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Déliberation - 1687360486 DCM N 4 CREANCES DOUTEUSES
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1687360486 DCM N 4 CREANCES DOUTEUSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 4
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du six avril, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul
WILQUIN, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Francis TILMANT.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est récisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. || est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. || faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. || existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses
Pour l'année 2023, le montant de cette provision est estimé à 3 000 € correspondant au risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice.
Page 1 sur 2 Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
La commission des Finances réunie le lundi 27 mars 2023 a émis un avis favorable.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises). Monsieur le Maire vous propose :
- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses,
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6815 (dotation aux provisions) à 18 000 € correspondant aux restes à recouvrer à la clôture de l'exercice dont le recouvrement apparaît compromis, - de fixer le montant de la provision pour dépréciations des actifs circulants imputée au compte 6817 à 3 000 € - de prévoir les crédits nécessaires au budget 2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Maire,
Christia
REÇU LE
18 AVR. 2073
Sous-Préfecture
LENS
AFrICHEE LE /Ÿ Avr 2023 Cerifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens LL J6 AJ 1022
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