Déliberation - 9.1 RCM CREAT° Titre de Propriete Cartalavonu

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Déliberation - 9.1 RCM CREAT° Titre de Propriete Cartalavonu Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 9.1 RCM CREAT° Titre de Propriete Cartalavonu)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, 9.1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : PATRIMOINE

Régularisation du foncier du hameau de Cartalavonu - Création du titre de propriété communal par prescription acquisitive décennale sur les parcelles A 1290, 1280, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, et A 1058 sises à CARTALAVONU.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 24/029/PAT du 13 mars 2024, la Commune a approuvé la mise en œuvre de la prescription acquisitive appelée aussi usucapion pour l’acquisition des parcelles en Biens Non Délimités, par la commune de Portivechju afin d’en régulariser son foncier. La délibération n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il s’agit aujourd’hui au Conseil Municipal :

- d’acter la création du titre de propriété par prescription acquisitive décennale des parcelles à CARTALAVONU,

- de désigner les parcelles objet de la procédure,

- d’acter les éléments constitutifs de la prescription acquisitive ou usucapion,

- de procéder à un affichage permettant aux administrés de prendre connaissance de la création du titre de propriété communale.

En information préalable, il est nécessaire de rappeler que ce mode d’acquisition de la propriété pour les collectivités, n’est pas prévu par le Code Général des Personnes et Propriétés Publiques mais par une jurisprudence récente : L’arrêt de la Cour de cassation du 04 janvier 2023, n° 21-18993 qui rejette en effet le fait qu’une collectivité ne puisse pas prescrire.

C’est pourquoi, la Commune souhaite user de ce dispositif pour acquérir la propriété des parcelles notamment déclarées fiscalement en Biens non délimités.

Sur la procédure stricto-sensu, les articles du Code Civil référents dans cette procédure sont les suivants :

Art 712 : « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ».

Art 2227 : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »

Art 2258 : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

Art 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Art 2272 :« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

Sur les parcelles objet de la prescription acquisitive décennale

La commune de Portivechju souhaite acquérir par usucapion les parcelles suivantes conformément au plan cadastral joint en annexe 1 :

Parcelle A 1290 d’une superficie de 442 649 m²

Parcelle A 1280 d’une superficie de 1 212 m²

Parcelle A 1282 d’une superficie de 30 m²

Parcelle A 1283 d’une superficie de 220 m²

Parcelle A 1284 d’une superficie de 216 m²

Parcelle A 1285 d’une superficie de 201 m²

Parcelle A 1286 d’une superficie de 161 m²Page 2 sur 3

Parcelle A 1287 d’une superficie de 184 m²

Parcelle A 1288 d’une superficie de 200 m²

Parcelle A 1058 d’une superficie de 247 m²

Soit une superficie de 445 119 m² répertoriées en BND

Il va de soi que l’usucapion ne porte que sur le foncier et en aucun cas sur le bâti.

Sur les éléments constitutifs de l’usucapion communale

La commune de Portivechju, conformément aux articles 2261 et 2272 du Code Civil est en capacité de prouver qu’elle occupe les parcelles désignées ci-dessus de manière :

- continue et non interrompue,

- paisible,

- publique,

- non équivoque,

- de bonne foi,

- d’une durée de plus de 10 ans.

En effet, par le passé, elle a,

- vendu sans encombre les parcelles en son nom propre notamment celles du lotissement de Cartalavonu,

- pû réaliser des aménagements notamment la restauration de la fontaine, faire électrifier , alimenter en eau potable et donner l’accès à l’assainissement du hameau (Annexe 2),

- réalisé l’entretien courant des voies permettant une libre circulation des voitures et piétons dans le village (Annexe 3),

et surtout pu opposer son titre de propriété originel issu de la transaction Bondel en date de 1859.

Sur l’opposabilité de la procédure aux tiers

La commune s’engage dès l’approbation de ladite délibération valant titre de propriété des parcelles désignées ci-dessus à :

- procéder à l’affichage de ladite délibération sur la porte et le site internet de la Commune,

- procéder à l’affichage d’un extrait de ladite délibération sous la forme d’un avis au public dans 2 journaux légaux et sur le site de la Collectivité de Corse.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Civil,

Vu la délibération n° 24/029/PAT du 13 mars 2024 relative à la régularisation du foncier du hameau de Cartalavonu par prescription acquisitive,

d’acter la création du titre de propriété par prescription acquisitive décennale des parcelles cadastrées à Cartalavonu :

 Parcelle A 1290 d’une superficie de 442 649 m²

 Parcelle A 1280 d’une superficie de 1 212 m²

 Parcelle A 1282 d’une superficie de 30 m²

 Parcelle A 1283 d’une superficie de 220 m²

 Parcelle A 1284 d’une superficie de 216 m²

 Parcelle A 1285 d’une superficie de 201 m²9.1

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 Parcelle A 1286 d’une superficie de 161 m²

 Parcelle A 1287 d’une superficie de 184 m²

 Parcelle A 1288 d’une superficie de 200 m²

 Parcelle A 1058 d’une superficie de 247 m²

dit qu’au vu du respect de l’article 2261 et 2272 du Code Civil : Il est acté que la commune réunit les conditions cumulatives permettant de prescrire à 10 ans car elle rapporte bien qu’elle possède depuis plus de 10 ans de manière continue, et non interrompue, publique non équivoque et à titre de propriétaire les parcelles désignées ci-dessus