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Déliberation - 1687360263 DCM N 3 CREANCES PRESCRITES
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1687360263 DCM N 3 CREANCES PRESCRITES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 3
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du six avril, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Francis TILMANT.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : CREANCES PRESCRITES
Les créances prescrites sont des créances dont le délai de prescription est expiré et la prescription est acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion ". Plusieurs créances étant prescrites sur le budget de la commune, une délibération est nécessaire pour permettre l'apurement de ces créances.
La commission des Finances réunie le lundi 27 mars 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire vous propose :
- De procéder sur le budget 2023 de la commune à l'apurement de créances prescrites, pour un montant total de 6 000,00 €
- et d'imputer la dépense à l'article 6718 (chapitre 67}-de la section de fonctionnement du budget de la commune 2023.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
_e Maire,
dis SPRIMONT: Fa
& à» \<
AFFICHE LE AS AJRL 223 Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le K Aval 2023
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