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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 033 du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 033 du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-033
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2023-03-20-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20 mars 2023 (numéro
interne 2023 : n° 87-2023-00006) (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2023-03-01-00003 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre pour CUSSAC le 20 mars 2023. (numéro
interne 2023 : n° 87-2023-00008) du 1er mars 2023 (1 page) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / POLE
PILOTAGE RESSOURCES
87-2023-03-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne (numéro interne 2023 : n° 87-2023-00007) du 20 mars
2023 (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Service des Impôts des particuliers de Limoges
87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges (numéro interne 2023 : n°
87-2023-00009) du 06 mars 2023 (6 pages) Page 14
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domaine funéraire. (2 pages) Page 62
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Administration Territoriale
87-2023-03-01-00001 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre du 1er mars 2023 (1 page) Page 65
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-03-20-00001
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20
mars 2023
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-00006)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20 mars 2023 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20 mars 2023 5 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle pilotage et ressources
- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et Formation professionnelle et concours - M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
1.1 Pour le service des Ressources Humaines :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie et Contrôle de Gestion :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Stratégie, Contrôle de gestion, emplois et structures :
- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20 mars 2023 6 3. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
3.1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
3.1 Budget, logistique et immobilier :
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, n cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyne THOBY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Karine PAGEGIE EL HARZI, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
3.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) : - Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques, - M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. José RIBEIRO MARQUES, agent administratif principal des finances publiques,
4. Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
5. Assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité.
Article 2 : Cette décision prend effet au 20 mars 2023. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Administratrice générale des finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) du 20 mars 2023 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-03-01-00003
Arrêté portant ouverture de travaux dans le
cadre d'un remaniement de cadastre pour
CUSSAC le 20 mars 2023.
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-00008) du 1er
mars 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00003 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre pour CUSSAC le 20 mars 2023. 8 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX
DANS LE CADRE D’UN REMANIEMENT DE CADASTRE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Cussac à compter du 20 mars 2023.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l’Antenne de Limoges de la Brigade d’Intervention Nationale du Cadastre du Service de la Documentation Nationale du Cadastre.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : NEANT
Article 3 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent aux remboursements de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes concernées et publié en la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter lors de toute réquisition.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er mars 2023
La préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00003 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre pour CUSSAC le 20 mars 2023. 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-03-20-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-00007) du 20
mars 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-10-25-00008 du 25 octobre 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne 11 Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l’avenant à cette Convention de délégation de gestion en date du 4 novembre 2019 et l’avenant à cette Convention en date du 7 septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,
Vu la Convention de délégation de gestion d’un centre de gestion financière en date du 2 décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses avenants en date du 23 février 2021 et 29 décembre 2022,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne 12 Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2021, sera exercée par :
- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, - M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. José RIBEIRO MARQUES, agent administratif principal des finances publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 mars 2023.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-03-06-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Limoges
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-00009) du 06
mars 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à
M. LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 16 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Elodie DEVAUX Stéphanie BOULANGER Cédric
BON David GUILHAUMON Marc CALOMINE Delphine
JULLIOT Coraline ROUX Stéphanie BARRETAUD Isabelle
GENESTIER Cécile ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine
TROUVE Nadine JAVELAUD Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HADHUIRAMI Farahna VIGNAUD Vincent CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian
CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien
COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine FRETILLE Elodie
RESTOUEIX Yveline GUILLOUT Audrey TELLE Jean Sébastien
MACHADO Christelle DAUGE Christine BOYER Catherine
BODAINE Caroline MARTIN Pierre
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 17 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOURGAIN-PUECH Elisabeth
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
BOURNAZEL Amélie
LAPELLEGERIE Fabienne
BASTIDE Florence
LAJOINIE Loic
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
BOUTTE Estelle
PHILIPPON Valentine
BASTO Victor
HULIN Nathalie
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
1000€
1000€
1000€
1000€
1000€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 18 Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LAPLAGNE Patrice
NICOT Patricia
DEVAUX
Stéphanie
BOULANGER
Cédric
GENESTIER Cécile
Inspecteur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
15 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
1000€
(recouvrement)
1000€
(recouvrement)
300€
(recouvrement)*
300€
(recouvrement)*
300€
(recouvrement)*
10 mois
10 mois
3 mois*
3 mois*
3 mois*
6000€
6000€
3000€*
3000€
3000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 19 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
VIENNE.
A Limoges, le 6 mars 2023
La cheffe du service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Francine PICARD
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-02-27-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en
eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle",
commune de Dournazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 21 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU EN EAU LIBRE, SITUÉS AU LIEU-DIT « LEVIEUX BETOULLE », COMMUNE DE DOURNAZAC.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 16 mai 2022 et complété en dernier lieu le 16 décembre 2022 par Madame MORARU Isabelle demeurant au lieu-dit « Le Bancarel », 12700 Capdenac-Gare, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit « Le Vieux Betoulle » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 1358 et 1359 dans la commune de Dournazac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 22 Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Madame MORARU Isabelle demeurant au lieu-dit « Le Bancarel », 12700 Capdenac-Gare, propriétaire, concernant l’exploitation de deux plans d’eau à usage de pisciculture en eau libre, d’une superficie de 0,32 hectare et 0,04 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Vieux Betoulle » sur les parcelles cadastrées section 0A n° 1358 et 1359 dans la commune de Dournazac. Les plans d'eau sont enregistrés au service de la police de l’eau sous les numéros 87002184 et 87010479
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 23 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Maintenir la pente avale des barrages sans végétation ligneuse.
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Restaurer et consolidés les digues des deux ouvrages. Cette opération doit s’accompagner d’un reprofilage des barrages afin d’atténuer les déformations les plus importantes et redonner une largeur constante au-dessus des barrages ; • mettre en place un déversoir de crue sur chaque plan d’eau de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation,
• Mettre en place d’un dispositif sur chaque plan d’eau permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité,
• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation sur le plan d’eau aval, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre en place un batardeau amont (plan d’eau amont) et un bassin de décantation (plan d’eau aval) déconnecté du milieu conformément au dossier déposé.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant leur mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de les mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange :
Les plans d’eau sont équipés d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 9 : Gestion des sédiments :
Le plan d’eau amont sera équipé d’un batardeau positionné devant la conduite de vidange. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval sera mis en place pour le plan d’eau aval. Les plans d’eau doivent être curés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 24 Article 10 : Évacuateur de crue :
Pour les deux ouvrages, ils sont maçonnés, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,45 mètre pour le plan d’eau amont et de 0,60 mètre pour le plan d’eau aval (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :
Les plans d’eau seront équipés d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.
Une grille réglementaire (10 mm entre barreaux) sera installée en sortie de pêcherie.
Les espèces indésirables seront éliminées et les autres espèces piscicoles seront redistribuées dans un plan d’eau de même catégorie piscicoles.
Article 13 : Débit réservé :
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Au vu de la configuration du site et de la faible surface du plan d’eau amont, seul le plan d’eau aval sera équipé d’un dispositif permettant en tout temps de maintenir un débit minimal dans le milieu qui ne pourra pas être inférieur à 0,25 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie. Une planche avec une encoche de 4 cm par 3 cm permettra de contrôler ce débit.
Article 14 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 16 : Période.
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 25 Article 18 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires des plans d’eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable aux plans d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il n’est pas la propriété du propriétaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 26 Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 34: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 36 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 37: Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Dournazac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 27 février 2023
Pour la Préfète,
Pour le directeur,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 28 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 29 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 16 décembre 2022
Propriétaire : Madame MORARU Isabelle
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement / cgabette@aol.com
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87010479
(PE amont) 360 m²
Plan d’eau n° 87002184
(PE aval) 3270 m²
Mode d’alimentation Alimenté par des sources interne.
Alimenté par l’exutoire du plan d’eau
amont et par des eaux de ruissellement.
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 12 ha
Crue centennale : 0,440 m³/s _ Module 1,86 l/s QMNA5 : 0,25 l/s
Superficie totale des plans d’eau : 3630 m².
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 2,00 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 35 ml environ.
Hauteur maximale estimée à 2,00 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 80 ml environ.
Distance entre l’eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche prévue supérieure ou égale à
45 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et
la lame déversante du déversoir).
Revanche prévue supérieure ou égale à
60 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et
la lame déversante du déversoir).
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir en rive droite avec avaloir
trapézoïdal : 1,50 m de large, talonnette
de 10 cm.
Canal d‘évacuation : 1,20 de large,
0,55 cm de profondeur, pente de 0,5 %.
Déversoir en rive droite avec avaloir
trapézoïdal : 1,50 m de large talonnette
de 10 cm.
Canal d‘évacuation : 1,20 de large,
0,70 cm de profondeur, pente de 0,5 %.
Système de vidange Vanne aval, buse de 200 mm. Vanne amont, buse de 200 mm.
Evacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans
l’avaloir en aval de la talonnette.
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans
l’avaloir en aval de la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’un batardeau amont
devant la canalisation de vidange,
respect du protocole de vidange fourni
au dossier.
Mise en place d’un bassin de
décantation déconnecté du milieu aval,
en aval de la pêcherie, respect du
protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêche
Pas de bassin de pêche prévu, respect
du protocole de vidange fourni au
dossier.
Mise en place d’un bassin de pêche.
Longueur 3 mètres,
largeur 1 mètre et 1 mètre de
profondeur.
Respect du débit
réservé
Dispositif de contrôle
Néant.
Débit réservé de 0,2 l/s. Mise place
d’une canalisation de 19 mm. Planche
avec encoche de 4 cm x 3 cm
positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du
plan d’eau, Agrément. Agrément.
Périodicité des
vidanges
Les vidanges totales sont prévues tous
les 3 à 5 ans.
Les vidanges totales sont prévues tous
les 3 à 5 ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-27-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en eau libre, situés au lieu-dit "Levieux Betoulle", commune de 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-03-03-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars
2010, autorisant l'exploitation d'une pisciculture
à des fins de valorisation touristique sur la
commune de Saint-Bazile
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars 2010, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 31 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 26 MARS 2010, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-BAZILE.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 3.1.1.0 (1° et 2°a), 3.1.2.0 (1°), 3.2.3.0 (2°) et 3.3.1.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau et à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce ;
Vu l’arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-garonne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation transmise par Maître LORIOT-CHEYRON Caroline, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 2, cité de l‘amphithéâtre, indiquant que Madame OLIVIER Dorothée, est propriétaire, depuis le 1 septembre 2022 ᵉʳ , du plan d’eau n° 87006376 situé au lieu-dit « Les Mothes » dans la commune de Saint-Bazile, sur les parcelles cadastrées 0A n° 0798, 0800, 0801 et 1046 ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2022 par Madame OLIVIER Dorothée en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars 2010, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 32 Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître LORIOT-CHEYRON Caroline attestant de la vente des parcelles cadastrées 0A n° 0798, 0800, 0801 et 1046, comprenant un plan d’eau n° 87006376, situé au lieu-dit « Les Mothes » dans la commune de Saint-Bazile à Madame OLIVIER Dorothée ;
Considérant la demande présentée le 16 décembre 2022 par Madame OLIVIER Dorothée en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame OLIVIER Dorothée en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87006376 d’une superficie de 0,30 hectare environ, situé au lieu-dit « Les Mothes » dans la commune de Saint-Bazile, sur les parcelles cadastrées 0A n° 0798, 0800, 0801 et 1046, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2: L’article 5-1 de l’arrêté du 26 mars 2010 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 26 mars 2010 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-7 de l’arrêté du 26 mars 2010 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 mars 2028.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars 2010, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 33 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Bazile reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 03 mars 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars 2010, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-03-09-00001
Arrêté préfectoral modificatif et
complémentaire portant autorisation de remise
en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la
Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 35 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE PORTANT AUTORISATION DE REMISE EN SERVICE DU MOULIN PELGROS A SAINT JUNIEN SUR LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement sa partie législative notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, et les articles L. 181-14, L. 214-17 et L. 214-18 ;
Vu le code de l’environnement et plus particulièrement sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1, R. 181-45 et 46 ;
Vu le code de l’énergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-74 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, remblais et épis soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. (2°a) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale du Territoire de la Haute-Vienne du 2 juin 2020 reconnaissant l’existence du droit fondé en titre du moulin Pelgros sur la Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 36 Vu l’arrêté préfectoral de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine du 6 octobre 2020 précisant que le projet n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu le dossier déposé le 15 mars 2021 par la SAS Centrale Hydroélectrique du Moulin Pelgros relatif à la demande d’augmentation de puissance et d’installation de production d’énergie électrique de la centrale hydroélectrique du Moulin Pelgros située sur la rivière de la Vienne en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 26 août 2021, le 20 octobre 2021, les 4 et 7 janvier 2022 par le bureau d’études AJ Environnement, situé 130 avenue Victor HUGO 19000 TULLE ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 6 avril 2022 par le bureau d’études AJ Environnement, situé 130 avenue Victor HUGO 19000 TULLE concernant les nouveaux plans relatifs à l’emplacement de la passe à canoë et de la passe à poissons ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de la Santé du 13 avril 2021 ;
Vu les avis de la commission locale de l’eau du SAGE Vienne en date du 19 avril et du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle-Aquitaine en date du 28 avril 2021 ;
Vu les échanges avec l’Office Français de la Biodiversité et leurs avis sur le dossier en date du 4 juin et du 16 novembre 2021 ;
Vu les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date des 23 août et 17 novembre 2021 ;
Vu la phase de participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 13 février au 14 mars 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation en date du 31 mars 2022 ;
Vu l’avis réputé sans observation du conseil municipal de la commune de Saint-Junien ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien sur la Vienne en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement ;
Vu les éléments modificatifs déposés le 10 novembre 2022 par le bureau d’études AJ Environnement, situé 130 avenue Victor HUGO 19000 TULLE ;
Vu les échanges avec l’Office Français de la Biodiversité et les avis sur le dossier modificatif en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la SAS Centrale Hydroélectrique du moulin Pelgros représentée par M Philippe HERBRECHT sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 15 février 2023 ;
Considérant que la modification n’est pas substantielle au regard des critères de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant la modification de la position de la prise d’eau ichtyocompatible pour des raisons économiques et inflationnistes ;
Considérant les démarches de négociation technique et financière entreprises par le pétitionnaire ;
Considérant que la demande permet de réaliser les travaux pour restaurer la continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et de restituer dans le cours d’eau au droit de l’ouvrage, un débit réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux permettent de remettre le seuil en état ;
Considérant la mise en œuvre d’une solution permettant de conjuguer tous les enjeux du site (tant environnementaux que patrimoniaux et économiques) ;
Considérant que l’exploitant et/ou le propriétaire garantit l’absence d’impacts de la remise en service de la centrale du moulin Pelgros sur des personnes, des biens et du milieu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment la mise en place de batardeaux, la réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole ;
Considérant que la construction du bâtiment technique est encadrée par une autorisation
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 37 d’urbanisme ;
Considérant que les travaux réalisés et les modifications prévues en lien avec la modification de la position de la prise d’eau nécessitent une actualisation des prescriptions du règlement d’eau du moulin Pelgros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien est modifié de la façon suivante. La SAS Centrale Hydroélectrique du Moulin Pelgros, domicilée au 3, avenue Gay-Lussac 87200 SAINT JUNIEN et représentée par M Philippe HERBRECHT, est autorisée dans les conditions du présent arrêté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique , au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie, le moulin Pelgros, établi sur la rivière la Vienne, sur la commune de SAINT JUNIEN et à réaliser les travaux de mise en conformité relatifs à la continuité écologique et au débit réservé, prévoyant :
► la rénovation du seuil du moulin de Pelgros à Saint Junien sur la Vienne, avec : - arase d’une partie de l’ancien seuil situé en rive droite en amont du vannage de garde actuel sur une longueur de 65 ml environ et confortement du seuil ; - reprise homogène du seuil à la cote réglementaire du barrage (162,32 m NGF) pour assurer la hauteur de chute et longueur déversante légèrement réduite par rapport à la situation actuelle ;
- réalisation d’une échancrure adjointe à la passe à poissons permettant de concentrer le débit réservé ;
- réalisation d’une passe à canoës en rive gauche et à proximité de l’échancrure d’attrait et de la passe à poissons pour permettre le franchissement du seuil par les pratiquants de sports d’eaux vives ;
- réalisation d’une échancrure adjointe au vannage de fond afin de dévier les embâcles de la drome.
► les mises en conformité pour restaurer la continuité écologique et restituer le débit réservé au moulin : inchangé ;
la ► prise en compte du périmètre de protection : inchangé ;
► la mise à jour des données techniques relative aux ouvrages : inchangé ;
la ► définition et les modalités de gestion de l'ouvrage.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L. 219-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003
3/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 38 d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1000m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau
supérieure au égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions portant prescriptions générales sus-visées.
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien est modifié de la façon suivante. 1 : Caractéristiques du vannage de fond (extrémité rive droite du seuil) Le seuil sera équipé à son extrémité rive droite d’un vannage de fond constitué de 2 vannes dont les caractéristiques sont les suivantes :
- dimensions : 5,00 m de large ;
- fil d’eau : 160,50 m NGF IGN 69 ;
- capacité hydraulique : 2 X 17,5 m³/s, soit 35 m³/s à la cote légale de la retenue et en régime dénoyé.
2 : Caractéristiques de la vanne de fond
La prise d’eau sera protégée par un vannage de garde constitué de 5 vannes dont les caractéristiques sont les suivantes :
- dimensions : 5,63 m de large ;
- fil d’eau : 159,40 m NGF IGN 69 ;
- capacité hydraulique : 45 m³/s à la cote légale de la retenue avec 3 cm de perte de charge au passage des vannes.
3 : Caractéristiques du vannage de fond (pour vidange du canal d’amenée) Un vannage sera mis en place en pied de grille de protection située à l’amont immédiat des chambres d’eau afin de permettre notamment la vidange du canal d’amenée. Ses caractéristiques sont les suivantes :
- largeur 4,00 m ;
- fil d’eau : 159,40 m NGF IGN 69 ;
- capacité hydraulique : 30 m³/s à la cote légale de la retenue et en régime dénoyé.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 39 Article 3 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien et relatif à la prise d’eau, est modifié de la façon suivante. La prise d’eau ichtyocompatible sera implantée à environ 130 m de la tête du canal d’amenée à l’amont immédiat du bâtiment de production. En rive droite du barrage, une drome d’environ 57 m sera accrochée à un massif amont afin de dévier les embâcles les plus volumineux et les flottants indésirables vers une échancrure située en extrémité du seuil en rive droite.
Article 4 : L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien et relatif au canal d’amenée, est modifié de la façon suivante.
1 : Caractéristiques du canal d’amenée
Le canal d’amenée aura les caractéristiques suivantes :
- sa longueur s’établit sur 130 ml ;
- son fond est calé à la cote de 159,40 m NGF IGN 69 ;
- sa largeur varie de 29 ml à l’aval immédiat du barrage jusqu’à 24 ml à l’entrée du système de dévalaison.
En amont immédiat du système de dévalaison, un vannage sera mis en place afin de permettre notamment la vidange du canal d’amenée.
2 : Caractéristiques du canal de fuite
Le canal de fuite aura une longueur de 25 m.
Les canaux d’amenée et de fuite seront clôturés sur leur périmètre (panneaux soudés rigides de 2,00 m de hauteur) pour éviter toute chute accidentelle.
Article 5 : L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien et relatif au débit réservé, est modifié de la façon suivante. L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de délivrer au pied du barrage le débit réservé, comme défini ci-après, dans la limite du débit entrant observé à l’amont. Le débit réservé, d’une valeur de 6,5 m³/s, sera restitué comme suit : - 1,36 m³/s par la passe à poissons (à la cote normale d’exploitation) ; - 2,02 m³/s via une échancrure d’attrait dans le corps du seuil. Cette échancrure (de 5,5 m de longueur sur 0,32 m de hauteur) sera située à environ 20 m de la passe à poissons ;
- 0,14 m³/s pour la passe à canoës, située à proximité de la passe à poissons. - 1,80 m³/s pour l’échancrure au droit de la drome ;
- 1,18 m³/s de déversement généralisé sur le seuil
La valeur du débit réservé sera assurée par le maintien de la cote légale de la retenue à 162,35 m NGF IGN69 par le jeu d’ouverture et fermeture des pâles des turbines. Celui-ci sera commandé par l’automate de l’installation selon les informations collectées par une sonde de niveau positionnée à l’amont du vannage de garde.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit réservé, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Le contrôle sera réalisé sur place notamment par la lecture de la cote de l’échelle limnimétrique.
Article 6 : L’article 12 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien et relatif au débit réservé, est modifié de la façon suivante. 1 : Montaison
1.1 Caractéristiques du dispositif : inchangé
1.2 Création d’une échancrure d’attrait :
L’attrait de la passe à poissons sera renforcé par :
- la création d’une échancrure d’attrait de 5,50 m de large, située au fil d’eau 162,00 m NGF IGN69, positionnée à environ 20 m de la passe à poissons, et ayant un débit de 2,02 m³/s ;
Une interdiction de pénétrer sur la propriété au droit de la micro-centrale sera mise en place et matérialisée par des panneaux portant la mention « Danger-Accès interdit ».
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 40 2 : Dévalaison
La dévalaison sera assurée par :
- la mise en place d’une grille (section égale à 24 m), d’entrefer 20 mm constituant une barrière physique pour la plupart des individus et une barrière comportementale efficace pour les individus de plus petite taille ;
La grille sera constituée de barreaux en fer plat (épaisseur 10 mm, profondeur 80 mm) ; l’entrefer est garanti par des peignes découpés au laser soudés à l’arrière des barreaux et en nombre suffisant pour garantir une bonne rigidité des barreaux ; - une inclinaison du plan de grille de 20 ° permettant le guidage des poissons vers le dispositif de transfert aval ;
- la création de 5 échancrures de 1,10 m de large, 50 cm de profondeur et espacées entre elles de 4,63 m en sommet de grille restituant un débit de dévalaison de 2,20 m³/s, pour une cote de déversement à 162 m NGF IGN69. Une pelle inclinée à 73 ° vers l’aval permettra le réglage du débit de dévalaison ;
- le transfert vers l’aval par 3 goulottes métalliques horizontales présentant un tirant d’eau de 50 cm et une largeur déversante de 4 m à l’extrémité avale réparties de la façon suivante :
- une de 0,80 m de large pour l’échancrure rive gauche,
- une de 1,60 m de large pour les deux échancrures suivantes,
- une de 1,60 m de large pour les deux dernières échancrures rive droite ; - les eaux issues de la goulotte seront restituées au cours d’eau au niveau d’une fosse de réception de 50 m³ environ (profondeur de 1,25 m) avec un éloignement d’environ 2,50 m du pied du mur bajoyer.
Deux sondes de niveau seront installées à l’amont et à l’aval du plan de grille afin d’asservir le fonctionnement du dégrilleur lorsque la différence de hauteur entre ces deux sondes sera supérieure à 15 cm.
3 : Gestion des embâcles et des sédiments : inchangé
4 : Création d’une glissière à embarcation : inchangé
5 : Intégration du dispositif (au titre des monuments historiques) : inchangé
Article 7 : L’article 14 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint Junien et relatif au repère, échelle limnimétrique, afficheur de la production, est modifié de la façon suivante.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le présent arrêté.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le zéro est calé à la cote d'exploitation. L’échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible depuis la berge pour les agents du service chargé du contrôle ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est responsable de leur conservation.
Compte-tenu des caractéristiques du site, une échelle limnimétrique est située en entrée du canal d’amenée en rive droite, et une autre échelle est installée en rive gauche. Le zéro de ces échelles sera calé au niveau normal de la retenue, soit 162,35 m NGF IGN69. Un afficheur digital, installé sur la façade principale du bâtiment de production, indiquera en temps réel la production électrique de l’installation pour évaluation du débit turbiné.
Article 8 : Les articles de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 non modifiés par le présent arrêté restent en vigueur.
Article 9 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois ;
6/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 41 4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Haute- Vienne et pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Saint Junien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission Locale de l’Eau (CLE) au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au président de la fédération régionale de canoë-kayak et sports de pagaie (FFCK).
Limoges, le 09 mars 2023
Le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
.
7/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire portant autorisation de remise en service du moulin Pelgros à Saint-Junien sur la Vienne 42 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2023-02-24-00001
Arrêté de carte scolaire du 24 février 2023.xlsx
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2023-02-24-00001 - Arrêté de carte scolaire du 24 février 2023.xlsx 43 L’inspectrice d’académie,
Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale
de la Haute-Vienne
VU les articles L211-1 et D211-9 du code de l’éducation
VU l'avis du Comité Social d'Administration Académique consulté le 01 février 2023
VU l’avis du Comité Social Académique Spécial Départemental
consulté le 20 février 2023
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
consulté le 24 février 2023
Désignation de l’établissement Nbre de postes Situation des postes dans l’établissement
I - CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
A R R ÊT É
A - Ouvertures
Article 1 : sont autorisées, à compter de la rentrée scolaire 2023, dans les écoles du département de la HAUTE-VIENNE, les ouvertures, les fermetures et les transformations de postes du BOP 140, ci-après désignées :
6
E.M.PU Saint Gence (0871006W)
1
3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
6ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
8ème poste d'adjoint - 9ème poste dans l'école (niveau GS)
3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école (niveau GS)
1
1
E.M.PU Nexon (0870185D)
E.E.PU LES BÉNÉDICTINS Limoges (0870980T)
E.E.PU Masléon (0870311R) 1er poste d'adjoint - 2ème poste dans l'école
E.E.PU Nexon (0870935U)
3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
1
1
E.M.PU JEAN LE BAIL Limoges (0871018J)
E.M.PU MARCEL PROUST Limoges (0870851C)
B - Fermetures
E.M.PU Ambazac (0870426R)
E.M.PU Bessines sur Gartempe (0870445L)
E.E.PU Châteauneuf la Forêt (0870842T)
E.M.PU Saint Priest Taurion (0870926J)
1
E.E.PU Vaulry (0870519S)
1
2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
1
1
E.E.PU ANTOINE DE ST EXUPÉRY Isle (0871024R)
1
1
8ème poste d'adjoint - 9ème poste dans l'école
E.P.PU Eyjeaux (0780135Z) 1 6ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.P.PU Saint Martin le vieux (0870563P) 1 3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
E.P.PU GUY MONNEROT Boisseuil (0870887S) 1 12ème poste d'adjoint - 14ème poste dans l'école
E.E.PU Saint Gence (0870357R) 1
E.P.PU Bonnac la Côte (0871014E) 1
6ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
16ème poste d'adjoint - 18ème poste dans l'école
1
1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2023-02-24-00001 - Arrêté de carte scolaire du 24 février 2023.xlsx 44 Désignation de l’établissement Nbre de postes Situation des postes dans l’établissement
II - REMPLACEMENT
III - POSTES SPÉCIALISÉS
1
1 13ème poste d'adjoint - 14ème poste dans l'école
1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.P.PU ÉDOUARD HERRIOT Limoges (0870246V)
9ème poste d'adjoint - 10ème poste dans l'école
E.E.A CONDORCET Limoges (0870718H)
1 15ème poste d'adjoint - 17ème poste dans l'école
E.E.PU JEAN MACÉ Limoges (0871028V) 1 5ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.E.PU JOLIOT CURIE Limoges (0871029W) 1 14ème poste d'adjoint - 17ème poste dans l'école
E.P.PU Saint Jouvent (0870367B)
A - Ouvertures
1 6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
Circonscription ASH (0871037E) ERUN ASH
1
Ouvertures
Brigades départementales ( 087020GD ) 6
E.E.PU MARCEL PROUST Limoges (0870893Y) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école (niveau CP/CE1)
E.E.PU RENÉ BLANCHOT Limoges (0875004S) 1 9ème poste d'adjoint - 11ème poste dans l'école (niveau CE1)
E.M.PU LE VIGENAL Limoges (0870292V) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école (niveau GS)
DSDEN 87 (0879999W) 1 Enseignant ressource troubles du comportement
B - Fermetures
Circonscription Haute-Vienne 3 (0875077W) Mission prévention (circonscriptions Haute-Vienne 1, 3, 4 & 5) 1
1
Circonscription Haute-Vienne 1 (0870074H) Mission prévention (circonscriptions Haute-Vienne 1 & 4)
Circonscription Haute-Vienne 3 (0875077W) Mission prévention (circonscriptions Haute-Vienne 3 & 5)
0,5
0,5
U.E Autisme 1
E.E.PU LES HOMÉRIDES Limoges (0870971H) 1
8ème poste d'adjoint - 9ème poste dans l'école (poste EMF)
E.E.PU JULES FERRY Limoges (0870254D)
7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école (niveau CP/CE1)
E.E.PU LANDOUGE Limoges (0870719J) 1 15ème poste d'adjoint - 16ème poste dans l'école
E.E.PU MARCEL MADOUMIER Limoges (0870988B)
E.P.PU VICTOR HUGO Limoges (0870750T)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2023-02-24-00001 - Arrêté de carte scolaire du 24 février 2023.xlsx 45 Désignation de l’établissement Nbre de postes Situation des postes dans l’établissement
IV - CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
Conseiller pédagogique départemental ERUN
Conseiller pédagogique maternelle 1
1 Circonscription ADASEN (0870651K)
ERUN départemental + ASH 1 Circonscription ADASEN (0870651K)
Circonscription ADASEN (0870651K)
B - Fermetures
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Haute-Vienne et les Inspecteurs de l’Éducation Nationale responsables des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A - Ouvertures
Limoges le 24 février 2023
L'inspectrice d'Académie
Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2023-02-24-00001 - Arrêté de carte scolaire du 24 février 2023.xlsx 46 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-03-09-00002
Arrêté travaux A20 pour éclairage bretelle sortie
échangeur 24 Bessines-sur-Gartempe sens
province-Paris
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-09-00002 - Arrêté travaux A20 pour éclairage bretelle sortie échangeur 24 Bessines-sur-Gartempe sens province-Paris 47 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-BE-87-02
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bessines sur Gartempe
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne;
VU la décision de subdélégation n° 2023-01-87 en date du 2 janvier 2023 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 06/03/2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-09-00002 - Arrêté travaux A20 pour éclairage bretelle sortie échangeur 24 Bessines-sur-Gartempe sens province-Paris 48 VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d’entretien de l’éclairage public pour le compte de la Commune de Bessines/Gartempe de la bretelle de sortie de l’échangeur 24 « Bessines sur Gartempe » sur l’A20 entre les PR 147 et 149 dans le sens Province-Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le 24 avril 2023, la bretelle de sortie de l’échangeur 24 « Bessines sur Gartempe » sur l’autoroute A20 sera fermée dans le sens province-Paris:
Les usagers désirant sortir à l’échangeur 24 prendront la bretelle de sortie de l’échangeur 23b « Bellac » pour faire demi-tour et reprendre l’A20 dans le sens Paris-province, afin de ressortir à l’échangeur 24 « Bessines ».
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel : - par Panneaux à Messages Variables fixes
- par Panneau à Messages Variables mobile avant l’échangeur précédent.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : prenom.nom@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-09-00002 - Arrêté travaux A20 pour éclairage bretelle sortie échangeur 24 Bessines-sur-Gartempe sens province-Paris 49 ARTICLE 4 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-
Vienne,
– au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Mairie de Bessines sur Gartempe
– Mairie de Saint-Amand Magnazeix
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 09/03/2023
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : prenom.nom@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-03-09-00002 - Arrêté travaux A20 pour éclairage bretelle sortie échangeur 24 Bessines-sur-Gartempe sens province-Paris 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-10-00001
Avis de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC)
portant sur une demande d’extension de 1277
mètres carrés de la surface de vente
du magasin SOL’O DEPOT situé 54 rue de
Beaufort à Saint Léonard de Noblat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 51 Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique – Secrétariat de la CDAC
Avis
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente
du magasin SOL’O DEPOT situé 54 rue de Beaufort à Saint Léonard de Noblat
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 8 mars 2023, prises sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, repré- sentant Madame la préfète empêchée ;
VU le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commer- ciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission dé- partementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU la demande de permis de construire n° 08716122J6269 valant autorisation d’exploitation, déposée à la mairie de Saint-Léonard-de-Noblat en date du 19 décembre 2022 par la SAS LA COLLEGIALE dont le siège social se situe rue de Beaufort 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, représenté par M. Christophe ROUVELOUX en qualité de gérant, en vue de l’extension de la surface de vente du magasin à l’enseigne Sol’o Dépôt de 1 277 mètres carrés ;
1/4
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 52 VU l’enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale d’amé- nagement commercial, le 18 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 017-2023 du 15 février 2023 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de la sur- face de vente du magasin Sol’o Dépôt situé 54 rue de Beaufort sur la commune de Saint-Léonard-de- Noblat
VU le rapport d’instruction du 23 février 2023 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Madame Muriel Jarry, représen- tant la direction départementale des territoires, en sa qualité de rapporteur ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était at- teint ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est situé en zone UGb du PLU, permettant la réalisation d’un équi- pement commercial de ce type ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du document d’orientation et d’objec- tifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale 2030 (SCOT) ;
CONSIDÉRANT que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
CONSIDERANT que l’extension du magasin n’engendre pas d’artificialisation des sols supplémentaire ;
CONSIDERANT qu’étant complémentaire avec le commerce local, le projet est en cohérence avec les actions de revitalisation et d’attractivité portées par la commune de Saint Léonard de Noblat dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain » et de l’« Opération de Revitalisation de Territoire » ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des procédés de production d’énergie renouvelable avec l’installa- tion de 240 mètres carrés de panneaux photovoltaïques en toiture, dont l’électricité sera utilisée en auto- consommation par le magasin ;
CONSIDERANT qu’est prévue la restructuration du parc de stationnement dont 92 mètres carrés seront aménagés en revêtement perméable ;
CONSIDERANT que ce projet contribue à la végétalisation du site par la plantation d’une dizaine d’arbres et de quatre-vingt-dix bosquets ;
CONSIDERANT que ce projet vise à améliorer le confort d’achat des consommateurs en permettant notamment d’avoir des allées de circulation plus larges pour la clientèle et une meilleure disposition des produits au sein du magasin ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 53 CONSIDERANT que la réalisation du projet permettra de développer la variété de l’offre commerciale à Saint Léonard de Noblat, ce qui limitera l’évasion commerciale vers l’agglomération de Limoges ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de deux emplois ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet permettra au pétitionnaire d’améliorer l’environnement de travail de ses salariés, notamment par l’élargissement des allées de circulation pour faciliter le réap- provisionnement des rayons ainsi que le réaménagement des bureaux avec une meilleure redistribution des espaces ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés dans l’article L752-6 du code de com- merce.
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à l’unanimité des membres votants (9 votes favorables) à la demande de permis de construire valant au- torisation d’exploitation commerciale, déposée à la mairie de Saint-Léonard-de-Noblat en date du 19 décembre 2022 par la SAS LA COLLEGIALE, en vue de l’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente du magasin à l’enseigne Sol’o Dépôt.
Cet avis sera notifié au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
• Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
-M. Alain PERABOUT – adjoint au maire de Saint Léonard de Noblat
-M. Yves RAYMONDAUD – conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Vienne
-M. René ARNAUD – vice président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération de Limoges
-M. Alain DARBON – président de la communauté de communes de Noblat
-M. Serge ROUX – maire de Saint-Gence, représentant les maires au niveau départemental
-M. Guillaume MAISSA - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
-Mme Nadège LUSSEAU – personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
-M. Roland BOULET – personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 54 -M. Jacques BOURY – personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Limoges, le 10 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
orignal signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial - Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce der -
nier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, commu - nique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménage - ment commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la saisine de la commission nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 55 3/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 56 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 57 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-10-00001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) portant sur une demande d’extension de 1277 mètres carrés de la surface de vente 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-06-00004
Arrêté portant habilitation d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation d'habilitation dans le domaine funéraire. 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mars 2017, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : BOUSSARDON Thierry – Puiffert – 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, exploitée par Monsieur Thierry BOUSSARDON, gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par Monsieur Thierry BOUSSARDON ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise : BOUSSARDON Thierry – Puiffert – 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, exploitée par Monsieur Thierry BOUSSARDON, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 03 mars 2023.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : BOUSSARDON Thierry – Puiffert – 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, exploitée par Monsieur Thierry BOUSSARDON gérant, est répertoriée sous le numéro 23-87-0009.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation d'habilitation dans le domaine funéraire. 60 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Sulpice-les-Feuilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 06 mars 2023
Pour La préfète et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation d'habilitation dans le domaine funéraire. 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-06-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mars 2017, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : EURL ERIC DELAUTRETTE – 15 impasse des Canards – 87230 CHALUS, exploitée par Monsieur Eric DELAUTRETTE, gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires formulée par Monsieur Eric DELAUTRETTE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise : EURL ERIC DELAUTRETTE – 15 impasse des Canards – 87230 CHALUS, exploitée par Monsieur Eric DELAUTRETTE, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 04 mars 2023.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : EURL ERIC DELAUTRETTE – 15 impasse des Canards – 87230 CHALUS, exploitée par Monsieur Eric DELAUTRETTE, gérant, est répertoriée sous le numéro 23-87-0021.
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 63 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Chalus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 06 mars 2023
Pour La préfète et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-06-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-03-01-00001
Arrêté portant ouverture de travaux dans le
cadre d'un remaniement de cadastre du 1er
mars 2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00001 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre du 1er mars 2023 65 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX
DANS LE CADRE D’UN REMANIEMENT DE CADASTRE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Cussac à compter du 20 mars 2023.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l’Antenne de Limoges de la Brigade d’Intervention Nationale du Cadastre du Service de la Documentation Nationale du Cadastre.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : NEANT
Article 3 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent aux remboursements de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes concernées et publié en la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter lors de toute réquisition.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er mars 2023
La préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-03-01-00001 - Arrêté portant ouverture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre du 1er mars 2023 66