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Lu Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice EE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉLIBÉRATION CM-2023-042 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2023

SÉANCE DU 26 JUIN 2023 Aichage _27/082023

ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Gaultier à M. Valentin, de M. Chardon à Mme Conesa-Rouat, de Monsieur Daniel à M. Mouty, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse et de Mme Ratti à M. Ageitos.

Absents : Mme Sanches Mateus et Mme Sillac.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 26

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 2

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE Vi le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, | , (YVELINES)

Dés Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en ice EE bres en exercic

DÉLIBÉRATION CM-2023-042

SÉANCE DU 26 JUIN 2023

ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPEÉTENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18,

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à cette convention,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gaz et d'Électricité d'Île-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF,

Considérant l'intérêt pour la Commune de Bures-sur-Yvette (91) d'adhérer au SIGEIF au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,

Vu la délibération n°23-13 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 6 février 2023 autorisant l'adhésion de la Commune de Bures-sur-Yvette,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bures-sur-Yvette en date du 11 avril 2023 sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,

Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux - Environnement du lundi 19 juin 2023,

Sur proposition de Monsieur Millot, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE l'adhésion de la Commune de Bures-sur-Yvette au SIGEIF au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

-__ Monsieur le Président du SIGEIF.

Le Maire ns

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.