Acte - acte 2024 007 006 Modification du regime des astreintes 1

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Acte - acte 2024 007 006 Modification du regime des astreintes 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Acte - acte 2024 007 006 Modification du regime des astreintes 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, N° 2024/007/006

S =: ® PORTE DUCOLQ® DU PETIT SAINT-BERNARD

Arrondissement

D’ALBERTVILLE

Commune de SEEZ (73)

/ DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Christelle BRIU, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.

Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13

Date de la convocation : le 20 novembre 2024

Date de publication : 29 novembre 2024 au 29 janvier 2025

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Modification du régime des astreintes

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu la délibération 2021/123 du 16 décembre 2021 fixant les modalités d’astreinte de la filière technique,

Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2024 ; Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime des astreintes pour la filière technique.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20241126-2024-007-006-DE

Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Suite délibération n°2024-007-006 du 26 novembre 2024

1. Mise en place de périodes d’astreintes

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, Le cas échéant, le déplacement aller et retour sur Le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas réservées qu’aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières (hormis la filière technique).

A. Pour les agents de la filière technique

IL'existe différentes catégories d’astreinte :

. Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir.

. Les astreintes de décision qui sont mises en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter Les dispositions nécessaires.

Les astreintes sont mises en place pour :

. Déneigement, entretien de la voirie en période hivernale

. Suivi et maintenance des équipements publics

. Installation des animations diverses.

Les emplois concernés :

Seront concernés par ces astreintes tous Les postes des services techniques correspondant au grades suivants :

- Agent de maitrise principal,

- Agent de maîtrise

- adjoint technique principal 1e classe

- adjoint technique principal 2e classe

- adjoint technique

- technicien

Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

B. Pour Les agents des autres filières

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier seulement d’astreintes de sécurité et de continuité :

. Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.

. Les astreintes de continuité

Les astreintes pourront être mises en place pour :

. Préparation des élections

. Etat civil

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20241126-2024-007-006-DE

Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Suite délibération n°2024-007-006 du 26 novembre 2024

Seront concernés par ces astreintes tous les postes des services administratifs correspondant au cadre d'emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux ainsi que des adjoints administratifs.

Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

2. Mise en place des interventions

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors de l'intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d’astreinte.

3. Indemnisation

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, Les astreintes et Les permanences sont indemnisées ou compensées selon Le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l’arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc l’instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d'effectuer les missions de viabilité hivernales du 1° décembre au 31 mars, ainsi que pour assurer un support technique lors de certains évènements et animations hors saison hivernale.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle Les agents pourront être placés sous astreintes, en période hivernale débutera le 1°’ décembre et prendra fin Le 31 mars. Hors saison hivernale, les agents pourront être placés d’astreinte ponctuellement en fonction du planning établi.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale durant : - Semaine complète

- Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

- Samedi ou journée de récupération

- Dimanche ou jour férié

- Nuit

L'agent d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir.

Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l’alerte d’intervention et un véhicule de service.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20241126-2024-007-006-DE

Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Suite délibération n°2024-007-006 du 26 novembre 2024

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans Les conditions prévues par Les textes :

FILIERE TECHNIQUE

PERIODE d Astreinte Astreinte de

exploitation décision

par semaine complète 159,20€ 121€

de week-end, du

vendredi soir au lundi 116,20€ 76€

matin

de nuit entre le lundi et

ASTREINTE |19, Samedi ou la nuit} 45 75€ 10€ suivant un jour de récupération

le samedi 37,40€ 25€

e dimanche ou un jour 46,55€ 34,85€

érié

dans le cas d'une

astreinte de nuit

fractionnée inférieure à 6,60€

10 heures

TOUTES FILIÈRES (hors filière technique)

PERIODE CONCERNEE sra

L'INDEMNITÉ

par semaine complète 149,48 €

du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

pour un samedi ou jour de 34 85€

récupération ?

ASTREINTE | POUr un jour ou une nuit de week- 4338 €

DE SECURITE end ou férié ET DE pour un nuïit de semaine 10,05 €

CONTINUITE pour une nuit de semaine 8 08 €

fractionnée inférieure à 10 heures ’

Un samedi one

Une nuit Re ce

Un dimanche ou un jour férié 22300 € de l'heure

* [IUn’y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l'intervention.

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/11/2024

Date de réception préfecture : 28/11/2024Suite délibération n°2024-007-006 du 26 novembre 2024

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des_ interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l’intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l’attribution d’un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir Le non dépassement des plafonds d’heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

> DECIDE de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,

> DECIDE QUE l’avenant n° 2 de l’accord cadre relatif au régime des astreintes de la filière technique sera modifié en conséquence,

> CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

> AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

Adoption à l’unanimité.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ

Accusé de réception en préfecture

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