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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 fourriere automobile rapport president
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 fourriere automobile rapport president)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales,
Concession simplifiée pour la délégation de service public de la fourrière automobile sur le territoire des communes
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sous la forme d’une gestion déléguée
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET SUR LE CONTRAT DE CONCESSION
Présenté
En application de l’article L. 1411-5
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Février 2024 Table des matières
1. Préambule.......................................................................................................................... 1
1.1. Objet de la concession ................................................................................................. 1
1.2. Durée du contrat.......................................................................................................... 1
1.3. Étendue des prestations à réaliser par le Concessionnaire ............................................ 1
1.4. Équilibre économique du contrat ................................................................................. 3
2. Chronologie générale de la procédure ............................................................................... 3
2.1. Rappel de la procédure ................................................................................................ 3
2.1.1. Avis des organes consultatifs .................................................................................. 3
2.1.2. Lancement de la procédure .................................................................................... 3
2.1.3. Sélection des candidatures ..................................................................................... 3
2.1.4. Analyse des offres ................................................................................................... 3
3. Motifs du choix du Concessionnaire ................................................................................... 4
3.1. Rappels des critères de jugement des offres ................................................................ 4
3.2. Valeur technique proposée .......................................................................................... 4
3.3. Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service .......................................... 4
3.4. Intérêt de l’offre sur le plan financier ........................................................................... 4
4. Conclusion ......................................................................................................................... 5 1. Préambule
1.1. Objet de la concession
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4CF) est composée de 12
communes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-
Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville,
Villers-sur-Mer et Villerville. Elle compte un peu plus de 20 605 habitants (source INSEE
2023).
Pour rappel, la compétence fourrière automobile a été transférée par délibération le 14
mars 1998 au District du Canton de Deauville-Trouville. Cette compétence a été reprise
par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à sa création le 1er janvier 2002.
Elle est opérée via un contrat de délégation de service public pour l’ensemble du
territoire.
Cette compétence est cadrée par le code de la route (articles L325-1, L325-1-1 et
L325-l–2 et R325-11 et suivants) et par arrêté interministériel (Arrêté du 3 août 2020
modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles).
1.2. Durée du contrat
Le contrat prend effet au 3 juin 2024, ou à la date de notification si celle-ci est
ultérieure. Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans, soit jusqu'au 3 juin
2029. Le Concessionnaire s’engage à accueillir les usagers à compter du 3 juin 2024.
1.3. Étendue des prestations à réaliser par le Concessionnaire
Dans le cadre de la gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire
de la 4CF, les missions confiées au concessionnaire sont les suivantes :
➢ L’enlèvement et la conservation de véhicules se trouvant en infraction telle que
prévue aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route comme :
o stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou
de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours (entrant
dans la catégorie des véhicules abandonnés sur la voie publique) ou
supérieur au délai des arrêtés des communes,
o de véhicules constituant une entrave à la circulation (article R412-51 et
L412-1 du code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la
réglementation),
o de véhicules en infraction aux arrêtés des Maires relatifs à la circulation
et au stationnement, o de véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation
normale et insusceptible de réparations immédiates, à la suite de
dégradations ou de vols, épaves ou brulés
o de véhicules soumis à des décisions judiciaires,
➢ Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,
➢ L’évacuation des véhicules désignés par l’officier de police judiciaire de la
fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
Les quantités annuelles estimées sont susceptibles de varier entre 50 et 80 mises en
fourrière de véhicule.
Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le
domaine privé intercommunal.
Le concessionnaire doit, conformément à la réglementation en vigueur, assurer la
sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Ce service comprend l’enlèvement, le remorquage, la gestion administrative, la
restitution à leurs propriétaires, l’évacuation vers une entreprise de
dépollution/démolition ou broyage, la remise pour aliénation au service des domaines
des véhicules mis en fourrière.
L’ensemble de ces prestations doivent être effectuées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
La concession est consentie pour une durée ferme de 5 ans, le service ne nécessitant
pas d’investissement particulier de la part du titulaire. La date de prise d’effet du contrat
de concession est fixée au 3 juin 2024.
Le concessionnaire réclamera aux propriétaires des véhicules le montant des frais de
fourrière dans le respect de l’arrêté interministériel du 03 août 2020 (ou tout autre
arrêté qui annule et remplace ce dernier) fixant les tarifs maxima de frais de fourrière
pour automobiles.
Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser ces tarifs maxima.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule serait inconnu, introuvable ou insolvable, ou
ne répondrait pas aux sollicitations du concessionnaire, la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie assurera la rémunération du concessionnaire en réglant les frais. 1.4. Équilibre économique du contrat
En 2022, l’exploitation du service fourrière automobile a rapporté 68 329,28 € TTC au
délégataire dont 29 308,99 € TTC à la charge de Cœur Côte Fleurie.
Le chiffre d’affaire de la présente reconduction de délégation du service public de
fourrière automobile est ainsi estimé à : 57 000 € HT x 5 ans = 285 000 € HT.
2. Chronologie générale de la procédure
2.1. Rappel de la procédure
2.1.1. Avis des organes consultatifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commission de délégation de Service Public a été sollicitée sur le projet
de concession de service public. Elle a rendu un avis favorable à la proposition de
concession du service le 23 novembre 2023.
2.1.2. Lancement de la procédure
Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a approuvé le recours au système de
gestion du service public de fourrière automobile selon la procédure de concession
simplifiée, sous forme de délégation de service public, à une société spécialisée pour
une durée de cinq ans.
Dans le cadre de cette procédure, l’avis de concession a fait l’objet d’une publication
au BOAMP, le 19 décembre 2023 et sur le site Marches-publics.info le 18 décembre
2023. Les candidats avaient jusqu’au 24 janvier 2024 à 12h00 pour remettre leur
dossier.
2.1.3. Sélection des candidatures
La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 26 janvier 2024 pour
l’ouverture des plis contenant les candidatures reçues dans les délais impartis et les
analyser.
Une candidature a été reçue, à savoir la SARL PESLIER GARAGE HOCHE.
Les éléments fournis ont permis à la Commission de Délégation de Service Public
d’admettre la candidature et l’offre du candidat a été ouverte.
2.1.4. Analyse des offres
La Collectivité a procédé à l’analyse de l’offre de la SARL PESLIER GARAGE HOCHE le
22 février 2024.
Le dossier du candidat était complet. 3. Motifs du choix du Concessionnaire
3.1. Rappels des critères de jugement des offres
Dans le cadre de la présente consultation, les critères de jugement des offres, sont fixés
à l’article 7.2 du Règlement de la Consultation de la manière suivante :
- La valeur technique proposée, analysée notamment au regard des propositions
du candidat en matière des moyens humains et matériels mis à disposition, du
descriptif des installations de fourrière automobile, des références
professionnelles et des délais d’intervention.
- La valeur financière de l’offre en se référant au dernier arrêté préfectoral
précisant les tarifs maxima de fourrière pour automobiles.
3.2. Valeur technique proposée
Rappel concernant le critère : propositions du candidat en matière des moyens
humains et matériels mis à disposition, du descriptif des installations de fourrière
automobile, des références professionnelles et des délais d’intervention.
Le candidat SARL PESLIER GARAGE HOCHE propose une équipe de 5 personnes (2
gérants et 3 chauffeurs) et 6 véhicules afin de réaliser les prestations. Cette entreprise
présente un descriptif détaillé de son activité avec des précisions sur la gestion
environnementale de la structure. Elle liste ses références et les attestations
professionnelles des salariés. Elle respecte les délais d’intervention qui sont prescrits
dans le cahier des charges.
3.3. Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service
La SARL PESLIER GARAGE HOCHE remet une proposition de qualité pour la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Cette offre répond aux prescriptions
du cahier des charges et aux obligations réglementaires inhérentes à l’activité de
fourrière automobile.
La proposition répond ainsi en de nombreux points aux exigences de Cœur Côte
Fleurie. L’offre remise est très satisfaisante.
3.4. Intérêt de l’offre sur le plan financier
Rappel des critères de sélection : le candidat doit proposer une offre financière
respectant les prescriptions de l’arrêté préfectoral fixant les tarifs minima de fourrière
pour automobiles. La proposition du candidat la SARL PESLIER GARAGE HOCHE propose des tarifs
conformes à l’arrêté préfectoral. L’offre remise est très satisfaisante
4. Conclusion
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie propose de retenir la SARL PESLIER
GARAGE HOCHE pour la gestion de la fourrière automobile dans le cadre d’un contrat
de concession simplifiée de délégation de service public qui permettra à la collectivité
de disposer des moyens nécessaires à l’exécution du contrat par le Concessionnaire sur
une durée de 5 ans.
Par conséquent, le 29 mars 2024, la Conseil Communautaire sera appelée à se
prononcer sur le choix de la SARL PESLIER GARAGE HOCHE comme Concessionnaire,
l’approbation des termes du contrat de concession ainsi que ses annexes et d’autoriser
Monsieur le Président, ainsi que sont Vice-Président à signer le contrat de concession
ainsi que les documents afférents.
Le Président,
Philippe AUGIER