupation des sols de la commune de Gouaux et
de la carte communale de Bazus-Aure en vigueur à la date du présent arrêté
visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l'épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures, des herbages et des forêts ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
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d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
l’implantation d’aire de traitement antiparasitaire des animaux :
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt :
la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping, le stationnement de caravanes et les aires de pique-nique;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc.
A! Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
+ la coupe de bois,
+ la réalisation et l’entretien de fossés.
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux.
De plus, les travaux suivants de protection seront réalisés :
“reprendre l'effondrement de la route RD 115 de manière à rediriger les
écoulements superficiels vers la route et non vers le vallon
ÿ mettre en place sur 100 mètres de part et d’autre du vallon des sources des
ouvrages linéaires de récupération des eaux pluviales (type demi-sphère
relevée) en bordure de vallon
mettre en place des barrières anti-déversement à l’aplomb des sources
interdire le stationnement sur la RD 115 sur tout le linéaire dans la traversée du périmètre
de protection rapprochée
Ÿ limiter l’accès au chemin amenant aux sources et à la chapelle aux seuls
piétons
Ÿ”. mettre en place un panneau, au niveau de la chapelle, indiquant aux visiteurs la présence
d’une zone de protection de captage d’eau.
SKK
ARTICLE 11 :
IL.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Bazus-Aure et la Préfecture
des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique
et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
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ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des sources
Hount de Croux 1 et 2 et Saint Michel et l’instauration des périmètres de protection autour des
ouvrages de captage définis aux articles 8 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 13 :
La commune de Bazus-Aure est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le
périmètre de protection rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Bazus-Aure.
ARTICLE 15 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
L_ Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Bazus-Aure est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
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produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages.....).
ARTICLE 18 :
La commune de Bazus-Aure est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations
en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Les captages et leurs périmètres de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence
afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle des captages et des
parcelles d’exploitation. A cette fin, la commune de Bazus-Aure se charge de faire établir la
servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès aux ouvrages et aux périmètres
immédiats.
ARTICLE 20 :
Il sera procédé, sans délai, en application des articles L153-60 et L163-10 du Code de Urbanisme
à l’intégration de ces dispositions dans la rédaction du PLUi en cours d’élaboration
par la communauté de communes Aure-Louron.
ARTICLE 21 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions
du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 22 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées
par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Bazus-Aure et de Gouaux pendant une
durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gouaux dont une partie des terrains est
comprise dans le périmètre de protection rapprochée.
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Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence régionale de Santé, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 25 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 26 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
Gouaux, Madame le maire de Bazus-Aure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de
Bazus-Aure.
Tarbes, le
Pour lg Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SamuXl BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 173 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 174 Plan parcellaire présentant les limites des périmètres de
protection immédiate et rapprochée
Chapelle St-Michel
LÉGENDE
EM COMMUNE DE BAZUS-AURE F= EM COMMUNE DE GOUAUX
Périmètre de Protection Rapprochée
Périmètre de Protection Immédiate
Captages
Accès
ur la Préfètg et par délégation,
° Secrétaire Général -
Samubl BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 175 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 176 Agrandissement du périmètre de protection immédiate
des sources Hount de Croux 1 et 2
Agrandissement du PPI au 1/500ème
p4 \
HOuTCe FR de Lau
D1EN p1
Source Hount de Gioux 2
\ \
Y \
x \ 1 *\
? de 6 " x ut à > À 4 \ L
Pour la Préfèta et par délégation,
Le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 177 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 178 Agrandissement du périmètre de protection immédiate de
la source de Saint Michel
Agrandissement du PPI au 1/500ème
Chapelle St-Michel
Source St-Michel
Pour la Préfètelet par délégation,
Le Secréfaire Général
Le =
Samuél BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 179 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 180 Liste des propriétaires concernés par les périmètres de
protection immédiate
| PARCELLE CONCERNEE PAR LE PPIDES CAPTAGES DE HOUNT DE CROUX 1-2 |
N° du CADASTRE SURFACE! NATURE SONEMPRISEeR PP] Hors EMPRISE du PPI
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code |Section N° Adresse ou lieudit en m? ou Surface N° du Surface N° du
DUP Totalité en m? cadastre en
m° cadastre
COMMUNE DE BAZUS-AURE
Commune de BAZUS-AURE 1 A 216 |Pé
des Lacs 130 684 |BR sapin/L Mairie, 65170 BAZUS-AURE Partie 511 216p1 112370 | 216p2, p3,p4
| PARCELLE CONCERNEE PAR LE PPI Du CAPTAGE SAINT-MICHEL : |
(PPI du captage deSAINT-MICHEL RS A NRA Se men mme ne PR tn bon
1 A 216 |Pé des Lacs 130 684 |BR sapinL neARTE Partie 105 216p2 | 111964 | 216p1,p3,p4
sfê égation Pour la Préfèté et par déléga 1
Le Secrätaire Général
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 181 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 182 Liste des propriétaires concernés par le périmètre de
protection rapprochée
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DES CAPTAGES HOUNT DE CROUX 1-2 & SAINT-MICHEL =
N° du CADASTRE SURFACE] NATURE ors EMPRISES (PPR/PPI)
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code |Section N° Adresse ou lieudit en m? ou Surface N° du Surface N° du
DUP Totalité en m? cadastre en m°?
cadastre
COMMUNE DE BAZUS-AURE
PPR des captages de HOUNT DE CROUX 1-2 & SAINT-MICHEL |
A 216 |Pé des Lacs 130 684 |BR sapin/L Partie 18 209 216p3 111 859 216p4
A 218 |Pé des Lacs 87 462 |BR sapin Partie 78 447 218p1 9 015 218p2 { Commune de BAZUS-AURE
Mairie, 65170 BAZUS-AURE
A 219 |Pé des Lacs 35 S Totalité 35 219
A 801 |Pé des Lacs 41 587 |BR sapin Partie 9 187 801p1 32 400 801p2
COMMUNE DE GOUAUX
PPR des captages de HOUNT DE CROUX 1-2 & SAINT-MICHEL l
Commune de GOUAUX ; 2 A 387 |Coumes et Clos 221 884 |BR/BT Mairie, 65240 GOUAUX Partie 79 655 387p1 142 229 387p2
TOTAL EMPRISE DU P 2 & SAINT-MIC!
Pour la Préfète
Le Secrét
par délégation,
re Général
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 183 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-002 - arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources Hount de la Croux 1 et 2 et de Saint-Michel et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes 184 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-02-001
arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la
commune d’Ossun
Les plans parcellaires joints à cet arrêté peuvent être consultés en préfecture, au Pôle
Environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun 185 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de ARRETE N° :
l’Appui Territorial portant cessibilité des terrains nécessaires au
Pôle Environnement et Procédures Publique projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/077-09 du 18 mars 2009 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la
ZAC Pyrenia sur les communes d'Azereix, Juillan et Ossun par le Syndicat mixte de la zone
aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 057-0002 du 24 février 2014 prorogeant pour cinq ans les effets de la
déclaration d'utilité publique susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-19-2 du 19 mars 2018 portant ouverture d’une enquête publique
parcellaire sur le territoire de la commune d’Ossun, réalisée du 16 avril au jeudi 3 mai inclus, pris
notamment sur la base de la délibération du 5 mars 2018 du comité syndicat du syndicat mixte Pyrénia
par laquelle il demande l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire de la commune d’Ossun
préalable à la cessibilité des terrains inclus dans la ZAC « Pyrénia » ;
Vu l'arrêté n°65-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant modification de l’arrêté n°2009/077/09
déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
« Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique et les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités
tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles,
Vu le rapport et les conclusions favorables de M. Jean-Pierre ROLAND, commissaire enquêteur, et son
avis favorable à la poursuite de l’opération émis le 14 mai 2018 ;
Vu le courrier du 20 septembre 2018 par lequel le Directeur Foncier Ouest de l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie demande la cessibilité de terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC sur les
communes d’Ossun et le plan parcellaire correspondant,
Considérant que l’Etablissement public foncier d’Occitanie est autorisé à acquérir, pour le compte du
syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en vertu de la convention opérationnelle
signée le 9 février 2018, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles dont l’acquisition est
nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun 186 ARRETE
Article 1°: Sont déclarées cessibles, les parcelles mentionnées sur l'état parcellaire et le plan ci-annexés,
nécessaires à l'aménagement de la ZAC Pyrenia sur la commune d’Ossun.
Article 2 : Conformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
durée de validité du présent arrêté est de six mois.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Pau — Cours Lyautey- BP 543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le maire de la commune
d’Ossun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, affiché en mairie d’Ossun et
notifié par l’Etablissement public foncier d’Occitanie aux propriétaires et usufruitiers concernés.
Tarbes, le _ 9 OCT 2018
Pour la Préfète et bar délégation,
Le Secrét Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun 187 / = =
Î Sn. # ° es EF à
. - Le 850 "= Pyrénia (commune d' Ossun) : / SL Sn 4 x PT 4 ne / SL |, à Périmètre arrêté cessibilté n°3
PL TK, À E 258 / —s ;
L. f / 4 E 539 E 264 Le F. / E 265 ; 37
z | 42 Fr / E 263
— / — À E260 ne / — 39 ‘4 | SR, : F. / Su F8 E 262 Ga
V4 ] E 537 E 270
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JL | | sl E 272 1| ] / / E 248 E 274 : j
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| L F— >| / E 244 E273 ne — _ | 1E[555 27,
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E 240
E 243
\ | - _— E 242 E'277.
\ e E 280
RS E 535 | Se : E 281 \ / ss. E 279
{| | : E 236 E 282 -
E 237
E 533 E 283 2.
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E 285 E 286
E(541 E 234
E 231 E233 ñ E 287
28
E 230 E'288
E 543
E 232 291 4
E227 E 292
E219 E?228
E 349
E1549 E 344
E 348
E 226 E 294
E21 E 224
E 347 2€ ôlé ion
ess as Pour la Préfètelet par délégat
ds Le Secrétaire Général E 553 == = E 299
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| | Le. EÿQs j {! Ne /
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ni CC] Limites communales L Î 4 ÿ fl | F Îl , T1 / E:313 // | / /
{| Fiche état parcellaire J x. f/RS | é | FE E 409 \ 7 4! /
EM (01) ABADIE Christian un . | f- JR | o1 /
(05) LACOURPAILLE Denise | | | ss ANR / re] (06) Propriétaire inconnu | | | £ | n Le / / |" | | E 422 1 Ÿ Le F= | [MM (10) ind. BEAUxIS FL. | 1 OUR / 1 — me, Î —{ F l E . S £ | F5] 120) ind. DUBARRY COUTURE | / | RTS 4 / Le | ee NS / EM 123) ina. GASPARD PF E 308 | En Se ;
/ } Ré = / Le: / LS
EM 12) inc LABORDE TURON L
UM 127) LABOURDENNE Marie-José | 1
“| EM 122) LACOURPAILLE Michel nn" | ! | EM 56) inc. PARGALA | | Q _ +. EM (32 inc. MARTY MAHE ] FT —- /
T EM 132) Héitiers de RAGELLE-MATHET Pierre / / 1 F | | A | EM 41) ina. DEL } LL | / | |__| EM (42 PARDON Dominique /
: | | | | | l Tor j Te = 7
EPF d'occitanie
|
Sources : DGFIP 2017, OpenlG 2017, EPF d'occitanie / Date : 25/09/2018 / Réalisation :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun 188 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-001 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire de la commune d’Ossun 189 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-04-003
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
VOLDOIRE à Lourdes n° 157
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL VOLDOIRE à Lourdes n° 157 190 EE = Likerté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2018 et des collectivités locales portant renouvellement et modification Bureau de la réglementation générale d'une habilitation dans le domaine et des élections funéraire - SARL « VOLDOIRE » -
sise 29 boulevard du Lapacca à Lourdes |
(65)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 2014265-0007 du 22 septembre 2014 portant renouvellement et modification d’une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « VOLDOIRE», exploitée par Mme Véronique PONNAU et MM Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants , situé 29 boulevard du Lapacca à Lourdes (65) ;
Vu la demande de renouvellement et de modification de l'habilitation funéraire reçue le 2 juillet 2018, complétée le 11 septembre 2018, présentée par le représentant de la société "VOLDOIRE", dont le siège social est situé 5 rue du Labas à Afcizac-Ez-Angles (65), pour l’établissement secondaire sis 29 boulevard du Lapacca à Lourdes (65) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture dés Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire de l’entreprise funéraire « SARL VOLDOIRE », exploité par Mme Véronique PONNAU et MM Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants, situé 29 boulevard du Lapacca à Lourdes (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Pour les horaires d'accueil desservices de lapréfecture consultez le site internet http:/yunu hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 -- Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.ir
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL VOLDOIRE à Lourdes n° 157 191 Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Soins de conservations ;
Fourniture des corbillards ;
Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
X
x
x
%x
x
%
x
x
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 18-65-157.
ARTICEE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 6 février 2020.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme le maire de Lourdes pour
information.
Tarbes, le
; 4 6gr
eni8
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-04-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL VOLDOIRE à Lourdes n° 157 192 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
du titre de séjour des Hautes-Pyrénées
Composition de la commission du titre de séjour des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour des Hautes-Pyrénées 193 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Citoyenneté Arrêté n°
et des collectivités locales portant composition de la commission du titre de séjour
Bureau des Titres des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L
312-1 et L 312-2 relatifs à la commission du titre de séjour ;
Vu la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 parue au Journal Officiel du 21 novembre 2007
relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
Vu le décret 2008-614 du 27 juin 2008, article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant nomination des membres de la commission
du titre de séjour dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 relatif à la composition de la commission du titre
de séjour des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2018 portant affectation de M. Laurent
SINDIC en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE1 - L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 25 mars 2013
portant composition de la commission du titre des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 2 - La composition de la commission du titre de séjour des Hautes-Pyrénées est
fixée ainsi qu’il suit :
__ Président : Monsieur André BARRET, maire de la commune de Bernac-Dessus ;
- Suppléant : Monsieur Patrick VIGNES, maire de la commune de Laloubère;
__ Membre : Madame Catherine FAMOSE, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
__ Membre : Monsieur Laurent SINDIC, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Hautes-Pyrénées.
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Aww.hautes-pyrenees.gou».fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour des Hautes-Pyrénées 194 ARTICLE3 - Un représentant de la Préfète assure les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Préfète &t par délégation,
Le Secrétdire Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour des Hautes-Pyrénées 195 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-20-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire SARL VOLDOIRE
à Arcizac-ez-Angles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire SARL VOLDOIRE à Arcizac-ez-Angles 196 EE = Liberté « Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2018-09-
et des collectivités locales portant renouvellement d'une habilitation Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections - SARL « VOLDOIRE » sise à Arcizac-Ez-Angles (65)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales
relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-265-0006 du 22 septembre 2014 portant renouvellement et
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL
&« VOLDOIRE », exploité par Mme Véronique PONNAU et MM. Didier et Thierry VOLDOIRE,
co-gérants et dont le siège social est fixé à ARCIZAC EZ ANGLES (65) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire reçue le 2 juillet 2018, complétée Le
8 septembre 2018, présentée par le représentant de la société "VOLDOIRE" ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'entreprise funéraire SARL "VOLDOIRE", exploitée par Mme Véronique
PONNAU et MM. Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants, située 5 rue du Labas à ARCIZAC
EZ ANGLES (65), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
x Fourniture de corbillards ;
x
%x
%X
x
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/ny hautes-pyrenees.gouvfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 —- Télécopie : 05 62 51 20 [0
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire SARL VOLDOIRE à Arcizac-ez-Angles 197 x Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 18-65-7.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 6 février 2020.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire d'Arcizac ez Angles
pour information.
Tarbes, le 20 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétfire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire SARL VOLDOIRE à Arcizac-ez-Angles 198 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-28-006
Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de
LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE)
AP accordant à EDF l’autorisation de dégraver la prise d'eau de LAGUÈS (concession
hydroélectrique d'ESTERRE)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 199 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté n°
accordant à EDF l’autorisation de dégraver la prise
d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique
d'ESTERRE)
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le décret de concession du 2 décembre 2010 autorisant et concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute d'ESTERRE, sur le Bastan et ses affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de la préfète des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande transmise par EDF par courriel en date du 6 août 2018 sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de dégravement de la prise d'eau de LAGUES ;
VU les avis des services et collectivités consultés par courriel du 6 août 2018 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 août au 6 septembre 2018 et l’absence d’avis recueillis ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 24 septembre 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 21 septembre 2018;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 200 CONSIDERANT que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les avis formulés au cours de la procédure ;
CONSIDERANT que l’incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions complémentaires ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique d'ESTERRE, est autorisée, sous sa responsabilité et aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à procéder à des travaux de dégravement de la prise d'eau de LAGUES.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les opérations suivantes sont autorisées :
• vidange de la prise d'eau,
• enlèvement des graves dans la prise d'eau, avec dépose à l'aval immédiat,
• opérations éventuelles de maintenance des organes de la prise d'eau (vanne de chasse, grilles de prise
d'eau, génie-civil).
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1er octobre et le 15 novembre 2018.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT, le Parc National des Pyrénées et l’AFB devront être prévenues par le pétitionnaire 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 201 Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Le ravitaillement des véhicules et engins de chantier sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Aucune circulation d’engin ne devra se faire dans le cours d’eau,
Une déviation de l’eau arrivant de l’amont sera mise en place par un dispositif de busage permettant de limiter le départ de matières en suspension vers l’aval du cours d’eau,
Les interventions éventuellement réalisées sur les ouvrages après le dégravement ne doivent pas être de nature à compromettre les solutions à étudier pour la mise en place d’un dispositif de dévalaison sur l’aménagement.
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée du chantier.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple).
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières et de particules dans l’atmosphère lors du chantier.
En cas d’héliportages, les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validées par les services compétents.
Article 6 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 202 Article 8 - Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 9 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 10 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article11 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article12 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de SERS.
Article 13 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 203 Article 14 - Publication et exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• Le maire de la commune de SERS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
• Monsieur le Chef du Service Départemental des Hautes-Pyrénées de l’Agence Française pour la
Biodiversité.
À Toulouse, le 28 septembre 2018
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-28-006 - Autorisation de travaux à EDF sur la prise d'eau de LAGUÈS (concession hydroélectrique d'ESTERRE) 204 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-01-001
Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession
hydroélectrique de Gripp (65)
AP accordant à EDF l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la conduite de
vidange du piège à cailloux sur la concession hydroélectrique de Gripp (65)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 205 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l 'Environnement, de l' Aménagement et du Logement Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTÉ
accordant à la EDF l’autorisation de réaliser des t ravaux de
remplacement de la conduite de vidange du piège à cailloux
Concession hydroélectrique de Gripp dans le département des
Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officiel de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment son Livre V ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu le décret du 8 novembre 1972 concédant à EDF l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Gripp, installé sur l’Adour de Gripp, sous le régime de la concession ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées;
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par EDF le 4 avril 2018 et les compléments apportés lors de la réunion du 4 juin 2018 et par courriel le 6 juin 2018 ;
Vu les avis des services consultés en date du 8 juin 2018 ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 206 VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2018 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux proposés sont de nature à assurer la pérennité de la concession hydroélectrique de Gripp;
Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter tout impact environnemental ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
A R R Ê T E
Article 1 – Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Gripp, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande d’autorisation déposé et à ses compléments techniques, à procéder aux travaux de remplacement de la conduite de vidange du piège à cailloux.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent :
• La mise en place d’une conduite enterrée entre l’actuel rejet de la vidange (située à la sortie du local
vanne de tête de la conduite forcée) et le cours d’eau proche du chemin forestier, capable d’évacuer en écoulement libre un débit de 100 l/s ;
• La construction d’un bassin de dissipation au pied de la conduite d’évacuation pour casser l’énergie du
jet d’eau avant la restitution au ruisseau ;
• La mise en place d’un ouvrage de rejet permettant de raccorder le bassin de dissipation et le ruisseau ;
• La dépose de la conduite métallique existante.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 1er octobre au 30 novembre 2018.
Le concessionnaire sera tenu de confirmer, à la DREAL (Direction des Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) au moins 8 jours à l’avance, la date et l’heure du début des travaux.
L’autorisation de commencer les travaux est assujettie à cette obligation d’information.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 207 3/5
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution . Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique.
Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet. le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Les zones humides feront l’objet d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection. Un balisage du chemin de circulation des engins et des protections physiques permettant d’éviter aux engins de circuler sur les zones humides sont mises en place.
Des barrières physiques sont installées avant le démarrage du chantier, afin d’empêcher les amphibiens de pénétrer dans l’enceinte du projet.
L’identification et le marquage des arbres matures seront réalisés avant l’engagement du chantier. Ceux-ci seront évités lors du dégagement de la conduite.
Un écologue suivra la réalisation de tout le chantier et vérifiera notamment la mise en place de ces dispositifs.
Les entreprises réalisant les travaux seront sensibilisées à ses dispositions.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validées par les services compétents.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 208 Une information sera réalisée dans les communs et sur site afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier...)
Article 6 – Recolement
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie et notamment les plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
Article 7 – Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 10 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 11 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions ) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés notamment aux articles L110-1 et L211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 209 5/5
Article 14 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le Maire de Campan ;
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de l’Occitanie; M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
M. le Président de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
M. le Délégué Régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
A Toulouse, le 1er octobre 2018
Pour la Préfette et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne Sabatier
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-01-001 - Autorisation de travaux en faveur d'EDF sur la concession hydroélectrique de Gripp (65) 210