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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 13 RAA spécial DCPPAT du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 13 RAA spécial DCPPAT du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 13 octobre 2022 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 13 octobre 2022
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
Arrêté Date POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI Page
TERRITORIAL
Arrêté inter préfectoral autorisant les travaux
DCPPAT 10.10.2022 | d'aménagement du bras secondaire de la Seine 1 N° 2022-2786 ce pour les jeux olympique et paralympique (JOP) de Paris 2024.
Annexe Localisation des opérations de drapage. 17 PRÉFET PRÉFET EE DE LA SEINE- DES HAUTS-
PRÉFET
SAINT-DENIS DE-SEINE DU VAL-D'OISE
Fraternité FE Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2022-2786 DU 10 OCTOBRE 2022
AUTORISANT LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU BRAS SECONDAIRE DE LA
SEINE POUR LES JEUX OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUES (JOP) DE PARIS 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de:
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 76
Mail : genevieve.sassi@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &Ÿ @Prefet93
Page 1/20 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Jacques Witkowski préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Hottiaux préfet des Hauts-
de-Seine ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté 98-56 du 20 mars 1998 portant autorisation de captage d'eaux
souterraines au titre de la loi sur l’eau et déclaration d'utilité publique de
périmètres de protection de captages utilisés pour la production d'eau destinée
à la consommation humaine, modifié par arrêté n°2019-117 du 17 juin 2019 ;
VU la décision n°F001-21-C-0101 du 17 septembre 2021 de l'Autorité
environnementale portant dispense d'étude d'impact ;
VU le dossier d'autorisation déposé complet le 30 septembre 2021 au titre de
l’article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par Voies Navigables de
France (VNF), enregistré sous la n°01 00000 00553 et relative au projet
d'aménagement du bras secondaire de la Seine à Gennevilliers pour les jeux
olympiques et paralympique de Paris 2024 ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau le 30 septembre
2021;
VU les compléments reçus en date du 22 février 2022, suite à la demande de
compléments formulée en date du 8 décembre 2022;
VU l'avis favorable de l’ARS 93 en date du 22 Avril 2022 ;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération
interdépartementale de la pêche, de l'UDEAT93 et de l'UDEAT92 de la DRIEAT-
IF; |
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 juin au 6 juillet
2022 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 5 août 2022, les
observations émises par le public et les réponses apportées y sont consignées ;
VU l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire sur la réalisation d’une levée de doute
à proximité et en aval du site Charvet ;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (Coderst) établi le 26 août 2022 par le
service politiques et police de l'eau de la direction régionale et
Page 2/20 interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport
d'Ile-de-France ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 6 septembre
2022 ; |
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 13
septembre 2022 ;
VU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel il a été transmis à VNF le projet
d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de
présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé, par courriel du 22
septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet de Zac « Village olympique et paralympique »
nécessite, pour des raisons de sûreté, la fermeture du bras principal de la Seine
et un report de la navigation vers le bras secondaire de Gennevilliers et que les
travaux d'aménagement du bras secondaire de la Seine à Gennevilliers visent à
garantir la continuité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que l'opération prévoit la réalisation d’un dragage permettant la
continuité de la navigation de la Seine durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 ; |
CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet nécessite l'extension du poste d'attente
de Clichy et temporairement la création d’un poste d'attente à Villeneuve-la-
Garenne ; .
CONSIDÉRANT que les volumes de dragage sont strictement limités et que les sédiments de dragage inertes et non inertes seront envoyés vers une plateforme
de valorisation au port de Gennevilliers, avec pour objectif le réemploi des
sédiments après traitement ;
CONSIDÉRANT que les travaux étant uniquement réalisés dans le chenal de navigation, ils n'auront pas d'incidence sur les berges et donc sur les habitats
terrestres ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction sont prévues en faveur de la flore,
de la faune et des habitats et que les incidences résiduelles pour le milieu naturel
liées aux travaux sont évaluées comme étant très faibles à faibles pour la flore,
l’avifaune, les amphibiens, l’'entomofaune, la faune piscicole, les invertébrés
aquatiques, les chiroptères et les reptiles ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir
que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux :
Page 3/20 CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R.181-40 du code de
l'environnement, VNF a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des
observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les modifications proposées par VNF, par courriel du 22
septembre 2022, ont été intégrées dans le présent arrêté inter-préfectoral
d'autorisation ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-
Denis, des Hauts-de-Seine et de la secrétaire générale du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
TITRE |! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
Voies Navigables de France, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet de dragage du
Bras dit « de Gennevilliers » dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur, conformément aux plans et aux éléments techniques figurant dans le
dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est
. pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L'aménagement du bras de Gennevilliers de la Seine comprend :
+ _le dragage du chenal navigable pour garantir un mouillage de 4 mètres ;
*__ l'installation d’un poste d'attente temporaire (durée des JOP) ;
+ __l’extension du poste d'attente de Clichy;
+ __ l'installation d'une signalisation adaptée et mise en service d’un alternat ;
+ le déplacement des bateaux-logement stationnés sans droit ni titre et
l'aménagement des zones de stationnement de plus d'un mois pour les y
accueillir.
Les travaux ne prévoient aucune intervention sur la végétation en berge.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
Page 4/20 L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation
relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à
autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de prescriptions Rubrique | Intitulé | Projet générales
| Installations, ouvrages, travaux |
Ou activités, dans le lit mineur |
| | d'un cours d'eau, étant de nature
| a Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
| détruire les frayères, les zones de fixant les prescriptions
| croissance ou les zones , |techniques générales
| d'alimentation de la faune , Les travaux sont effectués dans le 3bplicables aux installations,
piscicole, des crustacés et des chenal de navigation, aucune ouvrages, travaux et activités 3.1.5.0 ‘batraciens, ou dans le lit majeur | frayère ne sera détruite pendant soumis à autorisation ou à d'un cours d'eau, étant de nature les travaux. déclaration en application des. | 2 détruire les frayères de brochet Les frayères en rive droite sont essa rare au
| | susceptibles gore perturbées relevant de la rubrique 3.1.5.0
‘1° Destruction de plus de 200 m2 pendant 'es travaux de la nomenclature annexée à Îde frayères (A); H'article :R.214-1 du code de
l'environnement
| 2° Dans les autres cas (D).
| Arrêté ministériel du 09 août: | 12006 modifié relatif aux
| | |niveaux à prendre en compte
Entretien de cours d’eau ou de Ilors d'une analyse de rejet
canaux, à l'exclusion de | | dans les eaux de surface ou de |
l'entretien visé à l’article L.215-14 | iSédiments. marins, estuariens |
réalisé par le propriétaire lou extraits de cours d'eau ou|
riverain, des dragages visés à la | ‘canaux relevant | | rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien - ‘respectivement des rubriques |
| des ouvrages visés à la rubrique 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
12.1.5.0, volume des sédiments . Lo. nomenclature annexée à
‘extraits étant en cours d’une Autorisation l'article R.214-1 du code de année : l’environnement |
3.2.1.0 Le projet prévoit environ 6000m*
|1° supérieur à 2 000m3 (A); Îde sédiments à draguer dont 4000 Arrêté ministériel du 30 mai ;m* inertes et 2000 m° noninertes. [2008 modifié fixant les
12° inférieur ou égal à2000m° | prescriptions générales
dont la teneur en sédiments ‘applicables aux opérations;
extraits est supérieure ou égal au ‘d'entretien de cours d'eau ou!
‘niveau de référence S1 (A); | de canaux soumis ER
: 3° inférieur ou égal à 2 000m3
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau
| de référence S1 (D).
|
autorisation ou à déclaration
en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de
environnement relevant de la
rubrique 3.2.0 de la:
nomenclature annexée au
tableau de l’article R.214-1 du
code de l’environnement
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Organisation des travaux
Page 5/20 4.1. Information préalable
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au
service chargé de la police de l'eau :
+ les dates de début et fin du chantier;
+ le nom de l’entrepriseen charge de la réalisation des travaux ;
+ le plan d'organisation et d'intervention définissant les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indiquant les coordonnées des services à prévenir sans délai;
+ la procédure de gestion en cas de crue présentant la procédure de repli ;
+ la localisation du site de dragage sur une carte à une échelle adaptée ;
+ le signalement de la présence d'herbiers ou de zone potentielles de
frayères ;
le volume prévisionnel de sédiments à extraire ;
la technique de dragage utilisée ;
un plan de localisation du dispositif de prélèvement ;
en cas de recours à des techniques hydrodynamiques ou par nivellement
telles que prévues à l'article 5.2, le détail de la technique utilisée, les
mesures complémentaires d'évitement et de réduction pour limiter la
dispersion de matières en suspension (MES) en Seine, ainsi que la
localisation précise des nivellements le cas échéant.
Avant le début des travaux, des mesures de la radioactivité des sédiments sont
réalisées. Les échantillons comprennent une analyse en amont hydraulique du
site (réalisation d'un « blanc ») du site Charvet et des analyses en aval, dans la
zone de dragage. La localisation des prélèvements est représentée sur
cartographie, à mettre en exergue avec la zone de dragage.
Pour chaque échantillon, une mesure au pseudo-contact (exprimé en uSv/h) puis
une analyse en laboratoire sur le radium 226, uranium 238 et leurs descendants
sont réalisées.
Les caractéristiques des appareils de mesures seront précisées ainsi que les
limites de détection. Les résultats seront communiqués à l'Autorité de Sûreté
Nucléaire (ASN) dès réception.
La filière d'élimination des sédiments de dragage est précisée par l'ASN en
fonction des résultats.
Le démarrage du dragage est soumis à la validation préalable du service chargé
de la police de l'eau et de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
15 jours minimum avant le début de l'opération de dragage, le bénéficiaire
informe également l'Office Français pour la biodiversité, l'ARS92 l’ARS93 et
l'ARS9S et la fédération interdépartementale de pêche d'île de France.
4.2. Information de suivi et de fin de travaux
Pendant et à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit mettre à jour un tableau de
suivi des opérations réalisées.
Ce tableau comprend :
Page 6/20 + un planning de l'opération permettant de retracer le déroulement
dragage ;
+ les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé)
permettant de connaître l’organisation du chantier ;
+ les conditions météorologiques ;
+ la qualité et le volume des sédiments extraits ;
+ la destination des sédiments extraits et leur filière de gestion ;
+ les résultats du suivi des paramètres physico-chimiques au droit et en aval
du site de dragage tel que prévuà l'article 5.4 ;
+ les zones de colmatage éventuellement identifiées à proximité du site ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées.
Le tableau de suivi mis à jour est tenu à disposition des agents de contrôle. Le
tableau de suivi doit être remis au service chargé de la politique et police de l'eau
dans un délai de deux mois après la fin de l'opération de dragage.
4.3. Techniques de dragages
Les opérations de dragage sont réalisées en eau, au milieu du chenal de
navigation.
Un volume d'environ 6000m° est extrait. La technique retenue est la drague à
godet.
Les opérations de dragage sont réalisées par « poches > et uniquement dans le
centre du chenal. On entend par poches >, des travaux ponctuels et très
localisés dans les zones ne présentant pas un tirant d'eau suffisant de 4 m. Les
zones à draguer sont bien identifiées sur le plan (cf annexe).
4.4. Poste d'attente
Le poste d'attente est créé sur un linéaire de 650 m appartenant à VNF et est
composé de 15 Pieux. Il est provisoire et sera enlevé après les jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024,
La création de ce poste d'attente nécessitera une information préalable au
service en charge de la police de l'eau pour préciser leurs poses et déposes
(méthodologie de réalisation).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource en eau
5.1. Préventions des pollutions
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque de
pollution accidentelle, notamment lors du dragage des sédiments, le battage des
pieux de guidage et des pieux d'amarrage et lors de la circulation de barges.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents
est strictement interdit, tout comme la remise massive en suspension de
particules dans la Seine.
Page 7/20 Pendant toute la durée des opérations de dragage et de battage de pieux, des
équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (barrages
flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus
disponibles en permanence sur le site.
Le bénéficiaire intègre les prescriptions suivantes dans les cahiers des charges à
effectuer par les entreprises :
- Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... )
doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité : zones de
stockage rendues étanches et confinées, plate-forme étanche avec rebord
permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors
d'un incident.
- Tout stockage de matériaux susceptibles d’être entraînés dans le cours d'eau
lors d'épisodes pluvieux doit.être rehaussé et couvert d'une bâche étanche.
- Un recyclage des déchets est mis en place conformément à la réglementation
en vigueur avec des filières spécialisées.
- Toutes les substances polluantes (huile ...) sont stockées dans des bacs de
rétention dont le volume est au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand
réservoir disponible.
- Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont
sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles).
- il est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des
réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
- Les bords de la plate-forme de la barge sont munis de dispositifs anti
déversements d'une hauteur suffisante afin d'éviter toute chute d'engins ou de
matériaux.
Afin de limiter l'accumulation de déchets flottants lors du stationnement, un
collecteur/déflecteur et une drome flottante (assemblage flottant de plusieurs
pièces de bois) sont disponibles à proximité du poste de chargement
Idéchargement).
- En cas de chute accidentelle de déchets flottants en Seine, une collecte est
organisée par l'entreprise travaux.
- Les barges sont examinées de façon journalière afin de vérifier leur état.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, le bénéficiaire :
*__interromps les opérations ;
* prends les dispositions afin de faire cesser les causes de l'incident et de
limiter ses effets sur l'eau et les milieux aquatiques ; ;
* informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
5.2. Surveillance de la qualité des eaux de la Seine
5.2.1 Barrage anti-MES
Un filtre anti-MES (matières en suspension) est mis en place par le bénéficiaire de
l'autorisation, dès le début de l'opération de dragage, de manière à isoler la zone
de travaux du corridor écologique de la Seine et il est maintenu pendant toute la
durée des travaux.
Page 8/20 Le suivi de la mise en place et du bon positionnement du barrage anti-MES est
effectué par la maîtrise d'œuvre et l’écologue.
Durant le fonctionnement du rideau anti-MES, toute substance polluante
flottante (hydrocarbures) accidentellement déversée au sein de son emprise est
pompée avec les pompes disposées sur les barges. Ces eaux pompées seront
stockées temporairement dans des cuves étanches.
Le maître d'œuvre et l'entreprise veilleront quotidiennement à la bonne tenue
du rideau anti-MES.
La barrage anti-MES est retiré à la fin des travaux. Toutes les dispositions doivent
être prises pour limiter le largage de matières en suspension dans la Seine :
* le barrage anti-MES est retiré au moins 24 heures après la fin des travaux
susceptibles de remettre en suspension des éléments, permettant
d'obtenir un dépôt majoritaire de ces MES au sein du filtre ;
* le rideau est retiré progressivement de façon à éviter l'effet « chasse d'eau
» aspirant les particules stockées dans le filtre vers le milieu récepteur, en
cas de retrait brutal ;
* les conditions aquatiques lors du retrait du rideau sont normales pour
éviter d'évoluer dans des conditions trop agitées ;
* ces opérations sont réalisées sous la supervision de la maîtrise d'œuvre et
l'écologue.
L'opération de mise en place et de retrait du rideau est suivie par la maîtrise
d'œuvre et l’écologue de chantier afin de s'assurer que les prescriptions citées
précédemment sont respectées.
5.2.2- Conditions météorologiques défavorables
En cas de fort vent, les matériaux fins sont stockés sous des bâches afin d'éviter
leur envol et les travaux sont arrêtés.
Les travaux sont stoppés en cas de crue, de fortes pluies ou de forts vents.
Pour réduire le risque de remise en suspension dans l'air de certains polluants
(composés organiques volatils...), les matériaux sont arrosés en début et en milieu
de journée lors des périodes venteuses et de sécheresse.
5.2.3 - Paramètres de suivi du milieu
Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance des paramètres suivants dès le
début de l'opération de dragage: matières en suspension, oxygène dissous,
température et pH. Les mesures de qualité sont réalisées :
- en surface et à mi-hauteur de la lame d'eau,
- à l'amont (50 mètres) et à laval (100 mètres) du site de travaux,
- toutes les deux heures en cas de techniques de dragages mécaniques et toutes
les trente minutes en cas de dragages hydrodynamiques ou par nivellement.
La corrélation entre les paramètres MES et turbidité est réalisée avant chaque
démarrage d'une opération de dragage.
Page 9/20 En phase de travaux, les valeurs ci-dessous conditionnent la poursuite des
travaux :
- pour les matières en suspension, 165 mg/L, en tenant compte de l'’abaque entre
l'amont et l'aval avant travaux :
- le taux d'oxygène dissous doit être supérieur à 6 mg/l;
- la limite d'écart entre l’amont et l'aval pour la température est inférieure à
3°C;
- le PH à l'aval doit être compris entre 6 et 9, avec un écart entre l’amont et l'aval
inférieur à 2.
Les résultats de l’autosurveillance sont transmis au service en charge de la police
de l’eau par courrier électronique (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation
des mesures.
Le service en charge de la police de l’eau est tenu informé sans délai en cas de
franchissement d'une valeur de seuils ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation
met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l'origine du
dépassement et le cas échéant cesser temporairement l'exécution des travaux si
les conditions de sécurité vis-à-vis des ouvrages existants et des travaux en cours
le permettent. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau
respectés. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la
police de l’eau de l'arrêt et de la reprise des travaux dans les meilleurs délais.
Si la teneur en MES à l'aval immédiat des travaux dépasse la teneur en amont des
travaux, augmentée de 50mg/L, alors le pétitionnaire informe le service en charge
de la police de l'eau qui pourra décider de ralentir les cadences de dragage.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la gestion des sédiments
6.1. Caractérisations des sédiments
Préalablement aux opérations de dragage, le bénéficiaire délimite précisément le
volume de sédiments à extraire. Cette délimitation s'appuie sur la réalisation de
levés bathymétriques.
Le volume prévisionnel est estimé à 2000 m° non inertes et 4000 m* inertes.
Les sédiments sont le cas échéant entreposés en sécurité jusqu'à
l’obtention/interprétation des résultats d'analyse de radioactivité (cf article 4.1).
6.2. Destination des sédiments
Dès lors que les sédiments sont retirés et mis à terre, ils sont considérés comme
des déchets. Leurs filières de gestion doivent respecter la réglementation
afférente, conformément aux prescriptions de l’article R.541-1 et suivant du code
de l’environnement.
Page 10/20 Les sédiments extraits sont gérés selon la réglementation en vigueur et font
l’objet d'un suivi de leur qualité afin de valider leur destination.
Conformément à l'article 4.1, la filière d'élimination des sédiments de dragage
est précisée par l’ASN en fonction des résultats relatifs à la radioactivité.
L'utilisation de sédiments en réfaction ou confortement de berges doit faire
l'objet d'un porter-à-connaissance préalable auprès du service chargé de la
politique et police de l'eau. Si les travaux de confortement relèvent en eux-
mêmes d'une procédure Loi sur l'eau, ces derniers doivent être préalablement
autorisés.
L'utilisation des sédiments pour remblaiement de carrières doit faire l’objet d'un
porter-à-connaissance préalable auprès du service chargé de la politique et
police de l'eau. Les carrières concernées doivent être dûment encadrées au titre
de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'utilisation des sédiments en filière de revalorisation doit faire l'objet d'une
information préalable auprès du service chargé de la politique et police de l’eau.
La revalorisation des sédiments doit pouvoir être tracée. Le bénéficiaire doit
pouvoir fournir au service chargé de la police de l’eau le carnet de revalorisation
des sédiments.
Le bénéficiaire de l'autorisation établit un programme d'intervention qui spécifie
la destination précise des matériaux extraits et leurs filières de traitement. Des
bordereaux de suivi des sédiments sont tenus à la disposition des services
chargés de la police de l'eau,
Aucun stockage des sédiments extraits n’est autorisé en dehors des filières
d'élimination prévues.
Le stockage, même temporaire, de sédiments en lit majeur ou dans un périmètre
de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine est
interdit. :
6.3 Transport des sédiments
L'évacuation des sédiments issus des opérations de dragage se fait par voie
fluviale.
Un criblage préalable est réalisé afin d'éliminer les produits grossiers. .
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la protection du milieu naturel
Les mesures prises en application de l'article 5 doivent prévenir le colmatage des
milieux existants en aval des travaux.
L'amarrage des barges nécessaires à la réalisation des travaux ne donne pas lieu à
la création de nouveaux ouvrages en Seine autres que ceux autorisés par l'article
2.
Page 11/20 Le dragage et le battage des pieux sont réalisés à distance des frayères
identifiées.
Le rapport est transmis au service chargé de la police de l’eau.
Aucun travaux dans la Seine n'est réalisé du 1* mars au 30 juin (période de
reproduction des poissons).
La navigation sur le bras de Gennevilliers est alternée. La vitesse de navigation
sera réduite afin de limiter les effets du batillage sur les berges.
Une campagne de nettoyage des berges (petits et moyens déchets) et
l'enlèvement des épaves de péniches au nord de la zone d'étude est réalisé par le
bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Prescription particulière en période de crue
8.1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de la vigilance crue. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont
disponibles 24 h/24 sur le site internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue
débordante et prévoit, en cas de vigilance jaune, que le matériel susceptible de
faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit mineur et majeur de la Seine soit
démonté et transporté hors zone inondable. Le matériel sera démonté et
transporté dans un délai de 48h en cas de vigilance orange. De même, les
stockages des substances polluantes sont repliés.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau 15 jours avant
le début des travaux, une note présentant la procédure de repli en cas de crue
conformément à l’article 4.1.
8.2 Dispositions constructives
Les systèmes d’embarcation et d'amarrage sont dimensionnés pour résister à une
crue de la Seine de type 1910.
En cas de crue d'occurrence décennale, les barges sont amarrées à quai afin
d'éviter toute dérive (localisation à déterminer avec l’entreprise).
Les ducs d’Albe sont disposés à plus de 8 mètres de la berge de la digue afin
d'éviter toute formation d'embâcle qui entraverait les écoulements de l’eau.
ARTICLE 9 : Prescriptions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux
dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
Page 12/20 sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24
sur le site internet de la DRIEAT et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
*__https://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-
prevention-des-risques-d-inondation-ppri-a4750.html
*__https://www.gesteau.fr/actualite/propluvia-le-site-internet-qui-fait-le-point-
sur-la-situation-de-leau-en-france
TITRE Il : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 10 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et
notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou
faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police
de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux
frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du
bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le
ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans
à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la
juridiction administrative contre. l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés
complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la
juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de
non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en
cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire
du projet.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité.
Page 13/20 Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt
général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 13 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions
imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de 4
mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision
implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux
qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise
en œuvre ou de son éxploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement. |
ARTICLE 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Seine-Saint-
Denis, les Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise pendant une durée minimale de 4
Page 14/20 mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de l’Île-Saint-Denis, d'Épinay-sur-
Seine, de Villeneuve-la-Garenne, de Gennevilliers, d'Asnières-sur-Seine et
d'Argenteuil pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de l'Île-Saint-Denis,
d'Épinay-sur-Seine, de Villeneuve-la-Garenne, de Gennevilliers, d'Asnières-sur-
Seine et d'Argenteuil et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.311-2, 5° du code de justice administrative, la cour
administrative d'appel de Paris, située au 68, rue François Miron, 75004 Paris, est
compétente pour connaître en premier et dernier ressort - à compter du 1er
janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes,
autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R.311-1, afférents aux
opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et
immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors
qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à
l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
; aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et
d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations,
infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; aux
constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le
décret prévu au dernier alinéa de l’article 12 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018
relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2021.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés au 5° de l’article R.311-2, du code de justice administrative, ont la
possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de
quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est
postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de
l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
* soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente
décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean
Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
* soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la
transition écologique, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique
pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera
Page 15/20 naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant la cour
administrative d'appel de Paris.
ARTICLE 18 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-
Seine, la secrétaire générale du Val-d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet da} k eine-Saint-Deni: A f/ | _/*
Jacdues NTKOWSKI L Len HOTTIAUX
Le préfet du Val d'Oise,
philippe COURT
Page 16/20 Annexe
Localisation des opérations de dragage
F
mms Frayeres Lithonhiles
F7 Localisation des oné
7 ie se can
Page 17/20 Page 18/20 Légende
" Freysres Lithaphiies
Locsiisation des opé
rations de dragsge
Page 19/20 Page 20/20 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/