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Acte - cerfa 13409.do
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-lès-Dijon.
Lien du pdf (Acte - cerfa 13409.do)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une demande de permis
de construire
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d’instruction de votre dossier
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas
de réponse de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis tacite.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
dossier, l’administration peut vous contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture
– de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
de l’administration française : http://www.service-public.fr ;
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Le permis n’est définitif qu’en l’absence
de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. 2 / 2
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d’une période
continue de deux mois d’affichage sur le terrain
d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d’urbanisme.
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[2] à défaut de réponse de l’administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie 1 / 22
N° 13409*15
CERFA
Demande de Permis de construire comprenant ou non
des démolitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,
vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous réalisez une nouvelle construction.
● vous effectuez des travaux sur une construction
existante.
● votre projet comprend des démolitions.
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation
commerciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible
sur www.service-public.fr
P C
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente déclaration a été reçue à la mairie
le / /
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
au Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
au Secrétariat de la Commission Nationale
d’Aménagement Commercial 2 / 22
2 Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles feront l’objet d’un traitement de données dans le cadre de cette demande.
1 Identité du demandeur [1]
Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique. 3 / 22
3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire [2].
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
cadastrales complémentaires
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :
Superficie totale du terrain (en m2)[4] :
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?
Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ?
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
[2] Si votre projet d’aménagement est situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire et prévu par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), la contiguïté des parcelles n’est pas requise dans le cadre d’une demande de permis d’aménager. [3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. [4] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires. 4 / 22
4 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
4.1 Architecte
Vous avez eu recours à un architecte[5] : Oui Non
Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous :
Pour un architecte personne physique :
Nom de l’architecte : Prénom :
Pour un architecte personne morale :
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes[6] :
Conseil régional de l’ordre :
Téléphone : ou Télécopie : ou
Adresse électronique :
@
Si vous n’avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous[7] :
Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
[5] Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture). [6] Le numéro de récépissé est transmis par l’architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l’ordre des architectes.
[7] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : – Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ; – Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher ;
– Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ; – Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m
4.2 Nature du projet envisagé
Nouvelle construction Travaux sur construction existante
Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) 5 / 22
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque Oui Non
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :
Si votre projet est un ouvrage de production d’éléctricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol ou d’ombrières
photovoltaïque, indiquez sa puissance crête kW et la destination principale de l’énergie produite :
4.3 Informations complémentaires
• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :
• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro
Autres financements :
● Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :
Résidence principale Résidence secondaire
Si le projet porte sur une annexe à l’habitation, veuillez préciser :
Piscine Garage Véranda Abri de jardin
Autres annexes à l’habitation :
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées Résidence pour étudiants Résidence de tourisme
Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale
Résidence pour personnes handicapées
Autres
● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce 2 pièces
3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus
● Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol et au-dessous du sol
● Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension Surélévation Création de niveaux supplémentaires 6 / 22
4.4 Construction périodiquement démontée et ré-installée
Période(s) de l’année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :
4.5 Emprise au sol[8]
Emprise au sol avant travaux (en m²) :
Emprise au sol créée (en m²) :
Emprise au sol supprimée (en m²) :
[8] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public
ou d’intérêt collectif :
Transport Enseignement et recherche Action sociale
Ouvrage spécial Santé Culture et loisir 7 / 22
[9] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible surwww.service.public.fr. [10] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [11] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [12] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [13] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher[9] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)
Destinations
(article R.151-
27 du code de
l’urbanisme)
Sous-destinations
(article R.151-28 du
code de l’urbanisme)
Surface
existante
avant travaux
(A)
Surface
créée[10]
(B)
Surface
créée par
changement de
destination[11]
ou de sous-
destination[12]
(C)
Surface
supprimée[13]
(D)
Surface
supprimée par
changement
de
destination[11]
ou de sous-
destination[12]
(E)
Surface totale =
(A) + (B) + (C) –
(D) – (E)
Exploitation
agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activités
de service
Artisanat
et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Équipement
d’intérêt
collectif
et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
publiques et assimilés
Établissements
d’enseignement,
de santé
et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des secteurs
primaires,
secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès
et d’exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m2) 8 / 22
4.7 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
5 À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
Démolition totale Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis : 9 / 22
6 Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
6.1 Pour un particulier
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Adresse électronique :
@
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
7 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement Oui Non
– porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L.181-1 du code
de l’environnement Oui Non
– fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l’environnement (dérogation espèces
protégées) Oui Non
– porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement Oui Non
– relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l’habitat indigne) Oui Non
– a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
que celle du code de l’urbanisme Oui Non
Précisez laquelle :
– est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
du code de l’énergie Oui Non
– relève du II de l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation Oui Non 10 / 22
8 Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le
code de la construction et de l’habitation.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes
d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et
des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
La déclaration doit être validée pour être prise en compte.
L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions
constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l’application de l’amende
fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.
À
Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe
dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l’architecture ;
– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national ;
– deux exemplaires supplémentaires dont un sur
support dématérialisé, si votre projet est soumis
à autorisation d’exploitation commerciale.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique
porte sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques
si votre projet se situe dans un site classé ou
en instance de classement au titre du code de
l’environnement
Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article. 11 / 22
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises aux
services compétents pour l’instruction de votre
demande.Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au
Ministère chargé de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère chargé de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929 12 / 22
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de construire
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes
à votre demande et reportez le numéro correspondant
sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre demande, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de demande et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce
ne peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
devez fournir quatre dossiers complets constitués
chacun d’un exemplaire du formulaire de demande
accompagné des pièces nécessaires à l’instruction
de votre permis, parmi celles énumérées
ci-dessous [Art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme].
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet
sont parfois prévus par le code de l’urbanisme.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
[Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code
de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme][14]
1 exemplaire par dossier
PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][14] 1 exemplaire par dossier
PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][21] 1 exemplaire par dossier
[14] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager. 13 / 22
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’intérieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
PC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :
PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1
du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :
PC10 -2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
[Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431- 16 c) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif:
PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431- 16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques :
PC12. L’attestation relative au respect des règles de construction
parasismique au stade de la conception [Art. R. 431-16 e) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
PC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un agrément :
PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 14 / 22
Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique : 1 exemplaire par dossier
PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
PC 16-1. L’attestation de respect de la réglementation thermique,
lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du code
de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
OU
PC 16-1-1. L’attestation de respect des exigences de performance
énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.431-16 j) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers :
PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code
de l’environnement [Art. R. 431-16 k) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement :
PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme :
PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif
[Art. R. 431-16 m) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512- 6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé:
PC 16-5. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que
les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols :
PC 16-6. Une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que
les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 o) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151-41 4° du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] :
PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme] :
PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille
minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 15 / 22
Si votre projet porte sur la construction d’un immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher, située dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l’absence de dérogation préfectorale :
PC 17-2 Un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation hors logements financés avec un prêt locatif social [Art. R. 431-16-3 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
PC22. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code
de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
PC23. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un défrichement :
PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre
demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement :
PC25. Une justification du dépôt de la déclaration au titre
de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
PC25-1. Le récépissé de la demande d’enregistrement lorsqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un permis de démolir :
PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir
[Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]
OU
si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir :
PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe page 22 [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un lotissement :
PC28. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al.) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC29. Le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC29-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision
de lot [Art. R. 431-22-1 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :
PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession
de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1 qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431- 23 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 16 / 22
Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national (OIN) :
PC 31-1. L’attestation de l’aménageur certifiant qu’il a réalisé ou prendra en charge l’intégralité des travaux mentionnés à l’article R. 331-5 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
PC 31-2. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet :
PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si le projet est soumis à la redevance bureaux :
PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux
[Art. R. 431-25-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme :
PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées
les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]
OU
PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2 dans une commune de moins de 20 000 habitants :
PC36. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :
PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation
[Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme]
3 exemplaires
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu à l’article R. 122-11 a) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l’urbanisme]
3 exemplaires
du dossier spécifique
PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité
du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 122-11 b) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l’urbanisme]
3 exemplaires
du dossier spécifique
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 17 / 22
Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :
PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions
et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L. 151-29-1, L. 152-5, L.152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :
PC40-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151- 29-1, L. 152-5, L.152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :
PC40-4. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité
de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :
PC43. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
PC44. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-
20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté
du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier
de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l’avis ou l’accord
est requis de l’autorité compétente
dans le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :
PC 45. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme. 1 exemplaire par dossier
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :
PC 46. La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et Résilience :
PC 47. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
OU
PC 48. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de
l’urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme :
PC 49. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-27 I du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 18 / 22
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme :
PC 50. Un document permettant de justifier que l’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
PC 51. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l’énergie [Art. R. 431-27 III du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier 19 / 22
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet
comporte des démolitions
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c)
du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 20 / 22
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°
13405) doit être utilisé pour les projets de démolition
totale ou partielle d’une construction protégée ou
située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil
municipal du lieu où se situe le projet a institué cette
obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d’un
projet de construction ou d’aménagement, le formulaire
de demande de permis d’aménager et de construire
permettent également de demander l’autorisation de
démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable portant
sur des constructions et travaux non soumis à
permis de construire doit être utilisé pour déclarer des
constructions ou des travaux non soumis à permis de
construire.
Lorsque votre projet concerne des aménagements et
travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez
utiliser le formulaire de déclaration préalable pour
les aménagements et travaux non soumis à permis
d’aménager.
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
N° 51190#10 21 / 22
du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou
modifier pour vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m2.
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ? 22 / 22
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau,
assainissement…) susceptibles d’être endommagés
lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
5 Taxes d’urbanisme
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de toute
nature soumises à un régime d’autorisation en vertu
du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la
taxe d’aménagement et éventuellement de la part
« logement » de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale a été déposée avant le 1er
septembre 2022 ainsi que les demandes d’autorisations
modificatives ou de transfert d’un permis délivré en
cours de validité déposées après cette date mais
se rapportant à une demande d’autorisation initiale
déposée avant le 1er septembre 2022, ces taxes sont
mentionnées à l’article L331-1 du code de l’urbanisme
(taxe d’aménagement) et à l’article L524-2 du code
du patrimoine (taxe d’archéologie préventive). La
déclaration des éléments nécessaires au calcul de
ces taxes doit être complétée et jointe au dossier de
demande d’autorisation.
Le paiement interviendra à l’appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article
1635 quater A du code général des impôts (taxe
d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même code
(taxe d’archéologie préventive). La souscription d’une
déclaration en ligne via votre espace « Gérer mes biens
immobiliers » accessible depuis votre espace sécurisé
sur le site www.impots.gouv.fr vous sera demandée
dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux au
sens de l’article 1406 du code général des impôts.
Le paiement de chacune de ces deux taxes
interviendra à l’appui des titres de perception qui vous
seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours
et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros. Précision importante :
pour toute demande d’autorisation initiale déposée
à compter du 1er septembre 2022, si vous bénéficiez
d’un certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur.