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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 018 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 018 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-018
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Lannemezan (4 pages) Page 4
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys (11 pages) Page 9
65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte (15 pages) Page 21
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DILGER
Claire (2 pages) Page 37
65-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mr LAGARDE
Raphaël (2 pages) Page 40
65-2019-02-13-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de
transformation de lait ou produits laitiers GAEC LAGUES à POUEYFERRE (2 pages) Page 43
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Gayan pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 46
65-2019-02-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Tajan pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 49
65-2019-02-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Villenave-Prés-Marsac pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 52
65-2019-02-12-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens
courants pour l'association chiens courants de Bigorre (2 pages) Page 55
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-01-011 - arrêté de dérogation au repos dominical sollicité par l'entreprise
RAOUX, établissement NISSAN, à TARBES (2 pages) Page 58
65-2019-02-14-004 - arrêté modificatif portant composition de la liste des conseillers du
salarié (2 pages) Page 61
65-2019-02-13-001 - LEHOUCK Marion-modification changement d'adresse (1 page) Page 64
Préfecture
65-2019-02-15-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018
relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue. (3 pages) Page 66
65-2019-02-15-007 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de
l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la
commune de Villelongue (3 pages) Page 70
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-07-001 - AP levée de mise en demeure SA LAND'AUTO (2 pages) Page 74
65-2019-02-11-007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé :
AUDREY AUTO-ECOLE (2 pages) Page 77
2 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de
réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 80
65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme
des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 85
65-2019-02-14-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SENSIROUTE (3 pages) Page 90
65-2019-02-07-002 - APMD SMTD 65 CAPVERN (2 pages) Page 94
65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la ville de Tarbes (4 pages) Page 97
65-2019-02-13-003 - Arrêté portant institution de l'Association Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier d'Azereix-Ossun (3 pages) Page 102
65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière
de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé
le 30/10/2018 (4 pages) Page 106
3 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2019-02-14-005
Composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Lannemezan
Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Lannemezan
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan 4 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie /2019-337
Modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de LANNEMEZAN
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS 2018-1327 du 9 avril 2018 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Lannemezan ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière le 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier de Lannemazan ;
Vu la désignation par le syndicat CGT de Madame Sandrine NAVEILHAN et de Monsieur Michel DABAT pour
siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan en qualité de représentants du personnel ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Lannemezan du 30 janvier 2019 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Page 1 sur 3
|
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan 5 ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l’arrêté modificatif de l’ARS Occitanie du 9 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
1 — 2 ° Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Madame Sandrine NAVEILHAN et Monsieur Michel DABAT (nouveau mandat), représentants désignés
par les organisations syndicales .
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Monsieur le Docteur Henri Régis BLANCHE, vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de
Lannemezan suite au départ à la retraite de Madame le Docteur Agnès CAUDRILLIER.
M. (à désigner), représentant des familles des personnes accueillies à l’USLD, suite à la démission de
Madame Annaïg MC GRATTAN.
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance Centre Hospitalier de Lannemezan
(Hautes-Pyrénées), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de Surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Bernard PLANO maire de la commune de Lannemezan ;
- Madame Nicole MARQUIE et Madame Elisa PANOFRE représentant la communauté de communes
du Plateau de Lannemezan ;
- Monsieur Laurent LAGES, représentant le Président du Conseil Départemental et M. Bernard
VERDIER, représentant le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Patrick CAPDEVILLE, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
- Madame le Docteur Anne CAMPAN et Monsieur le Docteur Vissort HUO, représentant la commission
médicale d'établissement ;
- Madame Sandrine NAVEILHAN et Monsieur Michel DABAT (nouveau mandat), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Pascal BAZERQUE et Madame Marie-Pierre CAMPET, personnalités qualifiées
désignées par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel HAUTENAUVE (Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux) et
Madame Dominique HAURINE (Union fédérale des Consommateurs : Que Choisir), représentants des
usagers, désignées par le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
- Madame Aurore RECOBER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Page 2 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan 6 11 Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Docteur Henri Régis BLANCHE, vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de
Lannemezan ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Monsieur le Docteur Mahmoud KHELIL, représentant le Comité d’Ethique ;
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées ;
- M. (à désigner) représentant des familles des personnes accueillies à l’'USLD ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de conseil de surveillance visé à l’article 1 du présent arrêté est fixée
à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.614-12 et 13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim et la Déléguée Départementale des
Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 14 FEV. 2019
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie par intérim
Page 3 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan 7 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2019-02-14-005 - Composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lannemezan 8 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-06-003
AP DUP Lys
Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source du Lys et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Cauterets.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source du Lys
l'instauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de CAUTERETS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13 et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww:hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 10 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu le rapport de M. Joseph Canérot, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du
10 novembre 2009,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Cauterets en dates du 15 avril 2013 et du 13 avril 2017,
Vu la délibération de la commission syndicale de la vallée de Saint-Savin en date du 18 mars 2013,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 décembre 2017,
Vu l'avis de la commune de Cauterets en date du 12 février 2018,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost en date du 19 mars 2018,
Vu l'avis du Parc National des Pyrénées en date du 6 avril 2018,
Vu l'avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine en date du 13 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 30 août au 14 septembre 2018 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-25 du 25 juillet 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 23 septembre 2018,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 10 décembre 2018,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 11 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 décembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Cauterets énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la convention de gestion entre la commune de Cauterets et la Commission syndicale de la vallée de Saint Savin en date du 21 novembre 2016,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Cauterets, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source du Lys située sur la commune de Cauterets, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté. Ce captage alimente les installations de la station de ski du
Lys.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans Îles eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 12 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : Les ouvrages de captage
sommaires réalisés en 1964 ont fait l’objet d’une réhabilitation en 2012.
L'eau est captée au fond d’une galerie de 6 m de long atteignant un mur en amont. Ce dernier,
construit en pierres sèches, abrite le griffon de la source.
L'eau est ensuite dirigée vers un bac dessableur/décanteur; celui-ci est séparé par un muret de 50 em de hauteur, permettant la surverse de l’eau, du bassin de mise en charge qui alimente
ensuite le réservoir situé en contrebas.
Ces trois ouvrages, proches les uns des autres, sont équipés de trop-pleins/vidange.
Identifiant Coordonnées | dénomination national Code SISE - Lambert 93 Implantation (code BSS) EAUX (X,Y) et cadastrale altitude (Z)
Commune de
Source du Lys BSSOO2LYFE 065001499 X = 441 587 Cauterets 10707X0032/HVY Y = 6 203 023 Section À
(ancien code) Z = 1900 Parcelle n°55
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages: ceux recommandés par l’hydrogéologue agréé dans son rapport de novembre 2009 ont été mis en œuvre en 2012.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum Débit minimum devant / . 1 Volume annuel x us dénomination de prélèvement LL 4 être laissé à l’aval du ’ 4 prélevé autorisé autorisé captage
9300 m'/an |Le prélèvement des eaux
Source du Lys 38 m°/jour maximum sur 8 |correspond à 10% du maximum mois de |débit d’étiage de la fréquentation de la | source
station
ARTICLE 5 :
Les installations disposent d’un compteur volumétrique au niveau de la gare du téléporté sur la conduite de distribution.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 13 ARTICLE 6 :
L'ensemble des ouvrages dispose de trop-pleins qui compte tenu de leur proximité se déversent au même endroit dans le talweg du captage.
Le rejet de ce trop-plein sera positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate. La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La commune de Cauterets est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Lys dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’eau prélevée dessert :
- un réservoir de 15 m°, qui alimente le bâtiment d’accueilà l’arrivée de la télécabine du Lys et
le restaurant la Tartincrie.
Par convention du 6 mai 1994 avec la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin, propriétaire des lieux, la commune de Cauterets est autorisée à disposer du terrain lui permettant d’installer ce réservoir, dispositif nécessaire au captage d’eau potable.
ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit un traitement permanent et automatisé de désinfection suivant, nécessaires à la consommation de l’eau captée : il s’agit de
2 réacteurs d’ultra-violets de 9m°/h unitaire.
Ce traitement est effectué en entrée de réseau, à l’intérieur de la gare du téléporté.
Les opérations de nettoyage du réservoir seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Cauterets mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source du Lys.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 et 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
5
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 14 ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate :
Pour la gestion de ce périmètre, une convention a été signée le 21 novembre 2016 entre la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin, propriétaire des lieux, et la commune de
Cauterets, exploitante de la source.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : il entourera toutes les installations de captage > y compris en direction de l’aval, et couvrira l’ensemble de la zone d’éboulis non consolidés ou loupe de glissement.
Emprise du PPI : commune de Cauterets
source Section, parcelle superficie
Le Lys Section À 22 665 m°
Partie de la parcelle n°55
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
La zone de captage étant recouverte de neige en hiver, le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture amovible, régulièrement surveillée et entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle. Elle sera mise en place à la fonte des neiges et enlevée avant les premières chutes de neige.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : il s’étendra vers le sud et l’amont, au-dessus du périmètre immédiat, et atteindra la ligne de crête entre le Pic de
Mauloc et le Soum de Grüm.
source Emprise du PPR : commune de Cauterets
Parcelle section superficie
Le Lys Section À 191 171 m Partie de la parcelle n°55
Interdictions :
e la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la consommation humaine des collectivités;
e la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
e l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 15 e l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
e l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
e l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
e l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
e l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
e les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
e le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période de pâturage;
e l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
e le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
e le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
e le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
e _l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
e l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
e les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
e le défrichement et le dessouchage ;
e Ja création de réserves d’eau ;
e le camping et le stationnement de caravanes ;
e la construction ou la modification des voies de circulation ou des pistes d’accès aux installations de ski;
e l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
e la réalisation et l’entretien de fossés.
ARTICLE 12 :
I.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Cauterets et la Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, yY compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 16 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source du Lys et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis aux articles 9 à 11 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
La commune de Cauterets est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Cauterets.
ARTICLE 16 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
II. La commune de Cauterets est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à
la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de manière au moins hebdomadaire.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 17 Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages..….).
ARTICLE 19 :
La commune de Cauterets est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle d’exploitation. A cette fin, la commune de Cauterets se charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 21 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de lUrbanisme, à la mise à jour du P.L.U de la commune de Cauterets.
ARTICLE 22 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Cauterets pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe. Le Maire de Cauterets est chargé d’effectuer ces formalités.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 18 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l’ Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 25:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 27 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin et Monsieur le Maire de Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Cauterets.
Tarbes, le = 6 FEV. 2019
Pour le Préfft et par délégation,
Le Secrétaire Général, s
Samuel BOUJ
10
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 19 Perimetre LÉ : L Supericie dels | Superficie de à S ce | contemé Re | OPERE parceleenm | l'empriseenmé pe poste
Commune : Couterers
Commission Syncicsie s
EI 55 Partie 1739 072 22663 de is Walée de Saint- AGE co | à Dunourceu Sann Sann
Etat parcellaire du PPI du Ceptage du Lyz
Périmetre = Superticie Sels | Superficie de 7 coce : Section | Muméro | Emprise Dur | noces Propriétaire Adresse mr [Aie
Commume: | Couterets
Commission Syncicele 6 j 2 "M 2, piece Zaint- FPE 33 Fartielle 1739072 191 272 deis = Saint Mucon 22200 dis
Etat parcellaire du PPA du captage di Lys
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
a
A55
Légende
À Captage
11771 Périmètre de protection immédiate
7 A Périmètre de protection rapprochée
Pour le Préfe ét par Teen
aire Gén
Li
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-003 - AP DUP Lys 20 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-06-001
AP GRUST source de Hitte
Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Hitte et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Grust.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source de HITTE et
l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes
réglementaires au profit de Ja
commune de GRUST
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et R111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 22 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 1° mars 1988 autorisant la commune de GRUST à dériver les eaux de la source de « Toue » et instaurant des périmètres de protection et des servitudes,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant dé- légation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu le rapport de M.BOURGES, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’ins- tauration des périmètres de protection en date du 14 août 2008 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GRUST en date du 19 mars 2013,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 septembre 2013,
Vu l’avis de la commune de GRUST en date de 05 septembre 2017,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost en date du 19 mars 2018,
Vu l’avis du Parc National des Pyrénées en date du 6 avril 2018,
Vu l’avis de la commune de SAZOS,
Vu l’avis de la commission syndicale de la vallée du Barèges,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 4 septembre au 21 septembre 2018 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-02 du 02 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 26 septembre 2018,
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 10 décembre 2018,
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 23 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 décembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que la commune de GRUST est alimentée à partir des sources de la TOUE et de HITTE situées dans la même masse d’eau souterraine,
Considérant que le prélèvement total à partir de ces sources est de 6000 m° par an,
Considérant que les besoins en eau de la commune de GRUST énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de GRUST, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source HITTE située sur la commune de SAZOS, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |Déclaration prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 24 2- PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 3:
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Coordonnées
dénomination Indice national Code SISE - Lambert 93 Implantation (code BSS) EAUX (X,Y) et cadastrale
altitude (Z)
SOUTCE de BSSO02LYGE 000350 X —450 831 m SAZOS HITTE Ancien code : Y=6 103 778 m Section À 10708X0016 Z =1 255 m N° 595
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum Bet k és da Volume annuel prélevé dénomination de prélèvement ù p " £ autorisé autorisé
Source de |15,7 m/jour en |6000 m'/an en incluant
HITTE maximum le prélèvement de la
source La Toue
ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique qui sera disposé au niveau du départ du réservoir.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Deux trop-pleins sont mis en places :
- celui du captage rejette les eaux immédiatement en aval,
- celui du réservoir alimente le lavoir communal de Grust.
Le lavoir ainsi que l'eau qui s'y trouve est un bien composant le domaine public communal. Ces trop-pleins seront équipés de grilles à mailles fines afin d’interdire l’intrusion de petits animaux de type limaces…
3- TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 7:
La commune de GRUST est autorisée à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de GRUST dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 25 L’eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subira les traitements permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
Pas de traitement requis.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, un traitement pourra être demandé. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
ARTICLE 8 :
La commune de GRUST est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du réservoir du village de GRUST dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le réservoir est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l’ouvrage Coordonnées N° de parcelles Section (Lambert 93) cadastrale
X : 451 751 m
Réservoir du village | Y : 6 203 575 m 277 section À Commune de
Z : 1 097m NGF GRUST
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de GRUST.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire et de la police de l’eau.
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, devra être déclarée auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de GRUST mettra
en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une zone sensible autour de la source de HITTE.
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et zone sensible sont situés sur la commune de SAZOS, ils sont la pleine propriété des communes de l’ancien canton de Luz Saint Sauveur, à savoir les communes de Barèges, Betpouey, Chèze, Esquieze-Sere, Esterre, Gavarnie-Gèdre,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 26 Grust, Luz-saint-sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, et Viscos. Ces communes ont
confiées la gérance de ces parcelles à la Commission Syndicale de la vallée du Barèges.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété de la commune de GRUST. La commune de GRUST peut également signer une convention de gestion avec les communes pro- priétaires ci-dessus. Cette convention pourra être signée avec la commission syndicale de la vallée du Barège, tenuyer des lieux, sous réserve que cette dernière dispose des autorisations nécessaires de la part des communes propriétaires.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI — commune de SAZOS
Lieu dit Parcelle ; section Superficie (en m?)
HITTE Pouey de Bernard 595pl section À 500
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
Compte-tenu du risque de détérioration en zone d’avalanche, cette clôture pourra être amovible. Dans ce cas elle sera remise en place chaque année avant le 1° juin.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Un drainage superficiel (drains) sera réalisé autour de l’ouvrage de captage afin d’éliminer les eaux stagnantes. Ces eaux seront rejetées en aval du périmètre de protection immédiate.
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Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 27 ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
SOUTCE
Emprise du PPR — commune de SAZOS
Lieu dit Parcelle ; section Superficie(m?)
HITTE Pouey de Bernard 595p2 section À 17 060
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme de SAZOS en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période de pâturage;
l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail (ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages ;
l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
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Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 28 e l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation préalable :
e la coupe de bois,
Les activités ci-dessous pratiquées à la date de la signature de cet arrêté sont règlementées de la manière suivante :
e l’épandage de fumier pailleux reste autorisé sur l’ensemble du PPR sauf sur une bande de 10 m autour du périmètre de protection immédiate.
e L'utilisation des pâtures dans le cadre des activités pastorales traditionnelles n’est pas remise en cause.
ARTICLE 13 :
A l’intérieur du périmètre de la zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l’application de la réglementation générale.
ARTICLE 14 :
L. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de GRUST et la Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection et de la zone sensible, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 15 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source de HITTE et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis aux articles 11 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 16 :
La commune de GRUST est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,
en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 29 ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de GRUST.
ARTICLE 18 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 19 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 20 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
II. La commune de GRUST est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Les informations relative à l’entretien du captage, des périmètres de protections seront recueillies
et consignées dans le fichier sanitaire (toute opération d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages.….).
ARTICLE 21 :
La commune de GRUST est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 30 d’exploitation. A cette fin, la commune de GRUST se charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 23 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 ou l’article L163-10 du Code de l'Urbanisme, à la mise à jour du P.L.U ou de la carte communale de la commune de SAZOS.
ARTICLE 24 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de SAZOS et de GRUST pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe. Le Maire de GRUST est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence Régionale de Santé, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 27 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 31 La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 29 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de SAZOS et Monsieur le maire de GRUST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de GRUST.
6 FEV. 2019
et par délégation,
re Général,
Tarbes, le
Samuel
ANNEXES : plans et états parcellaires
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PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE HITTE
Hu [77 CADASÏRE SURFACE NATURE _ EMPRISE on PP | Hors CHPRISE au Fr
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COMMUNELE SAZOS
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TOTAL PPI du captrge de HITT
TOTAL EMPRISE DU PPI DE HITTE EN DUP
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" |
Jenuyec Canemis sion Syn
vallée de Barëges, Maille, 6 placo du 8
m31, 6520 LUZ-SNNT. SAUVEUR
Fancier : Communes du canton de LUZ
SANT-SAJ EUR Mains, 4 placé Ju B
mai 66120 LUZ SANT-SANÆUR
dicele de la
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Af 99 sl, @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie 600
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602 ///À Périmètre de protection immédiate
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 33 __ PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE HITTE |
___} CADASTRE SURFACE NATURE | [7 EMPRISE6en PPR RTS pt © EMPRISES (PER#PPI totale IDENTITE DES PROPRIEIARES Partie |
N° Adresse où lieudit| en m? ou N° du Sulace N° du
1 cadastre en 1° cadaste|
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allée de Barèges Marie, 6 place du G
1 A ses | mai, 05120 LUZ-SANT.SAUVEUR & ouey de Bernard |} 576 540 [Pétur Foncier: Cümitunian du contèn dé CUZ Partie 17 060 596p2 558 980 595p3
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mai 685120 LUZ SANT-SAUVEUR
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Captage de Hitte
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7/1 Périmètre de protection immédiate
77/1 Périmètre de protection rapprochée
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 34 Liste des communes de l'ex-canton de Luz Saint Sauveur
Mairie de Barèges 65120 Barèges
Mairie de Betpouey 65120 Betpouey
Mairie de Chèze 65120 Chèze
Mairie de Esquieze-Sere 65120 Esquieze-Sere
Mairie de Esterre 65120 Esterre
Mairie de Gavarnie-Gèdre 65120 Gavarnie-Gèdre
Mairie de Grust 65120 Grust
Mairie de Luz-Saint-Sauveur 65120 Luz-Saint-Sauveur
8 place du 8 mai
Mairie de Saligos 65120 Saligos
Mairie de Sassis 65120 Sassis
Mairie de Sazos 65120 Sazos
Mairie de Sers 65120 Sers
Mairie de Viella 65120 Viella
Mairie de Viey 65120 Viey
Mairie de Viscos 65120 Viscos
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Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
I us
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-001 - AP GRUST source de Hitte 36 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
DILGER Claire
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DILGER Claire 37 BE er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ARRÊTE PRÉFECTORAL de la Cohésion Sociale et N°
de la Protection des Populations attribuant l’habilitation sanitaire à Mme DILGER Claire
Service Santé Protection Animales
et Environnement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées:
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-11-003 portant application de l’arrêté n° 65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par Madame DILGER Claire née le 01/11/1992 à TARBES et domiciliée professionnellement Clinique vétérinaire 13 Place de la République 65500 VIC EN BIGORRE.
Considérant que Madame DILGER Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65) :
ARRÊTE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame DILGER Claire Docteur vétérinaire domiciliée professionnellement 13 Place de la République 65500 VIC EN BIGORRE er inscrit sous le numéro national 29290 au conseil Régional de l'ordre de la région Occitanie .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DILGER Claire 38 Article 3
Madame DILGER Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame DILGER Claire pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Hautes Pyrénées .
Tarbes le 11 février 2019
Pour le Préfet, et par subdélégation de
la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, _
Le Chef du service de la Santé, Protection animales et de l’environnement
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DILGER Claire 39 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mr
LAGARDE Raphaël
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mr LAGARDE Raphaël 40 EE: b LC Q :
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ARRÊTE PRÉFECTORAL de la Cohésion Sociale et N°
de la Protection des Populations attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur LAGARDE Raphaël
Service Santé Protection Animales
et Environnement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-11-003 portant application de l’arrêté n° 65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par Monsieur LAGARDE Raphaël né le 24/12/1992 à BORDEAUX et domicilié professionnellement Clinique vétérinaire 46 route de Sauveterre 65700 MAUBOURGUET.
Considérant que Monsieur LAGARDE Raphaël remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65) :
ARRÈÊTE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur LAGARDE Raphaël Docteur vétérinaire domicilié administrativement 46 route de Sauveterre 65700 MAUBOURGUET et inscrit sous le numéro national 30561 au conseil Régional de l'ordre de la région Occitanie .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mr LAGARDE Raphaël 41 Article 3
Monsieur LAGARDE Raphaël s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 205-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur LAGARDE Raphaël pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Hautes Pyrénées .
Tarbes le 11 février 2019
Pour le Préfet, et par subdélégation de
la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Le Chef du serviee le la Santé, Protection animäles et de l’environnement
SRE, | D AXE G Shg CAN
D AT Er \
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mr LAGARDE Raphaël 42 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-13-002
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier
de transformation de lait ou produits laitiers GAEC
LAGUES à POUEYFERRE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers GAEC LAGUES à POUEYFERRE 43 E = Liber» Équiié « Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion Soclale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier
de transformation de lalt ou produits
laitiers
GAEC LAGUES
1 rue de l’église
65 100 POUEYFERRE
Le Préfet des HAUTES-PYRÉNÉES
VU le titre III du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5, L'233-2 ;:
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre II du Code Rural, notamment ses articles R 231-12, R 231-16, R 231-18, R 231-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, en date du 9 octobre 2018
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er: L’ateller de transformation de lalt ou prodults laitiers, situé chemin des Hourcades lieu-dit Bourdalat 65100 Pousyférré, est agréé au titre de la section IX de l'Annexe Ill du Règlement CE 853/2004, pour son activité de transformation de lait ou produits laitiers ;
Article 2: Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu. Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci-dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code Rural
Artlcie 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 366 002. Ce numéro devra être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004, susvisé.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers GAEC LAGUES à POUEYFERRE 44 administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Maire de POUEYFERRE
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'exploitant, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Tarbes, le 13 février 2019
Pour le PREFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers GAEC LAGUES à POUEYFERRE 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-005
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Gayan pour la période
2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gayan pour la période 2019-2038 46 Un dl
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale de Gayan
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2019-2038 Forêt communale de GAY AN
Contenance cadastrale : 36,2105 ha
Surface de gestion : 36,21 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-], L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/10/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de GAYAN pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 03/10/2018;
VU la délibération de la commune de GAY AN en date du 10/09/2018, déposée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 14/09/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes Pyrénées en date du 28 janvier 2019;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de GAY AN (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 36,21 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,49 ha, actuellement composée de Chêne rouge (51%), Chêne pédonculé (35%), Châtaignier (5%), Chêne tauzin (5%) et autres feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 35,49 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne tauzin (3,01 ha), le chêne rouge (19, 19ha) et le chêne sessile (13,29ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gayan pour la période 2019-2038 47 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 7,49 ha, au sein duquel 7,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 7,49 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
° un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 28,72 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GAY AN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu- tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 1 1 FEV. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Gayan pour la période 2019-2038 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-004
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tajan pour la période 2017-2036
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tajan pour la période 2017-2036 49 EX ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tajan
pour la période 2017-2036
Service régional de la forêt et du bois
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de TAJAN
Contenance cadastrale : 35,9402 ha
Surface de gestion : 35,94 ha
Révision d'aménagement : 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU l’arrêté préfectoral en date du 21/11/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de TAJAN pour la période 2001 - 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 03/10/2018;
VU la délibération de la commune de TAJAN en date du 11/08/2018, déposée à la Sous- Préfecture de Bagnères de Bigorre le 20/09/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes Pyrénées en date du 28 janvier 2019:
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1®: La forêt communale de TAJAN (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
35,94 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,84 ha, actuellement composée de Pin
laricio de Calabre (51%), Douglas (21%), Sapin de Nordmann (7%), Chêne pédonculé (5%), Mélèze du Japon (5%), Chêne rouge (4%), Châtaignier (3%), Frêne (2%), autres feuillus (1%) et autres résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 35,94 ha.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tajan pour la période 2017-2036 50 Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (18,84ha), le douglas (8,55ha), le chêne rouge (3,37- ha), le sapin de Nordmann (3,18ha) et le châtaignier (2,00ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera composée d’un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 35,94 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TAJAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 1 4 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tajan pour la période 2017-2036 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-006
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Villenave-Prés-Marsac pour la
période 2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Villenave-Prés-Marsac pour la période 2019-2038 52 DE cd
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PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : HAUTES-PYRENEES de Villenave-Près-Marsac Forêt communale de VILLENAVE-PRÈS-MARSAC pour la période 2019-2038 Contenance cadastrale : 3,9703 ha
Surface de gestion : 3,97 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/12/2008 réglant l’aménagement de la forêt communale de VILLENAVE-PRES-MARSAC pour la période 2008 - 2017 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 04/10/2018:
VU la délibération de la commune de VILLENAVE-PRÈS-MARSAC en date du 25/09/2018, déposée à la préfecture des Hautes-Pyrénées le 03/10/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la demande d'approbation du document d’aménagement transmise par l’Office national des forêts le 04/10/2018 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes Pyrénées en date du 28 janvier 2019;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt communale de VILLENAVE-PRÈS-MARSAC (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 3,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 3,97 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (29%), Frêne (23%), Chêne rouge (21%), autres feuillus (10%), Erable champêtre (6%), Orme champêtre (5%), Tremble (5%) et Merisier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 3,97 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple- ments sera {e chêne pédonculé (3,97ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Villenave-Prés-Marsac pour la période 2019-2038 53 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 1,88 ha, au sein duquel 1,88 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,88 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
s Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 2,09 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLENAVE PRES MARSAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 1 1 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef dj service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Villenave-Prés-Marsac pour la période 2019-2038 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-12-001
Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de
chiens courants pour l'association chiens courants de
Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'association chiens courants de Bigorre 55 Liberté » Liberté + Égaltté » Fraterniif Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt D'ORGANISER DES EPREUVES
DE CHIENS COURANTS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU la demande formulée par Monsieur le président de l’association Chiens Courants de
Bigorre en date du 11 février 2019 ;
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*” Monsieur le président de l’association chiens courants de Bigorre est autorisé à organiser une épreuve pour chiens courants du 6°" groupe sur la voie du lièvre, du chevreuil, du
renard et du sanglier le samedi 30 mars 2019 sur les territoires pour lesquels il atteste
bénéficier de l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'association chiens courants de Bigorre 56 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; - Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de l’association chiens courants de Bigorre.
Tarbes, le Ÿ2 FEV. 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directèur Départe / 7 parte ent
des Territcifa# , -
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'association chiens courants de Bigorre 57 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-01-011
arrêté de dérogation au repos dominical sollicité par
l'entreprise RAOUX, établissement NISSAN, à TARBES
arrêté de dérogation au repos dominical pour quatre salariés de l'entreprise RAOUX Nissan les
dimanches 17.03, 16.06, 16.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-011 - arrêté de dérogation au repos dominical sollicité par l'entreprise RAOUX, établissement NISSAN, à TARBES 58 AN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l'emploi
D'’Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche, - les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par la SAS RAOUX, établissement NISSAN, 5 rue Louis Caddau, 65000 TARBES, qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d'animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable du CSE en date du 17 janvier 2019,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-011 - arrêté de dérogation au repos dominical sollicité par l'entreprise RAOUX, établissement NISSAN, à TARBES 59 ARRETE
Article 1er : La SAS RAOUX, établissement NISSAN, est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 1° février 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
C_ Cécile dE QUER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-011 - arrêté de dérogation au repos dominical sollicité par l'entreprise RAOUX, établissement NISSAN, à TARBES 60 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-14-004
arrêté modificatif portant composition de la liste des
conseillers du salarié
arrêté modificatif portant composition de la liste des conseillers du salarié valable jusqu'au 16
mai 2020.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-004 - arrêté modificatif portant composition de la liste des conseillers du salarié 61 =
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PREFET des HAUTES-PYRENEES
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Occitanie (Direccte)
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté n° 65-2019
portant composition de la liste des conseillers du salarié
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 et D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatrice MASSOULARD en qualité de responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Vu l'arrêté n° 2017-05-11-007 du 11 mai 2017 et les arrêtés et avenants modificatifs suivants,
Considérant le courriel de l’union départementale CFE-CGC en date du 14 décembre 2018 relatif au remplacement sur la liste précédemment établie d’un conseiller du salarié démissionnaire,
Considérant le courrier de l’union départementale CFDT en date du 7 février 2019 relatif à la démission syndicale d’une conseillère du salarié,
ARRETE
ARTICLE ler: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable soit à son licenciement, soit à la signature d’une rupture conventionnelle et en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :_
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-004 - arrêté modificatif portant composition de la liste des conseillers du salarié 62 ARTICLE 3 : Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4: La liste prévue à l’article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’Inspection du Travail et dans chaque Mairie du département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et la Responsable de l'Unité départementale 65 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Tarbes, le 14 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional,
Cécil\LE QUER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Ville Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE Occitanie) - Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet - 65013 TARBES Cedex 9- Tél 05.62.33.18.20 — Oc-ud65@direccte.gouv.fr- http://www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Oc-ud65.sct@direccte.gouv.fr
Réception du public : le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique pour les renseignements en droit du travail du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h au0467228811
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-004 - arrêté modificatif portant composition de la liste des conseillers du salarié 63 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-13-001
LEHOUCK Marion-modification changement d'adresse
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-13-001 - LEHOUCK Marion-modification changement d'adresse 64 a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842697237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Hautes-Pyrénées le 21 janvier 2019 par Madame Marion LEHOUCK en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marion LEHOUCK dont l'établissement principal est situé Boulevard du Martinet — Résidence Nelly 1 — Bâtiment A — Appartement 2 — 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP 842697237 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 13 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Ha énées
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-13-001 - LEHOUCK Marion-modification changement d'adresse 65 Préfecture
65-2019-02-15-006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars
2018 relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la
commune de Villelongue.
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif au principe de
l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue
Préfecture - 65-2019-02-15-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue. 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
Portant ABROGATION de arrêté
Service urbanisme, foncier, logement préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars
Bureau aménagement et planification 2018 statuant sur la demande de dérogation territoriale en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir
à l’urbanisation, les zones à urbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Villelongue
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018, statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et forestières ;
Vu la nouvelle demande de dérogation en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme réceptionnée en préfecture le 25 octobre 2018 de la commune de Villelongue et les informations afférentes ;
Vu l’avis favorable à l’ouverture à l’urbanisation des parcelles n°OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47, n°32, émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable sous réserve à l’ouverture à l’urbanisation de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation AUb, émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2019 de la commune de Villelongue, levant la réserve émise par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Considérant que la commune de Villelongue, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, demande une dérogation sur trois Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en zone à urbaniser (AU) soit 3,2 hectares hors partie actuellement urbanisée, L’ensemble des demandes ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles et la préservation des terres naturelles. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones urbaines.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue. 67 Considérant que la commune de Villelongue, demande de prendre en compte les éléments complémentaires communiqués pour revoir l’arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 et permettre l’ouverture à l’urbanisation en zone urbaine (U) des espaces suivants :
-les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47 et n°32, n°125.
Considérant, au vu des éléments complémentaires communiqués le 25 octobre 2018, que les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47 et n°32 à l’exception de la parcelle n°125 :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques,
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements,
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. En conséquence, il peut être donné une suite favorable au recours sur les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665.
Considérant que la parcelle n°125 conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques étant situé en double rideau de l’urbanisation actuelle,
En conséquence, il ne peut être donné une suite favorable à l’ouverture à l’urbanisation de cette parcelle.
Considérant dès lors, que l’arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 doit être abrogé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le ler juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières, est abrogé.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Villelongue durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Villelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
- au maire de la commune de Villelongue,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le f & FEV. 2010
LS PR, Pour le Préfet et p r délégation
Le Secrétairg/ Général
Samuel BOUJU
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue. 68 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de Villelongue. 69 Préfecture
65-2019-02-15-007
Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe
de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme sur la commune de Villelongue
Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la
commune de Villelongue
Préfecture - 65-2019-02-15-007 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de Villelongue 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
STATUANT sur la demande de dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article L.142- Bureau aménagement et planification 5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à territoriale Purbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Villelongue
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018, statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1® juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et forestières ;
Vu la nouvelle demande de dérogation en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme réceptionnée en préfecture le 25 octobre 2018 de la commune de Villelongue et les informations afférentes ;
Vu l’avis favorable à l’ouverture à l’urbanisation des parcelles n°OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47, n°32, émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable sous réserve à l’ouverture à l’urbanisation de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation AUD, émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2019 de la commune de Villelongue, levant la réserve émise par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées signé à la même date que ce présent arrêté et portant sur l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 ;
Considérant que la commune de Villelongue, demande de prendre en compte les éléments complémentaires communiqués pour revoir l’arrêté préfectoral n°65-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 et permettre l’ouverture à l’urbanisation en zone urbaine (U) des espaces suivants :
-les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47 et n°32, n°125.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-007 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de Villelongue 71 Considérant, au vu des éléments complémentaires communiqués le 25 octobre 2018, que les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665, n°47 et n°32 à l’exception de la parcelle n°125 :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. En conséquence, il peut être donné une suite favorable au recours sur les parcelles OA n°407, OA n° 1592 OA n°1665.
Considérant que la parcelle n°125 conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques étant situé en double rideau de l’urbanisation actuelle,
En conséquence, il ne peut être donné une suite favorable à l’ouverture à l’urbanisation de cette parcelle.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de Villelongue dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est accordée pour l’ensemble des trois Orientations d’ Aménagement et de Programmation et des parcelles précédemment citées à l’exception de la parcelle n°125.
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de Villelongue dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est refusée pour la parcelle n° 125, classée en zone U.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Villelongue durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Villelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
- au maire de la commune de Villelongue,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le f 5 FEV. aus
Le Préfet, Pour le Préfet et ar délégation
Le Secrétaire Général
A Samuel BOUJU
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-007 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de Villelongue 72 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture - 65-2019-02-15-007 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de Villelongue 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-07-001
AP levée de mise en demeure SA LAND'AUTO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-001 - AP levée de mise en demeure SA LAND'AUTO 74 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
Publiques et de Appui Territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure
S.A, LAND’AUTO
commune de CANTAOUS
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
VU le Code de l'Environnement, livre V, titre ler ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (VHU) ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU Parrêté préfectoral du 19 septembre 1991 autorisant la société COMA LAND’AUTO à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage, 5 route de Toulouse sur le territoire de la commune de Cantaous ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR 65 00004 D délivré le 29 septembre 2006 à la SARL LAND'AUTO pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de CANTAOUS :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 65 00004 D délivré le 2 janvier 2013 à la SARL LAND'AUTO pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de CANTAOUS ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 2015, portant agrément n° PR 6500013 D à la S.A. LAND'AUTO pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de CANTAOUS et actualisant la rubrique de classement fixée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1991 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 mai 2018 portant mise en demeure à l’encontre de la Société LAND’AUTO 65 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/hvww hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-001 - AP levée de mise en demeure SA LAND'AUTO 75 VU le rapport de l’inspection des installations classées, unité inter-départementale des Hautes- Pyrénées et du Gers de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, du 21 janvier 2019 ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2018, sont respectées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral du 30 mai 2018 est levée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de CANTAOUS, pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune ;
ARTICLE 3: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 — 64000 PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
*__ par exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement, M. le Maire de la commune de CANTAOUS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté dont copie sera adressée pour notification à la société LAND’AUTO 65, pour information à Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et au Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le Le 7 FEV, 2010
Pour le Préfet af par Délégation,
le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-001 - AP levée de mise en demeure SA LAND'AUTO 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-007
AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé : AUDREY
AUTO-ECOLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé : AUDREY AUTO-ECOLE 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale moteur et de la sécurité routière, à titre
et des élections onéreux, dénommé : « AUDREY AUTO ECOLE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande d'agrément, présentée par Mme Audrey LARCADE, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 4 rue Victor-Hugo, à Bagnères-de-Bigorre (65200) et dénommé AUDREY AUTO-ECOLE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Audrey LARCADE, gérante de la SARL AUDREY AUTO ECOLE, est
autorisée à exploiter, en son nom propre, sous le n° E 19 065 0001 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUDREY AUTO-ECOLE », situé 4 rue Victor-Hugo, à Bagnères-de-Bigorre (65200).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner et des attestations d'assurance fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
le
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture = Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé : AUDREY AUTO-ECOLE 78 ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Audrey LARCADE, dont copies seront adressées à M. le maire de Bagnères-de-
Bigorre, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le Ÿ | FEV, 2g1e
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétait )
er —
ire .
an Lourd Samuel BOU
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-007 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé : AUDREY AUTO-ECOLE 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-14-001
AP portant composition de la commission départementale
de réforme des agents des collectivités territoriales et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées 80 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction de la citoyenneté portant composition de la commission et des collectivités locales départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements
Bureau des relations avec affiliés au centre de gestion de la fonction les collectivités territoriales publique territoriale des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le
caractère industriel ou commercial,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2006 modifié portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et en transférant la présidence au Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées 81 Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical et de la commission de réforme des Hautes-Pyrénées,
Vu le courrier du 27 décembre 2018 de Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées informant, pour chacune des catégories, de l’identité des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 6 décembre dernier,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des représentants du personnel,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales est instituée ainsi qu’il suit :
Praticiens de médecine générale :
Titulaires : - Docteur Guy PANOFRE
- Docteur Alain FOURNES
Représentants de l’administration :
Titulaires : - Mme Jocelyne JOANDET, Maire adjoint d’Aureilhan
- M. Christian JOURET, Vice-Président de la C.C. des Coteaux du Val d’Arros,
Suppléants : _- Mme Gisèle ROUILLON, Maire adjoint de Lannemezan, - M. Georges ASTUGUEVIEILLE, Maire adjoint de Bénac,
- Mme Andrée SOUQUET, Maire adjoint de Bazet,
- M. Patrick VIGNES, Maire de Laloubère.
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : _ - M. Damien CONSTANTIN, CFDT,
-M. Franck D’IVRY, UNSA,
Suppléants : _- Mme. Heïdi IGLESIAS, CFDT,
- M. Denis ABBATE, UNSA,
- Mme Véronique BAUBAY, CFDT,
- M. Sébastien HORRER, UNSA.
Catégorie B
Titulaires : _ - M. Fabrice SALLES UNSA,
- Mme. Cécile DUPE, CFDT,
Suppléants : _- M. Fabrice POUPENEY, UNSA,
- Mme. Cécile CAZASSUS, CFDT,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées 82 - Mme Christine WOURMS, UNSA,
- Mme. Cécile SERVANT, CFDT,
Catégorie C
Titulaires : - Mme Délphine DELAPORTE-SERRES, CFDT,
- M. Olivier ESCOT-SEP, CGT,
Suppléants : - M. Abdelhakim HAKMI, CFDT,
- Mme Sylvie ARNE-SPITERI, CGT,
- Mme Myriam GAUDRY, CFDT,
- Mme Odile AROZTEGUI, CGT.
ARTICLE 2 :L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
14
Tarbes, le # & FIN. AU
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétairg Général,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey,
BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées 83 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-001 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-14-002
AP portant composition de la commission départementale
de réforme des agents du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET portant composition de la commission DES COLLECTIVITÉS LOCALES départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2008 modifié portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil général des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2015 modifié portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil général des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 modifiant l’arrêté du 12 février 2015 portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil général des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil général des Hautes-Pyrénées,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées 86 Vu le courriel du 19 décembre 2018 du conseil départemental des Hautes-Pyrénées informant, pour chacune des catégories, de l’identité des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 6 décembre dernier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1:
La composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées est ainsi composée :
Praticiens de médecine générale
- Docteur Guy PANOFRE
- Docteur Alain FOURNES
Représentants de l'administration
Titulaires : M. Jean-Christian PEDEBOY
M. Frédéric LAVAL
Suppléants : M. Bernard POUBLAN
M. Bernard VERDIER
Mme. Isabelle LOUBRADOU
M. Jean GLAVANVY
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaire : Laurence BISSAGNET
Suppléants : Cécile CONAN-LAFOURCADE et Maïté SEQUEIRA
Titulaire : Marie-Anne VALAT
Suppléants : Céline BOUXIN et Laurence TREHARD
Catégorie B
Titulaire : Karine CHAUVET
Suppléants : Gilles SIUTAT et Serge SISQUELLAS
Titulaire : Marie-José SANCHEZ
Suppléants : Jocelyne SASSERE et Frédéric METGE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées 87 Catégorie C
Titulaire : Christine THOMAS
Suppléants : Florian RODRIGUEZ et Sylvie CASSIGNOL
Titulaire : Isabelle BRUMEAU
Suppléants : Jordy BORREIL et Eliane BRAJARD
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux des 13 juin 2008, 12 février 2015, 27 mars 2015 et 16 juin 2015 portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, ainsi que Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
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Pour le Préfet e pA délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées 88 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-002 - AP portant composition de la commission départementale de réforme des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-14-003
AP portant modification de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé SENSIROUTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SENSIROUTE 90 Libsrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N° : 65-2019-02 collectivités locales portant modification de l’agrément d’un centre pour l'organisation de stages de
Bureau de la réglementation générale sensibilisation à la sécurité routière et des élections
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213- 5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-S à
R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-65-11-30-007 du 30 novembre 2015, attribuant l’agrément n° R 15 065 0005 0 à M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRE « SENSIROUTE », pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux du Logis Hôtel les Cimes, 14 place d’Ourout, à Argelès-Gazost 65400 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-02-004 du 2 juin 2016, portant modification de l’agrément R 15 065 0005 0 et ajoutant une salle, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, sur la commune de Villelongue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-12-003 du 12 décembre 2016, portant modification de l’agrément R 15 065 0005 0 en ajoutant deux salles, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, l’une sur la commune de Pierrefitte-Nestalas, l’autre sur la commune de Tarbes, et en supprimant la salle située sur la commune d’Argelès-Gazost ;
Va l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-30-005 du 30 août 2017 portant modification de l’agrément R 15 065 0005 0 et ajoutant une salle pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, sur la commune de Lourdes ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consuitez le site internet http:/wmww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SENSIROUTE 91 Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-09-26-003 du 26 septembre 2018 portant modification de l'agrément R 15 065 0005 0 et ajoutant une salle pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, sur la commune d’Odos;
Vu en date du 29 janvier 2019, la demande de M. Nicolas ROZES d’ajout d’une salle située dans les locaux de l’hôtel Campanile, sur la commune de Tarbes ;
Vu en date du 14 février 2019 le message de M. Nicolas ROZES indiquant qu’il n’utilisera plus la salle du Comité ARMAGNAC-BIGORRE-SPORT, située rue Abbé Torné, à Tarbes, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° 2015-65-11-30-007, du 30 novembre 2015, susmentionné, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 65-2016-06-02-004, du 2 juin 2016, n° 65- 2016-12-12-003 du 12 décembre 2016, n° 65-2017-08-30-005 du 30 août 2017 et n° 65-2018- 09-26-003 du 26 septembre 2018, susmentionnés, est modifié comme suit :
« L'agrément n° R 15 065 0005 0 est délivré à M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL
« SENSIROUTE », pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux suivants :
& Salle des associations, place du 19 mars 1962, à Villelongue 65260 ;
& Salle de la maison de la Nature, 15 rue Lavoisier. à Pierrefitte-Nestalas 65260 ;
& Auto-école « LE LAPACCA », 23 Bd du Lapacca, à Lourdes 65100 ;
& Hôtel « KYRIAD », avenue de Lourdes, à Odos 65310 ;
& Hôtel « CAMPANILE », rue Maurane Saulnier, à Tarbes 65000.
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
ARTICLE 2 - Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SENSIROUTE 92 ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas ROZES et publié au recueil des actes administratifs.
3/3
Tarbes, le à 4 FEV, éUiÿ
Pour le préfet et pâr délégation,
g général,
| - at
LP m
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-14-003 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SENSIROUTE 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-07-002
APMD SMTD 65 CAPVERN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-002 - APMD SMTD 65 CAPVERN 94 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques INSTALLATIONS CLASSEES
Publiques et de Appui Territorial POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre
du Syndicat Mixte départemental de Traitement
des Déchets 65 (SMTD 65)
Commune de CAPVERN
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-106-6 du 5 avril 2004 portant autorisation d’exploiter un centre de tri d'emballages ménagers à Capvern ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013086-0002 du 27 mars 2013 portant autorisation d’extension et de modernisation du centre de tri de déchets d'emballages ménagers pré-triés issus de la collecte sélective exploité par le SMTD 65, notamment son article 3.15 ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 août 2010 portant autorisation de création d’un quai de transfert d’ordures
ménagères et d’un casier de stockage de déchets industriels banals :
Vu Particle 3.15 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2013 susvisé qui dispose que : « En cas de découverte
de déchets dangereux, le site disposera d’une armoire de stockage temporaire appropriée, avant l'élimination des déchets concernés dans une filière adaptée. »;
Vu l'alinéa 1 du chapitre relatif à l’admission des déchets des prescriptions techniques de l’arrêté
préfectoral du 13 août 2010 susvisé qui dispose que : « Seuls les déchets non dangereux au sens de la classification des déchets établie par le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 sont admissibles. »
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec
accusé de réception en date du 14 décembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai d’un mois :
Vu l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 12 novembre 2018, l’inspection des installations classées a constaté que les déchets dangereux issus du tri des déchets sont enfouis dans le casier de stockage de l'installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des prescriptions susvisées ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte Départemental de Traitement des Déchets 65 de respecter les prescriptions de l’article 3.15 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2013,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-002 - APMD SMTD 65 CAPVERN 95 susvisé et de l’alinéa 1 du chapitre relatif à l’admission des déchets des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le Syndicat Mixte Départemental de Traitement des Déchets 65 exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux et un centre de tri de déchets sise route départementale 938 sur la commune de Capvern est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.15 de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2013 susvisé et de l’alinéa 1 du chapitre relatif à l’admission des déchets des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 13 août 2010 susvisé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 — 64000 PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; ° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ; Service de l'inspection des installations classées ;
Le Maire de la commune de Capvern ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
- pour notification, au :
+ Syndicat Mixte départemental de Traitement des Déchets 65 ;
- pour information :
+ à La Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre :
+ au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
+ au Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le — 7 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Général,
s—
4.
— HS Samuel
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-07-002 - APMD SMTD 65 CAPVERN 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-15-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents
de la ville de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes 97 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° et des collectivités locales portant composition de la commission départementale de réforme des agents
Bureau des relations avec de la ville de Tarbes
les collectivités territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 6-2 alinéa 2,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2015 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 portant désignation des médecins membres du comité médical et de la commission de réforme des Hautes-Pyrénées,
Vu le courrier du 17 janvier 2019 de Monsieur le Maire de Tarbes adressé à Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées informant, pour chacune des catégories, de l’identité des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 6 décembre dernier ainsi que les représentants de l’administration,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes 98 Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel catégorie A de la commission administrative paritaire de la ville de Tarbes,
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel catégorie B de la commission administrative paritaire de la ville de Tarbes,
Considérant les résultats des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel des commissions administratives paritaires des catégories À et B où une seule organisation syndicale a présenté une liste incomplète,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des représentants du personnel de la ville de Tarbes ainsi que de l’administration,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes est ainsi composée :
Praticiens de médecine générale
- Docteur Guy PANOFRE
- Docteur Alain FOURNES
Représentants de l'administration
Titulaires : - Monsieur Michel FORGET
- Madame Marie-Françoise CRANCEE
Suppléants : - Monsieur Albert MALFAIT
- Madame Marie-Suzanne CAMPAGNOLLE
- Madame Cynthia PEYRET
- Monsieur Eugène POURCHIER
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaire : - Madame Marie-Josée BUFFEL
- Monsieur Julien TRILLE
Suppléants : - Madame Chantal SOULAN
- Madame Nadine PITRAU
- Madame Marlène FONTAN
- Monsieur Jérôme PAILHE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes 99 Catégorie B
Titulaire : - Monsieur Pascal NAVARRO
- Monsieur Jean-Charles LARAN
Suppléants : - Madame Virginie DOMINGUEZ
- Madame Marie-Pierre LOZANO
- Monsieur Ludovic DATCHARRY
- Madame Sylvie CUYAUBERE
Catégorie C
Titulaires : - Monsieur Francis CHELLE
- Madame Nathalie CELIE
Suppléants : - Monsieur Gilles HAURIE
- Madame Fanny GAILLANOU
- Monsieur Eric KIESER
- Madame Régine DEL ARCO
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux des 27 mars 2015 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes et 11 mai 2016
portant modification de l’arrêté du 27 mars 2015 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes sont abrogés,
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Tarbes ainsi que Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Tarbes. le :#$ FEV. 2010
Pour le Préfet eÿ par délégation,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes 100 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-13-003
Arrêté portant institution de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
d'Azereix-Ossun
Institution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
d'Azereix-Ossun
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-003 - Arrêté portant institution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Azereix-Ossun 102 Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant institution de l’Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
d’Azereix-Ossun
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
VU les dispositions des titres II et III du Livre I‘ du code rural et de la pêche maritime
et notamment les articles L. 121-17, L. 121-24, L. 123-4, L.123-8, L. 123-9, L. 123-
24, L. 123-25, L. 123-30, L. 123-30-1, L. 131-1, L. 133-1 à L. 133-7, R. 121-29, KR.
123-16, R. 123-30 à R. 123-39, R. 131-1 et R. 133-1 à R. 133-15, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux et de ses décrets d’application ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2009, déclarant d’utilité publique le projet
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté aéroportuaire de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées, dite « ZAC Pyrénia », et faisant obligation au Département des
Hautes-Pyrénées, maître d’ouvrage, de remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles en participant financièrement à l’exécution d’opérations
d'aménagement foncier et de travaux connexes, dans les conditions prévues par les
articles L. 123-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n° 01167 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées en date du 4 février 2016, ordonnant un Aménagement Foncier
Agricole et Forestier dans les communes d’Azereix et d’Ossun, avec extension sur la
commune d’Ibos, en liaison avec le projet d’aménagement de la Zone d’ Aménagement
Concerté aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-003 - Arrêté portant institution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Azereix-Ossun 103 ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier,
entre les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement
foncier agricole et forestier d’Azereix-Ossun, avec extension sur la commune d’Ibos,
tel que défini par l’arrêté n° 01167 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées, en date du 4 février 2016.
Article 2 :
L’association est nommée « Association Foncière d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier d’Azereix-Ossun ».
Son siège est fixé en mairie d’Ossun.
Article 3 :
L’association foncière est administrée par un bureau de douze membres. Ces membres
comprennent :
e Un conseiller départemental,
e Monsieur le Maire d’Azereix ou un conseiller municipal désigné par lui,
e Monsieur le Maire d’Ossun ou un conseiller municipal désigné par lui, e Monsieur le Maire d’Ibos ou un conseiller municipal désigné par lui,
e Huit propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier d’Azereix-Ossun, désignés pour une durée de six ans. Parmi ces huit propriétaires, quatre sont désignés par la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées après avis du Centre national de la propriété forestière, deux par le conseil municipal d’Azereix, et deux par le conseil municipal d’Ossun.
Article d :
Les fonctions de comptable de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d’Azereix-Ossun sont exercées par Madame la Trésorière de Tarbes-
Adour-Echez.
Article 5 :
La comptable de l'association foncière est dispensée de l'obligation de justifier un
cautionnement. La garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur sera étendue à la gestion de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier d’Azereix-Ossun.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-003 - Arrêté portant institution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Azereix-Ossun 104 Article 6 :
Sont arrêtés les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier d’Azereix-Ossun reportés en annexe du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Président du
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, MM. les Maires des communes
d’'Azereix, d’Ossun et d’Ibos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présenta arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, d’un affichage dans les mairies
des communes d’Azereix, d’Ossun et d’Ibos dans un délai de quinze jours à compter
de la date de cette publication et d’une notification à chacun des membres de
l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d’Azereix-Ossun.
è ] TARBES, le f 3 FEW, 20?
Le Préfet,
Pour le Préfet etlpar délégation,
Le Secrétaile Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-003 - Arrêté portant institution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Azereix-Ossun 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-001
Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution
financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de
l'avenant à la convention de revitalisation signé le
30/10/2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé le 30/10/2018 106 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
DIRECCTE Occitanie portant consignation de la contribution financière à Unité départementale laquelle est assujettie l’entreprise LATELEC dans des Hautes-Pyrénées le cadre de l’avenant à la convention de revitalisation sur le territoire des
Hautes-Pyrénées signé le 30/10/2018
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail,
Vu le plan de sauvegarde de l’emploi, validé et homologué par la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE OCCITANIE en date du 25 octobre 2016,
Vu la décision d’assujettissement de la Société LATELEC à l’obligation de revitalisation en date du 22 novembre 2016 signée par la Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu la convention de revitalisation signée le 31 mars 2017 entre l’entreprise LATELEC et la Préfète des Hautes- Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2017-05-31-008 portant consignation d’une partie de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise Latelec dans le cadre de la convention sus-visée,
Vu l’avenant à la convention de revitalisation du 31 mars 2017 signé le 30 octobre 2018 entre l’entreprise LATELEC et la Préfète des Hautes-Pyrénées,
ARRETE :
Article 1*
La SAS LATELEC est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle de Gestion des Consignations de Nantes, Direction Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 145 000 euros (cent quarante-cinq mille euros), correspondant à une partie de sa contribution financière, conformément à l’avenant à la convention de revitalisation signé avec la Préfète des Hautes-Pyrénées le 30 octobre 2018.
Cette consignation sera effectuée en une phase, soit 145 000 euros (cent quarante-cing mille euros), avant le 15 mars 2019.
Conformément à l’article 2 de la convention dont il est question ci-dessus, le périmètre des actions de revitalisation est la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
La convention prévoit que cette somme sera exclusivement utilisée sous forme :
— d'aide directe à l’embauche de salariés en CDI à temps plein dans les TPE/PME du territoire
concerné pour des emplois de l’industrie ou de service à l’industrie (aide de 5.000 euros par emploi créé, plafonnée à 25.000 euros par entreprise) ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé le 30/10/2018 107 — d’aide à l’investissement pour les TPE/PME sur le territoire concerné (aide plafonnée à 25.000
euros par entreprise) ;
— d'aide à des projets d’entreprise que le comité d’engagement Jugera innovants pour le territoire.
Le montant de la contribution financière de l’entreprise sera versé sur un compte de consignation
n° 2874035, intitulé «Latelec-Actions revitalisation Hautes-Pyrénées», ouvert à la Caisse des Dépôts et
Consignations qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail et qui concerne le périmètre d’intervention mentionné à l’article 2 de la convention de
revitalisation conclue le 31 mars 2017.
Article 2
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière de la société visée à l'article 4.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il est précisé que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant qu'il soit statué sur l'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des comités de pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution et qu'un arrêté particulier du Préfet soit pris, à la fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit du bénéficiaire.
Article 3
La somme en capital sera employée conformément aux décisions du comité d'engagement prévues à Particle 6.1. de la convention de revitalisation signée le 31 mars 2017 entre l'Etat et l’entreprise LATELEC assujettie à l'obligation de revitalisation sur le périmètre d’intervention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le Préfet des Hautes-Pyrénées. Cette demande pourra être adressée par courrier électronique.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
- la référence au présent arrêté ;
- le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ; - le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres) :
- la référence à la convention de revitalisation.
La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée :
- du relevé de décisions du Comité d'engagement, prévu à l’article 6.1. de la convention de
revitalisation du 31 mars 2017 ;
-_ du relevé d’identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).
Article 5
La procédure de déconsignation, prévue à l’article 4 du présent arrêté, s’applique pendant toute la durée de
la convention de revitalisation sus-visée définie dans son article 9.
À l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par la Caisse des
Dépôts, au vu d’un arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé le 30/10/2018 108 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à la SAS LATELEC.
Article 7
Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 65010 PAU Cedex)
Fait à Tarbes, le 18 FEV. 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé le 30/10/2018 109 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière de l'entreprise LATELEC dans le cadre de l'avenant à la convention de revitalisation signé le 30/10/2018 110