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Déliberation - 2023 52 adhesion au sigeif de bures sur yvette 03072023152517
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 52 adhesion au sigeif de bures sur yvette 03072023152517)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
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Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 22
Membres représentés 12
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie RUSSO
Date de la convocation des conseillers 21 Juin 2023
Date de l'affichage de la convocation 21 Juin 2023
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Adaa TEKOUK, donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Dominique DI PONIO
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Samir METIDJI,
Madame Danièle KAMENI donne pouvoirà Madame Aurélie TASTAYRE
ABSENTE EXCUSÉE:
Madame Emma ABREU
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08047-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conseil Municipal du 27 Juin 2023- Délibération n°2023-52/06-01
OBJET : ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BURES SUR YVETTE (91) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE
D’'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2121-29 et 5211-18,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi
que le contenu du cahier des charges, annexé à cette convention,
Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,
et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,
Vu la délibération n°23-13-du Comité d'administration du Sigeif en date du 6 Février 2023 autorisant
l'adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette (91),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette (91) en date du 11 avril dernier,
sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
Considérant l'intérêt pour la commune de Bures sur Yvette (91) d’adhérer au Sigeif au titre de la compétence
d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
Entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
APPROUVE la délibération n°23-13 du 6 février 2023 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le
Gaz et l’Électricité en Île-de-France autorisant l’adhésion de la commune de Bures sur Yvette au titre des
compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
Sous-Préfet de Meaux, à Madame la Comptable des Finances Publiques de Meaux, à Monsieur le Président
du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et L’Électricité en Ile-de-France et inscrit au recueil des Actes
Administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
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LT Cr
Stéphanie RUSSO
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE N\
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08047-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023