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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 13 RAA spécial DRIAAF du 13 octobre 2016
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 13 RAA spécial DRIAAF du 13 octobre 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
N° Spécial 13 octobre 2016
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIAAF du 13 octobre 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Page
n° 2016-019 12.10.2016
Arrêté fixant la surface minimale
d’assujettissement (SMA) au régime des non-
salariés agricoles de la mutualité sociale agricole
pour le département des Hauts-de-Seine.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté N° 2016 – 019 fixant la surface minimale d’assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole pour le département des Hauts-de- Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 722-5 à L. 722-7, L. 723-3, L.731-23 et L. 732-39 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation des services de l’État dans la région d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-65 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
Sur proposition de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole,
ARRETE
ARTICLE 1
La surface minimale d’assujettissement (SMA) est fixée par type de productions agricoles, de façon uniforme pour l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, selon le tableau suivant :
Production Surface Minimale d’Assujettissement (ha)
Grandes cultures et polyculture élevage (hors élevage hors-
sol*)
20 ha
Production légumières
- Cultures légumières de plein champ 4 ha
- Cultures maraîchères intensives (terres ayant jusqu’à deux 1.625 ha
3 récoltes annuelles comprises)
- Cultures maraîchères sous abris froids 0.75 ha
- Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,3 ha
Pépinières
- Jeunes plants 0.5 ha
- Autres pépinières 2.5 ha
Arboriculture
- Hautes tiges 5.5 ha
- Basses tiges 4 ha
Cultures florales
- De plein air 0.8 ha
- Sous abris (serres froides, châssis) 0,275 ha
- Serres ou châssis chauffés 0,125 ha
- Pivoines 1 ha
Champignonnières 0.5 ha
Cultures arbustives, fraises, plantes aromatiques et
médicinales
2.75 ha
Cressonnières 0,16 ha
Pisciculture (hors truites et saumons*) 0,1 ha
* Se référer à l’arrêté du 18 septembre 2015 sus-visé fixant les coefficients d’équivalence de ces productions hors-sols avec la surface minimale d’assujettissement nationale.
ARTICLE 2
La superficie maximale dont un agriculteur retraité non-salarié agricole est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 2/5ème de la SMA correspondante.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Cachan, le 12 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Anne BOSSY
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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