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Procès Verbal - 2019 0902 pv Reunion cm Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 0902 pv Reunion cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf le 2 septembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s’est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Nombre de Conseillers présents : 10 Nombre de Conseillers votants : 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 août 2019

Présents : Jacques BIDALUN – Alfred AUGEREAU – Gérard BARBÉ – Claudine PERTUISOT – Christine GRASS – Bernard AUGEARD – Nicole PRADIER – Bernard ESCHENBRENNER – Alain PONTENS – Dominique MIQUAU

Absents excusés : Marie-Thérèse ANDRON (procuration à M. le Maire) – Gladys MOONEY

Absentes : Béatrice MULLER – Sylvie VERGARA

Secrétaire : Gérard BARBÉ

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019 Rapporteur M. le Maire

D/ 63-09-19 Produits irrécouvrables – budget général Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 64-09-19 Décision modificative n°2 – budget général Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 65-09-19 Règlement de service du SPANC Rapporteur Alfred AUGEREAU

D/ 66-09-19

Rapports sur le prix et la qualité du service 2018

- Eau

- Assainissement collectif

- Assainissement non collectif

Rapporteur Bernard

ESCHENBRENNER

D/ 67-09-19 OAP du Moulin : prolongation du délai de la promesse de vente Rapporteur M. le Maire

D/ 68-09-19 Transfert de la compétence défense incendie au SDEEG Rapporteur M. le Maire

D/ 69-09-19 Rapport d’activité 2018 du SDIS Rapporteur M. le Maire

D/ 70-09-19

Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du code

général des collectivités territoriales

 Acte modificatif n°2 – marché de réseau humide et

de voirie boulevard Lahens et rue Marcel

Desblaches

Rapporteur M. le Maire

D 71-09-19 Demande de décharge de responsabilité du régisseur Rapporteur M. le Maire

Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Gérard BARBÉ est désigné secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 8 juillet

2019

Adopté à l’unanimité

D/ 63-09-19 : PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET COMMUNAL2

Monsieur le trésorier municipal nous informe que certains titres de recettes émis entre 2016 et 2018 ne peuvent pas être recouvrés. Le total de ces produits irrécouvrables a été arrêté à la somme de 237,30 € répartis comme suit :

 0,60 € pour la redevance d’une cabane au vieux port aux huîtres

 2,90 € pour la cantine / garderie

 233,80 € pour la taxe de séjour du PRL de la Plage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE l'admission en non-valeur de ces titres pour un montant de 237,30 €. Les crédits nécessaires sont ouverts au budget à l’article 6541.

D/ 64-09-19 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET GENERAL

Il est nécessaire d’ajuster les crédits de certains articles pour des dépenses non prévues au moment du vote du budget ; des recettes supplémentaires de fonctionnement seront intégrées et les comptes de réserve seront diminués des sommes nécessaires à équilibrer la section d’investissement :

Fonctionnement

Dépenses : ouvertures et diminutions de crédits Recettes : ouverture de crédits Dépenses imprévues de

fonctionnement

- 100.000,00 € Remboursement de charges de

personnel

+ 20.905,30 €

Autres charges exceptionnelles + 85.565,30 €

Virement à la section

d’investissement

+ 35.340,00 €

TOTAL 20.905,30 € TOTAL 20.905,30 €

Investissement

Dépenses : Ouvertures et diminutions de

crédits

Recettes : Ouverture de crédits

Dépenses imprévues

d’investissement

- 28.000,00 € Virement de la section de

fonctionnement

+ 35.340,00 €

Voirie + 15.000,00 €

Enf. Réseaux cours de la

République

+ 25.000,00 €

Enf. Réseaux étude gare et

Rochambeau

+ 2.640,00 €

Matériel et outillage + 700,00 €

Hôtel de ville + 20.000,00 €

TOTAL 35.340,00 € TOTAL 35.340,00 €

Récapitulatif

Total budget

avant DM

Diminution de

crédits

Augmentations

de crédits

Total budget

après DM

Dépenses de fonctionnement 2.500.919,00 € -100.000,00 € 120.905,30 € 2.521.824,30 € Recettes de fonctionnement 2.500.919,00 € 0,00 € 20.905,30 € 2.521.824,30 €

Dépenses d’investissement 1.220.632,00 € -28.000,00 € 63.340,00 € 1.255.972,00 € Recettes d’investissement 1.220.632,00 € 0,00 € 35.340,00 € € 1.255.972,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2. 3

D/ 65-09-19 – Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2224-7 et

suivants,

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2

kg/j de DBO5,

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations

d'assainissement non collectif,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2006 créant le service d’assainissement non collectif,

Vu la délibération du conseil municipal n°79-07-15 en date du 6 juillet 2015 portant approbation du nouveau règlement de service,

Attendu que le règlement d’un service d’assainissement non collectif précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et ses usagers, prévient les contentieux, définit les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et ses usagers et précise les droits et obligations respectifs de chacun,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement adopté en 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le nouveau règlement du service d’assainissement non collectif.

D/ 66-09-19 Rapports sur le prix et la qualité des services 2018

Le code général des collectivités territoriales (CGCT), impose aux maires, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services délégués (RPQS).

En ce qui concerne notre commune, il s'agit des services délégués à SUEZ Environnement (ex. Lyonnaise des Eaux France), soit :

- Production et distribution d'eau potable

- Traitement des eaux usées – assainissement collectif

- Traitement des eaux usées – assainissement non collectif

Ces rapports qui sont publics permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ils peuvent se résumer ainsi :

I – EAU POTABLE

a) Production

Il n’y a plus de production d’eau issue du forage de Grands Maisons, et 251.717 m3 ont été achetés au Syndicat de production d'eau potable de Pointe de Grave (203.510 m3 en 2017).

b) Distribution

161.927 m3 (151.961 m3 en 2017) ont été facturés aux abonnés (1.466 clients desservis au 31 décembre 2018). Le rendement réseau est de 74,4 % (82,9 % en 2017).

c) Prix de l'eau

Il comprend une partie fixe et une partie variable, en fonction des m3 consommés. La statistique est basée sur la facturation d'une consommation annuelle de 120 m3. Le prix TTC du m3 facturé est de 1,93295 € tarif janvier 2018 (1,90058 € au 1er janvier 2017). Sur ce montant, 49 % reviennent à4

l'exploitant pour l’entretien et le fonctionnement, 29 % à la collectivité et 22 % sont des taxes diverses.

II – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

a) Exploitation

Comme pour l'eau, la commune délègue à SUEZ l'exploitation et l'entretien des installations. Elle a conservé la propriété des ouvrages et la maîtrise des investissements.

b) Collecte des eaux usées

1.335 clients desservis au 31 décembre 2018. Les eaux usées sont collectées par un réseau de 25.9 km et 18 postes de relevage auto surveillés.

c) Epuration

Ces eaux usées sont traitées dans la station d'épuration de capacité maximale 5.000 équivalents habitants. Les boues sont utilisées comme amendement dans l'agriculture, et les eaux épurées sont rejetées dans la Gironde. Les services chargés de la police de l'eau contrôlent tous ces rejets.

d) Prix du service

Comme pour l'eau, la facturation de ce service comprend une partie fixe, et une variable en fonction des m3 d'eau consommés. Pour l'abonné qui consomme 120 m3 / an, le m3 coûte 2,7624 € tarif janvier 2018 (3,02267 € au 1er janvier 2017). 54.4 % de ce coût reviennent à l'exploitant pour l’entretien et le fonctionnement, 28.3 % à la collectivité. Les 17.3 % restants représentent les taxes.

Pour 120 m3 facturés, 1 m3 d'eau assainie

coûte au consommateur 4,49 € TTC (4.92 € en 2017)

III – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

La commune exerce par elle-même la compétence ANC. 120 installations sont concernées, desservant 335 habitants.

Le service de contrôle des installations est assuré en régie municipale. Un prestataire de service, Suez Environnement, assiste sur le terrain.

Activités du service

1 contrôle de conception pour construction neuve, et 9 contrôles périodiques ont été réalisés.

Ces documents sont consultables en mairie, et sur le site www.services.eaufrance.fr Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

D/ 67-09-19 Vente de la parcelle AV 30 (partie)

Le Conseil Municipal a décidé de céder une partie de la parcelle AV 30 à la société Lotisseurs de l’Ouest. Une promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 31 juillet 2019 puis le délai a été reporté au 31 octobre 2019 par délibération n°45-06-19.5

L’ensemble des documents, et notamment le permis d’aménager, n’étant pas encore obtenu, il convient de reporter à nouveau le délai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer un avenant à la promesse de vente, reportant le délai d’une année.

D/ 68-09-19 : Transfert au SDEEG de la compétence Service public de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires, Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable,

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Je vous propose de transférer à partir du 3 septembre 2019, au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint, à l’exclusion de l’organisation et du contrôle débit-pression des PEI (compétence exercée par le SDIS de la Gironde au titre de la participation versée par la communauté de communes médoc Atlantique).

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Les prérogatives transférées sont les suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI, - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, - L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de transférer au SDEEG la compétence défense incendie et AUTORISE M. le Maire à signer les documents relatifs à ce transfert de compétence.

D/ 69-09-19 Rapport d’activité 2018 du SDIS de la Gironde

Ce rapport retrace les activités du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde durant l’année 2018.6

Ce document est à la disposition des élus auprès du secrétariat de la Mairie.

Le Conseil Municipal en prend acte.

D/ 70-09-19 Décisions prises dans le cadre de l’Article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire informe le Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, des documents qu'il a pu être amené à signer par la délégation donnée lors du conseil municipal du 7 avril 2014.

 Travaux de réseaux humides et de voirie boulevard Lahens et rue Marcel Desblaches

L’acte modificatif n°2 a été signé en date du 2 juillet dernier dans le cadre du marché de travaux de réseaux humides et de voirie du boulevard Lahens et de la rue Marcel Desblaches attribué au groupement Sarrazy / Lacroix.

Ce document prévoit la fourniture et la pose de potelets et barrières supplémentaires.

Le montant de l’acte modificatif s’élève à 3.760 € HT. Le marché est donc modifié ainsi :

Montant initial HT Plus-value acte

modificatif n°1 HT

Plus-value acte

modificatif n°2 HT

Nouveau montant du

marché HT

820.000,00 € 1.691,20 € 3.760,00 € 825.451,20 €

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

D/ 71-09-19 : Demande de décharge de responsabilité du régisseur

Le point info communal a été cambriolé dans la nuit du 31 juillet au 1er août. Le coffre de la régie de recettes diverses a été forcé et un vol d’un montant de 100,80 € (69,60 € en espèces et un chèque de 31,20 €) a été constaté.

En conséquence, un déficit de caisse du même montant a été relevé à l’encontre de Madame Christine GUYONNEAU, régisseur titulaire. Par courrier en date du 5 août 2019, Mme GUYONNEAU a formulé une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de la somme mise à sa charge, considérant que la responsabilité du déficit de la régie ne lui était pas imputable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse effectuée par le régisseur pour un montant de 100,80 €.

QUESTIONS DIVERSES

M. MIQUAU souhaite connaître l’état d’avancement du dossier station-service. M. le Maire répond qu’une procédure initiée par un collectif est en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Jacques BIDALUN 7