Conseil Municipal - délibérations 22 09 2023

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Conseil Municipal - délibérations 22 09 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Bréhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations 22 09 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023

OBJET : CONVENTIONS AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR L’AMENAGEMENT DE LA RESIDENCE DU CLOS MARTIN

La Commune de BREHAN a mandaté MORBIHAN Energies pour réaliser les réseaux souples (électricité – téléphone – Eclairage Public) de la Résidence du Clos Martin.

Le syndicat d’énergie a proposé une convention de financement et de réalisation pour les travaux d’aménagement sur les bases suivantes :

TRAVAUX Prévisionnel des

travaux H.T

Participation du

SDEM

Electrification (Extension du réseau) 21 300,00 € 10 650,00 € Electrification (Desserte Interne) 22 700,00 € 11 350,00 € Travaux d’éclairage public 4 910,00 € 1 473,00 € Réseaux Telecom 13 900,00 € 0,00 €

Le conseil municipal,

Vu les conventions de financement et de participation de Morbihan Energies ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPOUVE les conventions de financement et de réalisation pour travaux d’aménagement de la Résidence du Clos martin (réseaux d’électrification, d’éclairage publique et téléphonique

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature des conventions.

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

Mr Jean GUILLOT rappelle que depuis 2017 la Commune de BREHAN adhère au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Morbihan.

LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € / agent / an

- Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €La nouvelle convention proposée pour la période 2024-2026 ne modifie pas le tarification des interventions.

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

- déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ; - à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;

- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Le conseil municipal,

Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive et professionnelle ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPOUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive et professionnelle du Centre de Gestion Morbihan (CDG 56).

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DU RISQUE STATUTAIRE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CDG 56)

Le Maire (appelle à l’Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Par délibération N° P-2023/0011 du 3 février 2023, La commune de BREHAN a demandé au CDG du Morbihan de souscrire pour son compte, un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture :

• des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

• et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.

Mr Jean GUILLOT, maire de BREHAN indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 ou 1er jour du mois suivant la demande d’adhésion jusqu’au 31 décembre 2027

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :

Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements

- Décès ;

- CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ;

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) ;

Choix

n° 1

Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire 5,22 % 7,93 %

OU

Choix

n° 2

Variante

1

Franchise de 30 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire 4,58 % 6,75 %

OU

Choix

n° 3

Variante

2

Franchise de 30 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire avec annulation de la

franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

7,08 % 10,32 %

Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements

- Accident ou maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.Offre de

base

Franchise de 15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire 0,99 %

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales hors détermination MPP ) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Après discussion, l’Assemblée délibérante, à l’unanimité

DECIDE :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°2

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux annuel de cotisation de 0,99 % ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

- d’inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d’assurance 2024.OBJET : ENQUETE PUBLIQUE SUR INSTALLATION CLASSEE : GAEC DE PECANE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une enquête publique sur installations classées a été prescrite du 29 Août au 27 Septembre 2023 inclus par arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 3 Août 2023, concernant l’exploitation d’un élevage bovin dans au Lieudit de Pécane à BREHAN.

Le projet prévoie de porter le cheptel de l’élevage à 180 vaches laitières. .

Le Conseil Municipal,

- Vu l’arrêté préfectoral fixant les conditions de déroulement de l’enquête publique ; - Vu le dossier d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de ne pas s’opposer, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, à la réalisation du projet du GAEC DE PECANE pour l’exploitation d’un élevage de 180 vaches laitières sur le site de Pécane à BREHAN.

OBJET : CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : ZERO PHYTOSANITAIRE

Monsieur Jean GUILLOT, Maire de BREHAN, rappelle que par délibération de N°2016/0049 du 7 Octobre 2026, la Commune de BREHAN a adhéré à la charte régionale d’entretien des espaces communaux proposé par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust.

L’objectif de la charte est de mettre en œuvre et de développer des bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement en limitant l’usage des produits phytosanitaire.

Par des pratiques alternatives et des aménagements, la Commune de BREHAN n’utilise plus de produits phytosanitaires sur les espaces verts. Elle peut s’inscrire désormais dans une démarche zero-phyto correspondant au niveau 5 de la charte.

Le Conseil Muncipal,

Après avoir délibéré

RENOUVELLE son adhésion à la charte d’entretien des espaces verts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust.

FIXE comme objectif la réalisation des actions prévues au niveau 5 de la charte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT DE ROBOTS DE TONTE

La Commune de BREHAN prévoie l’acquisition de robots de tonte pour un entretien plus fréquent des terrains de football.

Le prix d’acquisition des robots est estimé à la somme de 20 000,00 € H.T

L’achat est éligible à une aide du Conseil Départemental au titre du programme de solidarité territorial (PST)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental du Morbihan au titre de la PST pour l’achat de robots de tonte pour un montant de 20 000,00 € H.T.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONA LA REGION BRETAGNE POUR L’ACHAT DE ROBOTS DE TONTE

La Commune de BREHAN prévoie l’acquisition de robots de tonte pour un entretien plus fréquent des terrains de football.

Le prix d’acquisition des robots est estimé à la somme de 20 000,00 € H.T

L’achat est éligible à une aide de la Région au titre du programme d’aide à l’achat de matériel alternatif du désherbage chimique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

SOLLICITE l’aide de la Région BRETAGNE au titre du programme d’aide à l’achat de matériel alternatif du désherbage chimique, pour l’achat de robots de tonte d’un montant de 20 ,000 € H.T

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF DU MORBIHAN POUR LA CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE

La Commune de BREHAN prévoie de réhabiliter le bâtiment de l’Espace Jean de Beaumanoir pour le transformer en Maison d’Assistante Maternelle.

Le cout de la transformation est estimé à 453 200 € H.T.

Les travaux sont éligibles à une aide de la Caisse d’Allocation Familiale au titre du programme d’aide à l’investissement pour les structures petites enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

SOLLICITE l’aide du Caisse d’Allocation Familiale au titre programme d’aide à l’investissement pour les structures petites enfance pour les travaux d’aménagement de la Maison d’Assistante Maternelle sur la base d’un montant de travaux estimé à 453 200 € H.T

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE

La Commune de BREHAN prévoie de réhabiliter le bâtiment de l’Espace Jean de Beaumanoir pour le transformer en Maison d’Assistante Maternelle.

Le cout de la transformation est estimé à 453 200 € H.T.

Les travaux sont éligibles à une aide du Conseil Départemental au titre du programme de solidarité territorial (PST).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

SOLLICITE l’aide du Caisse d’Allocation Familiale au titre du programme de solidarité territorial pour les travaux d’aménagement de la Maison d’Assistante Maternelle sur la base d’un montant de travaux estimé à 453 200 € H.T

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE POUR LA CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE

La Commune de BREHAN prévoie de réhabiliter le bâtiment de l’Espace Jean de Beaumanoir pour le transformer en Maison d’Assistante Maternelle.

Le cout de la transformation est estimé à 453 200 € H.T.

Les travaux sont éligibles à une aide de la Région au titre du programme « Bien Vivre partout en Bretagne »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéSOLLICITE l’aide de la Région Bretagne au titre du programme « Bien Vivre partout en Bretagne » pour les travaux d’aménagement de la Maison d’Assistante Maternelle sur la base d’un montant de travaux estimé à 453 200 € H.T

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRANSPORT DES ECOLES VERS LE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le renouvellement du contrat qui lie la Commune de Bréhan et la Société B.S.A pour le service de transport vers le restaurant scolaire.

Le prix de la prestation pour l’année scolaire 2023/2024 est fixé à 84,00 € TTC par jour pour 3 rotations entre les écoles primaires et le foyer-restaurant de Noé.

Le Conseil municipal,

Vu l’offre de la société BSA

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de transport vers la cantine scolaire de la Société B.S.A. pour l’année scolaire 2023/2024

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT – IMPASSE SAINT LOUIS

PONTIVY Communauté a pour projet d’étendre le réseau d’assainissement collectif à l’Impasse Saint Louis afin de raccorder de nouveaux bâtiments dont le Centre de Loisirs de BREHAN et l’Internant de Médecine en Milieu Rural (I2MR).

A cette fin, la Communauté des Communes sollicite la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AK N°53 sur une longueur de 48 mètres pour raccorder l’extension au réseau existant Rue des Trois Moulins.

Le Conseil Municipal de BREHAN,

Vu le plan des lieux

Vu le projet de convention de servitude

Après avoir délibéré,APPROUVE la création d’une servitude de passage du réseau d’assainissement collectif sur la parcelle cadastré AK N°53.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et la signature de l’acte constitutif de servitude.

OBJET : RECENSEMENT 2024 - CREATION D'UN POSTE DE COORDINATEUR ET DE 4 POSTES D’AGENTS RECENSEURS

Dans le cadre des opérations de recensement 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Désigner Mr Mathieu GLAIS, Adjoint administratif, en qualité de coordinateur

du recensement.

- De créer à titre temporaire quatre postes d’agent recenseur pour les opérations

de recensement du 18 Janvier au 17 Février 2024

- De fixer les conditions de rémunération et d’indemnisation des agents

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DESIGNE, Monsieur Mathieu GLAIS, Adjoint administratif territorial, en qualité de coordinateur communal du recensement de la population.

DECIDE que Monsieur Mathieu GLAIS percevra une indemnité de sujétion et de fonction complémentaire fixée à 100,00 € par mois pendant trois mois (de Janvier à Mars 2024).

DECIDE la création à titre temporaire pour les besoins du recensement 2024 de quatre emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet (28/35e), du 18 Janvier 2024 au 17 Février 2024

DECIDE que les agents recenseurs seront rémunérés sur la base d’un forfait de 1 400 Euros brut par agent.

FIXE l’indemnité pour les frais de transport à un forfait de 100,00 € par agent.OBJET : PONTIVY COMMUNAUTE : PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2023-2029

Monsieur Jean GUILLOT expose que la Communauté de Communes a élaboré son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) destiné à déterminer les orientations stratégiques de la politique local de l’habitat pour la période 2023-2029.

Le document construit autour d’un diagnostic sur le territoire définit les orientations et les programmes d’action autour de 4 axes principaux :

- Poser les principes d’un développement qualitatif, écologique et pérenne, valorisant l’identité du territoire

- Développer une offre durablement abordable en prix en locatif comme en accession à la propriété

- Créer les conditions pour une massification de la rénovation du parc de logement (rénovation énergétique et adaptation du logement aux besoins liés à l’âge)

- Animer et piloter le PLH pour mieux informer les demandeurs.

Le projet, adopté par PONTIVY communauté le 20 Juin 2023, est soumis pour avis au Conseil Municipal conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction.

le Conseil Municipal

Vu le Programme Local de l’Habitat 2023-2029 de PONTIVY Communauté

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE un avis favorable au projet local de l’habitat (PLH)de PONTIVY Communauté ;OBJET : BAR-TABAC-RESTAURANT LA CREMAILLERE : TRAVAUX DE DESAMIANTAGE

Monsieur Yannick GUILLEMET, adjoint aux travaux, expose qu’avant d’engager les travaux de rénovation du bar-tabac-restaurant « La Crémaillères » , il est nécessaire de dépolluer le bâtiment dans lequel des traces d’amiantes ont été relevées.

Une consultation des entreprises a été lancés pour procéder aux travaux préparatoires de dépollution et de démolition.

La Commune a reçu les offres suivantes :

ENTREPRISES LAVIGNE/EIMH DBS TNS Dépollution

TRAVAUX

Dépollution (amiante & Plomb) 29 314,00 € 40 190,00 € 34 372,37 €

Démolition 30 302,60 € 31 137,00 € NR

Monsieur Yannick GUILLEMET propose de retenir l’offre la mieux disante du groupement d’entreprise LAVIGNE/EIMH.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité Décide :

D’ATTRIBUER le marché relatif à la dépollution/démolition du Bar-Tabac-Restaurant « La Crémaillère » au groupement d’entreprise LAVIGNE/EIMH pour le prix de 59 616,60 € H.T.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de Bréhan pour l’exécution de la présente délibération et la signature des marchés.

OBJET : SUBVENTION D’EQUILIBRE AU SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE ROHAN

Par délibération N°A-2023/0009 en date du 3 Février 2023, le Conseil Municipal de BREHAN a voté une avance de 17 000,00 € sur la subvention d’équilibre au Service d’Aide à Domicile de Rohan pour l’exercice 2022.

A la clôture de l’exercice 2022, le Service d’Aide à Domicile de ROHAN présente un déficit de 131 359,54 € pour 19 397,21 heures d’intervention soit un déficit de 6,772 € par heure d’intervention.

Le CCAS de Rohan sollicite auprès des communes desservies par le service d’aide à domicile le solde de la subvention d’équilibre qui sera calculé selon les modalités suivantes :

COMMUNE Nombre d'heures réalisés en 2022

Montant de la

subvention d'équilibre

(Prévisionnel)

ROHAN 8 112,68 54 935.57 €

BREHAN 5 629,02 38 117.30 €

CREDIN 4 517,43 30 580.09 €GUELTAS 1 138.08 7 706.59 €

TOTAL 26 832,00 111 336,32 €

Monsieur GUILLOT, Maire de BREHAN, propose de verser le solde de la subention d’équilibre pour l’anéne 2022 soit 21 117,30 € déduction faite de l’avance de 17 000,00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande du CCAS de Rohan

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser au profit du CCAS de ROHAN le solde de la subvention d’équilibre à verser pour 2022 soit la somme de 21 117.30 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de BREHAN pour l’exécution de la présente délibération.

OBJET : VOIRIE DEFINITIVE DE LA RESIDENCE GABRIEL ALLIO 2

La Commune de Bréhan a lancé une consultation pour la réalisation de la voirie définitive de la Résidence Gabriel Allio 2.

La Commune a reçu les offres suivantes :

Voirie définitive Résidence Gabriel Allio 2

Entreprises Montant H.T Montant TTC

KALON TP 46 557,00 € 55 868,40 €

PIGEON Bretagne Sud 48 906,74 € 58 688.09 €

COLAS 47 655.75 € 57 186.90 €

Monsieur Jean GUILLOT, Maire de Bréhan propose de retenir l’offre la mieux disante à savoir l’offre de la Société KALON TP

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité Décide :

D’ATTRIBUER le marché relatif à la voirie définitive de la résidence Gabriel Allio 2 pour le prix de 46 557,00 € H.T.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de Bréhan pour l’exécution de la présente délibération et la signature des marchés.