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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 085 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 085 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-085
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté
préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation) (4
pages) Page 3
65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté
préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (ordonnancement secondaire - subdélégation) (4
pages) Page 8
65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 13
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-01-00004
Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (administration générale -
subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2025-04-01-00004
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002
donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(administration générale - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail;
Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2028 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA,
tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA, de Mme Régine
MORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée à:
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ; - M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°"* classe, cheffe du service CCRF ; - Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'État, déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité ;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploi
entreprises (EE);
- M. John BOGAERTS, chargé de mission, service emploi entreprises (EE) ;
- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;
- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE) ;
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du
service politiques sociales de l'État (PSE) ;
- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service
politiques sociales de l’État (PSE) ;
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de
leurs services respectifs.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à:
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Patricia ARNE, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6 - M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
pour signer les actes suivants :
. les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;
*« les attestations de provenance;
*« les autorisations de transhumance ;
. les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal;
. les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.
- Mme Frédérique VERO, assistante sociale principale des administrations de l'État, service politiques sociales de l’État (PSE), pour signer les actes liés à la prévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.
- Mme Marie DAUBAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, service politiques
sociales de l’État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil
de famille.
ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le Q ? AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
f
H
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00004 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-01-00003
Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral
N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées (ordonnancement
secondaire - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2025-04-01-00003
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-20-00001
donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
ministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9 -2-
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRÊTE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement
(SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ; - M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;
- Mme virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 102, 103, 104, 135, 157, 177, 303, 304 et 305 ;
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du
service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPSs 102, 103, 104, 135, 157, 177, 303, 304
et 305 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10 -3-
- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service
politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPSs 102, 103, 104, 135, 157, 177, 303, 304 et 305 ;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l’État, chef du service emploi entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces
relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157 177, 303, 304 ;
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,
pour les BOPSs 102, 103, 305 ;
- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303, 304 ; - Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques
sociales de l’État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303, 304 ; - Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploi
entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103, 3085 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil chorus formulaires
à :
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOP 104 ;
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;
- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques
sociales de l’État (PSE), pour le BOP 304 ;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploi
entreprises (EE), pour les BOPs 104, 303, 304 ;
ARTICLE 5 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à :
- Mme Céline COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11 -4-
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le f] 4 AVR. 20/5
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la 5 Hautes es populations
#
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00003 - Arrêté portant application de l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-20-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-01-00001
Arrêté portant organisation de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées 13 E
PRÉFET |
DES HAUTES- Préfecture
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°65-2025-04-01-00001
portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées du 11
février 2022 :
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail et de la protection des populations du 07 février
20285 ;
Vu la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées exerce, à compter du 1° avril 2021, sous
l'autorité du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exception des services relevant du système
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées 14 -2-
d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du
décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles.
ARTICLE 2 - L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est fixée
conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3- Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont implantés à la
cité administrative REFFYE, rue de l'Amiral COURBET à TARBES.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-00001 du 24 février 2022 portant
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le N ! AVR. 2025
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées 15 PRÉFET in
ACCUEIL Cité Administrative Reffye 10 rue de l’Amiral Courbet 65000TARBES Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30 05.62.56.65.65 Courriel : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr Direction départementale de l'emploi, du et de la protection des populations - travail, des _— DDÉTSPP MISSION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES ET à L'ÉGALITÉ Prévention et lutte contre les violences Égalité professionneile Promotion de la culture de légalité Prévention et lutte contre la prostitution Santédesfemmes:EVARS Assistant de prévention Démarche qualité CCRF et services MASA Contrôle de gestion Gestion des BOPS Métiers Pôle PP Directeur adjoint Directrice adjointe POLITIQUES SOCIALES Chef de service etadjoint chef de Chef de service et adjoint chef de service service INSPECTION DU TRAVAIL Chef de service SANTÉ, PROTECTION ANIMALES etENVIRONNEMENT Chef de service et adjoint chef de service SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION Chef de service et adjoint chef de service CONCURRENCE, CONSOMMATION et RÉPRESSION DES FRAUDES Chefdeservice Logement Accès à l'emploi Et développement local Insertion par l'activité économique Contrats aidés insertion professionnelle des jeunes et des travailleurs handicapés Économie sociale et sotidaire Dispositif local d'accompagnement Services à la personne Politiques sociales du logement {Plan départemental d'action pour le logement et hébergement des personnes défavorisées, Logement d’abord, service public delarueaulogement) Accès au logement {commissions d'attribution, droit au logement, opposable,contingents) Mesures d'accompagnement SectionCentraleTravail Renseignement Relations collectives du travail (commission, comitémixte agricole) Relations du travail {ruptures conventionnelles / Suivi SCOP-ETT}) Dérogation au repos dominical Gestion des conseillers des salariés Santé animale identification animale Surveillance des maladies animales et police sanitaire animale Pharmacie vétérinaire Reproductionanirnale Certification animaux vivants Inspection et contrôle des établissement de production alimentaire Conditions sanitaires de production, de transformation, stockage et distribution de denrées animales et végétales Certification sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et végétale destinées à l'exportation Loyauté, conformitédes produits et des prestations deservicesalimentaires Produits alimentaires {denrées animales et d’origine animales et denrées végétales et d'origine végétale) à tous les stades de ia commercialisation, restauration,métiersdebouche Agriculture biologique signe de qualité Production, importation, grossistes vers et dans le logement Prévention des expulsions locatives (CCAPEX) Réseau pour l'emploi Animation comités locaux pour l'emploi Maisons du Travail Saisonnier Club les entreprises s'engagent Contribution à la politique de la vitie Accueil Hébergement Insertion Hébergementd'urgence et hébergement d'insertion Veille sociale (SIAO, 115, accueilsde jour) Mutations économiques Asile et intégration Contribution à la veille économique Activité partielle, Hébergement des demandeurs d'asile et licenciements économiques, des populations déplacées (dispositif plan de sauvegarde de l'emploi, national d'accueil et centre ad'hoc) convention de rovitalisation Intégration des réfugiés Accompagnement desmutations {accès à la langue, au logement, à l'emploi) économiques (prestation conseil RH, gestion prévisionnelle des emplois et compétences,fond national Protection des personnes vulnérables Délégué à l'accompagnement des entreprisss et des parcours professionnels Unité de contrôle Activités de contrôle Santéetsécuritédutravail Duréedutravail Institutions réprésentatives etdialoguesocial Sous-produits animaux Domiciliation Apprentissage - Alternance - Aide socialed'État formation des salariés Protection juridique des majeurs Politique du titre professionnel, Aide atimentaire valorisation des acquis de l'expérience Handicap Enfance et parentalité (pupilles et conseil de famitle, comité départemental des services aux familles, protection de l'enfance) | Inspection,contrôle, évaluation | EEConseilMédical| installations classées pour la protection de l'environnement (installations classées pour là protection de l'environnement, rubriques élevages sous-produits animaux et industries agroalimentairesdeproduits d'origine animale) Faune sauvage captive Alimentation animale à : Inspection des abattoirs Loyauté, conformité et sécurité des produits et lapin et protection adinale des prestations de service non alimentaires Protection animale Inspection des viandes Jouets Contrôles de la réglementation Abattoir de Tarbes Cosmétiques chez les professionnelset les particuliers Produits chimiques détenteurs d'animaux Abattoir de Maubourguet Matériels électriques Gestion des signalements maltraitance Activités sportives animale Abattoir de Betpouey Airesde jeux CabinesUV Produits phytophar rtiqr Matières fertilisantes et supports de culture Environnement Matériaux au contact desdenrées alimentaires Protection Économie des consommateurs Loyauté des transactions informationsgénéralesetsurlesprix Professions réglementées (immobilier, santé,services à la personne, EHPAD, taxis, _) Pratiques commerciales réglementées (solides,promotions,liquidations,_) Pratiques illicites : pratiques commerciales trompeuses (made in France, alégation environnementale, _) |Veille concurrentielle | |Contentieux | mise à jour le 01/04/2025 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées 16 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-01-00001 - Arrêté portant organisation de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées 17