Déliberation - cerfa 13404 07 3

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Déliberation - cerfa 13404 07 3 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Rivières. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13404 07 3)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Récépissé de dépôt d’une déclaration

préalable

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute per - sonne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

• Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

• Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribu nal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’amé - nagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux

de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,

déposée à la mairie le :

par ,

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle - mentaire.

2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Cachet de la mairie :

Cadre réservé à la mairie

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISMEN° 13404*07

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis

Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utili- ser le formulaire cerfa n° 13702.

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Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

La présente demande a été reçue à la mairie

le Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France

q au Directeur du Parc National

Dpt Commune Année No de dossier

D P

2 - Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :

1 - Identité du déclarant

Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera rede- vable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs».

Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres décla- rants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :

Représentant de la personne morale :Madame q Monsieur q

Nom : Prénom :

Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Date : Commune :

Département : Pays :

1 A compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28

du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,

aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…)

de faible importance soumis à simple déclaration.

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de

construction existante…) ou un changement de destina-

tion soumis à simple déclaration. (1)

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative

ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

2/15

3 - Le terrain

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui q Non q Je ne sais pas q

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui q Non q Je ne sais pas q

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui q Non q Je ne sais pas q

Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ? Oui q Non q Je ne sais pas q

Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :

3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Références cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9)

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @

J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne,

veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :

Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :3/15

4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction)

4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)

Quel que soit le secteur de la commune

q Lotissement

q Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal2 q Terrain de camping

q Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

° Durée annuelle d’installation (en mois) : q Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

° Contenance (nombre d’unités) : q Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :

° Superficie (en m2) :

° Profondeur (pour les affouillements) :

° Hauteur (pour les exhaussements) : q Coupe et abattage d’arbres

q Modification ou suppression d’un élément protégé par un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone) 3 q Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal q Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs q Aire d’accueil des gens du voyage

q Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant situé dans le péri- mètre d’un site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique. q Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

q Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou réserve natu- relle :

q Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art

q Modification de voie ou espace publics

q Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) :

Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :

2 En application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme

3 Elément identifié et protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie.

4.2 - À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition de cam- peurs

Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ? Oui q Non q

Si oui,

- Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l’autorisation :

- Veuillez préciser le nombre d’emplacements :

 avant agrandissement ou réaménagement :

 après agrandissement ou réaménagement :

Veuillez préciser le nombre maximum d’emplacements réservés aux :

q tentes : q caravanes : q résidences mobiles de loisirs :

et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :

Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL)

Nombre d’emplacements réservés aux HLL :

Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :4/15

5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

5.1 - Nature des travaux envisagés

q Nouvelle construction

q Travaux ou changement de destination4 sur une construction existante q Piscine

q Clôture

q Autres (précisez) :

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la

puissance électrique nécessaire à votre projet :

4. Pour des informations concernants les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5.5.

4.3 - À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d’arbres

Courte description du lieu concerné :

q bois ou forêt q parc q alignement (espaces verts urbains)

Nature du boisement :

Essences :

Age : Densité : Qualité :

Traitement : Autres:5.3 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).

surfaces de plancher5 en m²

Destinations

Surface existante

avant travaux

(A)

Surface

créée6

(B)

Surface créée par

changement de

destination7

(C)

Surface

supprimée8

(D)

Surface supprimée

par changement de

destination7

(E)

Surface totale =

(A) + (B) + (C)

- (D) - (E)

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat 9

Industrie

Exploitation

agricole ou forestière

Entrepôt

Service public

ou d’intérêt collectif

Surfaces totales (m²)

5/15

5.2 - Informations complémentaires

• Type d’annexes : Piscine q Garage q Véranda q Abri de jardin q Autres annexes à l’habitation q

• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :

• Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :

Logement Locatif Social Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro

Autres financements :

• Mode d’utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) q Vente q Location q

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale q Résidence secondaire q

Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :

Résidence pour personnes âgées q Résidence pour étudiants q Résidence de tourisme q

Résidence hôtelière à vocation sociale q Résidence sociale q Résidence pour personnes handicapées q

q Autres, précisez :

• Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :

• Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus

• Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol et au-dessous du sol

• Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension q Surélévation q Création de niveaux supplémentaires q

• Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt

collectif : Transport q Enseignement et recherche q Action sociale q

Ouvrage spécial q Santé q Culture et loisir q

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).

6 Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). 7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. 8 Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial). 9 L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».5.4 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.3)

Surface de plancher3 en m²

Destina-

tions4

Sous-destinations5 Surface exis-

tante avant

travaux (A)

Surface créée6

(B)

Surface créée

par changement

de destination7

ou de sous-des-

tination8 (C)

Surface suppri-

mée9 (D)

Surface

supprimée par

changement de

destination7 ou

de sous-destina-

tion8 (E)

Surface totale=

(A)+(B)+(C)-

(D)-(E)

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et

activités de

service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Equipement

d’intérêt

collectif et ser-

vices publics

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d’ensei-

gnement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres

activités des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Surfaces totales (en m²)

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).

4 - Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme

5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme

6 - Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du

garage d’une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transfor-

mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation

8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par

exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles

9 - Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en

local technique dans un immeuble commercial).

6/157/15

6- Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

q porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environne- ment (IOTA)

q porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement q fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) q porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement q déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation q relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(informations complémentaires)

q se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable

q se situe dans les abords d’un monument historique

5.5 - Stationnement

Nombre de places de stationnement

Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse(s) des aires de stationnement :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m²

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m²) :

7 - Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur

Madame q Monsieur q Personne morale q

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :Pour permettre l’utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : q Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.

10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

8/15

8 - Engagement du déclarant

J’atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration préalable. 10

Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les rensei-

gnements fournis.

J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-

pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de

l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’ac-

cessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation

de respecter ces règles.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration pré-

alable serviront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.

À

Le :

Signature du déclarant

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l’architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe : Section : Numéro :

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Surperficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9/1510/15

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.

1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers :

q DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen- taires

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1.

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 a) du code de l’urbanisme]. En outre, deux ou cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 et A. 441-9 du code de l’urbanisme].

2) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des constructions :

q DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

q DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémen-

taires

q DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier

q DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

q DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier

q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier

q DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire par dossier

q DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements

non soumis à permis

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME

1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager4) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce Nombre d’exemplaires

à fournir

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :

q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

q DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

q DP11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

q DP12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

q DP12-1. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

q DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

q DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

q DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

q DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

q DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

11/15

3) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements :

Pièce Nombre d’exemplaires

à fournir

q DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen- taires

Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :

q DP 10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur[Art. R. 442-21 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossierSi votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

q DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :

q DP 18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

q DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

q DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément :

q DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :

q DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

q DP25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique + 1 exemplaire

supplémentaire si l’avis ou

l’accord est requis de l’autorité

compétente dans le domaine de

l’architecture et du patrimoine

ou de l’architecte des Bâtiments

de France

12/1513/15

Déclaration des éléments nécessaires au calcul

des impositions pour les déclarations préalables

Constructions, travaux, installations et aménagements

non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres

ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus

favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

D P Dpt Commune Année No de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : .............................m²

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : ................................................................................................m²

Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s) : ...............................................................................................................................................m²

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Dont : Nombre de loge- ments créés

Surfaces créées (1)

hormis les surfaces de

stationnement closes

et couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour

le stationnement clos

et couvert (2 bis)

Locaux à usage d’habitation

principale et leurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)

Bénéficiant d’un prêt à taux zéro (PTZ) (5)

Bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS, LES,

PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)

Locaux à usage d’hébergement (7)

et leurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé

Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS

Bénéficiant d’autres prêts aidés

Nombre total de logements créés

Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colom - biers ?…….……......m²

1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.

Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (4)(5)(6) ?

Oui q Non q Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante? …….……......m² Quel est le nombre de logements existants ?…….……...

Quelle est la surface taxable démolie ? …….…….............m²

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation

Nombre

créé

Surfaces créées (1)

hormis les surfaces de

stationnement closes

et couvertes (2 bis)

Surfaces créées

pour le station-

nement clos et

couvert (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (9)

Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes

Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes

Maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique

Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)

Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger

et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux

de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation (11)

Dans les centres équestres :

Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)

Surfaces créées

Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale (12)

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME14/15

2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)

1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : ..............................................................................................................................

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : ............................................................................................................................................................. m².

Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ............................................................................................

Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs : ................................................................................... …………………………………………..….

Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : .............................................................................................................................................................

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : ............................................................................................................................................................ m².

1.4 – Redevance d’archéologie préventive

Votre projet fait-il l’objet d’un (ou de) terrassement(s) ?

Oui q Non q

1.5 – Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui q Non q

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire

des monuments historiques ? Oui q Non q

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.

Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui q Non q

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :

La superficie de votre unité foncière : .......................................................................................................................................... m²

La superficie de l’unité foncière effectivement constructible (16) : ............................................................................................... m²

La valeur du m² de terrain nu et libre :........................................................................................................................................ €/m²

Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (17) :........................................ m²

Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d’un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :

3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièces Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dos-

sier

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal :

F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dos-

sier15/15

4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables

Pièces Nombre d’exemplaires à fournir

Si vous pensez bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 331-7 1° du code de l’urbanisme, selon les cas :

F4. Le statut de l’établissement public (à caractère industriel et commercial ou administratif) 1 exemplaire par dossier

F5. Les statuts de l’ association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l’article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme :

F6. L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :

F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l’urba- nisme) 1 exemplaire par dossier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :

F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier

F9. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme 1 exemplaire par dossier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :

F10. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réa- lisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003

1 exemplaire par dossier

5 - Autres renseignements

Date

Nom et Signature du déclarant

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivité a délibéré l’exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)

Si à échéance de vos taxes vous n’habitez plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation, merci de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception

Nouvelle adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :1/2

N° 51191#04

1/2

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions. (1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée. Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtresdonnant sur l’extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.

Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.

N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la

construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes

Sont considérées comme des locaux à usage d’habitation, les résidences démontables définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).

(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). (2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire l’emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol)

(3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

Sont assimilés à ces logements :

- les logements de « l’association foncière logements » en quartier ANRU, - les logements financés avec une aide de l’ANRU,

- les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres ; - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).

Locaux à usage d’hébergement

(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.

1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation

(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération.

Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?

N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.

Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation

(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...). (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les

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DE L’URBANISME

Notice d’information

pour la déclaration des éléments

nécessaires au calcul des impositions2/2

locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House...

(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement

(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple.

3. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables

(19) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :

• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer • une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).

2. Versement pour sous densité (VSD)

(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.

(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.

(16) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :

• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;

• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ; • superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.

(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant :

Surface existante avant travaux – Surface démolie.

Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme.1/2 Notice d’information pour les demandes

de permis de construire, permis d’aménager,

permis de démolir et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

N° 51190#06

1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

- le permis de construire ;

- le permis d’aménager ;

- le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

- n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).

§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aména- gements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc- tion d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

§ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’amé- nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

§ Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon- cières non soumis à permis d’aménager.

2. Informations utiles

• Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

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3. Modalités pratiques

§Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

§ Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec-

teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

§ Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

§ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

4. Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française ( http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

• Recours à l’architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis- tante, n’excède pas 150 m² ;

- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.