Procès Verbal - PV CM06 2023 ID 1270435

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Procès Verbal - PV CM06 2023 ID 1270435 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM06 2023 ID 1270435)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité,

PROCES-VERBAL-PV-CM06-2023

Conseil Municipal jeudi 16 novembre 2023

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre- salle du Conseil Municipal

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L’an deux mille vingt-trois, le jeudi seize novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Edgar SICARD, Maire.

Etaient présents : M Edgar SICARD, Mme Nathalie ROLLAND, Mme Jocelyne BALDY, M Eric LAUDE, M Jacques MARTI, M Jacques PUCCIO, Mme Nicole RESSEGUIER, M Gérard MARTINEZ, M Patrick CAPRINI, Mme Magali COMBES, Mme Sylvie BEAUPRE, Mme Isabelle ANGUERA, Mme TUR Sandrine, Mme Marie-Aude SICARD, Mme Emilie CAZOR, M Kevin DUCROT

Absents : M RILLENI François

Procurations : M Jean-Louis CANTAGRILL à M Edgar SICARD

Le quorum est atteint

L’assemblée désigne M Kévin DUCROT, secrétaire de la séance

La séance est ouverte par l’approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil municipal, n’ayant pas de remarque à formuler, l’approuvent à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1- Délibération relative au tarif de l’emplacement pour le marché de la fête Médiévale

2- Délibération relative à la fixation des redevances pour occupation du domaine public (RODP) à partir du 1er janvier 2024

3- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement début 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023

4- Délibération relative à l’acceptation d’une subvention accordée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée

5- Délibération relative au régime d’amortissement des immobilisations

6- Délibération relative à la mise en place du Télétravail

7- Délibération relative à la création d’une mission accessoire

8- Délibération relative aux conditions et aux tarifs de l’utilisation du padel

9- Décisions du Maire

Point N°1 : Délibération relative au tarif de l’emplacement pour le marché de la fête Médiévale (Rapporteur : M Edgar SICARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Nézignan L’Evêque a organisé un marché lors de la fête Médiévale qui a eu lieu les 14 et 15 octobre 2023

Considérant que la commission Festivités s’était réuni avait convenu que le tarif de l’emplacement pour les exposants serait proposé au tarif unique de 10 €uros ;

ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

CANTON DE PEZENAS COMMUNE DE NEZIGNAN L’EVÊQUE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 16 novembre 2023

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Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre- salle du Conseil Municipal

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Considérant que la vente des emplacements a été assurée par les régisseurs et régisseurs suppléants de la régie de recettes « Festivités » de la commune ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ DE FIXER le tarif unique des emplacements pour le marché des Médiévales à 10 €uros ➢ DE VOTER l’encaissement des recettes sur la régie « festivités » par son régisseur et ses régisseurs suppléants

Point N°2 : Délibération relative à la fixation des redevances pour occupation du domaine public (RODP) à partir du 1er janvier 2024

(Rapporteur : M Edgar SICARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-6 et L2331-4, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3, Vu le Code de la voirie Routière,

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment l’article 121,

Vu la délibération 2020-64 en date du 1er décembre 2020 portant sur la réglementation des droits de voirie et la revalorisation de la RODP pour les marchands ambulants,

Monsieur le Maire propose de fixer les redevances des droits de voiries à partir du 1er janvier 2024.

Les conseillers ont déterminé une hausse du coût de la terrasse avec une emprise au sol.

Mme Marie-Aude Sicard propose de fixer un tarif emplacement pour les festivtés et ainsi éviter de délibérer à chaque festivité.

Mme Magali Combes propose également d’augmenter la redevance des ambulants.

Les tarifs proposés sont donc les suivants :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarifs

2022

Tarifs

2024

Véhicule de vente ambulante

régulier sans électricité

Par créneau horaire

d’occupation (par tranche de

6h)

4.50 € 5.00 €

Véhicule de vente ambulante

régulier avec électricité

Par créneau horaire

d’occupation (par tranche de

6h)

6.00 € 6.00 €

Autres marchands ambulants

occasionnels (camion de vente,...)

et forains (marionnettes,...) hors

animations et festivités

municipales

Par mètre carré d’emprise au

sol et par jour

2.00€ 2.00 €

Emplacements pour les festivités

(marché du terroir, marché de

Noël, etc)

Par emplacement et par jour

d’événement

7.00 €

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Terrasses de café, commerces,

restaurants sans emprise au sol

Par mois commencé

50.00 €

50.00 €

Terrasses avec emprise au sol

(installation de mobiliers urbain,

construction démontable...)

Par an

1 000,00 €

1 300.00 €

Dépôt de matériaux (sable,

bois,...)

Par mètre carré d’emprise au

sol et par jour

(gratuit le 1er jour)

1.50 €

1.50 €

Neutralisation de places de

stationnement pour bennes,

nacelles, grue, engin de chantier,

déménagement,...)

Par place de stationnement et

par jour

(gratuit les 2 premiers jours)

6,00€ 6.00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDENT

A l’unanimité

➢ DE VOTER les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024 pour la redevance d’occupation du domaine public comme présenté ci-dessus

Point N°3 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

(Rapporteur : Mme Nathalie ROLLAND)

VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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Opérations Ou articles

sans opération Chapitre Crédits votés

au BP 2023

RAR 2022

inscrits au BP

2023

Crédits ouverts

au titre des DM

votées en 2023

Montant total

Crédits pouvant

être ouverts au

titre de l’art

L1612-1 du CGCT

11 Acquisition

d’immeuble 21 160 000.00 -23 265.00 136 735.00

12 Acquisition de terrain 21 0.00 17 000.00 17 000.00

13 Ecole 21 8 000.00 20 000.00 28 000.00

131 Garderie 21 0.00 500.00 500.00

18 Bureau de poste 21 200.00 200.00

19 Stade Vestiaire 21 4 500.00 2 150.40 6 650.40

22 Mairie 21 1 500.00 2 315.00 3 815.00

23 Vidéoprotection 21 0.00 1 250.00 1 250.00

25 Marcel Pagnol 21 2 000.00 2 000.00

26 Matériels Divers 21 35 500.00 1 021.20 -9 000.00 27 521.20

27 Médiathèque 21 6 600.00 6 600.00

28 Papanou 21 5 000.00 1 920.00 6 920.00

29 Espace Multisports 21 70 408.59 12 500.00 82 908.59

30 Eclairage public 21 50 000.00 27 720.00 77 720.00

40 Travaux divers

réseaux 21 1 400.00 2 100.00 3 500.00

60 Autres Bâtiments

publics 21 5 000.00 1 101.60 6 101.60

70 Voirie Communale 21 200 000.00 345.67 12 200.00 212 545.67

TOTAL CHAPITRE 21 619 967.46 154 991.87

19 Stade Vestiaire 23 0.00 6 984.00 6 984.00

23 Vidéoprotection 23 25 000.00 10 000.00 35 000.00

71 Parking Centre

Ancien 23 8 000.00 8 000.00

91 Eglise 23 28 000.00 28 000.00

TOTAL CHAPITRE 23 77 984.00 19 496.00

16 Révision PLU 202 0.00 34 140.00 34 140.00

71 Parking Centre

Ancien 2031 3 000.00 3 000.00

TOTAL CHAPITRE 20 37 140.00 9 285.00

26 Matériels Divers 2046 5 630.00 5 630.00 1 407.50

TOTAL CHAPITRE 2046 5 627.00 1 406.75

740 718.46 185 179.62

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Les crédits pouvant être ouverts au titre de l’article L1612-1 du CGCT sont de 185 179.62 € répartis comme suit :

154 991.87 € au chapitre 21, 19 496.00 € au chapitre 23, 9 285.00 € au chapitre 20 et 1 406.75€ au 2046

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-après :

Libellé de l’opération Opération Article M57 Libellé article Crédits ouverts au titre de l’art L1612-1 du CGCT

Acquisition de terrain 12 2111 Terrains nus 17 000.00

Ecoles 13 2188 Autres immobilisations 2 000.00

Création Gpe Scolaire 17 21351 Aménagement Bat publics 13 000.00

Stade et vestiaires 19 2188 Autres immobilisations 2 000.00

Mairie 22

21838 Mat Inform 1 300.00

2185 Mat téléphonie 1 000.00

21351 Aménagement Bat publics 2 100.00

Marcel Pagnol 25 21351 Aménagement Bat publics 1 000.00

Matériel divers 26 2188 Autres immobilisations 5 000.00

Médiathèque 27 21351 Aménagement Bat publics 3 000.00

Espace Multisports 29 2188 Autres immobilisations 3 000.00

Autres Bâtiments 60 21351 Aménagement Bat publics 5 000.00

Voirie communale 70 2152 Signalisation 5 000.00

TOTAL CHAPITRE 21 43 400.00

Eglise 91 2318 Autres immo en cours 19 000.00

TOTAL CHAPITRE 23 19 000.00

62 400.00

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Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune. Le reste des crédits pourra être repris selon les besoins lors d’une prochaine délibération

Entendu l’exposé de Mme Rolland Nathalie, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ DE VOTER les crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune 2024

Point N°4 : Délibération relative à l’acceptation d’une subvention accordée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée

Rapporteur : M Edgar SICARD)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération 4190 du 26 juin 2023, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a accordé à la commune une subvention de 5000 euros dans le cadre de son programme « Petit Patrimoine 2023 ».

La commune avait déposé un dossier de demande d’aide pour la tranche 1 de la rénovation du chapier de la sacristie datant du 18ème siècle. Le montant des travaux de cette tranche 1 s’élève à 15 130 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ D’ACCEPTER la subvention de cinq mille euros accordée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dans le cadre du « Petit Patrimoine 2023 »

Point N°5 : Délibération relative au régime d’amortissement des immobilisations (Rapporteur : Mme Nathalie ROLLAND)

Vu l’article R.2321-1 et R.2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2022-15 en date du 12 avril 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 12 avril 2022 le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire.

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Le Conseil municipal a voté par délibération n°2022-34 du 20 septembre 2022 le régime d’amortissement des immobilisations et par délibération n°2022-48 du 13 décembre 2022 les durées des amortissements 2023 des subventions versées.

Après une première année de pratique de la nomenclature M57 et suite aux travaux effectués sur l’inventaire avec le SCG Littoral, il convient de délibérer sur l’amortissement des attributions de compensation, sur les biens de téléphonies qui ont été séparés du compte matériel informatique et de revoir la notion de « biens de faible valeur ».

Madame Nathalie ROLLAND, 1ère adjointe déléguée aux finances, propose de délibérer à nouveau sur les amortissements pour introduire les nouvelles données. Cette délibération annulera et remplacera les délibérations 2022-34 et 2022-48 afin d’avoir toutes les informations concernant les amortissements dans un seul acte et simplifier ainsi sa mise en application.

Il convient donc de délibérer sur les durées d’amortissements pour les subventions d’équipement versées selon la proposition suivante, conforme au cadre réglementaire fixé par le CGCT :

- 1 an pour les attributions de compensation versées à l’EPCI

- 1 an pour les subventions façades versées aux particuliers

- 5 ans pour les subventions qui financent les biens mobiliers, le matériel ou les études - 30 ans pour les subventions qui financent les biens immobiliers ou les installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent les projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseau très haut débit...).

L’article R 2321-1 du CGCT permet aux communes de procéder à la neutralisation (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, par inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Les subventions d’équipement versées ne constituant pas un équipement de la collectivité, il est proposé d’acter de la neutralisation budgétaire de cette dotation, partielle ou totale et ce en fonction de l’équilibre budgétaire de l’exercice.

Il convient également de délibérer sur les durées d’amortissement des autres biens qui sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT

Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissement suivantes :

Catégorie Compte Durée

Logiciel 2051 2 ans

Voiture 2182 5 ans

Camion et véhicule industriel 2182 7 ans

Mobilier 21841 21848 10 ans

Matériel de bureau électrique et électronique et

informatique

21831 et 21838 5 ans

Matériel de téléphonie 2185 2 ans

Matériel classique 2188 6 ans

Coffre-fort 2188 20 ans

Equipements d’atelier et garage 2158 10 ans

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Equipements de cuisine 2188 10 ans

Equipements sportifs 2188 10 ans

Installations de voirie 2152 15 ans

Plantations 2121 15 ans

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2156/21568 10 ans

Enfin, la nomenclature pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

De plus il est proposé d’aménager par principe la règle du prorata temporis pour les biens de faibles valeurs dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Entendu l’exposé de Madame Nathalie ROLLAND, les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport d’activités 2022.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ D’APPROUVER le régime d’amortissement linéaire ainsi que les durées d’amortissement proposées ci-dessus ;

➢ D’APPLIQUER la neutralisation budgétaire des subventions d’équipements versées, étant précisé que des crédits budgétaires seront inscrits à cet effet.

➢ D’APPLIQUER par mesure de simplification la méthode de l’amortissement prorata- temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023

➢ DE DECLARER « immobilisations de faible valeur », toutes les immobilisations amortissables dont le prix unitaire est d’une valeur inférieure ou égale à 1000 €. La durée de leur amortissement est fixée à 1 an, sans prorata temporis. ➢ DE VALIDER l’application de ces dispositions sur l’exercice 2023 pour le Budget Principal de la Commune de Nezignan L’Evêque, soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

➢ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

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Point N°6 : Délibération relative à la mise en place du Télétravail

(Rapporteur : M Edgar SICARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2023

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.

Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire présente le règlement de télétravail envoyé avec la convocation de la séance.

I – Les activités éligibles au télétravail

Les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

Filières Cadres d’emplois Fonctions, tâches :

Administrative

Adjoint Administratif Territoriaux

principal 1ère classe

Rédacteurs territoriaux

Rédacteurs principaux 1ère et 2e classe

Attachés Territoriaux

- Instruction, étude ou gestion de dossier ;

- Rédaction de rapports, notes, compte-

rendu ;

- Préparation des tâches administratives

courantes

II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

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III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

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Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

- d’un délai de prévenance de 15 jours

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto- déclarations.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : - ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; Etc...

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

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A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Le nombre de jours télétravaillés est de 3 jours maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.

- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :

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- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; - justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Monsieur le Maire précise que ceci est un règlement général et que pour chaque agent concerné il sera établi un acte individuel avec les toutes les précisions nécessaires à son application.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ D’ADOPTER le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

➢ D’INSTAURER du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 27 novembre 2023

Point N°7 : Délibération relative à la création d’une mission accessoire (Rapporteur : Mme Nathalie ROLLAND)

Madame Nathalie Rolland, 1ère adjointe déléguée aux ressources humaines, informe les membres du Conseil Municipal que pour répondre à un besoin de service informatique et communication, il convient de prévoir la création d’une mission accessoire.

Compte tenu de l’accord de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, il est prévu de confier cette à un agent du service informatique communautaire. Celui-ci sera chargé de l’actualisation du site internet, de la gestion des panneaux électroniques d’information, de la création d’affiches et flyers et de petits travaux sur le système informatique et internet de la commune.

En contrepartie, cet agent percevra une indemnité mensuelle nette de 300 euros

Cette mission prendra effet à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 2 ans renouvelable

Un rapport de son activité lui sera demandé mensuellement.

Entendu l’exposé de Madame Nathalie Rolland, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A 16 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention

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➢ DE VOTER la création d’une mission accessoire informatique-communication ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires concernant cette mission accessoire.

Point N°8 : Délibération relative aux conditions et aux tarifs de l’utilisation du padel (Rapporteur : M Edgar SICARD)

VU l’article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Nézignan L’Evêque, propriétaire, a en charge le terrain de padel et à ce titre, doit supporter les frais de fonctionnement (entretien du court, du matériel...),

Considérant qu’il convient de réglementer l’accès et l’utilisation du padel pour tous les usagers

Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal de mettre en place un règlement intérieur du terrain de padel

Le projet de règlement intérieur a été envoyé en pièce-jointe aux membres du Conseil Municipal avec la convocation de cette séance.

Il est changé le temps de séance passant de 1h à 1h30 et la fermeture du padel fixée à 19h30 au lieu de 20h

Il convient également de fixer un tarif pour chaque créneau de réservation qui se fera sur un site de réservation en ligne

Le Conseil municipal est invité à discuter d’un tarif et déterminer si celui-ci se fera par créneau ou par créneau et par joueur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer.

Le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité

➢ VOTER l’approbation du règlement intérieur du padel

➢ PRECISER que ledit règlement sera affiché à l’entrée du padel et mis à disposition en mairie

➢ VOTER le tarif d’utilisation du padel à 15 €uros par créneau d’1 heure 30

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération

Point N°9 : Décisions du Maire

• VU l’article L.2122-22 de CGCT

• VU la délibération 2020-14 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal accordées au Maire

Monsieur le Maire présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations :

- Décision 2023-D08 : Décision relative au changement des tarifs du contrat d’assurance risques statutaires. Initialement, il avait été opté « Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire » au taux de 5.71%, par cette décision, il a été opté « Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières » au taux de 6.46%

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- Décision 2023-D09 : Décision relative à la DM n°3

La commune a obtenu une subvention de la communauté d’agglomération de 5000 euros pour la réfection du chapier et une subvention du département de l’Hérault pour la réfection du chemin des Moulins qui n’a pas été budgétisée, de 20 300 euros.

Avec ces recettes et en diminuant le compte terrains bâtis de 2 915 € nous avons pu procéder à l’acquisition d’une armoire pour la garderie pour 500€, au remplacement de biens informatiques de la Mairie pour 1 715€, à la commande du système de contrôle d’accès du padel pour 5 000€, à la réalisation d’un massif d’ancrage pour 1000 euros et à la commande d’une nouvelle aire de jeux dans la cour de l’école pour 20 000 €.

Côté fonctionnement il a été retiré 14000 € du 611 (contrat de services) pour équilibrer les frais d’actes, les diverses indemnités des élus et l’entretien de terrains.

Entendu l’exposé de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la décision du Maire.

Le Conseil Municipal

- PREND ACTE des décisions du Maire

Fin de l’ordre du jour

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à

18 heures 40

Monsieur le Maire Le Secrétaire de séance

Edgar SICARD M Kévin DUCROT