Procès Verbal - 2020 1102 pv Reunion cm

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Procès Verbal - 2020 1102 pv Reunion cm Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 1102 pv Reunion cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le 2 novembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 15 Nombre de Conseillers votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2020

Présents : Jacques BIDALUN – Christine GRASS – Bernard ESCHENBRENNER – Adèle COSTE – Alain

PONTENS – Bernard AUGEARD – Francis CAUDERLIER – Fanny FULLOY - Marie-Christine LARTIGAU – Alain

DALMAZZO – Emilie ENNELIN – Pauline PAUTHIER – Bernard VINQUOY – Pascal GUILLET – Claudine

PERTUISOT

Secrétaire : Christine GRASS

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2020 Rapporteur M. le Maire

D/ 58-11-20 Contrat d’assurance statutaire Rapporteur Christine GRASS

D/ 59-11-20 Sports vacances – demande de subventions Rapporteur Pauline PAUTHIER

D/ 60-11-20 Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur M. le Maire

D/ 61-11-20 Reprise de concessions Rapporteur M.C. LARTIGAU

D/ 62-11-20 Vente de la parcelle AV 30 (partie) Rapporteur M. le Maire

D/ 63-11-20 Modification du tableau des effectifs Rapporteur M. le Maire

D/ 64-11-20 Opposition au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Rapporteur Adèle COSTE

Questions diverses

Huis Clos

Compte tenu de l’épidémie de Covid 19, la séance se déroule en huis clos, en présence des élus et de la presse. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette disposition.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 7 septembre

2020

Adopté à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Mme Christine GRASS est désignée secrétaire.

D/ 58-11-20 : Contrat d’Assurance statutaire (rapporteur Christine GRASS)

Le contrat d’assurance qui couvre le personnel, stagiaire ou titulaire, est caduque au 31 décembre 2020.

C’est une obligation pour la commune d’assurer son personnel pour un certain nombre de risques.

Après consultation de plusieurs organismes, trois sociétés d’assurances ont fait connaître leurs conditions.

La SMACL, qui assure le personnel actuellement, propose les meilleures conditions :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, RETIENT l’offre de la SMACL et AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau contrat.

D/ 59-11-20 : Sport vacances – demande de subvention (rapporteur Pauline PAUTHIER)

La commune a mis en place depuis 4 ans le projet « sport vacances » subventionné par le Département. Cette activité s’est déroulée aux vacances de Toussaint, et d’été, (celle de Pâques n’a pu avoir lieu en raison de l’épidémie de covid) pour une durée totale de 9 jours et a rencontré beaucoup de succès auprès des jeunes Verdonnais.

Il est proposé :

- De renouveler l’activité « sport vacances » lors de l’année scolaire 2020 / 2021, pour une durée totale de 21 jours répartis sur les différentes vacances scolaires (4 jours Toussaint, 3 jours hiver, 5 jours Pâques et 3 fois 3 jours été).

- D’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de renouveler l’activité « Sport Vacances » et AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au Département.

D/ 60-11-2020 : Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapporteur M. le Maire)

M. le Maire informe le Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, des documents qu'il a pu être amené à signer par la délégation donnée lors du conseil municipal du 25 mai 2020.

- Signature d’un marché de travaux avec la société SANZ TP

Conformément au 4ème alinéa de la délibération en date du 25 mai 2020, un marché à procédure adaptée pour des travaux de voirie, cours de la République, a été publié sur le profil acheteur de la commune durant l’été.

Deux entreprises ont soumissionné. Le bureau d’études AMEAU a procédé à l’analyse des 2 offres et a ensuite présenté à la commission d’appel d’offres le classement. La société SANZ est la mieux-disante et a été retenue pour un montant de 124.494,80 € HT (149.393,76 € TTC) – marché signé le 9 octobre 2020.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

D/ 61-11-20 Reprise de concessions (rapporteur Marie-Christine LARTIGAU)

Un certain nombre de concessions funéraires du cimetière communal s’avère être manifestement en état d’abandon.

Cette procédure de reprise des concessions abandonnées, d’une durée de 3 ans minimum, est principalement régie par les articles R. 2223-12, R. 2223-18 & L. 2223-17 – L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui déterminent notamment les conditions de temps (concessions de plus de 30 ans et qui n’ont

connu aucune inhumation depuis 10 ans) et les conditions matérielles (concession en état d’abandon : non entretenue et constat de l’état par procès-verbal).

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’acter l’intention de reprise des concessions, le conseil municipal devra obligatoirement se prononcer à l’issue de la procédure. Par conséquent, l’avis du conseil municipal est sollicité compte tenu du caractère long et complexe des formalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour, 1 voix abstention M. B. VINQUOY) confirme son intention d’engager la procédure des reprises de concessions abandonnées.

M. VINQUOY intervient pour faire connaitre qu’il lui manque des informations pour se prononcer :

- plan du cimetière

- être informé au fur et à mesure de la reprise des concessions

M. le Maire informe l’intervenant sur le fait que la municipalité est dotée d’un logiciel pour avoir enfin un plan clair et précis du cimetière. Les concessions peuvent être vendues du bureau, cependant une personne va toujours sur place lors de l’attribution d’une concession.

Le Conseil Municipal engage juste la procédure cette délibération n’appelle aucune décision. Une des compétences de la Police Municipale est bien la gestion du cimetière.

Par ailleurs, et cela a fait l’objet d’une délibération antérieure, les concessions perpétuelles ne sont plus accordées, ramenées à des prescriptions trentenaires. Pour répondre au à M. VINQUOY, les concessions perpétuelles restent perpétuelles et ne sont pas ramenées à 30 ans.

D/ 62-11-20 Vente de la parcelle AV 30 (partie) (rapporteur M. le Maire)

Par délibération n° 33-04-2018 en date du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de céder une partie de la parcelle AV 30 à la société Les Lotisseurs de l’Ouest selon les modalités suivantes : - 5 € / m² (21.800 m²)

- Rétrocession à la commune de 4 lots de 600 m² chacun, entièrement viabilisés - Paiement comptant d’une somme de 9.000 € en complément

Compte tenu des prescriptions imposées par l’Etat pour l’instruction de la demande de défrichement, la société Les Lotisseurs de l’Ouest a dû revoir l’aménagement de l’opération, qui a par ailleurs subi un fort retard.

La société Les Lotisseurs de l’Ouest propose à la commune de rétrocéder les 4 lots suivants : - lot 21 pour 429 m²

- lot 22 pour 432 m²

- lot 23 pour 435 m²

- lot 24 pour 438 m²

Soit un total de 1.734 m² (estimation 72.250 €) au lieu des 2.400 initialement prévus (estimation 100.000 €).

Enfin, l’ensemble des documents, et notamment le permis d’aménager, n’étant pas encore obtenu, il convient de reporter le délai de la promesse de vente d’une année. (sera déposée entre le 20 et le 30.11.2020)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention M. B. VINQUOY)

- ACCEPTE la modification de la superficie des lots rétrocédés,

- AUTORISE M. le Maire à signer un avenant à la promesse de vente, reportant le délai d’une année.

M. Guillet, avait souhaité une confirmation, sur les superficies des terrains qui reviennent à la commune une fois viabilisé par le promoteur, sont bien :

- lot 21 pour 429 m²

- lot 22 pour 432 m²

- lot 23 pour 435 m²

- lot 24 pour 438 m²

Soit 1.734 m²

Une prochaine réunion fixera le prix du m².

Ces 4 lots sont destinés à de jeunes Verdonnais primo-accédants en particulier.

D/ 63-11-20 Modification du tableau des effectifs (rapporteur M. le Maire)

Un agent administratif, titulaire du grade d’adjoint administratif territorial, a sollicité une demande de disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er janvier 2021. Cette demande ayant été acceptée, il convient de pourvoir à son remplacement.

La candidature retenue est celle d’une Verdonnaise titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe dans une autre collectivité.

Le comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale a par ailleurs été saisi afin de procéder à la fermeture du poste d’adjoint administratif territorial.

Par conséquent, il est proposé d’accepter la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à partir du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la création de l’emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet au 1er Janvier 2021.

D/ 64-11-20 – Opposition au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) (rapporteur Adèle COSTE)

La loi n° 2014-1-366 en date du 26 mars 2014 dite « Alur » a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomérations à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication. Dans ce cadre, si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues par la loi.

En effet, ce transfert peut être empêché si, trois mois avant l’expiration de ce délai de trois ans, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Médoc Atlantique et a autorisé le Président à saisir les communes afin de solliciter leur décision et réunir les conditions de blocage, soit 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, CONFIRME la décision de refus de la communauté de communes Médoc Atlantique et S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes.

Cette délibération sera transmise par Monsieur Le Maire au Président de la Communauté de communes Médoc Atlantique.

Questions diverses

Informations

M. Bernard ESCHENBRENNER, Vice-Président du SMICOTOM informe le Conseil Municipal de l’avenir du traitement des ordures ménagères.

Dans un court terme et à plus long terme avec des objectifs de réductions draconiennes pour 2035.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Maire,

Jacques BIDALUN

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer.