Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1687360263 DCM N 3 CREANCES PRESCRITES
Déliberation - 1687360486 DCM N 4 CREANCES DOUTEUSES
Déliberation - 1727164205 DCM 4 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREA
Déliberation - 1744019730 DCM 4 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREA
Déliberation - 1744019775 DCM 5 PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABL
Déliberation - 08 creances eteintes
Déliberation - 08 creances eteintes
Déliberation - Admission de creances eteintes
Déliberation - Admission creances eteintes
Déliberation - 1701682555 DCM N 4 DECISION MODIFICATIVE N5
Déliberation - 1687360629 DCM N 6 CREANCES ETEINTES
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1687360629 DCM N 6 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 6
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du six avril, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Francis TILMANT.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Créances éteintes pour l'exercice 2023
Le Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l'année 2023. |l s'agit de taxes et de produits communaux dont il n'a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées. Ils s'opposent à toute action en recouvrement par la comptable public. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l'Assemblée.
Celles-ci s'élèvent globalement à 540 € pour le budget principal.
La commission des Finances réunie le lundi 27 mars 2023 a émis un avis favorable.
De manière générale, la liste présentée par le/la responsable du SGC détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrécouvrabilité.
Monsieur le Maire propose :
-_ D'approuver les créances éteintes recensées par le service de gestion comptable. - et d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget 2023 au chapitre 66/article 6542.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
EF _ Le Maire, s
REÇU LE 7 $hristian PRIMONT.+
18 AVR. 2073 TL
AFFICHEE LE ÀÂÇ À Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le # A L 2 3
Page 1 sur 1