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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 033 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 033 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-033
PUBLIÉ LE 4 MAI 2019 Sommaire
CHU Limoges
87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 (20 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2019-04-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er
octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de
la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP08700787) (3 pages) Page 25
DIRECCTE
87-2019-04-25-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
JEAN-PAUL GRAND - BRICOPAULO - LE PIC - 87330 MONTROL SENARD (2
pages) Page 29
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-04-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1
-ENR (numéro interne 2019 : n° 00033) (1 page) Page 32
87-2019-04-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1
-PF (numéro interne 2019 : n° 00034) (1 page) Page 34
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de
l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin (9 pages) Page 36
87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de
Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD (9 pages) Page 46
87-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan
d'eau exploité en pisciculture situé au lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et
appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE (3 pages) Page 56
87-2019-04-04-002 - Décision préfectorale relative à un dossier de demande d'autorisation
de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche
et présenté par la SAS QUADRAN (3 pages) Page 60
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de votes
pour la ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai
2019. (1 page) Page 64
87-2019-04-18-001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale
compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. (2
pages) Page 66
2 87-2019-04-24-003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le
département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019. (2 pages) Page 69
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-04-29-002 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019 dit de
2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la
Société Orano Mining, concernant la mine d’uranium dite de "Montulat", commune de
Saint-Sornin-Leulac concession de Lacour (2 pages) Page 72
87-2019-04-29-001 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019 dit de
2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la
Société Compagnie Française de Mokta, concernant la mine d’uranium dite de
"Masgrimauds", sur la concession de Mailhac-sur-Benaize (2 pages) Page 75
3 CHU Limoges
87-2019-04-12-002
Décision de délégation de signature du Directeur général
du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15
avril 2019
Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 4 CHU Centre hospitalier universitaire
— Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le Il de son article R.6146-8,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre
des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de
la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et
notamment son article 1°,
Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 1/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 5 - Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation
et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l’'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 1° mars 2019 portant délégation de signature,
décide :
Article 1° - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à
221.000 £uroshors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et
du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans
le champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance
de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être
prise par délégation ;
Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l'exception de celles
énumérées à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur
Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour
les matières énumérées à l’article 1° de la présente décision et en particulier les décisions
d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 221.000 £uros hors taxes
notamment la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 2/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 6 Article 4 — Monsieur Fabrice AVERLANT reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de
signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l'Etat soit impersonnellement à l'adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1° septembre 2013 ;
- correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE 1 - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
commune
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS — QUALITE - RECHERCHE
Article 5 - Monsieur François-Jérôme AUBERT, reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°”, notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes ;
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
En cas d'absence où d’empêchement de François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines et à Monsieur
Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, pour les affaires visées au
présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 3/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 7 Article 6 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Madame Emilie DUMOND WIBAUX, attachée d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion
du personnel médical, la gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le
pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y
compris sous l'angle juridique.
Article 7 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 8 — Monsieur Cyrille HARMEL, reçoit en qualité de directeur de la politique
hospitalière de territoire — GHT du Limousin, délégation de signature pour les affaires
courantes relatives à la politique hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement
Hospitalier de Territoire du Limousin, sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint, pour les
affaires visées au présent article.
Section 3 — Direction de la Recherche et de l'Innovation
Article 9 —- Madame Anne-Marie JULIA reçoit, en qualité de directeur de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1”, notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, ainsi que la correspondance
relative aux projets d'investigation portés par le CHU ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation à
promoteur externe, aux partenariats et aux projets d'investigation portés par le
CHU ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la
gestion des ressources, la promotion externe et le développement des
partenariats, les projets d'investigation portés par le CHU, dans le cadre de la
gestion documentaire ainsi que l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie JULIA, délégation de signature
est donnée à Madame Charlotte BOUVIER, ingénieur hospitalier, pour les affaires relatives à
la recherche et à l'innovation, et à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier,
chargé du pilotage des projets d'investigation portés par le CHU, pour les affaires visées au
présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 4/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 8 Article 10 - Sous l’autorité de Madame Anne-Marie JULIA, délégation de signature est
donnée à Madame Charlotte BOUVIER, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources
liées aux activités de recherche et d'innovation, pour la correspondance en rapport avec
l’activité de recherche clinique à promoteur externe et de développement des partenariats,
la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la gestion des
ressources, la promotion externe et le développement des partenariats, dans le cadre de la
gestion documentaire.
Article 11 - Sous l’autorité de Madame Anne-Marie JULIA, délégation de signature est
donnée à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, pour la correspondance en
rapport avec les projets d'investigation portés par le CHU et la validation des procédures
qualité et documents liés en relation avec ces projets, dans le cadre de la gestion
documentaire.
Article 12 — Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, reçoit, en qualité de Directeur général
adjoint chargé de l'intérim de la direction des parcours patient, de la qualité-gestion des
risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de sa direction, y compris la gestion des autorisations à l'exclusion des
dossiers de demande et de renouvellement d’autorisations, ainsi que dans le cadre de la
gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de sa direction ou
l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, délégation
de signature est donnée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins chargée de
la coordination générale des soins, pour les affaires visées au présent article.
Article 13 — Sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, délégation de signature
est donnée à Madame Caroline BOTTON, attachée d'administration hospitalière,
responsable des relations avec les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses
attributions, y compris pour tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les
autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 14 - Sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, délégation de signature
est donnée à Madame Alexandra LE DUC, cadre socio-éducatif, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalier,
les demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Département.
Article 15 — Monsieur David JOURDAN, directeur délégué, reçoit délégation de signature
pour les affaires relevant de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de
Saint-Junien.
Section 5 — Coordination Générale des Soins du CHU et Direction des soins du Centre
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Article 16 —- Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans
le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de sa direction
ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 5/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 9 Article 17 — Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l'admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l’établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier
alinéa de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 — Monsieur Bruno HIEZ, reçoit, en qualité cadre supérieur de santé, faisant
fonction de directeur des soins chargé du Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de
signature pour les affaires relevant de sa compétence.
POLE POLITIQUE SOCIALE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
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Article 19 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, en qualité de directrice des relations
humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans
préjudice de l’article 1%.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint à la direction des relations
humaines, pour les affaires visées au présent article.
Article 20 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice
des relations humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non
permanent, en application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1
Il et 9-1 III de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les
éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H et G;
- la gestion des crèches ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Article 21 — Monsieur Quentin MOURONVAL, reçoit en qualité de directeur adjoint à la
direction des relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans
préjudice des articles 1” et 19 :
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 6/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 10 - les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation
paramédicale ainsi que l’école de sages-femmes et le CESU ;
- les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non
médical ;
- les actes relatifs à la gestion des stages ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec le budget
prévisionnel et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère
limitatif et les éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets C, E,
BetN;
- la coordination des psychologues.
Article 22 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée d’une part à Madame Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière,
responsable de la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance
en rapport avec le suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d'autre part, à
Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
des rémunérations, pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations
des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 23 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle GODARD, adjoint des cadres, pour la correspondance en rapport
avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 24 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d'administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de
travail et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 25 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Fatima AMEURAOUI, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la
gestion quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Article 26 - Sous l'autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des
stages, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel
non médical et des sages-femmes.
Article 27 - Dans le cadre de la mission de coordination générale des écoles et instituts de
formation paramédicale confiée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
des soins :
- délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation
des Soins Infirmiers, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 7/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 11 - délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de
santé, responsable de l'Ecole d’infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l’Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l'Ecole et de l’Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé,
responsable de institut de Formation des Aides Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Article 28 - Sous l’autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
- Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les
attestations de formation délivrées par le centre d’enseignement des soins
d'urgence.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, PATRIMONIALE ET HOTELIERE — TRANSFORMATION NUMERIQUE
nn nnnmnsnnnnnsnn nn sn nnnnnnsnnnnnnnmmnnnnm nn lo nnmnnnsnnnnnnnmnnnsnsnnnenssnnnnnnnnnnnnnsnnnnnmnnnnnnnnnsnmsnsnnsannmnnnnnnnmensnnmsnnnnmnnmmnnnnss
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Article 29 —- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, reçoit, en qualité de directeur des affaires
financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation comprend les
affaires financières, ÿ compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le
mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en
charge administrative des patients. || peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 8/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 12 - engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU ;
- les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
- les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste
nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une
situation de super-urgence ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction ou habiliter des collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, pour les
affaires financières visées au présent article.
Article 30 - Sous l’autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, et à Madame Valérie
RICHARD, attachée principale d'administration hospitalière, pour les affaires budgétaires et
comptables.
Article 31 — Sous l'autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Brigitte ROUSSEAU,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients, reçoit délégation de signature pour les formalités et la
correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris
les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière et les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur
la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de
super-urgence.
Mesdames Isabelle MONTAGNE, Marie-Hélène PEYRATAUD, Florence BAUDRY et Valérie
PRUDHON, adjoints des cadres hospitaliers reçoivent délégation de signature pour les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Article 32 — Sous l’autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l'accueil, à la prise en charge
administrative, à la facturation des résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière.
Mesdames Martine ROBERT et Laurie MOULINARD, adjoints des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
Article 33 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Florence
DENIZART, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés tant à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 9] 19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 13 Article 34 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Sylvie
LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière, responsable de l'accueil et de la prise
en charge administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise
en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien.
Article 35 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Mesdames Yolène
RIBIERE, Clémence BONNEFOND et Messieurs David BERNARD et Julien SINZELLE, attachés
d'administration hospitalière, reçoivent en qualité de cadres administratifs de pôle,
délégation de signature pour la correspondance ne faisant pas grief en rapport avec les
missions qui leur sont confiées.
Article 36 — Monsieur Abdelaali GAIDI reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1” notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à
221.000 € H.T., leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Thierry MONTOURCY, directeur des équipements, de la politique
hôtelière et des achats, pour les affaires visées au présent article.
Article 37 — En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur David JOURDAN, directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires visées à l’article 36 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°.
Article 38 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
visées à l’article 36 relevant de cette compétence pour l’'EHPAD de Rochechouart, sans
préjudice de l’article 1°.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 10/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 14 nn mm mm mnmm mm mm mms mm mm nn mm mm lun mmmmm mms mm mn mmnmmmnmmnmnnmmn mms nnn nm mm msn mnmmmnmmmnmmnmmmmmm mm lummmns
Article 39 — Monsieur Thierry MONTOURCY, reçoit, en qualité de Directeur des
équipements, de la politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 221.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
- dansle cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de
signature est donnée à Monsieur David JOURDAN, directeur adjoint à la direction des
équipements, de la politique hôtelière et des achats, et à Monsieur Abdelaali GAIDI,
directeur des constructions et du patrimoine, pour les affaires visées au présent article.
Article 40 — Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, Monsieur David JOURDAN,
directeur adjoint à la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats,
reçoit délégation de signature pour les affaires visées à l’article 39.
Article 41 - Sous l’autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée, pour les actes d'achats de classe 6 à:
- Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25.000 € HT.
- Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant
du système d’information et des télécommunications, du secteur logistique et
les achats de service et prestations diverses dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25 000 £ H.T.
En cas d'absence où d’empêchement de l’un ou l’autre des responsables administratifs sus-
cités, délégation est donnée à Madame Marie-Christine LORIOT, à Madame Carine LE VELY
et à Madame Stéphanie BEAUFILS, dans la limite du périmètre sus-mentionné.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 11/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 15 Article 42 — Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6 et de la classe 2 à:
- Madame Audrey AILLOT, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire « programme d'investissement hors travaux et des
charges d'exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec
l'EPRD, y compris pour les formalités et la correspondance non créatrice de
droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière de la
direction.
Article 43 - Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, délégation de signature est
donnée à Madame Marine BARBAZANGES, attachée d'administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique, à l'effet de signer les pièces suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l'issue d’une
procédure de consultations ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités
des marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
- procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
Article 44 - Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, sont consenties des
délégations de signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges
par les établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de
la mise en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé
publique. Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes
administratifs des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 45 — Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, Monsieur David JOURDAN,
directeur adjoint de la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats,
reçoit, délégation de signature pour les achats et la logistique du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans préjudice de
l’article 1°.
Sous l'autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, Madame Marie-Noelle LELIEVRE, attachée
d'administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures, services et
matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats d'alimentation et les
achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT.
Article 46 - Sous l’autorité de Monsieur Thierry MONTOURCY, Monsieur Eric BRUNET,
directeur délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour les
achats et la logistique de l'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la mise en œuvre des
procédures de passation et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision
modificatives, sans préjudice de l’article 1°.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 12/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 16 Article 47 — Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des
procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
Article 48 — Sous l'autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Madame Martine DUCHAMBON,
responsable du système d’information du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant de cette direction.
Article 49 — Sous l’autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires
relevant de cette direction.
POLE DIRECTIONS COMMUNES D’ETABLISSEMENT
nn mm mmmmmn dom nmnmnnmnnm nn mnmmsmmmmnmmnmmmnsmmemesmsmmensemnmunse
Article 50 — Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Yrieix La Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Fabien
DELOTTE, attaché d'administration hospitalière, adjoint de direction, et Monsieur Jérôme
LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, reçoivent, sous l'autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature pour les matières énumérées au présent
article sans préjudice de l’article 1°.
Article 51 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Quentin MOURONVAL,
directeur adjoint chargé des relations humaines, reçoit délégation de signature pour les
affaires relatives à la gestion des ressources humaines.
Article 52 — Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Sandrine PRANDI,
ingénieure qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche
qualité et à la gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche ainsi que
pour celles relatives aux relations avec les usagers.
Article 53 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Marie-Pierre APCHIN,
coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa
compétence.
Article 54 - Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à la
gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 13 7 19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 17 Article 55 - Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Martine BRULE, attaché
d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique
en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives.
nn mm mn mm mn msn nn mm nn mm mmm mn mn dns mmmmmmmmn msn mmmmmms mn mmmmnnsnns
Article 56 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur délégué du centre
hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires médicales et
générales et assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, en lien avec l’équipe de direction commune, sans préjudice de l’article 1°”.
Section 13 —- EHPAD de Rochechouart
Article 57 -Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l'EHPAD de Rochechouart.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
CHAPITRE I1- Délégations de signature données aux pharmaciens relevant de
la direction commune
nn mn mn mn nm nn nn mn nn nn nn nn mn nm nn mn mms mms nm sms ms Pas mnmmnssmmmms en
Article 58 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles,
dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu’aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021,
6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire,
pour l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs
à l'approbation desdites procédures.
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame
Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d'urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 14/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 18 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu’à Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
médicaments et pour les gaz médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès
BAUDONNET-GAILLARD, praticien contractuel, pour les commandes de dispositifs médicaux
et pour les gaz médicaux.
Article 59 — Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature
est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien hospitalier, aux fins de signer
les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage Intérieur en
produits radiopharmaceutiques.
Article 60 —- Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service par intérim de la Pharmacie,
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart et impliquant engagement
et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion
des médicaments, produits où objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives, pour les comptes
gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de
Rochechouart, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Christine CUBERTAFOND, à Madame Hélène BEACCO et à
Mademoiselle Isabelle LABORIE, pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au
premier alinéa du présent article.
Article 61 —- Madame Dominique MOREAU, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation
des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique MOREAU, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IIl— Délégations de signature données au titre de la permanence
de l’autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 15/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 19 Article 62 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y compris les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un
patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation
de super-urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des
biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux
actes médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole
de médecine légale entré en vigueur à compter du 1°” septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
- Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Thierry MONTOURCY, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
Article 63 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l'autorité du directeur de
garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la
Directrice des relations humaines.
nn nn mm mn mm nn mm mm mn mn mn mm mm mm mn nm mm mm mm mm mn mm mn mm mms mm mn mm mmmmm ms nhammnnmmmsmmmsmsmmsemmmmmmmsmmmmmmmnmet
Article 64 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui
leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 16/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 20 ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service
public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de
la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué
- Monsieur Bruno HIEZ, Directeur des soins
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
- Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Thierry MONTOURCY, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur Général ou le
Directeur général adjoint.
Article 65 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l’effet
de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps
sans mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Section 17 - Garde de direction de l'EHPAD de Rochechouart
Article 66 — Pour l'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur l’'EHPAD de Rochechouart, représentants de
l'autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à
la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un
caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
- Madame Marie-Claude RAMPNOUX, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Jean-Pierre BUISSON, Cadre de santé
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 17 / 19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 21 Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai le Directeur
Général ou le Directeur général adjoint.
Article 67 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche et sous l’autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué par intérim, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction, représentants de l’autorité légale, à l'effet
de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à
l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère d'urgence
manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué
- Madame Sandrine PRANDI, ingénieure qualité
- Madame Martine BRULE, attachée d'administration hospitalière
- Madame Marie-Pierre APCHIN, coordinatrice des soins
- Monsieur Fabien DELOTTE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde, le cadre de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 68 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 69 - L'autorité délégataire s’oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées,
à informer par tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 70 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Article 71 - La décision du 1° mars 2019 portant délégation de signature est abrogée.
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 18/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 22 Article 72 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, des centres
hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et au conseil d'administration de l’'EHPAD de
Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal
du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et de l’EHPAD de
Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU et des Centres
Hospitaliers de Saint-Junien et de Saint-Yrieix La Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 73 — La présente décision prend effet à compter du 15 avril 2019.
Fait à LIMOGES, le 12 avril 2019
Le Directeur général,
Jean-Fran is LEFEBVRE
Décision portant délégation de signature en date du 12 avril 2019 19/19
CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 23 CHU Limoges - 87-2019-04-12-002 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 12 avril et à effet du 15 avril 2019 24 DDCSPP87
87-2019-04-29-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP08700787)
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant
la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de la ville de Limoges (quartier
prioritaire référencé QP08700787)
DDCSPP87 - 87-2019-04-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP08700787) 25 Vu l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu l’arrêté n° 87-2018-05-15-001 du 15 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 87-2015-274-001- ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges.
Vu la nouvelle candidature pour le collège « Habitants » : Monsieur Jonathan GONCALVES.
Vu les nouvelles désignations pour le collège « Associations et acteurs locaux » - délibération du bureau de l’association Culture Alpha en date du 11 février 2019 :
-Madame Françoise FOURNIE, suppléante
-Madame Jacqueline JARRY-PATEYRON, titulaire en remplacement de Monsieur Alain BARREAU, décédé.
Vu le membre sortant au sein du collège « Habitants » : Madame Anne HUBLET, lettre de démission en date du 17 septembre 2018.
Vu la consultation du président de la Communauté urbaine Limoges Métropole et du maire de Limoges en date du 11 mars 2019.
Vu la réponse du président de la Communauté urbaine Limoges Métropole et du maire de Limoges respectivement en dates du 05 avril 2019 et du 29 mars 2019.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges est modifié comme suit :
Sont membres du Conseil citoyen du quartier des Coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087007 87) :
Collège « Habitants »
10 membres titulaires :
DDCSPP87 - 87-2019-04-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP08700787) 26 Jacques CHAUME, 43 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Catherine EL HAFIDI, 12 avenue Locarno, 87000 Limoges
Tania RICHEPIN, 18 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Stéphane DELLIOT, 7 rue de la Cote, 87000 Limoges
Nassima BELARBI, 6 avenue Locarno, 87000 Limoges
Carole OLIVE, 5 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Fabienne ROBIN, 13 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Ymong WUONGT , 9 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Odette MANCHINAL, 16 rue Séverine, 87000 Limoges
Jonathan GONCALVES, 9 rue Adrien Pressemane, 87000 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
4 membres titulaires :
Nathalie JARRY, bénévole à l’association ALIS Entre Deux, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Michelle MONTASTIER, association Mosaïc Limousin, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Alain DOURGNAC, commerce nature et Limousin, 49 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Jacqueline JARRY-PATEYRON, association Culture Alpha, 48 rue Platon, 87100 Limoges
3 membres suppléants :
Michel DEMATHIEU, président de l’association ALIS, 209 rue Aristide Briand, 87100 Limoges
Fatiha ZEMANI, association Mosaïc Limousin, 53 avenue des Coutures, 87000 Limoges
Françoise FOURNIE, association Culture Alpha, 40 rue Pierre Sémard, 87000 Limoges
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 87-2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
DDCSPP87 - 87-2019-04-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP08700787) 27 au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil Citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil Citoyen.
Fait à Limoges, le 29 avril 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
DDCSPP87 - 87-2019-04-29-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-274-001-ddcspp du 1er octobre 2015 reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier des coutures de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP08700787) 28 DIRECCTE
87-2019-04-25-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION JEAN-PAUL GRAND - BRICOPAULO
- LE PIC - 87330 MONTROL SENARD
DIRECCTE - 87-2019-04-25-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PAUL GRAND - BRICOPAULO - LE PIC - 87330 MONTROL SENARD 29 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/751 043 555
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 751 043 555 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 22 avril 2019 par Mr Jean-Paul Grand, entrepreneur individuel, nom commercial «Bricopaulo», dont l’établissement principal est situé Le Pic – 87330 Montrol Sénard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/751043555 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2019-04-25-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PAUL GRAND - BRICOPAULO - LE PIC - 87330 MONTROL SENARD 30 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par subdélégation
P/la Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-04-25-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PAUL GRAND - BRICOPAULO - LE PIC - 87330 MONTROL SENARD 31 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-04-01-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de
l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -ENR
(numéro interne 2019 : n° 00033) Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -ENR (numéro interne 2019 : n° 00033)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-04-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -ENR 32 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GRUHIER Odile, adjointe au responsable service de la publicité
foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Annie, contrôleur principal
BERTRAND Isabelle, contrôleur principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et
affiché dans les locaux du service.
A Limoges, le 1er avril 2019
La comptable, responsable service de la publicité foncière et de
l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1
Isabelle REYROLLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-04-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -ENR 33 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-04-01-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de
l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -PF
(numéro interne 2019 : n° 00034) Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -PF (numéro interne 2019 : n° 00034)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-04-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -PF 34 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RAMEAUX Philippe adjoint au responsable service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COUTELEAU Laurence, contrôleur principal
CATHERINE-ORIEUX Chantal, contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et
affiché dans les locaux du service.
A Limoges, le 1er avril 2019
La comptable, responsable service de la publicité foncière et de
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-04-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 -PF 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-04-25-002
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du
Haut-Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 36 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DU HAUT-LIMOUSIN
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la délibération du 28 mars 2015 du conseil communautaire du Haut-Limousin prescrivant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ;
Vu la fusion au 1er janvier 2017, des communautés de communes de Basse-Marche, de Brame-Benaize et du Haut-Limousin pour former la communauté de communes Haut- Limousin en Marche, compétente en matière d’urbanisme ;
Vu la demande de dérogation reçue le 10 janvier 2019, présentée par la présidente de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en secteurs agricoles ou naturels à l’occasion de la présente élaboration ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 19 mars 2019 ;
Considérant que le territoire communautaire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 37 (Commune Références cadastrales
[Bellac |BS0030
(Bellac AZ0219,AZ0282,AZ0186,AZ0221,AZ0220
[Bellac AO0104,A00112
|Bellac |BP0003
(Bellac IB00163
[Bellac AWO002
(Bellac [BROO51
[Bellac |B00054,800048,B00046
|Bellac AS0014 (Bellac ATOO21
[Bellac AP0047
(Bellac AO0094,A00091
(Bellac B00163
[Bellac |BP0003
|Berneuil AB0189,AB0190
|Berneuil AB0022,AB0037,AB0213,AB0210,AB0212,AB0219,AB0205
|Berneuil AB0055,AB0053,AB0054,AB0240,AB0239
|Berneuil 0H0306,0H0305
|Berneuil 0HO203
|Berneuil AB0214,AB0209
|Berneuil 0G0077,0G0070,0G0071
|Berneuil 0D0366,0D0365
|Berneuil AB0036,AB0240
|Berneuil 0H0199,0H0197
|Berneuil 0A0739,0A0740,0A0274
Bermeul 0D0074,0D0075,0D0275,0D0357,0D0358,0D0293,0D0294,0D 0340
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles figurant dans les tableaux ci-dessous :
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 38 (Commune Références cadastrales
[Blanzac 0A0149,0A0148
IBlanzac 0B1620,0B0768,0B1285
0B0165,0B0164,0B0162.0B0163.,0B0168,081597,0B1757.,0B1
lBianzac 792.0B1791.0B1758,0B0175.0B0203,0B1219.0B1253,0B1272 0B1307,0B1745.,0B1221 0B1389,0B1598.,0B1390 0B1220,0B
1222,0B0166.,0B1223
[Blanzac 0A0151
Blanzac AB0002,AB0046,AB0044,AB0056,AB0045 AB0004 AB0007,A |B0006,AB0057
[Blanzac 0A0151
[Blanzac 0A0154
Blanzac 0B1368,0B1367,0B0784.,0B0788.0B0785.,0B1266,0B0783,0B0 780,0B0782
[Blanzac 0B1802,0C0912,0C0905,0C0909,0C0910
[Blanzac AB0038,AA0045 AB0037,AA0044
[Blanzac 0A0153
(Blanzac 0B1791,0B1792
IBlanzac 0B1796.0B1797
0C1248,0C1263,0C0138,0C1214,0C1213,0C1270,0C1105,0C
1274,0C1276,0C1264,0C0370 ,0C0369 0C1260,0C1261 0C13
IBlanzac 04,0C1251,0C1247 ,0C1250.0C1120,0C1158,0C1157,0C1154, 0C1121.0C1258.0C1272,0C 1249 0C0374,0C0373,0C0382,0C 1029,0C1262,0C1305
[Blanzac AA0049 AA0048,0A0154 AA0050
[Blanzac AB0038,AB0036,AB0035
(Blanzac AA0041 AA0042
Blond AB0164AB0160,AB0162,AB0163,AB0165 AB0148 AB0149,A 1B0153,AB0147,AB0150 AB0151,AB0152 AB0154 AB0159
(Blond AB0004 AB0384 AB0385
[Blond 0G0727,AB0551,AB0550
[Blond AB0370
Blond AB0529,AB0303,AB0302,AB0299 AB0296,AB0295 ,AB0530,A IB0527,AB0526
[Blond AB0258 AB0253,AB0586 ,AB0263,AB0252
[Blond 0C0595.0C0590,0C0594
Blond 0D1319,0D1152.0D1151,0D1332.0D1188 0D1185.0D1184,0D 1183,0D0032,0D0108
[Blond 0G0746,0G0747
Blond 0G0760.,0G0756,0G0759,0G0757 ,0G0758,0G0761,0G0762,0 |G0763,0G0764
[Blond AB0025,AB0027 AB0021,AB0024,AB0026
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 39 (Commune Références cadastrales
[Blond AB0383
[Blond AB0264 AB0252
[Blond AB0273
|Bussière-Poitevine 0B1012.0B1028.0B1029 A AB0561,AB0345 AB0329 ,AB0330,AB0331 AB0508 ,AB0509,A Bussière-Poitevine (80595,AB0348 AB0349
[Bussière-Poitevine AB0681.0A1161,0A0153,AB0576,AB0518.AB0660,AB0575
|Bussière-Poitevine 0A1208
[Bussière-Poitevine AB0659,AB0658 AB0507
A AB0675.,AB0671.AB0472,AB0673,AB0502 AB0669 AB0375,A Bussiere-Poitevine (80389 AB0469
[Bussière-Poitevine 0F0431.,0F0234,0F0449,0F0450 ,0F0448,0F0483
[Bussière-Poitevine 0D1170,0D0118
|Bussière-Poitevine OD0109
[Bussière-Poitevine 0A1162.0A1161
(Bussière-Poitevine 0A1149.0A0172.0A0167.,0A0162,0A0166,0A0168,0A0182
Cieux 0G0253,0G0935,0G0274
Cieux 0G0989
0D0445,0D0448,0D0443,0D0446 0D0450 0D0449 0D0442,0D
Cieux 0440 ,0D0444 ,0D0987,0D0864 ,0D0866,0D0865,0D0439 0D08 |63,0D0441,0D0447 0D0451.0D0453,0D0452
Cieux 0F1656.,0F1090,0F1092.0F1080.,0F1554,0F1094
Cieux 0F1453.,0F1451,0F1076
Cieux 0C1264,0C1263
Cieux 0B0764.,0B0274,0B0602.,0B0761,0B0763.0B0760,0B0273
0E1403,0E1411,0E 1410 ,0E0648,0E0649.,0E0643.0E0644 0E0
|615,0E0624,0E0617.0E0658,0E1382.0E0631.0E0639,0E0632
0É0627,0E0626,0E0633,0E0641,0E 1384 ,0E0630,0E0640.,0E
1432,0E0642,0E0638,0E 1413,0E1414,0E 1381 0E1415,0E138
3,0E1431.0E 1430 ,0E 1429 0E0671.,0E 1427 ,0E0669,0E1309,0
Cieux E1310,0E1312.0E0665.0E 1449 ,0E0690.0E 1450,0E0666.0E 12 7.,0E0645,0E0682,0E0680.,0E0684,0E 1428 .0E0681,0E0674,
0E0675.0E1296.,0E0673,0E0683,0E0677.,0E0676,0E0656,0E0
1657.0E0655.0E1314,0E1448,0E1317,0E1318.0E1286.0E1316
0E0651,0E0650.,0E0636,0E 1402 0E0637,0E0647 ,0E0668,0E
1447,0E1308
Cieux 0E0057.,0E0053.,0E0056.,0E 1362
Cieux 0C1508
Cieux 0E0624
Cieux 0E0690
Cieux 0G1235.,0G1233
Cieux 0G1234,0G1235
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 40 Commune Références cadastrales
Cieux 0ËE1439,0E0040,0E0057,0E0039,0E0059
Gajoubert T0 DBG0DO 7 0001-080004:080002:080706,080705,080
0C0483,0C0482,0C0453,0C0088,0C0112,0C0087,0C0085,0C
Gajoubert 0525,0C0527,0C0526,0C0022,0C0601,0C0619,0C0111,0C06
02,0C0113,0C0481,0C0489,0C0480
Gajoubert 0B0720,0B0719,0B0103
Gajoubert 0B0705,0B0718
Gajoubert 0C0487,0C0449,0C0080,0C0488,0C0502,0C0501,0C0486
Gajoubert 0C0144,0C0142,0C0143,0C0156,0C0450,0C0455
Gajoubert 0B0099,0B0101,0B0100,0B0102
Montrol-Sénard 0A1235,0A1001,0A1355
Montrol-Sénard 0A0311,0C0003,0C0006,0C0005,0C0002,0C0001,0C0004,0C 0007
Montrol-Sénard
0A0315,0A1248,0A1250,0A1252,0A1342,0A1346,0A0299,0A0
317,0A0318,0A0320,0A0339,0A1220,0A0316,0A1355,0A1339
.0A0993,0A1251,0A1341,0A1246,0A1247,0A1340,0A1249,0A 0319,0A1202,0A1203,0A1356,0A1357,0A0312,0A0314
Montrol-Sénard 0A1224,0A0349,0A0993,0A0992,0A0991,0A0350,0A1175,0A0 340,0A0339,0A0318,0A0348
Montrol-Sénard 0C1444,0C1445
[Montrol-Sénard 0C0008,0C0007,0C0009
0A0543,0A0540,0A0537,0A0546,0A0459,0A0536,0A0461,0A0 Mortemart 528
Mortemart 0A0518
AA0135,AA0136,AA0137,AA0132,AA0133,AA0138,AA0134,A Mortemart
A0131
Mortemart AA0109,0A0245,AA0200,AA0089,AA0112,AA0113,AA0086,A
A0090,AA0088,AA0199,AA0085,AA0028
Mortemart 0A0456,0A0541
Mortemart 0A0702
Mortemart AA0102,AA0103,AA0104,AA0094,AA0106,AA0093,AA0092,A
A0107,AA0108
Nouic 0B0269,0B0834,0B0270
Nouic 0B1118,0B0403,0B0312,0B1120
0C0305,0C0306,0C0298,0C0299,0C0304,0C0295,0C0303,0B
0892,0B0823,0B0518,0C0506,0C0302,0C0301,0C0300,0B083
Nouic 7,0B0836,0B0891,0B0523,0B0520,0B0977,0B0978,0B0979,0
B0866,0B0864,0B0522,0B0521,0B0524,0C0296,0C0297,0C02
94
0B0621,0B0619,0B0617,0B0618,0B0609,0B0629,0B0628,0B0
Nouic 625,0B0610,0B0605,0B0611,0B0626,0B0606,0B0613,0B0616
,0B0627,0B0630,0B0607,0B0608,0B0620,0B0612,0B0586,0B
0848,0B0847,0B0846,0B0845
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 41 (Commune Références cadastrales [Nouic 0B0527,0B0524,0B0985 [Nouic 0B1039 [Nouic 0E0765.,0E0827 [Nouic 0B0527,0B0986,0B0985 [Nouic 0B0271 Nouic 0B0821,0B0914,0B0915,0B1078,0B0131,0B0132,0C0509,0B0 106,0B0916.0B0128 ,0B0114,0B1043,0B0820
[Nouic 081146
[Nouic 0B0437.,0B0438,0B0429
[Nouic 0B0621.0B0636
Nouic 0B0513.,0B0561,080564,0B0524.0B0986.,0B0562,0B0525,0B0
563,0B0526
[Peyrat-de-Bellac 0B0631,0B0923,0B0615
|Peyrat-de-Bellac AB0024,AB0026
(Peyrat-de-Bellac 0C0051
[Peyrat-de-Bellac 0C0485.0C0486,0C0633,0C0609,0C0487
(Peyrat-de-Bellac 0B0920.,0B0614,0B0083.,0B0922.0B0081.0B0082,0B0921
(Peyrat-de-Bellac 0D0341,0D0153
|Peyrat-de-Bellac 0D0136
|Peyrat-de-Bellac 0D0889,0D0783,0D0822.0D0044,0Z0096,0Z0098.0Z0099
0C0595.0C0577,0C0666,0C0045,0C0044,0C0859,0C0858.,0C
0035,0C0583,0C0582,0C0648,0C0057,0C0042,0C0041 0C00
bewat de Betac 40,0C0594,0C0667 ,0C0835.,0C0447,0C0815,0C0694,0C0831,
0C0695.0C0441,0C0596,0C0581,0C0584,0C0052,0C0580.,0C
0053,0C0833.,0C0832,0C0445 0C0834.0C0576,0C0579,0C05
78.0C0518,0C0517 ,0C0668
0C0689.0C0818,0C0704,0C0690.,0C0688,0C0685.,0C0687.,0C (Peyrat-de-Bellac 0817,0C0686
(Peyrat-de-Bellac AB0309,AB0314,AB0315,AB0317 AB0308 AB0316
0C0653,0C0603,0C0096,0C0094,0C0670,0C0093,0C0092,0C
Peyratce Bec 0091,0C0604,0C0100,0C0102.0C0669,0C0565 |Peyrat-de-Bellac AB0066,AB0064
0B0090.0B0054,0B0053.,0B1032.0B1031.0B0087,0B0819,AB0
231,AB0229 AB0512 AB0481 AB0511 AB0227 AB0221 AB050
|Peyrat-de-Bellac 9 AB0513,AB0514 AB0223,AB0224 AB0228.,0B1023,0B1017.,0 (B0058,0B0899.,0B1034.,0B0055,0B80900,0B1033.0B1035,AB05
19 AB0396,0B1030,0B0088.,0B1024 080086
0B0959.0B0034,0B0955,0B0957 .0B0041.0B0958.0B0956,0B0
[Peyrat-de-Bellac 043,0B1116,0B0042,0B0960,0B0032 0C0553.,0C0651,0C0673,0C0528.0C0652,0B0980,0C0711,0C (Peyrat-de-Belac 0599
(Peyrat-de-Bellac 0B0632
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 42 Commune Références cadastrales
(Peyrat-de-Bellac 0CO662,0C0122,0C0537,0C0117,0C0114,0C0661 IPeyrat-de-Bellac 0A0305,0A0298,0A0008,0A0009,0A0299,0A0306
(Peyrat-de-Bellac 0B0944,080941.0B0943,081040,080945,081039
(Peyrat-de-Bellac 0A0244
IPeyrat-de-Bellac AB0227,AB0226,AB0225
(Peyrat-de-Bellac 0CO704,0C0818,0C0882,0C0819,0C0720 IPeyrat-de-Bellac AB0231,AB0229,AB0512,AB0213
Saint-Barbant 0A0367
Saint-Barbant 0A0931 Saint-Barbant 0DO505,0D0506
Saint-Barbant 0A0803,0A0866.0A0841 Saint-Barbant 0E1254,0E0026 Saint-Barbant DADSS7 OADEAZ ADEA3 ADEGS.VADEGE,VADGZ ADEG2 AD
Saint-Barbant 0A0767
Saint-Barbant 0A0829,0A0828,0A0804,040135,0A0133 Saint-Barbant 0A0134,0A0135
Saint-Barbant 0A0858,0A0238,00860,040861,0A0862,0A0859
Saint-Barbant DE0663 Saint-Barbant DE0606
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0192
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0690
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0158
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0062,0A0069,0A0066,0A0024,00068
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0687,0A0192
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0687,00182
saint3onnet-de-Betac ...|?C0092.0C1462,0C1256,0C0084.0C14630C0089.0C0082.0C
Saint-Bonnet-de-Bellac |DA0780,0A0770.,0A0768,0A0771
Saint-Junien-es-Combes |0C0130,040142
Saint-Junien-les-Combes |DA0111,0A0108,0A0110
Saint-Junien-es-Combes _|DA0653,0A0652
Saint-Junien-es-Combes |DA0174,0A0855.00854,0A0173
Saint-Junien-es-Combes |DA0839
Saint-Junien-es-Combes |DA0738,0A0737
Saintdunien-es-Combes ..._ |A0725.040085,040698.040660.0A0771.0A010S,0A0606 040
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 43 Commune Références cadastrales Saint-Martial-sur-Isop 0D0174,0D0173,0D0172,0D0120,0D0119,0D0175 Saint-Martial-sur-Isop O0B0O115
Saint-Martial-sur-Isop 0B0112,0B0449
Saint-Martial-sur-Isop O0B0O115
Saint-Martial-sur-Isop 0B0442
Saint-Ouen-sur-Gartempe 10Z0208,070145
Saint-Ouen-sur-Gartempe 283 020160 DEDA77 DEBAGA 00e
Saint-Ouen-sur-Gartempe 75 0779.0F0880.0F0172,06 0768.07 0768.07 0882.07 0880.0F0T
Saint-Ouen-sur-Gartempe |0Z0121
Saint-Ouen-sur-Gartempe |10Z0167,0F0856,0F0832,0F0857
Saint-Ouen-sur-Gartempe 10Z0206,07Z0207
Saint-Ouen-sur-Gartempe 10Z0197,070123
Saint-Ouen-sur-Gartempe 10C0159
Saint-Ouen-sur-Gartempe |0C0148
Saint-Ouen-sur-Gartempe |0C0239,0C0240,0C0152
Val d'Issoire OD0094
Val d'Issoire 0D0560,0D0554
Val d'Issoire 0D1214,0D1066,0D1065,0D0914,0D1181,0D0212,0D1033
Val d'Issoire DATA CD 02E0 01221 000
0D0094,0D0089,0D0372,0D0371,0D0373,0D1301,0D1108,0D
Val d'Issoire 1115,0D0375,0D0374,0D1201,0D1246,0D0093,0D0091,0D10
04,0D0092
Val d'Issoire 0D0893,0D0117
Val d'Issoire 0C0416,0C0496
Val d'Issoire 0C0416
Val d'Issoire 0D0535,0D0537,0D0697
Val d'Issoire es —:000687.000884,0D1082,0DI08L.ODIZLEODOAIZ.OD
Val d'Issoire 0C0032,0C0495
Val d'Issoire 0F0161,0F0163,0F0162
Val d'issoire Nm Me
Val d'Issoire 0F0240,0F0234,0F0235,0F0237,0F0236
Val d'Issoire 0E0972,0E0973,0E0971
Val d'Issoire 0E0569,0E0570
Val d'Issoire 0E0952,0E0951,0E0950,0E0953,0E0198,0E0196,0E0199
8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 44 [Commune Références cadastrales
Val d'Issoire 0F0163,0F0161
Val d'Issoire O0D0089,0D0088
Val d'Issoire O0D0117,0D0893
Val d'Issoire 0A0559,0A0204,0A0205
Val d'Issoire O0A0205
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles faisant l’objet de la demande de dérogation reçue le 10 janvier 2019, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- soit gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’urbanisme,
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 avril 2019
Le préfet
Seymour MORSY
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi sur le territoire du Haut-Limousin 45 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-04-09-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et
appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine
REJAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 46 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Saint-Junien,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu la déclaration en date du 30 décembre 1987 au titre des dispositions de la loi du 29 juin 1984 ;
Vu la lettre de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 6 février 2017 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 30 janvier 2018 et complété en dernier lieu le 10 octobre 2018, par M. Mme Jacques et Marie-Christine REJAUD demeurant N° 22 Les Quatre Routes - 87570 Rilhac-Rancon, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sollicitée en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 27 mars 2019 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 47 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’absence de prise d’eau sur le cours d’eau ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Mme Jacques et Marie-Christine REJAUD concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à
valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 0,94 ha, établi en
dérivation du ruisseau du Fromager, situé au lieu-dit Grand Plaud dans la
commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée section CM numéro 97, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000857.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 48 Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place un déversoir de crue (cf. article 4-4) ;
• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-5) ; • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réparer l'érosion sur le haut de pente amont du barrage et mettre en place un dispositif antibatillage (cf. article 4-1),
• Restaurer le moine pour qu’il évacue les eaux de fond en priorité en régime normal
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 49 Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 50 Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si
nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un système de vidange et de trop- plein « moine », équipé d’une vanne de fond. La gestion des sédiments est réalisée en situation de vidange par un bassin de décantation aval déconnectable de
l’écoulement de vidange, tel que décrit au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,70 mètre pour une largeur de 1,40 mètre (ou 1,60 m en deux sections avec une pile centrale).
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange.
Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 51 Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la dérivation totale du ruisseau du Fromager, sans prise d’eau vers le plan d’eau.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 52 Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable.
Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.
Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 53 qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces
documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Junien le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 54 départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-09-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Grand Plaud, commune de Saint-Junien et appartenant à M. Jacques et Mme Marie-Christine REJAUD 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-04-15-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008
relatif au plan d'eau exploité en pisciculture situé au
lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et
appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan d'eau exploité en pisciculture situé au lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE 56 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan
d’eau situé au lieu-dit Du Grand Bos dans la commune de Saint-Cyr
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.181-1 et suivants et R.214-112 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant Monsieur Jean Pierre PERROUIN à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87002576 situé au lieu-dit Du Grand Bos dans la commune de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1456 et 1458 ;
Vu l’attestation de Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Limoges (87) indiquant que Monsieur et Madame Ghislain et Francine VERSELLE demeurant 64 route de Lucheux - 80600 Doullens, sont propriétaires, depuis le 6 décembre 2018, du plan d’eau n°87002576 situé au lieu-dit Du Grand Bos dans la commune de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1456 et 1458 ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2019 par Monsieur et Madame Ghislain et Francine VERSELLE en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis tacite du demandeur, sollicité sur le projet d’arrêté modificatif en date du 20 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Mme Ghislain et Francine VERSELLE, nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87002576 de superficie 0,50 hectare situé au lieu-dit Du Grand Bos dans la commune de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1456 et 1458, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La section 5 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, relative à la sécurité de l’ouvrage, est abrogée.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2036.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan d'eau exploité en pisciculture situé au lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE 57 1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 demeurent inchangées.
Article 6 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Cyr et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Cyr pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan d'eau exploité en pisciculture situé au lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE 58 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 15 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au plan d'eau exploité en pisciculture situé au lieu-dit Du Grand Bos, commune de Saint-Cyr et appartenant M. Ghislain et Mme Francine VERSELLE 59 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-04-04-002
Décision préfectorale relative à un dossier de demande
d'autorisation de défrichement de bois situés sur le
territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche et
présenté par la SAS QUADRAN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-04-002 - Décision préfectorale relative à un dossier de demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche et présenté par la SAS QUADRAN 60 DECISION PREFECTORALE
relative à une demande d'autorisation de défrichement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et R 341-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et la subdélégation du 15 novembre 2018 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2503 reçu complet le 5 octobre 2018 et présenté par la SAS QUADRAN représentée par M. ALBUISSON Laurent, directeur régional dont le siège est : 74 rue du Lieutenant Montcabrier ZAC de Mazeran – 34500 BEZIERS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1.2385 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne ) en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque,
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 8 novembre 2018,
Considérant le résultat de la mise à disposition du public du 18 février 2019 au 20 mars 2019,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires
DECIDE
Article 1er - Le défrichement de 1,2385 ha de parcelles de bois situées à Saint-Yrieix-la-Perche et dont les références cadastrales sont les suivantes, conformément au plan joint en annexe 1, est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
Saint-Yieix-la-Perche – « Les Renaudies» ZR 19 3,1590 0,4835
ZR 309 2.8572 0.7550
1.2385
Article 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 –Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
En outre, à titre de compensation, la présente autorisation est subordonnée au versement d’une indemnité (article L 341-6) au fonds stratégique de la forêt et du bois d’un montant de 4 458,60 euros (quatre mille quatre cent cinquante huit euros 60). Ce montant sera versé dès réception de la demande de mise en recouvrement émis par le comptable du Trésor.
Enfin, au titre de la réduction d’impact, les travaux seront interdits entre le 15 mars et le 31 juillet afin d’éviter au maximum le dérangement de la faune.
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-04-002 - Décision préfectorale relative à un dossier de demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche et présenté par la SAS QUADRAN 61 Article 4 – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
d’un recours administratif,
d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le trésorier payeur général de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait Limoges, le 4 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires
Le chef de service
Eric HULOT
ANNEXE 1
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-04-002 - Décision préfectorale relative à un dossier de demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche et présenté par la SAS QUADRAN 62 Projet de la Sénégie — Clôture EM] Poste de livraison
Module — Portai EM Poste transtormateur
phobnolaique DE his EM réserve incendie
Réoksston : ENCIS Esrommement - mas 2018 Fond de plan : Orfophctographés SH
C2 Plateforme de la
réserve incendie
DM Elsgsge
Œ Défrichement
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3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-04-04-002 - Décision préfectorale relative à un dossier de demande d'autorisation de défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche et présenté par la SAS QUADRAN 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-26-002
Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations
de votes pour la ville de Limoges pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 64 Article 1er : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront, dans la ville de Limoges, à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Fabienne COURREGES, vice- présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Suppléante : Madame Catherine DAYRE, vice- présidente chargée des fonctions de l’instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Membres
Titulaire : Monsieur Patrick DEYRAT, vice- président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges.
Suppléante : Madame Marianne PLENACOSTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Titulaire : Madame Marielle HARAU, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne
Suppléante : Madame Marie-Jeanne CHAMOULAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne
Article 3 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 4: Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tout contrôle et vérification utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 26 avril 2019
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-18-001
Arrêté instituant la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-18-001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 66 Article 1er : En vue de l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019 et conformément à l’article R.31 du code électoral, il est institué dans le département de la Haute-Vienne, une commission de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R.34 du code électoral.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
•Titulaire : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges. •Suppléante : Madame Valérie CHAUMOND, vice-présidente chargée du service du tribunal d’instance de Limoges.
Fonctionnaire désigné par le préfet de la Haute-Vienne :
•Titulaire : Monsieur Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté.
•Suppléante : Madame Marielle HARAU, chef du bureau des élections et de la réglementation.
Représentant désigné par l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande soit la responsable des offres courrier à la Poste :
•Titulaire : Monsieur Claude FRANCOIS, responsable d’exploitation
•Suppléante : Madame Stéphanie BONNAT, responsable d’exploitation
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture.
Article 3 : Les mandataires départementaux des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 : Le siège administratif de la commission se situe à la préfecture de la Haute-Vienne .
Article 5 : La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté.
Elle se réunira le mardi 14 mai 2019 à 11h00 au
Unité de Production de Limoges
41, rue Thimonnier
Zone industrielle de Limoges - 87280 Limoges
afin de vérifier que les circulaires et bulletins de vote livrés pour le département de la Haute-Vienne sont identiques à ceux livrés auprès de la commission nationale de propagande de Paris .
Pour permettre à la commission de procéder à ces vérifications, la commission nationale de propagande de Paris adressera au plus tard le vendredi 10 mai 2019, un exemplaire des documents qu’elle aura validés, scannés en couleur à l’adresse mail suivante :
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Les circulaires et bulletins de vote à destination du département de la Haute-Vienne devront être remis par les mandataires des listes de candidats au plus tard le lundi 13 mai à 16h00 à l’adresse suivante :
Unité de Production de Limoges
41, rue Thimonnier
Zone industrielle de Limoges - 87280 Limoges
La livraison sur ce site peut s’effectuer les :
- mardi 7 mai - jeudi 9 mai - vendredi 10 mai et lundi 13 mai 2019
- de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-18-001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 67 Article 7 : La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures fixées ci-dessus.
Article 8 : Si le nombre de documents électoraux remis par un candidat est inférieur au nombre d’électeurs inscrits, le candidat peut proposer une répartition de ses documents entre les électeurs.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 18 avril 2019
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-18-001 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-04-24-003
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 69 Article 1er : Il est institué, dans le département de la Haute-Vienne, une commission de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement Européen.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente
Madame Valérie CHAUMOND, vice-présidente chargée du service au tribunal d’instance de Limoges.
Suppléante
Madame Magalie ARQUIE, vice- présidente au tribunal de grande instance de Limoges .
Membres
Titulaires
Madame Maïa GOUGUET, vice- présidente chargée du service du tribunal d’instance de Limoges. Madame Cécile PAILLER, juge chargée du service du tribunal d’instance de Limoges. Suppléante
Madame Arlette SOURY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Limoges.
Titulaire
Madame Marlène LALOGE, conseillère départementale du canton de Limoges 4. Suppléant
Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental du canton d’Aixe sur Vienne. Titulaire
Monsieur Benoît D'ARDAILLON,directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne. Suppléante
Madame Marielle HARAU, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture de la Haute-Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges.
Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira le lundi 27 mai 2019 à partir de 8 heures et jusqu’à la fin des travaux à la préfecture de la Haute-Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges - salle Maryse Bastié (rez de chaussée).
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, pourra assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 5 : La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, les totalise et envoie dans les plus brefs délais au Conseil d’Etat, le procès-verbal de ses travaux.
Article 6 : La commission n’a pas à se prononcer sur les contestations figurant sur les procès-verbaux. Elle doit simplement les mentionner sur son procès-verbal. Elle ne se prononce, également pas, sur les contestations dont elle pourrait être directement saisie ; elle doit seulement les transmettre à la commission nationale.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d’État, juge de l’élection. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.
La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Toutes les rubriques des procès-verbaux doivent être soigneusement remplies.
Les intercalaires du procès-verbal établi par la commission sont constituées par les éditions informatiques établies à partir de l’application « élections » du ministère de l’intérieur, utilisée pour la centralisation des résultats.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 70 Le président de la commission locale adresse au président de la commission nationale dès l’achèvement du procès-verbal, un message transmis par la préfecture qui comportera les rubriques suivantes : - Les résultats établis d’après les procès-verbaux communaux
- La nature des réclamations contre l’élection ;
- Les résultats communiqués par le préfet en ce qui concerne les communes dont les procès-verbaux ne sont pas parvenus.
Article 7:
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 24 avril 2019
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-04-24-003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. 71 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-04-29-002
Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019
dit de 2ème donner acte,
donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité
par la Société Orano Mining,
concernant la mine d’uranium dite de "Montulat",
commune de Saint-Sornin-Leulac
concession de Lacour
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-002 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, 72 "à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
l’utilité publique
Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019
dit de 2ème donner acte,
donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité
par la Société Orano Mining,
concernant la mine d’uranium dite de "Montulat",
commune de Saint-Sornin-Leulac
concession de Lacour
Cet extrait est également consultable au recueil des actes administratifs de
la préfecture N°87-2019-04-29-002
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 :
Il est donné acte à la Société Orano Mining :
1/ de la déclaration d'arrêt des travaux à ciel ouvert et d'utilisation d'installations minières sur le site dit "Montulat" portant sur partie de la commune de Saint-Sornin-Leulac,
2/ et de l’exécution de l’ensemble des mesures prises ou prescrites dont le récolement a été dressé par procès-verbal du 12 mars 2019 établi en deux exemplaires originaux par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dont l’un sera adressé à la Société Orano Mining.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Recours
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal administratif de Limoges) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être introduit dans les même délais. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Si l'administration n'a pas répondu à la demande à échéance de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-002 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, 73 Article 4 : Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié à la Société Orano Mining accompagné d'un original du procès-verbal de récolement du 12 mars 2019, et à Monsieur le maire de Saint-Sornin-Leulac.
Il est publié au recueil des actes administratifs.
En vue de l’information des tiers, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Sornin-Leulac pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et transmis à la préfecture de la Haute-Vienne.
Le même extrait sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département pour une durée d’un mois.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-002 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-059 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Orano Mining, 74 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-04-29-001
Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019
dit de 2ème donner acte,
donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité
par la Société Compagnie Française de Mokta, concernant
la mine d’uranium dite de "Masgrimauds", sur la
concession de Mailhac-sur-Benaize
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-001 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Compagnie Française de Mokta, concernant la mine d’uranium dite de "Masgrimauds", 75 "À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales et de
l’utilité publique
Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019
dit de 2ème donner acte,
donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité
par la Société Compagnie Française de Mokta,
concernant la mine d’uranium dite de "Masgrimauds"
sur la concession de Mailhac-sur-Benaize
Cet extrait est également consultable au recueil des actes administratifs de
la préfecture N°87-2019-04-29-001
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1 :
Il est donné acte à la Compagnie Française de Mokta :
1/ de la déclaration d'arrêt des travaux à ciel ouvert et d'utilisation d'installations minières sur le site dit "Masgrimauds" portant sur partie de la commune de Mailhac-sur-Benaize,
2/ et de l’exécution de l’ensemble des mesures prises ou prescrites dont le récolement a été dressé par procès-verbal du 12 mars 2019 établi en deux exemplaires originaux par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dont l’un sera adressé à la Société Compagnie Française de Mokta. 3/ de l'arrêt de la surveillance dans l'environnement telle que prévue aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°2000-366 du 22 août 2000 donnant acte à la société Mines de Jouac de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site de "Masgrimauds",
Article 2 :
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2000-366 du 22 août 2000 donnant acte à la société Mines de Jouac de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site de "Masgrimauds", est remplacé comme suit :
"La liste des parcelles jointe en annexe définit les parcelles soumises à servitudes, pour une superficie totale de 15 ha 01 a et 88ca. Les servitudes sont de deux types :
Servitude de type I : l'utilisation des terrains devra être compatible avec la présence d'une excavation.
Servitude de type II : Interdiction :
• d'usage des sols à des fins de maraîchage et de culture imposant une opération de labourage,
• de construction à usage d'habitation,
• de prélèvement de matériaux (stériles) en vue de leur utilisation à l'extérieur du site,
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-001 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Compagnie Française de Mokta, concernant la mine d’uranium dite de "Masgrimauds", 76 • de construction de bâtiments et aménagements en matériaux lourds ou nécessitant des fondations profondes (supérieures à 1 m), à l’exception de locaux techniques nécessaires à la mise en place d'équipements destinés à la production d'énergie par panneaux photovoltaïques. L'accumulation potentielle de radon dans les espaces clos devra être étudiée.
• de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l’accès au site et aux équipements,
• de tous affouillements, tranchées, sondages, sauf ceux necessaires à la mise en place d'équipements destinés à la production d'énergie par panneaux photovoltaïques, sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en oeuvre pour assurer la sécurité du personnel et que les objectifs prioritaires de la couverture (terre végétale pour protection contre les rayonnements ionisants et flux de radon) soient préservés,
• d’ouverture de carrières et de travaux miniers.
Tout aménagement necessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet, d'études techniques garantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
En cas de cession ou de vente, les servitudes seront inscrites dans les actes.
Dans un délai de un an à compter de la date de signature du présent arrêté, l'ensemble des servitudes devra faire l'objet, par le propriétaire des terrains, d'une inscription au registre des Hypothèques. Une copie de cet acte devra être transmise au Préfet."
L'annexe (liste des parcelles soumises à servitudes) et le plan cadastral de l'arrêté du préfectoral n°2000-366 du 22 août 2000 sont inchangés.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Recours
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal administratif de Limoges) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être introduit dans les même délais. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Si l'administration n'a pas répondu à la demande à échéance de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Notification, information des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié à la Compagnie Française de Mokta accompagné d'un original du procès-verbal de récolement du 12 mars 2019, et à Madame le maire de Mailhac-sur-Benaize.
Il est publié au recueil des actes administratifs.
En vue de l’information des tiers, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Mailhac-sur-Benaize. pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et transmis à la préfecture de la Haute-Vienne.
Le même extrait sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département pour une durée d’un mois.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-04-29-001 - Extrait de l'arrêté DL/BPEUP n°2019-060 du 29 avril 2019 dit de 2ème donner acte, donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la Société Compagnie Française de Mokta, concernant la mine d’uranium dite de "Masgrimauds", 77