Compte-Rendu - 10. compte rendu du cm du 6 decembre 2023

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Compte-Rendu - 10. compte rendu du cm du 6 decembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10. compte rendu du cm du 6 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Compte Rendu du Conseil Municipal

du 6 décembre 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie d’Amancey, le 6 décembre 2023 à 20h30, après convocation légale du 30 novembre 2023. Absent excusé : M. Gaétan Pelletrat de Borde.

Secrétaire de séance : M. Pierre Ribard

1 – Prime de Pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent2

au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la

prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Validé à l’unanimité

2 – Décision modificative

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 615231 : Voirie 3000.00 € D 61551 : Entretien matériel roulant 3000.00 € D 6232 : Fêtes et cérémonies 1000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractères général 7000.00 € D 65548 : Autres contributions 7000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion

courante

7000.00 €

Validé à l’unanimité3

3 – Création / Suppression d’emploi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe en raison de l’évolution de carrière de l’agent en poste et des besoins du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2024

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent, à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2024

Emploi(s) : Adjoint technique principal de 2ème classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

Validé à l’unanimité

4 – Déneigement

M. le Maire présente le devis de la SARL Franck ORDINAIRE TPF concernant le déneigement pour la saison 2023/2024.

Ces prix s’entendent HT :

- Forfait annuel 330.93 €

- Déneigement village 356.64 €

- Déneigement + salage secteur scolaire 82.73 €

- Salage du village 192.78 €4

- Salage secteur scolaire 65.54 €

- Heure exceptionnelle 72.79 €

- Centre de Secours 104.72 €

- Salage Centre de Secours 44.10 €

Suite à cette présentation, Le Conseil Municipal valide le devis à l’unanimité.

5 – Zone d'accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables,et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir

des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou

des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies

renouvelables,

CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités

permettant un débat local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis

à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les

potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur les

capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités

concrètes de définition de ces zones,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables

sur la commune,

DECIDE d’étudier la possibilité de mettre en œuvre des zones d'accélération

d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière

effective avant le 30 avril 2024.

Validé à l’unanimité

6 – Convention de mise à disposition

d’installation à très haut débit en fibre optique

La commune dispose d’un immeuble collectif ou d’un ensemble loti d’habitations individuelles (ci-après désigné par l’‘Immeuble’), dont le permis de construire a été déposé après le 1er Octobre 2016 pour les immeubles collectifs ou bien dont le permis d’aménagement a été déposé après le 1er Octobre 2016 pour les lotissements dont il assure la gestion. Le ‘Propriétaire’ souhaite le raccorder au réseau départemental de fibre optique.

A ce titre, le SYNDICAT doit conventionner avec le ‘Propriétaire’ (les propriétaires privés ou public, syndics de copropriété, les bailleurs sociaux, aménageurs) d’immeuble collectif ou d’ensemble d’habitations individuelles, dont le permis de construire ou d’aménager a été déposé après le 01/10/2016 afin d’être autorisé à5

accéder aux parties communes générales de l' Immeuble, aux infrastructures d’accueil et aux lignes de communications électroniques en fibre optique déjà en place et ainsi permettre le raccordement dudit ‘Immeuble’ et de ses locaux au réseau de fibre optique.

Le SYNDICAT est l’organisme public créé par arrêté préfectoral n°2013_058_0029 du 27 février 2013 à l’initiative du Département et des intercommunalités du Doubs. En s’appuyant sur la compétence L1425-1 transférés par ces derniers, le SYNDICAT est porteur d’un projet d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit à l’échelle du département du Doubs.

Le SYNDICAT assure la maitrise d’ouvrage directe de la construction de ce réseau via ses marchés de travaux et de maitrise d’œuvre. Le SYNDICAT confie ensuite l’exploitation des installations à un opérateur spécialisé sous forme d’une délégation de service public (ci-après le ‘Délégataire’). Pour information, le Délégataire à la signature de la présente Convention et – sauf résiliation anticipée – jusqu’au 10 janvier 2036, est la société Ménippe, filiale d’Altitude Infra., agissant sous le nom commercial de Dioptic.

Dans le cadre de la présente Convention, le SYNDICAT endosse donc le rôle de l’‘Opérateur d’immeuble’ pour les habitants de l’Immeuble, qui est en charge de la gestion des Lignes mises à disposition et de leur commercialisation aux opérateurs de services choisis par les habitants de l’Immeuble, étant entendu que cette fonction est déléguée à son ‘Délégataire’, dès la prise en exploitation des Installations par ce dernier.

La présente Convention est conclue sur le fondement de l’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et des articles R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.

M. le Maire présente les différents articles de cette convention.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le contenu de la convention et autorise M. le Maire à la signer.

Validé à l’unanimité

7 – Questions diverses

 Vœux à la population : 06 janvier 2024 à 18h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Affiché le 13 décembre 2023

Philippe MARECHAL

Maire d’AMANCEY