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Arrêté - AR20250709DIV10 arrete municipal prescrivant numerotage habitation div10 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20250709DIV10 arrete municipal prescrivant numerotage habitation div10 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
République Fral Regu'en préfecture le 16/07/2025
Département du | Pubié le Es
ID : 067-216703090-20250709-AR20250709DIV10-AR
Commune de Muündolshem
rt 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452
Mundolsheim Cedex
$ él.: 70 - Fax: 03 88 20 39 87 Commune de Mundolsheim Té:03 88200170 7 Fax
communication@mundolsheim.fr
Arrêté divers N°10/2025
Arrêté municipal prescrivant
Le numérotage d’une habitation
Le maire de la commune de Mundolsheim,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-28 ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu la demande de Madame SEN Nazife sollicitant l'attribution d’une numérotation à la suite du permis de construire PC 67309 22 Voo27 accordé le 11 avril 2025 et de la déclaration préalable DP 67309 25 Voo15 accordée le 19 mai 2025 par la commune de Mundolsheim,
Considérant que la déclaration préalable a accordé un nouvel accès débouchant sur la rue de Kellermann,
Considérant que le numérotage en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
arrête
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue Kellermann
N° immeuble Parcelles
2a Section 25 parcelles 1398
Article 2: L'affichage de la numérotation et l'information de la nouvelle adresse aux administrations est à la charge du propriétaire.
Article 3 : Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Puiéte ET Article 4 : Le présent arrêté de numérotage est exécutoire à com]; :563:316702000-20280708 A20250708DIv10-4R Néanmoins, un délai d'exécution est accordé pour une durée de déux mors.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- M le Préfet du Bas-Rhin,
- Propriétaire,
- Service du cadastre,
- Poste de Mundolsheim,
- L'Eurométropole de Strasbourg, service voirie,
- Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mundolsheim,
- Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers de Mundolsheim,
- Publié sur le site de la commune le 16 juillet 2025.
Fait à Mundolsheim, 09 juillet 2025
Béatrice BULOU