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Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Rivières.
Lien du pdf (unknown - cerfa 13409 07 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire ou de permis d’aménager
(à remplir par la mairie)
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le :
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de l’administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Cachet de la mairie :
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr) ; - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transforma- tions de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME Demande de
q Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
q Permis de construire comprenant ou non des démolitions
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
N° 13409*07
1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs
multiples, chacun des demandeurs, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidaire- ment responsables du paiement des taxes.
Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
Date et lieu de naissance
Date : Commune :
Département : Pays :
Vous êtes une personne morale
Dénomination : Raison sociale :
N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :
Représentant de la personne morale : Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
2 - Coordonnées du demandeur
Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q
Prénom :
Localité :
Cedex :
Division territoriale :
Nom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Code postal : BP :
Si cette personne habite à l’étranger : Pays :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @
J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
1/18
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de
stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation com-
merciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre
projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous
renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
La présente demande a été reçue à la mairie
le Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
q à l’Architecte des Bâtiments de France
q au Directeur du Parc National
q au Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
q au Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
PC ou PA Dpt Commune Année No de dossier
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
X 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction)
4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)
Quel que soit le secteur de la commune
q Lotissement
q Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre q Terrain de camping
q Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
q Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés q Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports q Aménagement d’un golf
q Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
° Contenance (nombre d’unités) : q Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :
° Superficie (en m2) :
° Profondeur (pour les affouillements) :
° Hauteur (pour les exhaussements) : q Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs q Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles
Dans les secteurs protégés
Aménagement situé dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme devant être protégé 1 :
q Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux
q Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières
Aménagement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques1 : q Création d’une voie
q Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante q Création d’un espace public
Aménagement situé dans un site classé ou une réserve naturelle 1 :
q Création d’un espace public
1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
2/18
3 - Le terrain
3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables)
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ? Oui q Non q Je ne sais pas q
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’auto-
risation, les numéros et les dénominations :
3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Références cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire
page 9)
Préfixe : Section : Numéro :
Superficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) :
Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre et leur contenu :
4.2 - À remplir pour une demande concernant un lotissement
Nombre maximum de lots projetés :
Surface de plancher maximale envisagée (en m²) :
Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
q Par application du coefficient d’occupation du sol (COS) à chaque lot
q Conformément aux plans ou tableaux joints à la présente demande
q La constructibilité sera déterminée à la vente (ou à la location) de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat aux constructeurs.
Le projet fait-il l’objet d’une demande de travaux de finition différés ? Oui q Non q
Si oui, quelle garantie sera utilisée ?
Consignation en compte bloqué q ou Garantie financière d’achèvement des travaux q
Le projet fait-il l’objet d’une demande de vente ou location de lots par anticipation ? Oui q Non q
4.3 - À remplir pour l’aménagement d’un camping ou d’un autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique
Nombre maximum d’emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs :
Nombre maximal de personnes accueillies :
Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL)
Nombre d’emplacements réservés aux HLL :
Surface de plancher prévue, réservée aux HLL (m²) :
Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d’exploitation :
Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ? Oui q Non q
Si oui, joindre un plan indiquant l’état actuel et les aménagements
3/18 5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
5.2 - Nature du projet envisagé
q Nouvelle construction
q Travaux sur construction existante
q Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s)
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance
électrique nécessaire à votre projet :
5.1 - Architecte
Vous avez eu recours à un architecte : Oui q Non q
Si oui, vous devez lui faire compléter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son cachet
Nom de l’architecte : Prénom :
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
N° d’inscription sur le tableau de l’ordre :
Conseil Régional de :
Téléphone : ou Télécopie : ou
Adresse électronique : @
En application de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, j’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code.
Signature de l’architecte : Cachet de l’architecte :
Si vous n’avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous2 : q Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obli- gatoire.
2 Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m² de surface de plancher ; - Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble aprés travaux au-delà de 150m² de surface de plancher ;
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
4/18 5.4 - Construction périodiquement démontée et ré-installée
Période(s) de l’année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :
5.3 - Informations complémentaires
• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :
• Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :
Logement Locatif Social Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro
q Autres financements :
• Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) q Vente q Location q
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale q Résidence secondaire q
Si le projet porte sur une annexe à l’habitation, veuillez préciser : Piscine q Garage q Véranda q Abri de jardin q
q Autres annexes à l’habitation :
Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :
Résidence pour personnes âgées q Résidence pour étudiants q Résidence de tourisme q
Résidence hôtelière à vocation sociale q Résidence sociale q Résidence pour personnes handicapées q
q Autres, précisez :
• Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
• Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus
• Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol et au-dessous du sol
• Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension q Surélévation q Création de niveaux supplémentaires q
• Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt
collectif : Transport q Enseignement et recherche q Action sociale q
Ouvrage spécial q Santé q Culture et loisir q
5.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016). surfaces de plancher 3 en m²
Destinations
Surface existante
avant travaux
(A)
Surface
créée4
(B)
Surface créée par
changement de
destination5
(C)
Surface
supprimée6
(D)
Surface supprimée
par changement de
destination5
(E)
Surface totale =
(A) + (B) + (C)
- (D) - (E)
Habitation
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat 7
Industrie
Exploitation
agricole ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d’intérêt collectif
Surfaces totales (m²)
3 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). 4 Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).
5 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. 6 Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
7 L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».
5/18 5.6 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5).
Surface de plancher3 en m²
Destinations4 Sous-destinations5 Surface exis-
tante avant
travaux (A)
Surface créée6
(B)
Surface créée
par changement
de destination7
ou de sous-des-
tination8 (C)
Surface suppri-
mée9 (D)
Surface
supprimée par
changement de
destination7 ou
de sous-destina-
tion8 (E)
Surface totale=
(A)+(B)+(C)-
(D)-(E)
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipement
d’intérêt
collectif et ser-
vices publics
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et
industriels des admi-
nistrations publiques et
assimilés
Établissements d’ensei-
gnement, de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de spec-
tacles
Équipements sportifs
Autres équipements rece-
vant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et
d’exposition
Surfaces totales (en m²)
3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).
4 - Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
5 - Les sous-destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme
6 - Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du
garage d’une habitation en chambre)
7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transfor-
mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation
8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par
exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles
9 - Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en
local technique dans un immeuble commercial).
6/18 5.7 - Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse(s) des aires de stationnement :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m²
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m²) :
6 - À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
q Démolition totale
q Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logement démolis :
7/18
7 - Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur
Madame q Monsieur q Personne morale q
Nom : Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale : 9 - Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation. 8
Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis.
J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha- pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’ac- cessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi-
ront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.
À
Le : Signature du (des) demandeur(s)
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture ;
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national ; - deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploi- tation commerciale.
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.
Pour permettre l’utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : q
8 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
8/18
8- Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
q porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environne- ment (IOTA)
q porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement q fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) q porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement q déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation q relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires)
q se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
q se situe dans les abords d’un monument historique Pour un permis d’aménager un lotissement :
En application de l’article L.441-4 du code de l’urbanisme, je certifie avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.
Signature du demandeur : Signature(s) et cachet(s) de la ou des personnes solicitées :
Si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², je certifie qu’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou qu’un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.
Signature du demandeur : Signature(s) et cachet(s) de la ou des personnes solicitées :
Information à remplir par le professionnel sollicité:
Vous êtes un : architecte paysagiste-concepteur
Nom : Prénom :
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone :
Adresse électronique : @
Pour les architectes uniquement :
N° d’inscription sur le tableau de l’ordre :
Conseil régional de :
9/18 Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro :
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Surperficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de construire
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
q PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
q PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
q PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
q PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
q PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
q PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée
Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1 ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction [art. L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation]. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l’urbanisme].
2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’inté- rieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
q PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
q PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :
q PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
1 Se renseigner auprès de la mairie
2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme
11/18
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 2/3
Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :
q PC10-2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
q PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :
q PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collec- tif:
q PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
q PC12. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
q PC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément :
q PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
q PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique :
q PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique :
q PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers :
q PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 k) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement :
q PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet fait l’objet d’une concertation :
q PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé:
q PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
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Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols :
q PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 o) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
q PC 16-7. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41 4° du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] :
q PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme] :
q PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la construction d’un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale :
q PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou une majoration du volume constructible en cas de PLU, justifié par la construction de logements sociaux :
q PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC19. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R. 431-17 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC20. L’estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC21. Dans les communes de la métropole, l’engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. [Art. R. 431-17 d) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
q PC22. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
q PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un défrichement :
q PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement :
q PC25. Une justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
13/18 Si votre projet nécessite un permis de démolir :
q
q
PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]
OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un lotissement :
q PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al.) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC29. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431-22 -1b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :
q PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1 qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
q PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national (OIN) :
q PC 31-1. L’attestation de l’aménageur certifiant qu’il a réalisé ou prendra en charge l’intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
q PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet :
q PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le projet est soumis à la redevance bureaux :
q PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme :
q
q
PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]
OU
PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants :
q PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
q PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :
q PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme] 3 exemplaires
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
q PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l’urbanisme]
3 exemplaires
du dossier spécifique
14/18 q PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l’urbanisme]
3 exemplaires
du dossier spécifique
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
q PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :
q PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article R. 111-1-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L. 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :
q PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L . 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
q PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
q PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :
q PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
q PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l’avis ou
l’accord est requis de l’autorité
compétente dans le domaine
de l’architecture et du patri-
moine ou de l’architecte des
Bâtiments de France
15/18 ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes
lorsque le projet comporte des démolitions
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
q A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :
Pièce Nombre d’exemplaires
à fournir
Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
q A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
q A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
q A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
q A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
1/1
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager
Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme
Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres
ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus
favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
PC ou PA Dpt Commune Année No de dossier
1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction
Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : .............................m²
Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : ................................................................................................m²
Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s) : ...............................................................................................................................................m²
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Dont :
Nombre de
logements
créés
Surfaces créées (1)
hormis les surfaces
de stationnement
closes et couvertes
(2 bis)
Surfaces créées
pour le station-
nement clos et
couvert (2 bis)
Locaux à usage d’habitation
principale et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)
Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)
Bénéficiant d’un prêt à taux zéro (PTZ)
(5)
Bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS,
LES, PSLA, PLS, LLS) (6)
Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)
Locaux à usage d’hébergement (7)
et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé
Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS
Bénéficiant d’autres prêts aidés
Nombre total de logements créés
1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.
Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (4)(5)(6) ? Oui q Non q Si oui, lequel ?
Quelle est la surface taxable (1) existante ? …….……......m² Quel est le nombre de logements existants ?…….……....
Quelle est la surface taxable démolie ?........…….……......m²
1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation
Nombre créé Surfaces créées
(1) hormis les sur-
faces de station-
nement closes et
couvertes (2 bis)
Surfaces
créées pour le
stationnement
clos et couvert
(2 bis)
Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (9)
Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes
Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes
Maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique
Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
16/18 Dans les exploitations et coopératives agricoles :
Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation (11)
Dans les centres équestres :
Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)
Surfaces créées
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale (12)
1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : ..................................................................................................................................
Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : ................................................................................................................................................................ m².
Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ...............................................................................................
Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs : ....................................................................................... …………………………………………..….
Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : .................................................................................................................................................................
Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : ............................................................................................................................................................... m².
1.4 – Redevance d’archéologie préventive :
Votre projet fait-il l’objet d’un (ou de) terrassement(s) ?
Oui q Non q
1.5 – Cas particuliers
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels,
technologiques ou miniers ? Oui q Non q
La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire
des monuments historiques ? Oui q Non q
2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)
Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.
Si oui, la superficie de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ? Oui q Non q
Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :
La superficie de votre unité foncière : ......................................................................................................................................... m².
La superficie de l’unité foncière effectivement constructible (16) : ............................................................................................... m²
La valeur du m² de terrain nu et libre :........................................................................................................................................ €/m²
Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (17) :........................................ m²
Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d’un rescrit fiscal (18), indiquez sa date : ...............................................
3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :
Pièces Nombre d’exemplaires à fournir
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :
F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dos-
sier
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal :
F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dos-
sier
Si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal relatif à la taxe d’aménagement ou à la redevance d’archéologie préventive
F3. Le rescrit fiscal [R. 331-11-1 du code de l’urbanisme et/ou R. 524-11 du code du patrimoine] 1 exemplaire par dos-
sier
17/18 4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
Pièces Nombre d’exemplaires à fournir
Si vous pensez bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 331-7 1° du code de l’urbanisme, selon les cas :
F4. Le statut de l’établissement public (à caractère industriel et commercial ou administratif) 1 exemplaire par dossier
F5. Les statuts de l’association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l’article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme :
F6. L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :
F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l’urba-
nisme)
1 exemplaire par dossier
Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :
F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier
F9. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme 1 exemplaire par dossier
Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :
F10. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réalisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003 1 exemplaire par dossier
18/18
5 - Autres renseignements
Date
Nom et Signature du déclarant
(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivité a délibéré l’exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)
Si à échéance de vos taxes vous n’habitez plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation, merci de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception
Nouvelle adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale : 1/2
N° 51191#04
1/2
1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions. (1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée. Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtresdonnant sur l’extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.
Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.
N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la
construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes
Sont considérées comme des locaux à usage d’habitation, les résidences démontables définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).
(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). (2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire l’emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol)
(3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
Sont assimilés à ces logements :
- les logements de « l’association foncière logements » en quartier ANRU, - les logements financés avec une aide de l’ANRU,
- les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres ; - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).
Locaux à usage d’hébergement
(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.
Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.
1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation
(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération.
Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?
N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.
Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.
1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation
(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...). (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
Notice d’information
pour la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions 2/2
locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House...
(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.
1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple.
3. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
(19) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :
• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer • une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).
2. Versement pour sous densité (VSD)
(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.
(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.
(16) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :
• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;
• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ; • superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.
(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant :
Surface existante avant travaux – Surface démolie.
Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme. 1/2 Notice d’information pour les demandes
de permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
N° 51190#06
1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager ;
- le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
- n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).
§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aména- gements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc- tion d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
§ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’amé- nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
§ Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon- cières non soumis à permis d’aménager.
2. Informations utiles
• Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 2/2
3. Modalités pratiques
§Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
§ Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec-
teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
§ Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
§ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
4. Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française ( http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
• Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis- tante, n’excède pas 150 m² ;
- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.