Compte-Rendu - 9. compte rendu du cm du 03 novembre 2023

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Compte-Rendu - 9. compte rendu du cm du 03 novembre 2023 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9. compte rendu du cm du 03 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois, 1

Compte Rendu du Conseil Municipal

du 3 novembre 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie d’Amancey, le 3 novembre 2023 à 20h30, après

convocation légale du 28 octobre 2023. Absents excusés : Mme Annie Petitcolin (procuration à Mme Chantal Burla) – M. Jean Louis Mourot – M. Olivier Chiari (Procuration à M. Jean Victor Vernier) – M. Pierre Ribard (procuration à M. Claude Cuche).

Secrétaire de séance : M. Gaétan Mille

1 – Subventions

Association « Toutes des Déesses » Ornans : 50 €

Association Gestion de la MARPA : 225 € (Frais en lien avec l’organisation du concert estival).

Validé à l’unanimité

2 – Bulletin Municipal

M. Gaëtan Pelletrat de borde fait le point sur l’édition du bulletin municipal. Il propose de poursuivre

la collaboration l’entreprise EMISIR pour sa conception et l’imprimerie Simon pour son impression.

Dans ce cadre, le CM valide le devis concernant le graphisme pour un montant de 2 190.10 € TTC à la

Sté EMISIR.

Validé à l’unanimité

3 – Accès école

Afin de finaliser les travaux d’accès à la zone scolaire, il est nécessaire de procéder au marquage au sol et à l’implantation des panneaux de signalisation.

Pour ce faire, M. le Maire a sollicité la Sté SNM.

Il présente un devis d’un montant de 3 414.12 € HT soit 4 096.94 € TTC.

Validé à l’unanimité

4 – Rapport d’activités CC Loue Lison 2022

M. le Maire présente aux membres du CM, le rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes

Loue Lison. Celui-ci reprend l’ensemble des actions menées par la CCLL durant l’année 2022 pour

chaque compétence.

Par rapport à la relation avec la CCLL, il est fait état des longues périodes de fermeture de France

Services durant la période estivale, provoquant le mécontentement des usagers non informés ainsi

que du manque d’information quant à la fermeture prématurée de la déchetterie lors des alertes

canicules.

M. le Maire fera remonter ces remarques aux instances intercommunales.

5 – Droit de préemption

La commune n’exerce pas son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées section AB

n°392 et AB n°394.

Validé à l’unanimité

6 – Programme Villages d’Avenir

M. le Maire informe l’assemblée que la commune d’Amancey a candidaté au niveau du dispositif

« Villages d’Avenir » proposé par l’Etat.

Ce programme vise à accompagner des communes rurales, porteuses d’une dynamique globale, à

réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie.2

Au regard des différents projets déjà engagés pour la fin du mandat (réhabilitation de 4 logements –

extension de la MARPA), une réflexion pourrait être menée sur l’accueil de jour des enfants autistes

ou handicapés dans le cadre de ce dispositif.

Bien entendu, M. le Maire demande aux membres du Conseil de réfléchir également sur d’autres

actions qui pourraient être engagées en faveur par exemple de la jeunesse, du commerce, de la

mobilité….

7 – Colis – Repas des anciens

Mme Céline Ordinaire informe l’assemblée sur la continuité de la collaboration avec les commerçants « Aux Saisons » et « Le Plateau Campagnard ». Elle indique également que des chocolats provenant de la nouvelle entreprise « JO ‘Chocolaterie » qui vient d’ouvrir à Amancey, seront intégrés au colis des femmes. Le CM valide une augmentation du budget en conséquence.

Concernant le traditionnel repas des anciens, celui-ci aura lieu le dimanche 21 janvier 2023. Cette année, l’organisation est confiée au restaurant « le Champ des Lys ».

Validé à l’unanimité

8 – Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de gestion de la fonction

publique territoriale du Doubs – CDG 25

Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique

territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés

par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en

existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents

d'établissements publics, etc.).

Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources

humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et

établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions

obligatoires suivantes :

 l’organisation des concours et examens professionnels

 la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

 la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »);  le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;

 la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;  le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.  l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité  les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)  le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

 le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue  l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

 l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

 l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont

financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur

la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.3

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des

besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de

répondre à une demande croissante d’accompagnement :

 La rédaction des actes

 Le conseil en gestion de situations complexes

 Le conseil et l’assistance contentieux

 Les médiations

 Les enquêtes administratives

 Le bilan des ressources humaines

 Le conseil en organisation / l’audit RH

 La réalisation des paies

 La gestion des allocations chômage

 L’assurance statutaire

 La médecine agréée et de contrôle

 Les conseils et avis déontologiques (élus)

 Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

 L’agence d’intérim

 Le conseil en recrutement

 Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités  La médecine préventive

 Le conseil en prévention

 L’inspection en santé et en sécurité au travail

 La psychologie du travail

 L’ergonomie du travail

 La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées

soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.

A compter du 01/01/2024, le taux global de cotisation au CDG 25 passe à 2.06 % de la masse salariale

(1.96% jusqu’au 31/12/2023).

L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée

délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.

Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6

ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce

jour.

Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions

complémentaires proposées par le CDG 25.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune d’Amancey au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d’autoriser M. le Maire à signer la convention afférente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :4

Article 1 :

D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions

complémentaires proposées par le CDG 25.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions

complémentaires proposées par le CDG 25.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Validé à l’unanimité

9 – Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne- Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE D'AMANCEY est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2019.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE D'AMANCEY est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE D'AMANCEY d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE D'AMANCEY en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE D'AMANCEY et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,5

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, - De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la COMMUNE D'AMANCEY dans le cadre de la convention constitutive.

Validé à l’unanimité

10 – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et

complément indemnitaire annuel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Amancey.

Considérant la délibération en date du 04/09/2020 instaurant le Rifseep pour les agents de la

commune, et les montants plafonds attribués par groupe de fonction visés dans celle-ci,

Considérant qu’il y a lieu de relever les plafonds fixés afin de pouvoir attribuer un IFSE et un CIA plus

élevé aux agents en considérant l’évolution de leurs fonctions et de leur engagement professionnel,

Après en avoir délibéré, décide

I. LA MODIFICATION DES PLAFONDS DE L’IFSE

Plafonds de l’IFSE fixés par la délibération instaurant le Rifseep en date du 04/09/20206

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

2000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1000 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

2000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 2000 €

A compter du 03/11/2023 les plafonds de l’IFSE sont définis comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €

II. LA MODIFICATION DES PLAFONDS DU CIA

Plafonds du CIA fixés par la délibération instaurant le Rifseep en date du 03/11/2023

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1200 €7

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €

Les autres articles de la délibération en date du 04/09/2020 restent inchangés.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024

Validé à l’unanimité

11 - Questions diverses

 Régularisations foncières

Ventes

Le Conseil Municipal valide la vente de la parcelle cadastrée section AC n°564 d’une contenance de

273 m² à Mme Yolande Péguillet aux conditions suivantes :

- Prix : 11 € /m²

- Frais de géomètre (2647.76 €) et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité

Le Conseil Municipal valide la vente de la parcelle cadastrée section AC n°565 d’une contenance de

166 m² à M. et Mme Roland Morel aux conditions suivantes :

- Prix : 11 € /m²

- Frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité

Le Conseil Municipal valide la vente des parcelles cadastrées section AC n°566 et AC n°567 d’une

contenance de 78 m² à la SCI Todeschini aux conditions suivantes :

- Prix : 11 € /m²

- Frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité

Acquisitions

Le Conseil Municipal valide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°568 d’une contenance

de 40 m² à la SCI Todeschini aux conditions suivantes :

- Prix : 11 € /m²

- Frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité

Le Conseil Municipal valide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°572 d’une contenance

de 235 m² à l’Office Public de l’Habitat du Département du Doubs aux conditions suivantes :

- Prix : 1 € symbolique

- Frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité

Le Conseil Municipal valide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°556 d’une contenance

de 34 m² à M. Jeannin Loïc et Mme Brenez Fanny aux conditions suivantes :

- Prix : 28 € /m²

- Frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Validé à l’unanimité8

 Décision modificative n°3

Pour faire face à l’absence de M. Claude Grandjean depuis plus de 7 mois, un nouvel agent a été

recruté. De ce fait, il est nécessaire d’abonder le chapitre 012.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6412 : Personnel non titulaire 12300.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 12300.00 € D 6574 : Subv. Fonct. Person. Droit privé 5000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 5000.00 €

R 6419 : Remb. Rémunérations de personnel 7300.00 € TOTAL R 013 : Atténuation de charges 7300.00 €

 Décision modificative n°4

Afin de rembourser l’acompte versé à tort au titre du « filet inflation 2022 », il est nécessaire d’abonder

le chapitre 67.

Cette somme sera prise sur l’excédent de fonctionnement

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 678 : Autres charges exception. 6000.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 6000.00 €

 Cérémonie du 11 novembre

La cérémonie commémorative du 105ème anniversaire de l’armistice se déroulera au monument aux

morts à 11h30. La population y est cordialement invitée.

 Etat d’assiette des coupes 2024 -

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- 4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Gaëtan MILLE rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Amancey, d’une surface de 263ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 23/07/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 13.ar, 14.ar, 18.i et 21.r et des chablis.9

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 01/09/23.

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette

des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14:

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214- 21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : .................................... ..................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

En bloc et

sur pied

En futaie

Affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(2)

Sur pied à

la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

9.i,13.ar,

14.ar, 18.i et

24.ar

9.i, 13.ar,

14.ar, 18.i

et 24.ar

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

22.i, 22.r

Chêne, Frêne,

Hêtre

Essences :

22.i, 22.r

Chêne,

Frêne, Hêtre

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.10

(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

(3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214- 7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

sur pied à la mesure (2) en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par voix sur :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : X ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.4 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par voix sur :

 Décide d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire et l’ONF à signer tout document afférent.

2.5 Délivrance à la commune pour l’affouage :11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14:

 Destine le produit des coupes des parcelles 22.r, 22.i et 9.i à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 22.r, 22.i et 9.i

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe

et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les

bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix sur 14 :

 Chantier en ATDO :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

 Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation

au maire.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix sur 14 :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

 Marché de Noël

Le marché de Noël se déroulera le vendredi 8 décembre avec une participation commune du comité

des fêtes, de l’association du marché, des deux associations de parents d’élèves des écoles ainsi que

des deux écoles.

La commune apportera son aide logistique à cette organisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Affiché le 08/11/2023

Philippe MARECHAL

Maire d’AMANCEY