Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27.01.2020

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27.01.2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27.01.2020)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 27 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt, le 27 janvier 2020 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 21 janvier, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BADIOU Gilbert.

Etaient présents : MM. BADIOU, BOUVET J., PAUTRET D., Mmes PELCHAT, SEGUIN, MM. LANGLOIS, GARNIER, Mmes MICHEL, BODIN, M. JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE, Mme LECHEVALLIER, M. BOUDIN, Mmes TARRIERE, GUERMONT-BERNARDI (présente à partir de 20h30), JAMET,M. CORBIN, Mme DEVILLY, MM. ANFRAY F., CHATEL, Mmes NOUGAYREDE, BOEDEA, MM. SANSON, RENAULT, Mme OLIVIER, MM. HOUSSARD, LECUISINIER, CHARBONNEL, Mmes ANFRAY I., MARTIN, M. LEFEVRE (présent à partir de 20h30), BARBEDETTE, Mmes RONCERAY, LAIGNEL, M. PAUTRET E., PIRON, RALLU, Mmes ROULETTE, BOUVET I., MM. LESENECHAL, LEROY.

Avaient délégué leur pouvoir : M. DENIAU à M. GARNIER, M. MOULIN à M. BADIOU, M. LEFEVRE à Mme BODIN (pouvoir de 20h00 à 20h30), M. BUREAU à M. PIRON.

Etaient absents : Mmes GUERMONT-BERNARDI (de 20h00 à 20h30), KEROUAS, M. ESNAULT, Mme LECLUZE, MM. MEIGNAN, LAISNE, BAGOT, Mmes TENCE, DANGUY, DEROUET, POIT, PONTAIS.

Mme ROULETTE, désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_______________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 42 voix pour, le Conseil Municipal désigne Madame Nadine ROULETTE, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services (DGS), auxiliaire du secrétaire de séance.

Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 2 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, 42 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès verbal du Conseil Municipal du lundi 2décembre 2019.2

Délibération n° 1DEL2020_001

Classification : 7/ Finances locales 7.2. Fiscalité

Fixation des taux des impôts locaux 2020

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui stipulent que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’état 1259 envoyé par le représentant de l’Etat,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016

CONSIDERANT que les taux des impositions directes locales perçues à leur profit doivent être votés avant le 31 mars de chaque année, par les collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il faut donc voter les taux des impositions directes locales sur les bases perçues en N-1, sachant que les taux d’imposition depuis l’année 2017, sont liés au principe de neutralité fiscale (pour rappel : voté par la communauté d’agglomération « Mont-Saint-Michel-Normandie », lors de son conseil d’agglomération du 23 février 2017 et approuvé par notre conseil municipal du 27 février 2017),

CONSIDERANT que la quote-part départementale de notre Taxe d’Habitation (TH) de 6,35 % étant perçue également règlementairement par la communauté d’agglomération « Mont Saint-Michel – Normandie », elle a donc été ôtée à partir de 2017 de notre TH communale, de façon que les habitants de la commune ne soient pas doublement imposés,

CONSIDERANT que l’application du principe de « débasage/rebasage » est règlementairement impossible pour nous à mettre en œuvre car étant une commune nouvelle issue d’une ancienne communauté de communes qui est passée à la taxe professionnelle unique (TPU), seulement après 2011,

CONSIDERANT qu’il y a également une règle du lien des taux entre la Taxe d’Habitation (TH) et la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) qui s’applique règlementairement et qu’en 2017, il a donc fallu baisser proportionnellement notre taux de TFNB, par rapport à la baisse de notre taux de TH,

CONSIDERANT que ces pertes de recettes sont compensées par la communauté d’agglomération, via l’attribution de compensation (AC), hors transfert de charges mais également une indemnité de perte de recettes liée au lien des taux TH-TFNB.

*3

Les taux d’imposition pour l’année 2020 sont présentés au vote du Conseil Municipal. Pour rappel, ils sont liés au principe de neutralité fiscale voté par la communauté d’agglomération « Mont Saint-Michel - Normandie », lors de son conseil d’agglomération du 23 février 2017 et approuvé par notre conseil municipal du 27 février 2017.

TAXES TAUX 2019 TAUX 2020

Taxe d’habitation 9,47 % 9,47 % Taxe foncière (bâti) 19,76 % 19,76 % Taxe foncière (non bâti) 25,18 % 25,18 %

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la fixation des taux des impositions locales 2020 comme présentée dans le tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 42 voix pour, le Conseil Municipal approuve la fixation des taux des impositions locales 2020 comme présentée dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2020_002

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Fixation de la dotation fournitures scolaires 2020 de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,

CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget 2020, la dotation aux fournitures scolaires pour les écoles de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

*

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire pour 2020, les montants 2019 des fournitures scolaires et pédagogiques de la commune.

Etablissements

scolaires

Fournitures scolaires

par élève

Matériel pédagogique

par élève

TOTAL PAR ELEVE

2019 2020 2019 2020 2019 2020

Classes préélémentaires 15,00 € 15,00 € 10,60 € 10,60 € 25,60 € 25,60 € Classes élémentaires 27,00 € 27,00 € 8,60 € 8,60 € 35,60 € 35,60 €4

Le recouvrement des avances faites (fournitures et matériel) sera effectué auprès des parents des élèves domiciliés hors commune, si les communes d’origine ne les prennent pas en charge.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2020, comme présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 42 voix pour, le Conseil Municipal approuve les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2020, comme présentés ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2020_003

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Fixation du montant de l’indemnité de gardiennage

2020 des églises de la commune nouvelle de Saint-

Hilaire-du-Harcouët

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,

CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget général 2020, l’indemnité de gardiennage 2020 des églises de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’indemnité de gardiennage des églises communales s’élèverait à 1 439,58 € pour le BP 2020.

Le Conseil Municipal est donc invité à fixer le montant de cette indemnité annuelle à la somme de 1 439,58 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2020.

Après en avoir délibéré, 42 voix pour, le Conseil Municipal approuve le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2020.5

Délibération n° 1DEL2020_004

Classification : 7/ Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Adoption du projet de budget primitif 2020 de la Ville

de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

dont les subventions aux associations (état de la dette et

des emprunts au 31/12/2019)

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,

VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 2 décembre 2019 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

CONSIDERANT que le budget 2020 et le tableau d’attribution des subventions (article L 2311-7 du CGCT) de la commune, doivent être présentés aux Conseillers Municipaux, accompagnés de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2019, puis adoptés.

*

La note de présentation du budget 2020 de la Ville, accompagnée de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2019, est présentée aux membres de l’Assemblée. Le budget de la ville s’équilibre aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement :

 BUDGET PRIMITIF 2020 – Ville

Section de fonctionnement : 7 328 907 €

Section d’investissement : 7 181 511 €

Emprunts inscrits au BP Ville 2020, pour un montant de : 2 106 787 € (29,34 % du montant des recettes).

Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état de la dette et des emprunts, annexés au budget 2020.6

L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.

Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de budget primitif 2020 de la Ville, tant en fonctionnement qu’en investissement.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de budget primitif 2020 de la Ville (voir note de présentation budgétaire 2020 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :

• en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 7 328 907 €,

• en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de : 7 181 511 €, dont 2 106 787 € d’emprunts en recettes d’investissement, ( 29,34 % du montant des recettes).

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal adopte le projet de budget primitif 2020 de la Ville (voir note de présentation budgétaire 2020 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :

• en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 7 328 907 €,

• en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de : 7 181 511 €, dont 2 106 787 € d’emprunts en recettes d’investissement, ( 29,34 % du montant des recettes).

Délibération n° 1DEL2020_005

Classification : 7/ Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Adoption des budgets primitifs 2020 des Lotissements

(état de la dette et des emprunts, néant)

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,7

VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,

VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 2 décembre 2019 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

CONSIDERANT que les budgets annexes Lotissements 2020 doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.

*

La note de présentation des budgets lotissements 2020, accompagnée de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2019, est présentée aux membres de l’Assemblée. Les budgets s’équilibrent aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement :

BUDGETS PRIMITIFS 2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT L’Airon (« ex : Les Touches II ») 17 959,47 € 19 719,98 €

Les Trois Provinces (ex : « La Croix de

l’Epine »)

55 152,00 € 55 779,00 €

Zone d’activité Fosse aux Loups 101 901,08 € 441 205,95 €

Résidence de la Lathrée 647 320,00 € 469 155,00 €

Lotissement rue du Stade 373 311,00 € 217 118,00 €

Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état de la dette et des emprunts, annexé au budget 2020.

L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.

Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les projets de budgets primitifs 2020 des lotissements (voir note de présentation budgétaire 2020 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal adopte les projets de budgets primitifs 2020 des lotissements (voir note de présentation budgétaire 2020 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus.8

Délibération n° 1DEL2020_006

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.4 Délégation fonctions

Modification de la délibération n°1DEL2017_061 du 26

juin 2017 du conseil municipal de Saint-Hilaire-du-

Harcouët portant délégation de pouvoir au maire, de

certaines attributions du Conseil Municipal au titre de

l’article R123-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par ses articles L.2113-13, L.2122-18, L2122-19, L 2122-23,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L 2122-22, modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 126 et - art. 127, concernant le fait que le Conseil Municipal peut déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées,

VU la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation, son Article 74 : L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;

2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;

3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ; 4° Le 26° est ainsi rédigé :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la Préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de la commune, que le Maire puisse avoir un certain nombre d’attributions limitativement énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et qu’un complément d’attribution est intervenu avec la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.9

Son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT,

Son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation

Son Article 74 :

L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;

2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;

3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;

4° Le 26° est ainsi rédigé :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».

CONSIDERANT pour cela qu’il faut annuler et remplacer la délibération du Conseil Municipal n°DEL2016_016 en date du 11 janvier 2016 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT que la délibération n°1DEL2017-061 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de Saint- Hilaire-du-Harcouët, portant délégation de pouvoir au Maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article R123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doit être modifiée, de façon à permettre au Directeur Général des Services (DGS), pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de la commune, que le Maire puisse avoir un certain nombre d’attributions limitativement énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et qu’un complément d’attribution est intervenu avec la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, Son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation

Son Article 74 :

L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;

2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;

3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;

4° Le 26° est ainsi rédigé :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22, modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 126 et - art. 127 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit 26 points10

possibles mais seulement 25 points sont proposés aux membres du Conseil : de 1 à 26, sauf le point 25 qui ne concerne que les zones de montagnes par rapport à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de délégation, les décisions prises dans ce cadre, sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Délégations du Conseil Municipal au Maire :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »,

2) de fixer, dans les limites déterminées par les délibérations du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »,

3) de procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets principal et annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Article L1618-2 Modifié par la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 95 JORF 27 décembre 2006

I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618- 1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

1° de libéralités,

2°de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine,

3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,

4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.- Les fonds dont l'origine est mentionnée au I, ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance. Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.

III.- Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.11

IV.- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

V.- Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

Article L2221-5-1 Modifié par l’Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109

Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :

a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité,

b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,

c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) de passer des contrats d’assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7) de créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

9) d’accepter les dons et legs, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

10) de décider l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,12

15) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code,

16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conseils de discipline et de discipline de recours de la Fonction Publique Territoriale et pour tous les ordres de juridictions nationaux et supra nationaux, y compris en matière pénale, en référé, en première instance, en appel et en cassation, au civil comme au pénal, quand le contentieux porte sur des décisions prises par le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, au titre de l’exécution des délibérations votées par le conseil municipal, et en vertu de ses pouvoirs propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police, et de gestion du personnel communal «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus »,

17) de régler les conséquences dommageables des accidents, dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quand le montant des dommages n’excède pas 8 000 €,

18) de donner en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (opérations de réserve foncière, ou d’aménagement),

19) de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du code de l’Urbanisme (cas d’une construction édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone), précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (quand ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions),

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,

21) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme (droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux), à l’intérieur du périmètre délimité par la zone UA du PLU, qui correspond au secteur du centre-ville où sont implantées les différentes activités de proximités et de centralité,

22) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

Article L523-4 Modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :

a) soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales,

b) soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.13

Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.

En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.

Article L523-5

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

24) d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25) Sans objet car lié au droit d'expropriation dans les zones de montagne,

26) « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions».

*

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal en vertu du 4e de l'article L 2122-22 du CGCT.

L'article L 2122-23 du même code prévoit que la signature du Maire peut être déléguée à l'un de ses Adjoints ou à un Conseiller Municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation ».

Par conséquent, la délégation de signature donnée par le Maire à ses Adjoints s'agissant des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation d'attribution au Maire est consentie, dans la présente délibération du Conseil Municipal, donnant délégation au Maire.

Or, ce dernier article prévoit également que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal ».

On peut donc effectivement prévoir, en cas d'empêchement du Maire, qu'il soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT).

De plus, au terme des dispositions de l'article L.2113-13 du CGCT, les Maires délégués peuvent recevoir délégation du Maire dans les conditions posées par les articles L.2122-18 à 2122-20.

Par ailleurs, au terme de l'article L 2122-19 du CGCT, le Directeur Général des Services peut également recevoir délégation de signature du Maire.

Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le Conseil Municipal doit auparavant autoriser explicitement le Maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059).

Ainsi, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à charger les Maires délégués et les Adjoints au Maire, de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, par la présente délibération.14

Il est également proposé au Conseil Municipal en cas d’empêchement du Maire, des Maires délégués ou de ses Adjoints au Maire, d'autoriser le Maire à charger le Directeur Général des Services de prendre en son nom, toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT.

Pour cela, la délibération n°1DEL2017_061 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de Saint-Hilaire-du- Harcouët, portant délégation de pouvoir au Maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article R123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doit donc être modifiée, de façon à permettre au Directeur Général des Services (DGS), pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes.

Concernant les Adjoints au Maire délégués des communes déléguées, les dispositions L.2113-13 et 2113-14 du CGCT ne prévoient pas une telle délégation : « Maire → Adjoints au Maire des communes déléguées » et la prévoir serait génératrice de risque contentieux.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- de modifier la délibération n°1DEL2017_061 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de Saint-Hilaire- du-Harcouët, portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de façon à permettre au Directeur Général des Services (DGS), pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes sans limite de montant,

- A l’issue, le Maire signera un arrêté municipal de délégation de signature (en application de l'article L.2122-19 du CGCT), au Directeur Général des Services (pour la partie financière, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT), pour toutes les opérations de dépenses et de recettes, sans limite de montant.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- modifie la délibération n°1DEL2017_061 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de Saint-Hilaire-du- Harcouët, portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de façon à permettre au Directeur Général des Services (DGS), pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes sans limite de montant,

- A l’issue, le Maire signera un arrêté municipal de délégation de signature (en application de l'article L.2122-19 du CGCT), au Directeur Général des Services (pour la partie financière, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT), pour toutes les opérations de dépenses et de recettes, sans limite de montant.

Délibération n° 1DEL2020_007

Classification : 9/ Autres domaines de compétences

9.1 Autres domaines de compétences des

communes

Délibération de principe relative à la labellisation de

la commune « Terre de jeux 2024 »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,15

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’appel à projet adressé aux collectivités territoriales pour obtenir le label « Terre de jeux 2024 » à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024,

VU la dynamique associative (une centaine d’association dont 28 sportives) et scolaire (9 établissements dont 5 écoles, 1 IEM, 2 collèges et 2 lycées),

CONSIDERANT qu’il est donc opportun de prendre une délibération de principe relative à la labellisation de la commune « Terre de jeux 2024 », de façon à acter dès à présent la volonté de la ville à participer activement à la promotion des futurs jeux olympiques de Paris 2024 et s’inclure dans lesdits dispositifs de labellisation.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est opportun de prendre une délibération de principe relative à la labellisation de la commune « Terre de jeux 2024 », de façon à acter dès à présent la volonté de la ville à participer activement à la promotion des futurs jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et s’inclure dans lesdits dispositifs de labellisation.

En 2024, la France accueillera le monde à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. L’ambition « Terre de jeux 2024 » est que le pays tout entier vibre et se rassemble pendant les semaines de compétition et qu’une dynamique se créait dès aujourd’hui dans tous les territoires.

Terre de Jeux 2024 est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer. Il valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure des jeux, quel que soit leur taille ou leurs moyens.

Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024, chaque collectivité territoriale s’engage selon ses moyens et son champ de compétence, à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes en lien avec les Jeux.

Le label Terre de jeux 2024 réunit 3 grands engagements :

1 - Célébration :

1-1- Célébrer les jeux dans votre territoire ;

1-2- Organiser des célébrations dans le respect de l’environnement ;

1-3- Envisager les célébrations ouvertes au plus grand nombre ;

2- Héritage :

2-1- Favoriser la découverte du sport et de ses valeurs à l’occasion de la journée olympique, célébrée mondialement le 23 juin ;16

2-2- Soutenir l’éducation par le sport à l’occasion de la semaine olympique et paralympique dans les établissements scolaires ;

2-3- Promouvoir la pratique sportive auprès des élus et du personnel de votre collectivité ; 2-4- Favoriser la découverte des activités sportives tout au long de l’année (engagement optionnel) ;

2-5- Soutenir le déploiement du label génération 2024 pour les établissements scolaires et universitaires (engagement optionnel) ;

2-6- Favoriser le développement du sport-santé dans votre territoire (engagement optionnel) ; 2-7- Faire du sport un levier de changement pour l’environnement (engagement optionnel) ; 2-8- Promouvoir la formation et la valorisation des bénévoles du mouvement sportif (engagement optionnel) ;

2-9- Accompagner les sportifs de haut niveau (carrière et/ou reconversion), (engagement optionnel) ;

2-10- Faire du sport un moteur de valorisation du territoire et du développement économique (engagement optionnel) ;

2-11- Renforcer la solidarité internationale grâce au sport (engagement optionnel) ;

3- Engagement :

3-1- Faire grandir la communauté Paris 2024 en suivant et en relayant l’actualité du projet ; 3-2- Montrer comment l’aventure des jeux se vit sur le terrain via des photos, des vidéos, etc, … ;

3-3- Désigner un référent et participer aux activités de la communauté Terre de Jeux 2024 ;

Les contreparties du label Terre de Jeux 2024 :

- L’identité Terre de Jeux 2024 ;

- Un coup de projecteur unique pour notre territoire ;

- Des informations exclusives (outils, évènements Paris 2024) ;

- Un partage d’expérience ;

- Des programmes spécifiques ;

Au vu des engagements et critères dont nombre d’entre eux sont déjà respectés sur notre territoire, compte tenu de la dynamique sportive très soutenue à travers les nombreuses associations et établissements scolaires, il ressort que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët peut s’engager dans l’obtention du label « Terre de jeux 2024 ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le fait de prendre dès à présent une délibération de principe relative à la demande de labellisation « Terre de jeux 2024 », de façon à acter la volonté de la ville à participer activement à la promotion des futurs jeux olympiques et paralympique de Paris 2024 et s’inclure dans lesdits dispositifs de labellisation.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve le fait de prendre dès à présent une délibération de principe relative à la demande de labellisation « Terre de jeux 2024 », de façon à acter la volonté de la ville à participer activement à la promotion des futurs jeux olympiques et paralympique de Paris 2024 et s’inclure dans lesdits dispositifs de labellisation.17

Délibération n° 1DEL2020_008

Classification : 4/ Fonction publique

4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification du tableau des effectifs

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la Préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 19 décembre 2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs par rapport aux différents passages en grade possibles de certains agents.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs par rapport aux différents passages en grade possibles de certains agents.

En vue des propositions d’inscription au tableau annuel d’avancement de grade pour 2020.

CREATIONS

Grades Catégorie Effectifs budgétaires Total des effectifs

Attaché hors classe A TC 2

Rédacteur principal 1ère classe B TC 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 1

Adjoint administratif C TC 1

Adjoint technique principal 2ème classe C TC 2

Adjoint technique C TC 118

Il est précisé que les actuels supports de postes seront supprimés ultérieurement en cas de passage effectif en grade pour les agents concernés et que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2020.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2020_009

Classification : 4/ Fonction publique 4.1.

Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Ratios promus/promouvables, mise à jour

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la Préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_0123 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 relative aux ratios promus/promouvables,

VU l’avis favorable du comité technique du 19 décembre 2019,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la délibération n°1DEL2016_0123 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 relative aux ratios promus/promouvables car la réglementation est venue modifier les statuts particuliers de certains cadres d’emploi.

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier la délibération n°1DEL2016_0123 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 relative aux ratios promus/promouvables car la réglementation est venue modifier les statuts particuliers de certains cadres d’emploi et comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Cadre emplois Grades Catégorie Nombre Ratio FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints Adm Adjoint Administratif C Adjoint Administratif Ppal 2ème Classe C 100% Adjoint Administratif Ppal 1ère Classe C 100%

Rédacteurs Rédacteur B Rédacteur Principal 2ème classe B 100% Rédacteur Principal 1ère classe B 100%19

Attachés Attaché A Attaché Principal A 100% Attaché hors classe A 100% FILIERE TECHNIQUE

Adjoints Techniques Adjoint Technique C Adjoint Technique Ppal 2ème Classe C 100% Adjoint Technique Ppal 1ère Classe C 100%

Agents de Maîtrise Agent de Maîtrise C Agent de Maîtrise Principal C 100%

Techniciens Technicien B Technicien Principal 2ème classe B 100% Technicien Principal 1ère classe B 100%

Ingénieurs Ingénieur A Ingénieur Principal A 100% Ingénieur hors classe A 100% FILIERE MEDICO SOCIALE

Assistant Socio Educatif Assistant Socio-Educatif 2ème classe A Assistant Socio-Educatif 1ère classe A 100% Assistant Socio-Educatif cl exceptionnelle A 100%

A T S E M ATSEM Principal 2ème Classe C ATSEM Principal 1ère Classe C 100% FILIERE ANIMATION

Animateur Animateur B Animateur Principal 2ème Cl B 100% Animateur Principal 1ère Cl B 100%

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération n°1DEL2016_0123 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 relative aux ratios promus/promouvables comme indiqué dans le tableau ci-dessus car la réglementation est venue modifier les statuts particuliers de certains cadres d’emploi.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération n°1DEL2016_0123 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 relative aux ratios promus/promouvables comme indiqué dans le tableau ci-dessus car la réglementation est venue modifier les statuts particuliers de certains cadres d’emploi.

Délibération n° 1DEL2020_010

Classification : 4/ Fonction publique

4.5. Régime indemnitaire

Régime indemnitaire des agents

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,20

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n° 1DEL2016_151 du 5 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des personnels,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 19 décembre 2019,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau de régime indemnitaire RIFSEEP du cadre d’emploi des attachés territoriaux et le faire réellement correspondre aux fonctions et missions des personnels concernés mais également que le conseil municipal réaffirme le principe du maintien du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la collectivité en cas de congés, dont les congés maladie.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier le tableau de régime indemnitaire RIFSEEP du cadre d’emploi des attachés territoriaux de façon à ce qu’il puisse être applicable à tous les grades dudit du cadre d’emploi mais aussi, le faire réellement correspondre aux fonctions et missions des personnels concernés.

Egalement, que le Conseil Municipal réaffirme le principe du maintien du régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la collectivité en cas de congés, dont les congés maladie.

1°) RIFSEEP

Il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération n°1DEL2016_151 du 5 décembre 2016 pour la filière administrative, pour tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux, selon les groupes de fonctions suivants, par rapport à leurs missions et leur place dans l’organigramme de la commune :

1) Attribution du montant individuel d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Fonctions pour le cadre d'emplois

de tous les grades du cadre d’emploi

des attachés territoriaux

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Directeur Général des Services (DGS) et

Directeur assumant l’intérim du DGS

Groupe 1 36 210 €

Directeur et Responsable mairie déléguée Groupe 2 32 130 €

Directeur Adjoint Groupe 3 25 500 €

Chargé de mission Groupe 4 20 400 €

2) Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 (Directeur Général des Services (DGS)

et Directeur assumant l’intérim du DGS)

6 390 €

Groupe 2 (Directeur et Responsable mairie

déléguée)

5 670 €

Groupe 3 (Directeur Adjoint) 4 500 €

Groupe 4 (Chargé de mission) 3 600 €21

2°) PIPCS

Le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 est venu modifier le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il relève de 300 € à 600 € le plafond annuel de la prime.

Il est demandé au conseil municipal de modifier la délibération n° DEL2016_125 du 26 septembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents communaux selon le tableau ci-dessous.

Rappel : la prime d’intéressement à la performance collective des services,

- concerne les personnels d’encadrement titulaires ou contractuels, DGS, Directeurs et Responsables de services suivant l’organigramme, pour les agents membres de l’équipe de direction. - les objectifs à atteindre sont ceux fixés annuellement par l’entretien professionnel de l’agent concerné, par rapport à la partie « capacité d’encadrement » soit 9 critères.

- le montant maximum de la prime est suivant le texte, individuellement de 600 € annuel et s’applique par rapport à l’évaluation de l’année précédente.

Critères

acquis

0 à 2 2 à 4 4 à 6 6 à 9

600 € X

400 € X

200 € X

0 € X

3°) MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE POUR ABSENCE LIEE A LA MALADIE ET CONGES STATUTAIRES

S’appuyant sur les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au maintien des primes pour les agents de l’Etat, il est demandé au conseil municipal, de confirmer le maintien du régime indemnitaire en place au sein de la commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, pour les agents titulaires et contractuels de tous les cadres d’emploi de la commune concernés, des catégories A, B et C.

Ces indemnités et primes seront maintenues, dans les mêmes proportions en cas de : - Congés de maladie ordinaire,

- Congés pour accident de service/accident de travail et maladie professionnelle, - Congés pour maternité, paternité ou adoption.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération n°1DEL2016_151 du 5 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des personnels, comme présentée dans les trois points ci-dessus, soit :

1°) RIFSEEP (IFSE et CIA, pour tous les grades du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux, par rapport à leurs missions et leur place dans l’organigramme de la commune).

2°) PIPCS (prime d’intéressement à la performance collective des services, pour les membres de l’équipe de direction, conformément à leur place dans l’organigramme de la commune).

3°) MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE POUR ABSENCE LIEE A LA MALADIE ET CONGES STATUTAIRES (pour les agents titulaires et contractuels de tous les cadres d’emploi de la commune concernés, des catégories A, B et C).

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération n°1DEL2016_151 du 5 décembre 2016 relative au régime indemnitaire des personnels, comme présentée dans les trois points ci-dessus, soit :22

1°) RIFSEEP (IFSE et CIA, pour tous les grades du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux, par rapport à leurs missions et leur place dans l’organigramme de la commune).

2°) PIPCS (prime d’intéressement à la performance collective des services, pour les membres de l’équipe de direction, conformément à leur place dans l’organigramme de la commune).

3°) MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE POUR ABSENCE LIEE A LA MALADIE ET CONGES STATUTAIRES (pour les agents titulaires et contractuels de tous les cadres d’emploi de la commune concernés, des catégories A, B et C).

Délibération n° 1DEL2020_011

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Effacement de dette et admissions en non-valeur

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et dans le cadre des effacements de dettes en matière de surendettement ou de clôture pour insuffisance d’actif pour les procédures collectives décidées par le juge, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que malgré les démarches règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées et en admission en non-valeur comme indiqué ci-dessous :

Budget Ville Budget Ville Budget Ville

Cantine + divers Eau Facture Asst

Effacement de dettes C/6542

Etat du 13/01/2020

Factures de 2016 à 2018

Admissions en non valeur C/6541

Etat du 21/09/2017

Factures de 2011 à 2016

229,79

Etats

848,21

TOTAL 848,21 0,00 229,7923

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les créances effacées et les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve les créances effacées et les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2020_012

Classification : 7/ Finances locales 7.3 Emprunts

Délibération pour des emprunts de lignes de

trésorerie

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que pour pallier le cas échéant à des besoins ponctuels de liquidités, il serait opportun d’avoir la possibilité de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires, pour un montant maximum de 500 000 € concernant l’année 2020 et qui serait à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.

*

Pour ses besoins ponctuels de trésorerie, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le principe que la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët puisse, pour pallier le cas échéant à des besoins ponctuels de liquidités, avoir la possibilité de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 500 000 € pour l’année 2020, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de pouvoir souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 500 000 € pour l’année 2020, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve le principe de pouvoir souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 500 000 € pour l’année 2020, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.24

Délibération n° 1DEL2020_013

Classification : 1/ Commande publique

1.1 Marchés publics

Adhésion à un groupement de commande avec la

Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel –

Normandie (CAMSMN) pour les travaux de « la Verrière »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT, dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de l’école de musique, de danse et de théâtre sur la Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), il est apparu opportun que la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët réhabilite simultanément la Verrière,

CONSIDERANT, que le maître d’œuvre de l’opération, l’Agence QUERE JOUAN intervient pour le compte de chacun des maîtres d’ouvrage,

CONSIDERANT que, dans un souci de mutualisation et de coordination, il est proposé de mettre en place un groupement de commande pour effectuer la consultation des entreprises préalablement à la réalisation des travaux précités.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de l’école de musique, de danse et de théâtre sur la Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), il est apparu opportun pour la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët de réhabiliter simultanément la Verrière,

Pour mener à bien ces projets, et dans un souci de mutualisation et de coordination, il est proposé de mettre en place un groupement de commande, dont le siège sera à ladite CAMSMN pour effectuer la consultation des entreprises préalablement à la réalisation des travaux précités.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la création d’un groupement de commandes pour effectuer la consultation des entreprises préalablement à la réalisation des travaux précités,

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commande décrit ci-dessus,

- d’approuver que le siège de ce groupement de commandes décrit ci-dessus soit à la CAMSMN, situé à Avranches,25

- de désigner Monsieur GARNIER Jean-Luc pour faire partie de la commission d’ouverture des plis après consultation des entreprises,

- d’autoriser la signature des marchés à intervenir et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la création d’un groupement de commandes pour effectuer la consultation des entreprises préalablement à la réalisation des travaux précités,

- autorise l’adhésion de la commune au groupement de commande décrit ci-dessus,

- approuve que le siège de ce groupement de commandes décrit ci-dessus soit à la CAMSMN, situé à Avranches,

- désigne Monsieur GARNIER Jean-Luc pour faire partie de la commission d’ouverture des plis après consultation des entreprises,

- autorise la signature des marchés à intervenir et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n° 1DEL2020_014

Classification : 7/ Finances publiques

7.6 Contributions budgétaires

Conditions financières d’utilisation de la navette inter-

quartiers de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët par

la commune de Grandparigny

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que la navette inter-quartiers de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët dessert également la commune de Grandparigny et qu’il y a lieu d’établir le partage des frais.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la navette inter-quartiers de la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët dessert également la commune de Grandparigny et qu’il y a lieu d’établir le partage des frais.26

Proposition :

- Coût annuel de la navette (salaire chauffeurs-assurances-entretien) : 42 668 € - Coût pour la ligne n° 1 : 21 334 €

- Nombre d’arrêts sur Grandparigny : 3, sur les 17 du circuit n°1

- Participation financière demandée : (3/17e du coût de la ligne n° 1) soit : 3 765 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation financière annuelle de la commune de Grandparigny, pour l’utilisation de la navette inter-quartiers de la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët comme décrit ci-dessus, à raison de 3 765 € par an, sachant que ce montant pourra être révisable si les conditions l’exigent, en délibérant réciproquement à nouveau.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve la participation financière annuelle de la commune de Grandparigny, pour l’utilisation de la navette inter-quartiers de la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët comme décrit ci-dessus, à raison de 3 765 € par an, sachant que ce montant pourra être révisable si les conditions l’exigent, en délibérant réciproquement à nouveau.

Délibération n° 1DEL2020_015

Classification : 7/ Finances 7.10 Divers

Remboursement des droits de place relatifs à cinq

déballeurs absents à la foire Saint-Martin 2019 pour cause

d’arrêt de travail

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est justifié de proposer le remboursement des droits de place relatifs à cinq déballeurs absents à la foire St-Martin 2019 pour cause d’arrêt de travail ou motif grave.

*

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder au remboursement des droits de place relatifs à cinq déballeurs absents à la foire St-Martin 2019 pour cause d’arrêt de travail ou motif grave :

1/ Mme DORIS WEBER, numéro de place 0170, métrage de 8 ml, soit 84 €,

2/ M. SEDKI M’HAMED, numéro de place 2301, métrage de 12 ml, soit 126 €,

3/ M. DEMEULEMEESTER MARTIAL, numéro de place 0170, métrage de 10 ml, soit 105 €,

4/ M LEMONNIER DENIS, numéro de place 2772, métrage de 8ml, soit 66 €,

5/ Société DACHEUX Martine & GSOUDA Nathalie, numéro de place 1820, métrage de 10 ml, soit 265 €.27

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le remboursement des droits de place relatifs à cinq déballeurs absents à la foire St-Martin 2019 pour cause d’arrêt de travail ou motif grave :

1/ Mme DORIS WEBER, numéro de place 0170, métrage de 8 ml, soit 84 €, 2/ M. SEDKI M’HAMED, numéro de place 2301, métrage de 12 ml, soit 126 €, 3/ M. DEMEULEMEESTER MARTIAL, numéro de place 0170, métrage de 10 ml, soit 105 €, 4/ M. LEMONNIER DENIS, numéro de place 2772, métrage de 8ml, soit 66 €, 5/ Société DACHEUX Martine & GSOUDA Nathalie, numéro de place 1820, métrage de 10 ml, soit 265 €.

Ces sommes seront versées sur le compte bancaire des intéressés par la trésorerie municipale.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve le remboursement des droits de place relatifs à cinq déballeurs absents à la foire St-Martin 2019 pour cause d’arrêt de travail ou motif grave :

1/ Mme DORIS WEBER, numéro de place 0170, métrage de 8 ml, soit 84 €, 2/ M. SEDKI M’HAMED, numéro de place 2301, métrage de 12 ml, soit 126 €, 3/ M. DEMEULEMEESTER MARTIAL, numéro de place 0170, métrage de 10 ml, soit 105 €, 4/ M. LEMONNIER DENIS, numéro de place 2772, métrage de 8ml, soit 66 €, 5/ Société DACHEUX Martine & GSOUDA Nathalie, numéro de place 1820, métrage de 10 ml, soit 265 €.

Ces sommes seront versées sur le compte bancaire des intéressés par la trésorerie municipale.

Délibération n° 1DEL2020_016

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.2 Aliénations

Cession d’un terrain communal, parcelle ZC 88, situé sur la

mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU le courrier en date du 16 décembre 2019 auprès du Département de la Manche, à la suite d’échanges entre les deux collectivités demandant la cession d’une partie ou de la totalité de la parcelle ZC n°5 appartenant au Département,

VU l’avis sollicité à France Domaines,

CONSIDERANT que la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles se doit de continuer le chemin rural n°23 afin d’accéder à une maison située sur la parcelle ZC n°8.28

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la commune souhaite vendre une parcelle boisée ZC n°88 au lieudit « les Petites Bruyères », située sur la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, au prix de 1 € le m², les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur, M. Patrick DESLANDES.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la vente de la parcelle ZC n°88 au prix de 1 € le m², les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur,

- d’acter que l’acquéreur, M. Patrick DESLANDES, désignera le notaire afin de procéder à la vente par acte notarié,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la vente de la parcelle ZC n°88 au prix de 1 € le m², les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur,

- acte que l’acquéreur, M. Patrick DESLANDES, désignera le notaire afin de procéder à la vente par acte notarié,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Délibération n° 1DEL2020_017

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.5 Autres actes de gestion du domaine

public

Acquisition à titre gratuit par la commune d’un terrain

situé sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-

Landelles, cédé par le Conseil Départemental de la Manche

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU le courrier en date du 16 décembre 2019 adressé au Département de la Manche, à la suite d’échanges entre les deux collectivités demandant la cession d’une partie ou de la totalité de la parcelle ZC n°5 appartenant au Département,29

CONSIDERANT que la commune se doit de continuer le chemin rural n°23 situé sur la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, afin d’accéder à une maison située sur la parcelle ZC n°8.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la commune souhaite devenir propriétaire à titre gratuit, d’une partie ou de la totalité de la parcelle ZC n°5, au lieudit « les Petites Bruyères », située sur la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles et appartenant au Département de la Manche.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle ZC n°5 appartenant au Département de la Manche, pour le compte de la commune,

- de formaliser le transfert de propriété par acte administratif qui sera effectué par le Conseil Départemental de la Manche,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition, voire de régler certains frais liés à ce dossier.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle ZC n°5 appartenant au Département de la Manche, pour le compte de la commune,

- formalise le transfert de propriété par acte administratif qui sera effectué par le Conseil Départemental de la Manche,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition, voire de régler certains frais liés à ce dossier.

Délibération n° 1DEL2020_018

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.5 Autres actes de gestion du domaine

public

Attribution d’une nouvelle dénomination à la rue du Stade,

située sur la commune déléguée de Virey

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,30

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT qu’il est d’intérêt public d’améliorer la qualité des adresses sur le territoire de la commune nouvelle afin de faciliter le repérage pour les services de secours, de distribution postale et autres services publics et commerciaux, la localisation GPS et qu’il existe une voie homonyme à la « rue du Stade » sur les communes déléguées de Virey et Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’extension du lotissement de la « rue du Stade » situé sur la commune déléguée de Virey, ladite rue aura désormais une issue à la Route « de la Faverie » et que 15 nouvelles habitations sont susceptibles de s’implanter prochainement,

CONSIDÉRANT qu’il est donc opportun de saisir ce moment pour modifier le nom de la voie avant les attributions d’adresses à de nouvelles habitations.

*

Il est rappelé aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales et principalement à caractère de rue ou place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

C’est pourquoi, les membres du Conseil municipal sont informés qu’il convient de modifier la dénomination de la rue située face au commerce « Le Virest », actuellement dénommée « rue du Stade », reliant la « rue des écoles » à la « route de la Faverie » sur la commune déléguée de Virey, par « rue du Virest ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

- d’approuver la dénomination « rue du Virest » à la rue face au commerce « Le Virest » reliant la « rue des écoles » à la « route de la Faverie », sur la commune déléguée de Virey,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la dénomination « rue du Virest » à la rue face au commerce « Le Virest » reliant la « rue des écoles » à la « route de la Faverie », sur la commune déléguée de Virey,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 1DEL2020_019

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.3 Locations

Tarif de location de la maison médicale avec calcul des

charges

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,31

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’un tarif doit être voté pour la location des bureaux et équipements de la future maison médicale de la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, ainsi que le mode de calcul de la facturation des charges.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un tarif doit être voté pour la location des bureaux et équipements de la future maison médicale de la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, ainsi que le mode de calcul de la facturation des charges.

Proposition de tarif de location par médecin, sachant qu’il pourra au maximum y en avoir trois :

- 7 €/m²/mois, en prenant en compte la totalité de la surface du bâtiment, divisé par trois.

Concernant toutes les charges annuelles (eau, électricité…), hormis le téléphone, internet et l’assurance locative, elles seront également divisées par trois et refacturées mensuellement à chacun des trois médecins, avec un ajustement en année N+1.

La révision des prix du loyer (tarif au m²) sera calculée annuellement, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), connu au moment de l’établissement des conventions de location.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la proposition de tarif de location par médecin, sachant qu’il pourra au maximum y en avoir trois :

• 7 €/m²/mois, en prenant en compte la totalité de la surface du bâtiment, divisé par trois.

- d’approuver la proposition concernant le calcul de toutes les charges annuelles (eau, électricité…), hormis le téléphone, internet et l’assurance locative, qui seront également divisées par trois et refacturées mensuellement à chacun des trois médecins, avec un ajustement en année N+1 (la révision des prix du loyer (tarif au m²) sera calculée annuellement, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), connu au moment de l’établissement des conventions de location,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à intervenir.32

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la proposition de tarif de location par médecin, sachant qu’il pourra au maximum y en avoir trois :

• 7 €/m²/mois, en prenant en compte la totalité de la surface du bâtiment, divisé par trois.

- approuve la proposition concernant le calcul de toutes les charges annuelles (eau, électricité…), hormis le téléphone, internet et l’assurance locative, qui seront également divisées par trois et refacturées mensuellement à chacun des trois médecins, avec un ajustement en année N+1 (la révision des prix du loyer (tarif au m²) sera calculée annuellement, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), connu au moment de l’établissement des conventions de location,

- autorise le Maire à signer tous documents utiles à intervenir.

Délibération n° 1DEL2020_020

Classification : 2/ Urbanisme 2.2 Actes

relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation

des sols

Convention de servitude entre ENEDIS et la commune de

Saint-Hilaire-du-Harcouët, sur la commune déléguée de

Saint-Martin-de-Landelles

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que des travaux sont à réaliser pour un déplacement d’ouvrage pour alimenter l’école Saint-Joseph sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles,

CONSIDERANT la demande de convention de servitudes sur les parcelles ci-après :

- ZL 147 et ZL 231 appartenant à la commune déléguée de St Martin de Landelles.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que cette convention de servitude est nécessaire pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 47 mètres, ainsi que ses accessoires. Ces travaux sont à réaliser pour un déplacement d’ouvrage pour alimenter l’école Saint-Joseph sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles.33

Il faudra pour cela établir si besoin des bornes de repérage, poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

Il faudra également utiliser les ouvrages désignés ci-dessus in fine et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Ces travaux sont en effet à réaliser, pour un déplacement d’ouvrage qui permettra d’alimenter l’école Saint- Joseph, située sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la future convention de servitudes entre la Commune et Enedis, jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la future convention de servitudes entre la Commune et Enedis, jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 1DEL2020_021

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Modification des statuts du SDEM50

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,34

VU la délibération n°CS-2019-65 en date du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat,

CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

*

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire.

Les statuts du SDEM50 ne permettent pas à ce jour d’autoriser l’adhésion d’un EPCI puisque ces collectivités ne disposent pas de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), sauf Villedieu Intercom.

Le projet de modification statutaire a pour objet de permettre aux EPCI d’adhérer à une ou plusieurs compétences autres que la compétence AODE.

Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de déterminer la composition du bureau syndical, de préciser les modalités de fonctionnement des instances (cessation anticipée d’un mandat, commissions statutaires).

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire, s’agissant des modalités de demandes d’adhésion.

S’agissant des modalités de gouvernance, ces dispositions entreront en vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections municipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50), jointe en annexe.

Délibération n° 1DEL2020_022

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Modification des tarifs liés aux locations/occupations des

salles de la mairie déléguée de Virey à compter du 1er

février 2020

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,35

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT que des demandes d’occupation hebdomadaire de la salle communale et de la petite salle de réunion de l’école de la commune déléguée de Virey ont été faites par des personnes hors communes, il convient de fixer des tarifs supplémentaires de location des salles de la commune déléguée de Virey pour répondre aux demandes exprimées.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que des demandes d’occupation hebdomadaire de la salle communale et de la petite salle de réunion de l’école de la commune déléguée de Virey ont été faites par des personnes hors communes pour pratiquer leur activité hebdomadaire.

Il convient donc de fixer des tarifs supplémentaires de location des salles de la commune déléguée de Virey, pour répondre aux demandes exprimées.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal les tarifs et modalités de location suivants :

TARIFS DE LOCATION DE SALLE

COMMUNE DELEGUÉE DE VIREY (à compter du 01/02/2020)

SALLE COMMUNALE

PRESTATIONS Commune nouvelle SHH Hors commune

Location aux particuliers 180,00 € 220,00 €

Associations locales– gratuité une fois par an (compteurs et

couverts compris) 60,00 €

Journée en semaine pour réunion 100,00 €

Vin d'honneur - journée en semaine (couverts compris) 40,00 €

Vin d'honneur - weekend (couverts compris) 100,00 €

Location de couverts (par couvert complet) 0,60 €

Location de couverts - associations (par couvert complet)

Associations hors commune, entreprise - weekend 180,00 € 220,00 €

Associations, entreprises - activité hebdomadaire (tout compris) 60,00 € / mois

Mise à disposition sonorisation / matériel de projection 50,00 €

Dépôt de garantie sonorisation / matériel de projection 600,00 €

Arrhes 100,00 €

Dépôt de garantie 500,00 €

Consommation électricité (/ Kwh) 0,20 €

Consommation Gaz (/m3) 1,00 €

CASSE OU MANQUE

Coupe ou verre 1,60 €

Assiette 1,60 €

Tasse 1,60 €36

Assiette dessert 1,60 €

Sous tasse 0,80 €

Cuillère / fourchette 1,60 €

Cuillère à café 1,00 €

Couteau 2,50 €

Carafe 2,50 €

Aimants pour décorations - gros 5,60 €

Aimants pour décorations - petits 7,50 €

Toute autre pièce manquante ou cassée fera l'objet de la non remise du dépôt de garantie dans l'attente du règlement du devis présenté par la commune pour son remplacement.

Les dépôts de garantie seront exigés lors de la remise des clés en garantie des dommages qui pourraient éventuellement être causés. Sans litige, le chèque sera rendu 15 jours après la restitution des clés

Forfait ménage si besoin 150,00 €

SALLE DE RÉUNION DE L’ÉCOLE

PRESTATIONS Commune nouvelle SHH Hors commune

Associations locales pour réunion gratuit

Location à la demi-journée 30,00 €

Location à la journée 50,00 €

Associations hors commune, entreprises - activité hebdomadaire 60,00 € / mois

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les tarifs et modalités de location ci-dessus pour les locations qui auront lieu à compter du 1er février 2020. Ces tarifs seront applicables tant qu’aucune modification n’interviendra.

- d’autoriser Monsieur le Maire, à les mettre en œuvre.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve les tarifs et modalités de location ci-dessus pour les locations qui auront lieu à compter du 1er février 2020. Ces tarifs seront applicables tant qu’aucune modification n’interviendra.

- autorise Monsieur le Maire, à les mettre en œuvre.

Délibération n° 1DEL2020_023

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Modification des tarifs liés aux locations/occupations des

salles de la mairie déléguée de Virey à compter du 1er

janvier 2021

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,37

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT qu’après un an de location de la salle communale de la commune déléguée il est nécessaire de procéder à des réajustements de tarifs, il convient de réviser les tarifs de location des salles de la commune déléguée de Virey.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’après un an de location de la salle communale il est nécessaire de procéder à des réajustements de tarifs, il convient de réviser les tarifs de location des salles de la commune déléguée de Virey.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal les tarifs et modalités de location suivants :

TARIFS DE LOCATION DE SALLE

COMMUNE DELEGUÉE DE VIREY (à compter du 01/01/2021)

SALLE COMMUNALE

PRESTATIONS Commune nouvelle SHH Hors commune

Location aux particuliers 200,00 € 240,00 €

Associations locales– gratuité une fois par an (compteurs et

couverts compris) 60,00 €

Journée en semaine pour réunion 100,00 €

Vin d'honneur - journée en semaine (couverts compris) 40,00 €

Vin d'honneur - weekend (couverts compris) 100,00 €

Location de couverts (par couvert complet) 0,60 €

Location de couverts - associations (par couvert complet)

Associations hors commune, entreprise - weekend 200,00 € 240,00 €

Associations, entreprises - activité hebdomadaire (tout compris) 60,00 € / mois

Mise à disposition sonorisation / matériel de projection 50,00 €

Dépôt de garantie sonorisation / matériel de projection 600,00 €

Arrhes 100,00 €

Dépôt de garantie 500,00 €

Consommation électricité (/ Kwh) 0,20 €

Consommation Gaz (/m3) 1,00 €

CASSE OU MANQUE

Coupe ou verre 1,60 €

Assiette 1,60 €

Tasse 1,60 €

Assiette dessert 1,60 €38

Sous tasse 0,80 €

Cuillère / fourchette 1,60 €

Cuillère à café 1,00 €

Couteau 2,50 €

Carafe 2,50 €

Aimants pour décorations - gros 5,60 €

Aimants pour décorations - petits 7,50 €

Toute autre pièce manquante ou cassée fera l'objet de la non remise du dépôt de garantie dans l'attente du règlement du devis présenté par la commune pour son remplacement.

Les dépôts de garantie seront exigés lors de la remise des clés en garantie des dommages qui pourraient éventuellement être causés. Sans litige, le chèque sera rendu 15 jours après la restitution des clés

Forfait ménage si besoin 150,00 €

SALLE DE RÉUNION DE L’ÉCOLE

PRESTATIONS Commune nouvelle SHH Hors commune

Associations locales pour réunion gratuit

Location à la demi-journée 30,00 €

Location à la journée 50,00 €

Associations hors commune, entreprises - activité hebdomadaire 60,00 € / mois

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les tarifs et modalités de location ci-dessus pour les locations qui auront lieu à compter du 1er janvier 2021, sachant que ces tarifs seront applicables tant qu’aucune modification n’interviendra,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à les mettre en œuvre.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve les tarifs et modalités de location ci-dessus pour les locations qui auront lieu à compter du 1er janvier 2021, sachant que ces tarifs seront applicables tant qu’aucune modification n’interviendra,

- autorise Monsieur le Maire, à les mettre en œuvre.

Délibération n° 1DEL2020_024

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Modification du règlement intérieur de la salle de

réunion de la mairie déléguée de Virey

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,39

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT que le règlement joint en annexe, a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles doit être occupée la salle de réunion de l’école,

CONSIDÉRANT que cette salle est destinée à recevoir toutes réunions à caractère associatif, familial et toutes réunions de travail, assemblées générales,

CONSIDÉRANT que ce présent règlement s’applique à l’ensemble des personnes qui occupe la salle de réunion de l’école.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le règlement joint en annexe, a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la salle de réunion de l’école.

En effet, cette salle est destinée à recevoir toutes réunions à caractère, associatif, familial et toutes réunions de travail, assemblées générales.

Le présent règlement s’applique donc à l’ensemble des personnes qui occuperont la salle de réunion de l’école de la commune déléguée de Virey, à compter du 1er février 2020.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement d’utilisation de la salle de réunion de l’école de la commune déléguée de Virey joint en annexe, qui s’appliquera à compter du 1er février 2020.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve le règlement d’utilisation de la salle de réunion de l’école de la commune déléguée de Virey joint en annexe, qui s’appliquera à compter du 1er février 2020.

Délibération n° 1DEL2020_025

Classification : 7/ Finances locales

7.5 Subventions

Subventions relatives aux voyages scolaires et autres

subventions exceptionnelles pour 2020

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,40

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que les écoles publiques et privées de la commune peuvent avoir besoin du versement de leurs demandes de subventions pour voyages scolaires avant le vote du budget supplémentaire qui doit intervenir avant le 30 juin 2020, de façon à ne pas être financièrement en difficulté,

CONSIDERANT que d’autres associations peuvent avoir besoin urgemment d’une subvention exceptionnelle pour faire face à une dépense non prévue.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que les écoles publiques et privées de la commune peuvent avoir besoin du versement de leurs demandes de subventions pour voyages scolaires avant le vote du budget supplémentaire qui doit intervenir avant le 30 juin 2020, de façon à ne pas être financièrement en difficulté.

D’autres associations peuvent avoir également un besoin urgent d’une subvention exceptionnelle, pour faire face à une dépense non prévue.

Concernant les écoles et les associations ayant fait des demandes, il est proposé de voter dès à présent lesdites subventions, soit :

Nom de l’école ou de

l’association

Motif de la demande Nombre d’élèves

de la commune

Montant de la

participation

communale par

élève

Montant total

de la subvention

accordée

Ecole primaire

Beauséjour

Classe de neige CM1

& CM2

18 20 € 360 €

Ecole élémentaire

Lecroisey

Séjour découverte dans Le

Périgord de 4 jours

71 20 € 1 420 €

Ecole maternelle

Lecroisey

Classe de cirque pour

l’ensemble des élèves

de maternelle

34 20 € 680 €

Ecole primaire Virey Classe découverte à Saint-

Martin-de-Bréhal

40 20 € 800 €

Ecole élémentaire

Immaculée

Classe patrimoine

à Paris

6 20 € 120 €

Ecole maternelle

St-Joseph

Classe de mer GS et MS 12 20 € 240 €

Association sportive

de tennis de

table RSH/ASP

Aider à financer un

animateur mis à

disposition par l’OC2S,

concernant leurs jeunes

pongistes (300 € seront

également demandés par

la RSH/ASP à

Grandparigny).

/ / 700 €41

Fanfare Landellaise Vêtements / / 3 300 € Association UNC/AFN

VIREY

Drapeau / / 300 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution des subventions décrites ci- dessus.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’attribution des subventions décrites ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2020_026

Classification : 7/ Finances locales

7.5 Subventions

Modification de la demande de subvention à l’Etat

(DETR), concernant les travaux d’accessibilité, rénovation

de l’espace d’exposition polyvalent, gros travaux et

reconstruction toiture de « la Verrière », située sur la

mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le programme d'usage des volumes existant du bâtiment public « La Verrière » est un programme d'expositions temporaires et de manifestations culturelles ou festives. L'utilisation peut d’ailleurs être coordonnée avec l'école de musique et de danse voisine, mais ce n'est pas obligatoire. Les deux entités doivent pouvoir fonctionner l’une sans l'autre,

CONSIDERANT que l'histoire des lieux est assez bien connue et que l’on pourra se référer au livre "Centre d'art sacré, Musée des Clarisses, Saint-Hilaire-du-Harcouët" édité par la revue « Arts de Basse- Normandie », en 2001 sans qu'il soit nécessaire de la paraphraser ici,

CONSIDERANT que les lieux actuels résultent de la transformation de l'ancien couvent de Clarisses en Centre d'art sacré, avec un projet soigné et respectueux de l'esprit des bâtiments initiaux. La partie conservée par la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët est disposée en « L » autour de l'ancienne cour des Sœurs Tourières ou cour du Public qui est devenue "La Verrière" par sa couverture dans les années 1998/2000 par les architectes F. Pougheol et O. Madelin,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réhabiliter l’espace culturel « La Verrière », situé Boulevard Gambetta, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT que résulte de ces transformations récentes deux types de locaux distincts :

Les anciens locaux conventuels à proprement parler devenus salles d'un parcours muséal : 1. La verrière qui est une halle couverte/ouverte à vocation de rencontres et d'expositions.42

2. La surface de l'ensemble est de 308 m2 environ au rez-de-chaussée, la totalité de cette surface étant plus ou moins de plain-pied.

3. Il faut y ajouter le sous-sol/rez-de-jardin de « La Verrière » qui a été excavé lors des travaux de 1998/2000 et dont la surface est d’environ 165 m²,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour réhabiliter ce bâtiment d’effectuer les travaux suivants :

A/ Rez-de-jardin/sous-sol :

Reprise de l'électricité

Création d'un doublage ventilé et isolé sur toute la périphérie des murs. Re-cloisonnement pour créer un stockage coupe-feu

Rafraîchissement des sanitaires et des plafonds

Rien de prévu en chauffage. On suppose que le plancher chauffant est fonctionnel à ce niveau

B/ Rez-de-chaussée/ancien musée, sanitaires :

Reprise de l'électricité (sans courants faibles)

Reprise ou rénovation de plafonds

Reprise ou rafraîchissement de murs (sans isolation)

Reprise de menuiseries

Mise aux dimensions PMR de sanitaires

C/ Reconstruction de la toiture-verrière :

Contrôle et réparation chéneau en plomb

Modification de 2 trop plein, contrôle des 3 EP existantes

Reconstruction de la verrière depuis la structure primaire (dont dépose, mise en place d'ouvrants motorisés, rénovation en leds du luminaire central (environ 1 500 € HT), remplacement des anciens éclairages halogènes par leds dans la corniche cuivre)

D/ Sas façon serre :

Construction d'un sas d'entrée à la verrière. C’est un sas d'environ 16 m2 dessiné comme une serre ancienne en acier époxydé sur une base brique en simple vitrage feuilleté,

CONSIDERANT que les travaux de l’école de musique jouxtant « La Verrière » mis à disposition désormais à la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) dans le cadre de sa prise de compétence, vont commencer courant du 1er trimestre 2020 et qu’il est impératif que les travaux du bâtiment municipal « La Verrière » commencent simultanément,

CONSIDERANT que pour faire face à cette dépense, il est opportun de solliciter des subventions auprès de l’Etat (DETR).

CONSIDERANT qu’une 1ère délibération n°1DEL2019_079 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 avait été prise en ce sens,

CONSIDERANT qu’aujourd’hui, la sous-préfecture d’Avranches nous demande de modifier ladite délibération de façon à élargir notre champ de demande de subvention,

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de modifier en ce sens la délibération n°1DEL2019_079 prise lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2019.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le programme d'usage des volumes existant du bâtiment public « La Verrière » est un programme d'expositions temporaires et de manifestations culturelles ou festives. L'utilisation peut d’ailleurs être coordonnée avec l'école de musique et de danse voisine, mais ce n'est pas obligatoire. Les deux entités doivent pouvoir fonctionner l’une sans l'autre.43

L'histoire des lieux est assez bien connue et l’on pourra se référer au livre "Centre d'art sacré, Musée des Clarisses, Saint-Hilaire-du-Harcouët" édité par la revue « Arts de Basse- Normandie », en 2001 sans qu'il soit nécessaire de la paraphraser ici.

Les lieux actuels résultent de la transformation de l'ancien couvent de Clarisses en Centre d'art sacré, avec un projet soigné et respectueux de l'esprit des bâtiments initiaux. La partie conservée par la ville de Saint- Hilaire-du-Harcouët est disposée en « L » autour de l'ancienne cour des Sœurs Tourières ou cour du Public qui est devenue "La Verrière" par sa couverture dans les années 1998/2000 par les architectes F. Pougheol et O. Madelin.

Le bâtiment ayant vieilli avec des locaux devenus vétustes, plus des fuites d’eau et des courants d’air importants au niveau de la toiture-verrière et sachant qu’il ne répond également pas aux normes techniques PMR, il est désormais nécessaire de réhabiliter l’espace culturel « La Verrière », situé Boulevard Gambetta, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Il résulte des dernières transformations issues des années 1998/2000, deux types de locaux distincts :

Les anciens locaux conventuels à proprement parler devenus salles d'un parcours muséal : 1. La verrière qui est une halle couverte/ouverte à vocation de rencontres et d'expositions. 2. La surface de l'ensemble est de 308 m2 environ au rez-de-chaussée, la totalité de cette surface étant plus ou moins de plain-pied.

3. Il faut y ajouter le sous-sol/rez-de-jardin de « La Verrière » qui a été excavé lors des travaux de 1998/2000 et dont la surface est d’environ 165 m².

Les travaux de l’école de musique jouxtant « La Verrière » mis à disposition désormais à la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) dans le cadre de sa prise de compétence, vont commencer courant du 1er trimestre 2020 et qu’il est impératif que les travaux du bâtiment municipal « La Verrière » commencent simultanément.

Évaluation des travaux à entreprendre :

A / Rez-de-jardin / sous-sol : 23 000 € HT

B / Rez-de-chaussée / ancien musée, sanitaires : 26 000 € HT

C / Reconstruction de la toiture-verrière : 213 000 € HT

D / Sas façon serre : 15 000 € HT

E / Honoraires Maîtrise d’œuvre 25 000 € HT

TOTAL : 302 000 € HT

A/ Rez-de-jardin/sous-sol :

Reprise de l'électricité

Création d'un doublage ventilé et isolé sur toute la périphérie des murs. Re-cloisonnement pour créer un stockage coupe-feu.

Rafraîchissement des sanitaires et des plafonds

Rien de prévu en chauffage on suppose que le plancher chauffant est fonctionnel à ce niveau.

B/ Rez-de-chaussée/ancien musée, sanitaires :

Reprise de l'électricité (sans courants faibles)

Reprise ou rénovation de plafonds

Reprise ou rafraîchissement de murs (sans isolation)

Reprise de menuiseries.

Mise aux dimension PMR de sanitaires

C/ Reconstruction de la toiture-verrière :

Contrôle et réparation chéneau en plomb

Modification de 2 trop plein, contrôle des 3 EP existantes44

Reconstruction de la verrière depuis la structure primaire (dont dépose, mise en place d'ouvrants motorisés, rénovation en leds du luminaire central (environ 1 500 € HT), remplacement des anciens éclairages halogènes par des leds dans la corniche cuivre).

D/ Sas façon serre :

Construction d'un sas d'entrée à la verrière. C’est un sas d'environ 16 m2 dessiné comme une serre ancienne en acier époxydé sur une base brique en simple vitrage feuilleté.

CONSIDERANT que pour faire face à cette dépense, il est opportun de solliciter des subventions auprès de l’Etat (DETR).

CONSIDERANT qu’une 1ère délibération n°1DEL2019_079 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 avait été prise en ce sens.

CONSIDERANT qu’aujourd’hui, la sous-préfecture d’Avranches nous demande de modifier ladite délibération de façon à élargir notre champ de demande de subvention.

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de modifier en ce sens la délibération n°1DEL2019_079 prise lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 avec le nouveau plan de financement suivant :

➢ PLAN DE FINANCEMENT AVEC SUBVENTION DETR

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux d’accessibilité, rénovation

de l’espace d’exposition polyvalent,

gros travaux et reconstruction

toiture de La Verrière

Pourcentages Euro HT TVA 20% Euro TTC

DETR 2020, 40% du montant € HT

des travaux plafonné à 150 000 €

40,00% 120 800,00

Fonds propres Mairie 60,00% 181 200,00

Coût total 100% 302 000,00 60 400,00 362 400,00

Échéancier des travaux du projet global : 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de la réhabilitation du bâtiment public communal « La Verrière » en deux tranches, comme évoqué ci-dessus, dont les travaux commenceront courant du 1er trimestre 2020, pour se terminer en fin d’année 2020,

- d’approuver la modification de la délibération n°1DEL2019_079 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 relative à ce projet,

- d’approuver le nouveau plan de financement décrit ci-dessus, concernant ledit projet,

- d’approuver les demandes de subventions à faire auprès de la Préfecture de la Manche comme présenté dans les plans de financements ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet et solliciter lesdites subventions.45

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve le projet de la réhabilitation du bâtiment public communal « La Verrière » en deux tranches, comme évoqué ci-dessus, dont les travaux commenceront courant du 1er trimestre 2020, pour se terminer en fin d’année 2020,

- approuve la modification de la délibération n°1DEL2019_079 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 relative à ce projet,

- approuve le nouveau plan de financement décrit ci-dessus, concernant ledit projet,

- approuve les demandes de subventions à faire auprès de la Préfecture de la Manche comme présenté dans les plans de financements ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet et solliciter lesdites subventions.

Délibération n° 1DEL2020_027

Classification : 8/ Domaines de compétences par thèmes

8.9/ Culture

Convention avec le Conseil Départemental de la

Manche pour la mise en place de panneaux de

signalisation touristique relatifs à la commune

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est important pour encore mieux valoriser la commune et inciter les voyageurs à visiter notre ville, d’en faire la promotion grâce à la mise en place de panneaux de signalisation touristique,

CONSIDERANT que pour cela, la ville doit signer une convention avec le Conseil Départemental de La Manche, de façon à préciser pour les villes emblématiques les conditions d'implantation et d'occupation et les modalités liées au financement et à l'entretien de la signalisation touristique (de type H32 ou H33) sur le domaine public routier départemental conformément au schéma directeur de signalisation touristique approuvé en session le 16 juin 2017.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est important pour encore mieux valoriser la commune et inciter les voyageurs à visiter notre ville, d’en faire la promotion grâce à la mise en place de panneaux de signalisation touristique.46

Pour cela, la ville doit signer une convention avec le Conseil Départemental de la Manche, de façon à préciser pour les villes emblématiques les conditions d'implantation et d'occupation et les modalités liées au financement et à l'entretien de la signalisation touristique (de type H32 ou H33) sur le domaine public routier départemental conformément au schéma directeur de signalisation touristique approuvé en session le 16 juin 2017.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la mise en place de panneaux de signalisation touristique, de façon à encore mieux valoriser la commune et inciter les voyageurs à visiter notre ville, en signant pour cela une convention avec le Conseil Départemental de la Manche, jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Conseil Départemental de la Manche et tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la mise en place de panneaux de signalisation touristique, de façon à encore mieux valoriser la commune et inciter les voyageurs à visiter notre ville, en signant pour cela une convention avec le Conseil Départemental de la Manche, jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Conseil Départemental de la Manche et tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 1DEL2020_028

Classification : 3/ Domaine et patrimoine 3.2 Aliénations

Echange de parcelles entre la Région

Normandie et la commune pour permettre la

sécurisation de l’enceinte du lycée Lehec

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les courriers du Conseil régional de Normandie en date du 11 juin 2018 et du 20 décembre 2018, qui sollicitaient le maintien dans le domaine public des espaces 1, 2 et 3 matérialisés sur un plan projet,

CONSIDERANT que ces emprises intégraient l’échange de parcelles entre les deux collectivités, à savoir intégration dans le patrimoine régional d’une partie de la parcelle AO 522 et intégration d’emprises des parcelles AO 8, 298 et 300 dans le domaine public communal (accord de principe lors d’une réunion en présence de Monsieur le Maire au lycée le 16 mars 2018),47

CONSIDERANT que la Région Normandie a pour projet de réaliser une nouvelle voie de circulation pour « véhicules légers » sur la parcelle AO 527 restant la propriété de la commune, afin de desservir à nouveau les riverains, Mme Paniel et M. GOUIN,

CONSIDERANT que cet échange se fera avec une soulte à l’euro symbolique, au regard de l’intérêt général du projet régional de sécuriser le lycée Claude Lehec et de fermer l’ensemble du site (bâtiments pédagogiques intégrant ainsi les ateliers) par la pose de clôtures de 2 m, portails et portillons avec contrôle d’accès,

CONSIDERANT que les emprises faisant l’objet de l’échange seront définies par un géomètre-expert, diligenté et financé par la Région Normandie et que le DMPC sera réalisé à l’issue des travaux de sécurisation,

CONSIDERANT qu’au regard du projet présenté aux élus municipaux le 21 janvier 2020, les surfaces sont estimées à (sous réserve du document d’arpentage) :

- Emprises transférées à la Région prélevée de la parcelle AO 527 : environ 1 073 m², - Emprises transférées à la Commune prélevées sur les parcelles AO 300, AO 298, AO 8, AO 527, AO 336 : environ 1 808 m²,

CONSIDERANT que pour permettre la poursuite du dossier, la Région Normandie sollicite que, par délibération, l’échange de parcelles soit accepté aux conditions indiquées qui donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que par courriers en date du 11 juin 2018 et du 20 décembre 2018, la Région Normandie avait sollicité le maintien dans le domaine public des espaces 1, 2 et 3 matérialisés sur un plan projet.

Ces emprises intégraient l’échange de parcelles entre les deux collectivités, à savoir intégration dans le patrimoine régional d’une partie de la parcelle AO 522 et intégration d’emprises des parcelles AO 8, 298 et 300 dans le domaine public communal (accord de principe lors d’une réunion en présence de Monsieur le Maire au lycée le 16 mars 2018).

La Région Normandie a pour projet de réaliser une nouvelle voie de circulation pour « véhicules légers » sur la parcelle AO 527 restant la propriété de la commune, afin de desservir à nouveau les riverains, Mme Paniel et M. GOUIN.

Cet échange se fera avec une soulte à l’euro symbolique, au regard de l’intérêt général du projet régional de sécuriser le lycée Claude Lehec et de fermer l’ensemble du site (bâtiments pédagogiques intégrant ainsi les ateliers) par la pose de clôtures de 2 m, portails et portillons avec contrôle d’accès.

Les emprises faisant l’objet de l’échange seront définies par un géomètre-expert, diligenté et financé par la Région et le DMPC sera réalisé à l’issue des travaux de sécurisation.

Au regard du projet présenté aux élus municipaux le 21 janvier 2020, les surfaces sont estimées à (sous réserve du document d’arpentage) :

- Emprises transférées à la Région prélevée de la parcelle AO 527 : environ 1073 m² - Emprises transférées à la Commune prélevées sur les parcelles AO 300, AO 298, AO 8, AO 527, AO 336 : environ 1 808 m².48

Pour que le dossier puisse se poursuivre, la Région Normandie sollicite que, par délibération, l’échange de parcelles soit accepté aux conditions indiquées qui donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’échange de parcelles aux conditions indiquées ci-dessus à l’euro symbolique au regard de l’intérêt général du projet régional de sécuriser le lycée Claude Lehec et de fermer l’ensemble du site qui donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région,

- d’acter que l’échange de parcelles donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve l’échange de parcelles aux conditions indiquées ci-dessus à l’euro symbolique au regard de l’intérêt général du projet régional de sécuriser le lycée Claude Lehec et de fermer l’ensemble du site qui donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région,

- acte que l’échange de parcelles donnera lieu à la rédaction d’un acte administratif rédigé par les services de ladite Région,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent procès verbal est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.