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Déliberation - Annexe N°2 SIGEIF Deliberation adhesion Bures S. Yvettes tampon
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe N°2 SIGEIF Deliberation adhesion Bures S. Yvettes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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SERVICE PUBLIC |
DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ILE-DE-FRANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU COMITÉ DU 6 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 23-13
BJET :
Adhésion de la commune de Bures-sur-
Yvette (91) au titre de la compétence
d'autorité organisatrice du service public
de distribution de gaz
L'an deux mille vingt-trois le six février à quinze heures, les membres du Comité d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France se sont réunis en présentiel à la Maison des Travaux Publics - FNTP, 3, rue de Berri — Paris 8ème, au nombre de cent-trois sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Guillet, Président, ayant été régulièrement et individuellement convoqués par le Président du Syndicat, le trente janvier deux mille vingt-trois.
Onze délégués ont donné délégation de vote.
”
Etaient présents :
Mme LEMMET (Antony), MM. DURAND (Arnouville), DOUBLIC (Asnières-sur-Seine), CUBEAU (Attainville), EL KOURADI (Aulnay-sous-Bois), PARENT (Bièvres), VILTART (Le Blanc-Mesnil), RIBEYRE (Bois-Colombes), Mme BAUMONT (Boissy-Saint-Léger), MM. CAMARA (Bondy), BONNET (Bonneuil-en-France), TESSE (Bouffémont), Mmes BELLIARD (Boulogne-Billancourt), FALGUEYRAC (Boussy-Saint-Antoine), MM. KUNGA (Bry- sur-Marne), VALENTIN (Carrières-sur-Seine), FEUGERE (Chatenay-Malabry), FERRÉ (Châtillon), GUILLET (Chaville), PHILIPPON (Chelles), DELLA-MUSSIA (Chennevières-sur- Marne), ROSPINI CLERICI (Le Chesnay-Rocquencourt), TAUPIN (Chevilly-Larue), CRESPI (Clamart), RENAULT (Clichy-la-Garenne), Mme MAATOUGUI (Colombes), MM. CESARI (Courbevoie), DUFEU (Créteil), BONNET (Croissy-sur-Seine), Mme BRINGER (Deuil-la-Barre), M. STEMPLEWSKI (Domont), Mmes MELICA (Dugny), BOUSSUARD-LE-CREN (Eaubonne), MM. JOLY (Enghien-les-Bains), KASSAMALY (Épinay-sur-Seine), Mme BÉKIARI (Fontenay- aux-Roses), MM. AUZANNET (Fontenay-en-Parisis), SANSON (Fontenay-le-Fleury), Mme . CHAVANON (Fresnes), Mme BODIN (Garches), MM. DRANSART (La Garenne-Colombes),
_AUBERT (L'Haÿ-les-Roses), PRIVE (Igny), OTTAVI (Joinville-le-Pont), POURSIN (Jouy-en- Josas), Mmes FOURCADE (Le Kremlin Bicêtre), DESCHIENS (Levallois-Perret), M. DELAGNEAU (Longjiumeau et C.A. Paris-Saclay), Mme BOUY (Louvres), HERBILLON (Maisons-Alfort), KOPELIANSKIS (Maisons-Laffitte), THOREAU (Mandres-les-Roses), D'ALLEMAGNE (Marnes-la-Coquette), SCHEUER (Meudon), DARAGON (Mitry-Mory), Mmes DUDEK (Montfermeil), BENATTAR (Montmagny), RABIER (Montrouge), LACOT (Nanterre), MM. TOURE (Neuilly-Plaisance), BEN M'HENNI (Noisy-le-Grand), LE COROLLER (Noisy-le- Sec), FOURNES (Nozay et C.A. Paris-Saclay), MARTIN (Ormesseneur-Marne):GHAZAN (Orsay et C.A. Paris-Saclay), Mme LEHEMBRE (Pantin), MM. CH ne sous-Bois), COUTURE (Le Perreux-sur-Marne), CARRE (Fiéfrefifte-sur-Seine), FOISY (Le Plessis-Robinson), PERCHAT (Puiseux-en-France), BELOT (Le Raincy), COTTIN
ss Syndicat Intercommunal pour Le Gaz et l'Électricité en Île-de-France
64 bis, rue de Monceau. 75008 Paris. Téléphone : +33 (0]1 44 13 92 44 www.sigeif.fr
HRAUTS-DE-SEINE + SEINE-SAINT-DENIS »« VAL-DE-MARNE « ESSONNE « YVELINES «+ VAl-D'O1S ee SEINC-ET-MARNE m Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
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F7
Délibération n° 23 -13 (suite)
(Roissy-en-France), LANGLOIS D'ESTAINTOT (Rueil-Malmaison), LEROY (Rungis), MONNET (Saint-Denis), BRIQUET (Saint-Gratien), PICHERY (Saint-Martin-du-Tertre), COLLIGNON (Saulx-les-Chartreux et C.A. Paris-Saclay), TASTES (Sceaux), FORTIN (Sèvres), ABOUT (Soisy-sous-Montmorency), BROCHÉ (Vaires-sur-Marne), GAUDUCHEAU (Vanves), PREEL (Vaucresson), TESTU (Vélizy-Villacoublay), DELORT (Verrières-le-Buisson et CA Paris Saclay), Mme SCHMIT (Versailles), MM. MANDAGARAN (Vésinet), CHEVALIER (Ville- d'Avray), FANTOU (Villebon-sur-Yvette et C.A. Paris-Saclay), FITAMANT (Villemomble), RARCHAERT (Villeneuve-la-Garenne), GREZE (Villeparisis), BEAUDEAU (Villepinte), Mme HERMANN (Viroflay), M. BEN-MOHAMED (Vitry-sur-Seine).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément aux articles L.2121-17, L.2121-20, L.2121-21, L. 5212-1 et L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents excusés :
M. PLOTEAU, délégué titulaire d'Argenteuil et Mme DE AZEVEDO, déléguée suppléante - M. BONTEMPS, délégué titulaire de Belloy-en-France et Mme CARON déléguée suppléante - M. DAGONET, délégué titulaire de Béthemont-la-Forêt et délégué suppléant de la communauté de communes, Vallée de l'Oise et des trois forêts - Mme MARIAUD, déléguée titulaire de Bois- Colombes - M. LEGENDRE, délégué titulaire de Bourg-la-Reine - M. LEJEUNE, délégué titulaire de La Celle-Saint-Cloud - Mme MAGNE, déléguée titulaire de Charenton-le-Pont - M. GAUVRY, délégué titulaire d'Épinay-sous-Sénart - M. LEDEUR, délégué titulaire d'Ermont - M. MARTINET, délégué titulaire de Gagny - Mme de PAMPELONNE, déléguée titulaire de GPSO - M. LAFARGUE, délégué titulaire de Livry-Gargan - Mme TRICHET-ALLAIRE, déléguée titulaire de Malakoff et M. HEMIDI, délégué suppléant - Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency - M. GIRAUD, délégué titulaire de Montesson - M. TSORBA délégué titulaire de Monitlignon - M. ALLY délégué titulaire de Morangis et Mme NGO déléguée suppléante - M. SCHINDLER, délégué titulaire de Neuilly-sur-Seine - Mme CECCALDI-RAYNAUD, déléguée titulaire de Puteaux et M. GAHNASSIA, délégué suppléant - M. ARCHAMBAULT, délégué titulaire de Saint-Maurice - M. ALI KHODJA, délégué titulaire de Stains et M. ZEGGAR, délégué suppléant - M. LAIDI, délégué titulaire de Suresnes - M. BAILLY, délégué titulaire de Vaujours et M. ARBAOUI, délégué suppléant - M. THEVENOT, délégué titulaire de Vélizy-Villacoublay - M. TOULY, délégué titulaire de Wissous.
Ont donné pouvoir :
- M. BONTEMPS, délégué titulaire de Belloy-en-France à M. PICHERY (Saint-Martin- du-Tertre).
- M. DAGONET, délégué titulaire de Béthemont-la-Forêt et délégué suppléant de la communauté de communes, Vallée de l'Oise et des trois forêts à M. JOLY, délégué titulaire d'Enghien-les-Bains.
Accusé de réception en préfecture
075-200050433-20230206-23-13-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L GC
ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE
er
Délibération n° 23 -13 (suite)
- Mme MAGNE, déléguée titulaire de Charenton-le-Pont à M. HERBILLON, délégué titulaire de Maisons-Alfort.
- M. GAUVRY, délégué titulaire d'Épinay-sous-Sénart à Mme FALGUEYRAC, déléguée titulaire de Boussy-Saint-Antoine.
- M. MARTINET, délégué titulaire de Gagny à M. CARBONNELLE, délégué titulaire des Pavillons-sous-Bois.
- Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency à M. COTTIN délégué titulaire de Roissy-en-France.
- M. GIRAUD, délégué titulaire de Montesson à Mme SCHMIT, déléguée titulaire de Versailles.
- M. TSORBA délégué titulaire de Montlignon à M. MONNET, délégué titulaire de Saint- Denis.
- M. SCHINDLER, délégué titulaire de Neuilly-sur-Seine à Mme DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret.
- M. ALI KHODJA, délégué titulaire de Stains à M. AUZANNET, délégué titulaire de Fontenay-en-Parisis.
M. LAIDI, délégué titulaire de Suresnes à Mme LEMMET, déléguée titulaire d'Antony.
À l'unanimité, a été élue comme secrétaire de séance, Mme Sophie DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret.
LE COMITÉ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 5211-18,
Vu le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz,
RC eGe ne
autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date Date de réce] ane Tee 15/0 Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricit er:Île-de-hsan Resa cel
notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans Te RE du Sigeif, Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L OT
ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE
Délibération n° 23 -13 (suite)
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1er janvier 2023 pour une période de trente ans,
Vu le courrier du Maire de Bures-sur-Yvette (91) en date du 24 janvier 2023 informant le Sigeif que le transfert au Syndicat de la compétence de distribution publique de gaz de cette commune sera proposé à son prochain conseil municipal,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au Sigeif au titre de cette compétence,
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE :
Article 1er: - Un avis favorable est donné à la demande d'adhésion au Sigeif de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz sous réserve de la réception de la délibération de son Conseil municipal.
Article 2 : - Conformément à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera notifiée à chacune des collectivités adhérentes qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion.
Article 3 : - Le Président est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Président du Syndicat,
JEAN-JACQUES GUILLET
Maire de Chaville
nn nn mn mn mms
Certifié exécutoire la présente délibération
transmise à M. le Préfet de la Région
Île-de-France, Préfet de Paris le
et publiée sur le site internet du Sigeif le
Le Président du Syndicat, où... ’ Jean-Jacques Guillet
Christophe PROVOT
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général,
Accusé de réception en préfecture
075-200050433-20230206-23-13-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L GC
ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE
Bures-sur-Yvette, le 2 à JAN. 2073
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Affaire suivie par: Jérémie BUONO
Directeur Général des Services
01-69-18-24-61 - jpuono@bsy.fr
SIGEIF
64 bis, rue de Monceau
75008 PARIS
Jean-Jacques Guillet, Président
Objet : intention d'adhérer au SIGEIF pour la compétence de distribution publique de gaz
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que je vais proposer au prochain conseil municipal le transfert de la compétence de distribution publique de gaz de la ville de Bures-sur-Yvette vers votre Syndicat.
Dans cette perspective, je vous informe que j'ai reçu de vos services les indications concernant les différentes modalités de ce transfert. Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
Jean-François VIGIER
Hôtel de Ville
45 rue Charles de Gaulle 91440 Bures-sur-Yvette — Tél. 01 69 18 24 24 — Fax 01 69 18 24 00
Courrier : mairie@bsy.fr site : www.bsy.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 7
ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE DEPARTEMENT
DE L’'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE PALAISEAU
CANTON
DE GIF
DATE DE CONVOCATION
5 Avril 2023
DATE D’AFFICHAGE
14 AVR 202
Nombre de Conseillers
En exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
VILLE DE BURES SUR YVETTE | Publié le
ID : 095-219504305-20230705-28 2023-DE
F7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An Deux Mille vingt-trois, le onze avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni dans la salle des Cérémonies de Bures-sur-Yvette en séance publique, sous la
présidence de Jean-François VIGIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Irène BESOMBES, Amaud POIRIER, Anne BODIN, Jean-Marc BODIOT,
Céline VALOT, Yvon DROCHON, Christophe DEBONNE, Elgan DELTERAL-DAURY, Richard
VARSAVAUX, Gauthier LASOU à partir de 19h27, Rosa HOUNKPATIN, Joël ROBICHON, Pascal
VERSEUX à partir de 19h15, Sandrine CROISILLE, Philippe TROCHERIS, Marie MONSEF,
Michel LAUER, Thierry PRADERE, David TREILLE, Christine QUENTIN et Danièle CARRIERE.
ABSENT (S) EXCUSE (S): Cécile PREVOT pouvoir à Christophe DEBONNE.
Philippe HAUGUEL pouvoir à Yvon DROCHON.
Michel GILBERT pouvoir à Jean-François VIGIER.
Véronique DUBAULT pouvoir à Anne BODIN.
François EVRARD pouvoir à Jean-Marc BODIOT.
Adrienne RESSAYRE pouvoir à Christine QUENTIN.
Patrice COLLET pouvoir à Danièle CARRIERE.
ABSENT {(S): Gauthier LASOU jusqu'à 19h27.
Pascal VERSEUX jusqu'à 19h15.
SECRETAIRE DE SEANCE : Joël ROBICHON
29
20 à 19h00
21 à partir de 19h15 - Arrivée de Pascal VERSEUX.
22 à partir de 19h27 - Arrivée de Gauthier LASOU.
27 à 19h00
28 à partir de 19h15 - Arrivée de Pascal VERSEUX,
29 à partir de 19h27 - Arrivée de Gauthier LASOU,
OBJET : 025/2023 - ADHÉSION AU SIGEIF AU TITRE DES COMPÉTENCES D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ.
Rapporteur : Yvon DROCHON
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31et L. 521 1-18,
Vu le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (Sigeif), autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,
Accusé de réception en préfecture
091-219101227-20230411-DEL025-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L GC
ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz sigl
sur le territoire du Sigeif à compter du er janvier 2023 pour une période de trente ans,
Vu la délibération N°23-13 du comité d'administration du Sigief e en date du 6 février 2023 qui émet un avis
favorable à la demande d'adhésion de la commune au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,
Vu la notice explicative,
Considérant l'intérêt pour la commune de Bures-sur-Yvette (91) d'adhérer au Sigeif au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,
Considérant qu'en application de l'article 7.01 des statuts du Sigeif le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées,
Considérant l'avis de la commission 5 -Travaux, Mobilités, Prévention routière en date du mercredi 29 mars 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE et Patrice COLLET) et 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN et David TREILLE).
Décide le transfert au Sigeif de la compétence, prévue à l'article 2.01 de ses statuts, d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
et ont signé les membres présents
Pour Extrait Certifié conforme
BURES-SUR-YVETTE, le
Accusé de réception en préfecture
091-219101227-20230411-DEL025-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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F7
Modèle de rapport pour l’adhésion au Sigeif de la commune de Bures-sur- Yvette (91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
La commune de Bures-sur-Yvette a, par délibération en date du 11 avril dernier, transféré au Sigeif (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de- France) la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du Sigeif ayant autorisé l'adhésion de cette nouvelle commune, est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour.
Sigeif — Avril 2023 : Modèle de rapport de présentation portant sur l'adhésion d'une collectivité. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 095-219504305-20230705-28_2023-DE