Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 02.
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.D
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15.
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Surt
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Stat
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 06. Delegations permanentes du President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 06. Delegations permanentes du President)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D025 100426-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE nn.
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le dix avril à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 1 avril 2026 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 38
Nombre de votants : 39
ÉSEN
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème
Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème
Vice-Président, Hervé VAN COLEN 5eme Vice-Président, Jacques MARIE 6ème Vice-
Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président,
Philippe LANGLOIS Jème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente,
Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal
FEMINIER, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Pierre-Alain DE MALLERAY, Ihsane ROUX, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT,
Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON, Nathalie
DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY,
Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE, Christine BONNIEUX, Philippe JUBERT,
Nathalie DALLONGEVILLE, Jean-Michel BROGNIEZ, Rémy PAPOZ
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Anne LIMOGES, pouvoir à François PEDRONO
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D025_ 100426
DELEGATIONS PERMANENTES AU PRÉSIDENT
Les articles L.5211-2, L5211-9, L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) donnent aux conseils communautaires la possibilité de
déléguer à leurs Présidents, pour la durée de leurs mandats, certaines
attributions. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D025 100426-DE
Page | 2
L'article L.5211-10 du CGCT précise que le Président et le Bureau peuvent recevoir
délégation, par le Conseil communautaire, d'une partie des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception des sept points suivants :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances ;
2. de l'approbation du compte financier unique;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale, à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville.
n
Il est donc demandé au Conseil communautaire de déléguer à son Président, pour
la durée de son mandat, une partie des attributions de l'organe délibérant dans les
limites et conditions de l’article L 5211-10 du CGCT :
eFinances
de procéder, dans les limites du budget annuel de la Communauté approuvé
par le Conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2, et au a) de l'article L2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires ;
Y de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
5 millions d'euros ;
“de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil communautaire, l'attribution de subventions ;
eMarchés publics
Communauté “de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution de Communes et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
infoëcoeurcotefteurie.org
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
coeurcotefeurie.org
fn#OCe
Bénerville-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer | Deauvlile | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer } Vauvitle | Villers-sur-Mer | Vitlerville Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D025 100426-DE
Page | 3
eAssurances
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférents ;
“ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires dans la limite de la prise en charge
des assurances de la collectivité.
eActions en justice
f d'intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice, ou
de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, d'une part pour la
constitution de partie civile, et, d'autre part, pour les contentieux en première
instance, en appel ou en cassation, tant en demande qu'en défense, et à
chaque fois qu'il y aura matière à le faire devant toutes les juridictions de
l'ordre administratif ou judiciaire ;
eAménagement du territoire
Ÿ d'exercer, au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de Communes en soit
titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à
L211-2-3 où au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe l'organe délibérant de la Communauté de Communes ;
d'exercer au nom de la Communauté de Communes, le droit de priorité défini
aux articles L240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ; de déléguer l'exercice
de ce droit dans les cas et conditions prévus aux articles L211-2 et L213-3 du
Code de l'urbanisme ;
de donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de
la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
de signer la convention prévue par le 4" alinéa de l'article L311-4 du Code
de l'Urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d’une ZAC d'intérêt communautaire ;
d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l’article L.123-19 du code de l'environnement ;
d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la Communauté de Communes et dans les conditions
fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l'article
L214-1 du même code ;
ePatrimoine
Communauté
de Communes V4
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49 Ÿ
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefieurie.org
fn#Ooe
de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le
montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux
expropriés, et de répondre à leurs demandes ;
d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par
les services publics de la Communauté de Communes ;
Bénervllte-sur-Mer ! Blonvilte-sur-Mer | Deauvitle | Salnt-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260410-D025 100426-DE
Page | 4
de procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze (12) ans ;
eAssainissement-eau potable-antennes relais
_ de conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux antennes relais sur les
châteaux d'eau ;
Y de conclure, réviser, résilier les servitudes de passage et d'occupation
temporaire pour les réseaux d'assainissement et d'eau potable.
de conclure, réviser, résilier les conventions relatives au déversement des
industriels dans les réseaux d'assainissement des eaux usées.
eDivers
Y. d'autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Ÿ_ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
K de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Y_ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
Ÿ_ d'exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit prévu au | de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rendra compte des
travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fassorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Bénerville-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer | Deauville | Salnt-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierra-Azif | Touques | Tourgéville Trouvitle-sur-Mer ! Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Le Conseil est invité à en délibérer Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S L Gr
ID :014-241400415-20260410-D025 100426-DE
Page | 5
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] les conclusions du rapport ;
DÉCIDE! pour la durée du mandat de déléguer une partie de ses attributions au Président ;
RAPPELLE) que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Roméo FROT
Secrétaire de séance Président
Philippe AUGIER
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer } Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévitle
Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vilierville