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Acte - acte 2024 004 007 proposition modification statuts SIVU 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 004 007 proposition modification statuts SIVU 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2024/004/007
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL O © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Mathieu Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain
MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 12
Date de la convocation : le 27 juin 2024
Date de publication : 9 juillet 2024 au 9 septembre 2024
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PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La commune de SEEZ est co-propriétaire avec la commune de Montvalezan du Domaine Skiable la Rosière dont : - 80% du domaine sont situés sur le territoire de Montvalezan
- Et 20% sur SEEEZ
Les 2 communes ont créé un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) et ont confié la gestion du domaine skiable à un délégataire.
Les statuts sont largement à la faveur de la commune de Montvalezan qui, en plus de percevoir environ 90% des recettes du SIVU, détient Le contrôle du syndicat par une répartition majoritaire au conseil syndical avec une gestion administrative qui est assurée par cette même commune.
À ce jour, Les dispositions statutaires du SIVU sont plutôt de nature à compromettre de manière essentielle l’intérêt de la participation de la commune de Séez à l’objet du syndicat, notamment :
- D'une part, financièrement, La commune de Séez ne couvre pas les dépenses engagées dans l’exploitation du domaine,
-__ D’autre part, il apparait clairement que la majorité des investissements ont été réalisés au profit d’une seule commune
- Et enfin, Séez n'existe quasiment pas dans cette association puisque sa représentation au sein du conseil syndical n’est pas significative (3 sièges sur 10),
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240703-2024-004-007-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Suite délibération n°2024-004-007 du 3 juillet 2024
Clairement, aucun indicateur ne justifie Le maintien de la commune de SEEZ dans le SIVU.
C'est pourquoi, il convient de revoir les statuts du SIVU de sorte que chaque commune se retrouve dans l’objet du syndicat.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Lors d’un conseil syndical du SIVU, Séez avait demandé de revoir le mode de répartition des recettes du syndicat entre les deux communes. |
Monsieur le Président du SIVU avait répondu que la Commune de Séez n’a pas tenu ses engagements en matière d’investissement sur le développement du domaine. A cela Monsieur LECLERCQ avait souligné que le télésiège des Ecudets a été financé par la commune de Séez.
Une association intercommunale ne repose pas sur un rapport de force mais sur un échange équitable et solidaire.
Aussi, monsieur le Maire propose une modification des statuts portants sur les articles suivants :
+ Article 5 : composition du conseil syndical
Actuellement :
10 membres répartis comme suit :
- 3 membres de SEEZ
- 7} membres de Montvalezan
Avec cette répartition, la commune de Montvalezan détient une majorité absolue au conseil syndical jusqu’au quorum.
Le calcul de La répartition des sièges est indexé sur la proportion du domaine skiable. C’est ce qui fait que la plupart des investissements ont été réalisés pour la rénovation des équipements appartenant à la commune de Montvalezan et rien n’a été fait sur ceux de SEEZ.
Proposition :
La mutualisation et la collaboration intercommunale doit permettre de discuter d’égal à égal sur tous sujets portant sur la gestion du domaine.
IL semble logique de répartir les sièges à 50/50 (ou alors mettre en place le principe d’une minorité de blocage lorsque les décisions ne font pas l’unanimité).
Cela permettrait d'établir un vrai dialogue et d’orienter les décisions de manière équitable.
+ Article 7 : règles de répartition
La commune de SEEZ était à 18% au moment de l'élaboration des statuts. Elle perçoit aujourd’hui à peine 10%.
En effet, l'intégralité des investissements ont été réalisés sur Les équipements de La commune de Montvalezan. Ce qui à permis de les moderniser et d’augmenter leur rendement alors que ceux de SEEZ, vieillissants baissaient en rendement.
C’est ce qui a modifié la répartition des recettes de 80/20 à 90/10 environ.
Proposition :
Une répartition des recettes sur la base de taux fixes à 70/30.
Même si la commune de Montvalezan possède effectivement 80% du domaine, il est à noter que la liaison France- Italie n’est possible que par le biais du Col du Petit Saint Bernard situé sur la commune de SEEZ.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240703-2024-004-007-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Suite délibération n°2024-004-007 du 3 juillet 2024
Article 7.2 : les dépenses
Le secrétariat du SIVU
Actuellement le secrétariat du syndicat est assuré par les services de la commune de Montvalezan (...)
Proposition
La commune de SEEZ souhaîterait que le secrétariat du SIVU soit conjointement géré par Les 2 communes et, dans la mesure du possible, qu’il soit délocalisé hors des locaux de la mairie de Montvalezan.
Formule de répartition Annexe 1
Actuellement :
- Les données de SEEZ sont détaillées une colonne par appareil
- Les données de Montvalezan sont cumulées en une seule colonne.
Proposition
Dans le tableau de répartition, que les données soient détaillées de La même façon pour les 2 communes.
Monsieur le Maire rappelle que la volonté de SEEZ n’est pas de dissoudre le SIVU, mais plutôt de poser un nouveau cadre de collaboration et que chaque commune puisse se retrouver dans l’objet du syndicat.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’APPROUVER la demande de modification des statuts du SIVU.
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Joël ARPIN
CSS
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240703-2024-004-007-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024