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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 05.04.2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 05.04.2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU MARDI 5 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 5 avril à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 30 mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.
Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU, ROULAND, LESENECHAL, Mmes DUCHEMIN, FRANCOISE, MM. BARBEDETTE, LEROY, SUHARD, Mme LEFEBVRE, M. PIRON, Mme LECOURT, M. GOUDAL, Mme PREAUX.
Avaient délégué leur pouvoir : Mme MICHEL à M. LESENECHAL, Mme ANFRAY à Mme BODIN, Mme ROCHEFORT à M. BARBEDETTE, Mme BOEDA à Mme SEGUIN, Mme LARDEUR à M. LESENECHAL, M. ERACLAS à M. GARNIER, M. GRASSET à M. SANSON, Mme MASSE à M. SANSON, Mme GONFROY à M. RALLU, Mme BEUZIT à Mme LEFEBVRE, M. CAPELLE à M. PIRON, M. FOUCHER à Mme SEGUIN.
Etait absent : M. LAISNE.
M. SUHARD désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.
_________________________________________________________________________________________________
Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire
Après en avoir délibéré, 32 voix favorables, le Conseil Municipal désigne Monsieur Sébastien SUHARD, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance.
Informations données par M. le Maire
Situation sanitaire
La situation sanitaire du département a un taux d’incidence de 2000 cas positifs pour 100 000 habitants.
Situation internationale
Il se déroule en Ukraine, qui n’est située qu’à 2000 km de la France, des atrocités que l’on croyait totalement dépassées …
Des populations sont dans la détresse et certains fuient leur pays.
Les régions françaises s’organisent pour accueillir les femmes et leurs enfants (8000 pour la Normandie) La Manche devrait accueillir 1200 personnes. 443 personnes sont arrivées dans le département à ce jour. C’est l’association France Terre d’Asile qui est chargée de réaliser le pré-accueil des réfugiés ; leurs 3 antennes d’accueil se situent à Cherbourg, St Lô et Avranches.
A ce jour, 6 familles se sont fait connaitre pour héberger des réfugiés sur notre commune. La commune de Saint-Hilaire peut, temporairement, disposer de 2 logements dans la grande maison des maîtres et Manche Habitat fait actuellement le point sur les possibilités d’hébergement dans ses immeubles. 2
L’accueil doit se réfléchir dans sa globalité avec la scolarisation des enfants, l’accompagnement des familles, et la barrière de la langue.
Point d’information sur les actions de collectes pour l’Ukraine réalisées ou en cours sur notre secteur :
L’opération menée par l’OC2S a été une réussite et a permis de collecter des produits de première nécessité. Celle portée par le SDIS sur l’ensemble des casernes a permis de récupérer également des produits de première nécessité avec un stockage au centre de formation du Dézert (St Jean-de-Daye) qui va permettre de charger 3 semi-remorques.
Elections présidentielles
Pour information, les élections présidentielles se déroulent les 10 et 24 avril. Il est important de se déplacer ou de donner procuration pour ce scrutin.
Avancement des travaux
Les enrobés du haut de la place Delaporte ont été réalisés aujourd’hui.
La rue du Bassin vers la place Delaporte va rouvrir fin avril.
Les travaux rue Pontas vont démarrer dans la foulée début mai
Enfin la voirie à proximité de la halle viendra achever le chantier.
En parallèle, la construction de la halle se poursuit avec la pose de la charpente début mai.
Points à l’ordre du jour de ce conseil municipal, essentiellement liés aux finances avec le vote du budget
Le budget a été construit dans la lignée du débat d’orientations budgétaires et de la commission des finances.
Evolution des taux qui n’ont pas bougé depuis 20 ans.
En parallèle, les charges ont augmenté depuis une dizaine d’années notamment : - avec le transfert de la réalisation des pièces d’identité avec un financement de l’état correspondant à ¼ de poste.
- la mise en place de dispositifs de sécurité pour les manifestations suite aux attentats de 2015 vidéoprotection GBA
- la crise sanitaire depuis 2020
- le conflit en Ukraine avec une augmentation des fluides et denrées alimentaires
Réunion du conseil communautaire du 7 avril
L’ensemble des élus municipaux a reçu pour information la copie de la convocation du conseil communautaire du jeudi 7 avril.
Ouverture du camping
Le camping municipal a ouvert fin mars pour accueillir les premiers touristes de la saison.
*****
Adoption du procès-verbal de la séance du mardi 15 mars 2022
Après en avoir délibéré, 32 voix favorables, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 15 mars 2022. 3
Délibération n° 1DEL2022_023
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte de Gestion 2021 du budget Ville
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus- reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion 2021 du budget général doit être présenté aux membres du Conseil Municipal, puis approuvé.
*
Le Compte de Gestion 2021 du budget général établi par Monsieur le Trésorier municipal est présenté aux membres du Conseil Municipal. Il doit être voté avant le compte administratif de l’Ordonnateur.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2021 du budget général présenté en annexe, établi par Monsieur le Trésorier municipal.
Après en avoir délibéré, 32 voix favorables, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2021 du budget général présenté en annexe, établi par Monsieur le Trésorier municipal. 4
Délibération n° 1DEL2022_024
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte Administratif 2021 du budget
Ville et affectation des résultats
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2021 du budget général doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Le Compte Administratif 2021 du budget général est présenté aux membres du Conseil Municipal et doit être approuvé.
Il est rappelé que l’article L 2121-14 du CGCT dispose que dans la séance où est débattu le Compte Administratif, l’Assemblée n’est pas présidée par le Maire mais par un autre élu, que le Conseil doit élire.
Cependant, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire demande s’il y a une ou un candidat à la présidence :
➢ Madame Mikaëlle SEGUIN est candidate. 5
Pour présider la séance relative au présent Compte Administratif, le Conseil d’Administration élit Madame Mikaëlle SEGUIN.
Madame Mikaëlle SEGUIN présente aux membres du Conseil Municipal, le Compte Administratif 2021 du budget général de la commune, qui fait apparaître les résultats suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Excédent 470 594,67 €
Résultat de l'exercice (2021) Excédent 656 635,96 €
Résultat de clôture (2021) Excédent 1 127 230,63 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 242 178,89 €
Résultat de l'exercice (2021) Déficit - 798 721,64 €
Résultat de clôture (2021) Déficit - 1 040 900,53 €
Solde des restes à réaliser Excédent 82 557,71 €
Résultat final (2021) Déficit 958 342,82 €
Total cumulé (Fonct + Invest) Excédent 168 887,81 €
Affectation du résultat :
Il est proposé d’inscrire la somme de 168 887,81 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 1 040 900,53 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 958 342,82 € à la ligne 1068 (affectation du résultat).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus,
- d’approuver l’affectation des résultats comme suit : la somme de 168 887,81 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 1 040 900,53 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 958 342,82 € à la ligne 1068 (affectation du résultat).
Après en avoir délibéré, 24 voix favorables, 7 refus de vote, Monsieur le Maire ordonnateur s’étant absenté au moment du vote, le Conseil Municipal :
- approuve le Compte Administratif 2021 du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus,
- approuve l’affectation des résultats comme suit : la somme de 168 887,81 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 1 040 900,53 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 958 342,82 € à la ligne 1068 (affectation du résultat). 6
Question de M. Piron : Il souligne qu’il n’a pas tout à fait compris et que beaucoup de conseillers doivent être dans la même situation.
Mme Guillotin reprend ses explications du compte administratif 2021 de la Ville.
Délibération n° 1DEL2022_025
Classification : 7/ Finances Locales
7.2. Fiscalité
Fixation des taux des impôts locaux 2022
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui stipulent que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’état 1259 envoyé par le représentant de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016 ?
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT que comme en matière budgétaire, la date limite de vote et de transmission des taux des taxes directes locales, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats est fixée au 15 avril de l’exercice auxquels ils se rapportent.
*
Les taux d’imposition pour l’année 2022 sont présentés au vote du Conseil Municipal.
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022.
Pour rappel, le principe de neutralité fiscale des taux avait été voté par la communauté d’agglomération « Mont Saint-Michel - Normandie », lors de son conseil d’agglomération du 23 février 2017 et approuvé par notre conseil municipal du 27 février 2017. 7
TAXES TAUX 2020 TAUX 2021 TAUX 2022 Taxe d’habitation 9,47 % Plus de vote du
taux TH
Plus de vote du
taux TH
Taxe foncière (bâti) 19,76 % 41,18 %* 45,30% Taxe foncière (non bâti) 25,18 % 25,18 % 27,70%
* Rappel, en 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation est effective pour les Communes. La commune perçoit le produit de la Taxe Foncière sur le Bâti du Département.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la fixation des taux des impositions locales 2022 comme présentée dans le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 25 votes favorables, 7 votes défavorables, le Conseil Municipal approuve la fixation des taux des impositions locales 2022 comme présentée dans le tableau ci-dessus.
M. Piron : plus de 10 % d’augmentation et plus de 3,40 % d’augmentation automatique des bases au niveau national. Cela fait 13,40 % réels d’augmentation et cela va très certainement mal passer sur St-Hilaire au niveau de la population, alors que la situation économique, sanitaire et internationale avec la guerre impactent les capacités financières des habitants.
M. le Maire rappelle que les impôts locaux n’ont pas augmenté depuis 20 ans sur les 3 communes et les engagements pris par ladite commune au moment du passage en commune nouvelle était de réaliser toutes les opérations prévues d’investissement et c’est ce qui a été présenté au DOB 2022.
M. Piron : Il y a aussi l’augmentation de taux des ordures ménagères qui va impacter les habitants.
M. le Maire retrace l’historique du coût de la collecte des ordures ménagères et souligne qu’à l’époque où c’était moins élevé, les usagers ne payaient pas le juste prix et le surplus financier était pris en charge par la commune. Le budget du service public des ordures ménagères doit s’équilibrer sans apport financier extérieur et les usagers vont donc simplement désormais payer le juste prix.
Délibération n° 1DEL2022_026
Classification : 7/ Finances Locales
7.10. Divers
Fixation de la dotation fournitures scolaires 2022 de la
commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 8
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,
CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget 2022, la dotation aux fournitures scolaires pour les écoles de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de laisser pour 2022, les montants 2021 des fournitures scolaires et pédagogiques de la commune.
Etablissements
scolaires
Fournitures scolaires
par élève
Matériel pédagogique
par élève
TOTAL PAR ELEVE
2021 2022 2021 2022 2021 2022
Classes préélémentaires 15,00 € 15,00 € 11,00 € 11,00 € 26,00 € 26,00 € Classes élémentaires 27,00 € 27,00 € 9,00 € 9,00 € 36,00 € 36,00 €
Si les communes d’origine ne les prennent pas en charge, le remboursement de la participation (fournitures et matériel) sera demandé auprès des parents des élèves domiciliés hors commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2022, comme présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal approuve les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2022, comme présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_027
Classification : 7/ Finances Locales
7.10. Divers
Fixation du montant de l’indemnité de gardiennage 2022 des
églises de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- 9
Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,
CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget général 2022, l’indemnité de gardiennage 2022 des églises de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’indemnité de gardiennage des églises communales s’élève à 1 439,58 € pour le Budget Primitif 2022.
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer le montant de cette indemnité annuelle à la somme de 1 439,58 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2022.
Après en avoir délibéré, 32 voix favorables, le Conseil Municipal approuve le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2022.
Délibération n° 1DEL2022_028
Classification : 7/ Finances Locales
7.10. Divers
Bilan 2021 des opérations d’immobilisations du budget Ville
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU l’article L-2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui indique qu’il appartient à l’Assemblée de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire N-1, retracé par le compte administratif,
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil 10
Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2021, retracé par son compte administratif auquel ce bilan est annexé, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2021, retracé par son compte administratif auquel ce bilan est annexé, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
Il est ainsi dressé le bilan 2021 des opérations immobilières qui est le suivant :
ACQUISITON :
- Néant
CESSION :
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët – Lotissement La Lathrée - Vente parcelle Section ZI 0407 de 4a30ca à Mme JOSSOMME-FOUILLEUL
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du Harcouët – Lotissement Les 3 Provinces - Vente parcelle Section ZI 376 de 6a86ca à la SCI VJSL MOTTAY
Commune déléguée de Virey – Lotissement Rue du Stade
- Vente parcelle Section ZE 189 de 6a59ca à Mr et Mme LETENDRE Serge - Vente parcelle Section ZE 196 de 9a09ca à GAUTIER Charly et MARY DIT PICOT Claire - Vente parcelle Section ZE 198 de 6a59ca à CAMUS Sébastien et TALVAST Armandine - Vente parcelle Section ZE 197 de 9a09ca à THIERRY Samuel 11
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët au cours de l’exercice 2021 présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal approuve la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët au cours de l’exercice 2021 présentée ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_029
Classification : 1/ Commande publique
1.1 Marchés publics
Marchés en cours d’exécution des budgets Ville et Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU le code des marchés publics,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un 12
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que l’état des marchés en cours d’exécution réalisés par la commune, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés en cours d’exécution de la commune et ils sont invités à l’approuver.
Situation du 18/03/2022
Objet du Marché Entrepris es
Montant
Marché
et Avena nts
(TTC)
Mandaté au
18/03/2022
(TTC)
Notifié le Ga ra ntie Fin délai d'exécution
Prestations assurance
Domma ge biens , ris ques annexes MAIF As s ura nces 74 206,70 € 01/01/2022 31/12/2027
Res pons abilité, ris ques annexes As s urance PILLIOT 35 836,65 € 01/01/2022 31/12/2022
Flotte a uto et ris ques annexes GROUPAMA 93 605,35 € 01/01/2022 31/12/2027
Protection juridique des a gents et élus Cabinet Madelaine Bris s et 1 211,85 € 01/01/2022 31/12/2027
Travaux entretien et rénovation
voirie et réseaux divers Année 2021 PIGEON TP - TPB DU L'OIR 40 268,16 € 2 989,09 € 29/09/2017 OUI 31/05/2021
Etude préalable à la continuité
écologique de l'Airon CERESA 21 036,00 € 3 090,08 € 04/02/2019
Construction cabinet médical
Lot 11 : Electricité, courants forts et fa ilbles SNEF 21 295,52 € 19 507,99 € 28/01/2020 OUI 15/10/2020
Commune déléguée de SAINT HILAIRE DU HARCOUET 13
ATELIER DU MARAIS 61 997,46 € 20 860,20 € 16/09/2020
BOSCHER 54 000,00 € 17 357,76 € 16/09/2020
Lot 1 : Démolition, terra s s s ements , Voiri e PIGEON TP - TPB DU L'OIR 1 463 595,60 € 201 538,80 € 24/09/2021 OUI
Lot 2 : Rés ea ux s oupl es STE Ma nche 315 382,20 € 24/09/2021
Lot 4 : Es pa ce Vert SARL LAMBERT Pa ys a ge 76 297,44 € 24/09/2021
Lot 5 : Gros Oeuve Cons truction RIVIERE 334 330,50 € 24/09/2021
Lot 6 : Cha rpente Méta ll ique SARL TECHMETAL 251 016,00 € 24/09/2021
Lot 7 : Cha rpente Bois SARL FOUILLEUL 98 400,00 € 24/09/2021
Lot 8 : Couverture Zi ngueri e Eta nchéité SARL FOUILLEUL 177 600,00 € 24/09/2021
Lot 9 : Menuis eries Extérieures Méta l li ques SARL TECHMETAL 20 280,00 € 24/09/2021
Lot 10 : Pl a terie Sèche Menui s eries Intéri eures SAS MANGEAS 9 999,93 € 24/09/2021
Lot 11 : Pl omberi e-Sa ni ta ire SARL Leprieur 13 140,00 € 24/09/2021
Lot 13 : Peinture Déco'Styl 44 502,00 € 24/09/2021
Lot 12 : Electri cite SARL Ha mel 20 896,06 € 24/09/2021
Travaux entretien et rénovation
voirie et réseaux divers Année 2021-2025 PIGEON TP - TPB DU L'OIR 200 000,00 € 131 909,75 € 19/07/2021 oui 01/07/2025
Réhabilitation ancienne école
AMO
Ma i tris e d'oeurvre CHAT 7 080,00 € 5 688,00 € 03/09/2018 NON
VIART 52 963,64 € 43 652,87 € 14/12/2018 NON
BAGOT EMMANUEL 2 779,20 € 1 389,60 € 22/03/2019 NON
Logements
Burea u de contrôl e VERITAS 3 960,00 € 3 663,60 € 19/04/2019
lot 1 AB Des a mi a nta ge 35 844,00 € 35 844,00 € 21/07/2021 OUI 30/06/2021
Lot 2 LTP Loi s el 53 536,80 € 39 891,60 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 3 Gi lbert Frères 102 347,16 € 80 279,16 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 4 SARL Sila nde 16 141,39 € 16 157,55 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 5 SARL Fouil leul 66 007,78 € 60 697,18 € 21/07/2021 Ca ution 01/08/2021
lot 6 AMCP 47 722,80 € 43 626,66 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 7 SARL Pins on 127 791,72 € 114 632,27 € 21/07/2021 Ca ution 01/08/2021
lot 8 SARL Lenoble Ca rrela ge 9 562,37 € 9 176,23 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 10 Bréva ult Peinture Décora tion 32 661,49 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 11 SARL La ndel Energi e 31 904,40 € 19 142,88 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
l ot 12 SARL Bouvet 41 249,65 € 24 961,72 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
Salle Polyvalente intergénérationnelle
AMO CHAT 2 400,00 € 1 896,00 € 03/09/2018 NON
MO Vi a rt Archi tecte 15 807,12 € 11 288,92 € 18/0/2020 NON
SPS Sa ll e Ba got Emma nuel 1 828,80 € - € 08/07/2019 NON
Lot 1 AB dés a mi a nta ge 12 972,00 € 12 972,00 € 21/07/20220 OUI 30/06/2021
Lot 3 Gi lbert Frères 7 170,00 € - € 21/07/20220 OUI 01/08/2021
Lot 5 SARL Fouil leul 23 104,13 € 21 892,98 € 21/07/20220 Ca ution 01/08/2021
Lot 7 SARL Pins on 14 226,84 € 11 809,68 € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 8 SARL Lenobl e Ca rrel a ge 1 593,07 € - € 20/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 9 Bréva ult Peinture Décora tion 6 849,01 € - € 21/07/20220 OUi 01/08/2021
Lot 10 SARL La ndel Energie 7 049,24 € 2 009,03 € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 11 SARL Bouvet 26 715,14 € - € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Mission de Maîtrise d'Œuvre
Aménagement de la place delaporte Rue du Bassion Rue
Pontas
NEANT
Commune déléguée de SAINT MARTIN DE LANDELLES
Commune déléguée de VIREY 14
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’état des marchés en cours d’exécution au 18 mars 2022 de la commune, présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal approuve l’état des marchés en cours d’exécution au 18 mars 2022 de la commune, présenté ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_030
Classification : 1/ Commande publique
1.1 Marchés publics
Marchés soldés 2021 des budgets Ville et Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU le code des marchés publics,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... », 15
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que l’état des marchés soldés en 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis acté.
*
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés soldés en 2021 de la commune et ils sont invités à en prendre acte, par un vote.
Objet du marché Entreprises Montant marché TTC et avenants Montant mandaté TTC y compris R.G. Date de notification Date de réception Date de solde
Village Médical
Lot 1 TPB de L'oir Pigeon TP 19 016,28 € 19 016,28 € 28/01/2020 03/02/2021 01/04/2021
Lotissement la Croix de l'Epine
(résidence des trois provinces)
Lot 1 : Terrassement, voirie PIGEON TP - MONGODIN 112 570,80 € 03/11/2010 30/01/2018 02/12/2021
Lot 2 : Assainissement, EP, EU PIGEON TP 69 489,00 € 03/11/2010 30/01/2018 02/12/2021
Lot 3 : Réseaux souples PIGEON TP - STE MANCHE 68 721,90 € 03/11/2010 30/01/2018 02/12/2021
Travaux VRD Lotissement
La Lathrée
Terrass.,Asst, E.U., E.P., voirie HARDY 29 621,40 € 16/10/2015 19/04/2016 02/12/2021
Tranchées réseaux souples, E.P.téléphone STE MANCHE 27 009,48 € 16/10/2015 29/04/2016 02/12/2021
Travaux éclairage public
Rue Jean Burgot, Mortain, Noyers STE MANCHE 136 737,00 € 31/05/2018
Réfection voirie rue Dauphine VC 5 PIGEON TP - TPB DU L'OIR 414 067,47 € 16/07/2018
Réfection parc de stationnement
rue de Lapenty PIGEON TP NORMANDIE 65 778,00 € 65 440,38 € 07/12/2018 03/02/2019 27/05/2021
Restauration de la vieille tour
Lot 1: Terrass.,VRD, espaces verts TPB DU L'OIR 41 258,10 € 41 549,65 € 17/06/2019 06/07/2020 27/05/2021
Lot 2 : Maçonnerie, pierre de taille BODIN 98 573,83 € 99 265,72 € 17/06/2019 06/07/2020 27/05/2021
Lot 3 : Charpente LEMOUSSU 14 513,51 € 14 733,07 € 17/06/2019 06/07/2021 27/05/2021
Lot 4 : Couverture LEMOUSSU 28 857,30 € 29 109,98 € 17/06/2019 06/07/2020 10/06/2021
Lot 5 : Menuiserie, vitraux BICHOT MENUISERIE 46 008,95 € 46 698,67 € 17/06/2019 06/07/2020 06/07/2021
Lot 6 : Electricité HAMEL 10 640,00 € 10 727,86 € 17/06/2019 06/07/2020 27/05/2021
Réfection voirie E.P.rue des Fleurs PIGEON TP NORMANDIE 115 395,70 € 115 375,24 € 15/07/2019 15/11/2019 27/05/2021
Construction cabinet médical
Lot 6 : Menuiseries extérieures alu. TECHMETAL 29 940,00 € 29 940,00 € 28/01/2020 03/02/2021 13/10/2021
Lot 10 : Peinture DECOSTYL 7 124,32 € 7 124,32 € 28/01/2020 03/02/2021 03/11/2021
Réseaux d'eaux pluviales, rue d'Egypte PIGEON TP NORMANDIE 47 692,80 € 47 255,81 € 10/01/2020 10/04/2020 10/06/2021
Remplacement Chaudière et Mise en sécurité
Alarme Incendie Ecole Beauséjour
Lot 2 Mise en Sécurité Incendie LEPRIEUR 20 692,02 € 20 692,02 € 01/07/2020 31/07/2021 18/10/2021
Travaux Aménagement Extérieur du village Médical PIGEON TP NORMANDIE TPB DU L OIR 309 167,10 € 309 139,50 € 24/08/2020 30/11/2021 06/05/2021
Rénovation du parc d'éclairage public - Rue de Paris Ste Manche 128 748,60 € 128 748,60 € 19/04/2021 30/09/2021 14/12/2021
Réhabilitation salle polyvalente MOE Patrice Moulin 67 726,92 € 66 566,51 € 26/04/2016 12/12/2021
Marchés soldés en 2021 - Situation au 18/03/2022
Classification : 1 / Commande Publique. 1.1 Marchés publics
COMMUNE DELEGUEE DE ST HILAIRE DU HARCOUET
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MARTIN DE LANDELLES
COMMUNE DELEGUEE DE VIREY
Néant
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’état des marchés soldés au 18 mars 2022 de la commune, présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal approuve l’état des marchés soldés au 18 mars 2022 de la commune, présenté ci-dessus. 16
Délibération n° 1DEL2022_031
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du projet de budget primitif 2022 de la Ville
de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
dont les subventions aux associations (état de la dette et
des emprunts au 31/12/2021)
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sans seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022 relative à la présentation du budget 2022,
VU la commission municipale des finances du 28 mars 2022 relative à la présentation des demandes de subventions 2022,
CONSIDERANT que le budget 2022 et le tableau d’attribution des subventions (article L 2311-7 du CGCT) de la commune, doivent être présentés aux Conseillers Municipaux, accompagnés de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2021, puis adoptés.
*
Une note de présentation du budget 2022 de la Ville, accompagnée de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2021, a été envoyée aux membres de l’Assemblée.
Le budget de la ville s’équilibre aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement : 17
BUDGET PRIMITIF 2022 – Ville
Section de fonctionnement : 7 780 936,00 €
Section d’investissement : 8 256 250,20 €
Emprunts inscrits au BP Ville 2022, pour un montant de : 1 130 000,00 € (14,86 % du montant des recettes).
Montant des subventions de l’Article 6574 : 110 000 €.
Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état des personnels, ainsi que celui de la dette et des emprunts, annexé au budget 2022.
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires, ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu. Il permet de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de budget primitif 2022 de la Ville, tant en fonctionnement qu’en investissement.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de budget primitif 2022 de la Ville avec un montant des subventions à l’Article 6574 : de 110 000 € (note de présentation budgétaire 2022 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 7 780 936,00 €,
- en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 8 256 250,20 €, dont 1 130 000,00 € d’emprunts en recettes d’investissement, (14,86 % du montant des recettes).
Après en avoir délibéré, 25 votes favorables, 7 votes défavorables, le Conseil Municipal adopte le projet de budget primitif 2022 de la Ville avec un montant des subventions à l’Article 6574 : de 110 000 € (note de présentation budgétaire 2022 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 7 780 936,00 €,
- en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 8 256 250,20 €, dont 1 130 000,00 € d’emprunts en recettes d’investissement, (14,86 % du montant des recettes).
M. Piron : Différence sur le chapitre 12 entre 2021 et 2022. D’où vient-elle ? – 3 546 830 € en 2021 et 3 533 600 € en 2022
Mme Guillotin : Nous budgétons cette année 38 000 € en prévision de l’augmentation du point d’indice des agents cet été.
M. Piron : Chapitre 62, article 6262 : frais de communication qui semblent élevés par rapport à des entreprises privées qui peuvent sembler de la même taille que la commune.
M. Sliwka, Directeur Général des Services : Nous avons depuis quelques années un contrat avec Adista via Manche Numérique dans le cadre d’un marché public économiquement plus avantageux (fibre optique Pro « 30 MO », internet et téléphonie) qui nous a généré des économies par rapport à notre ancien contrat avec 18
Orange ADSL, si nous l’avions transformé en contrat Orange fibre Pro 30 MO. De plus, il faut ajouter les frais de fonctionnement communication/internet de la vidéo protection.
Nous avons des sites sécurisés et complexes d’un point de vue informatique sur les 3 mairies déléguées permettant un travail à distance centralisé sur le serveur de l’hôtel de ville et des logiciels déportés, ce qui a un coût, avec une fibre optique pro 30 MO et rétablissement coupure fibre pro en 4h00 plus circuit de secours en ADSL si besoin. Le passage à la fibre pro a fait augmenter la facture de communication d’environ 30 000 € par rapport à l’ADSL et de plus, bon nombre de bâtiment municipaux sont désormais pourvu d’un abonnement fibre optique privé, ce qui a également un coût.
Il est difficile de comparer le public et le privé car nous ne fonctionnons pas de la même façon. Dans le cadre de missions de service public, dont les cartes d’identité et passeport numériques, l’état civil, l’urbanisme…, nos contraintes liées à la sécurité des données sont nécessaires pour fonctionner et de plus, la vidéo protection est venue se greffer sur la partie « frais de communication ».
M. Piron : Emprunt de 2 831 000 € dont le prêt relais en emprunts à 2 200 000 € qu’on peut rembourser jusqu’à concurrence de 24 mois mais qu’on peut aussi rembourser cette année suivant l’arrivée des subventions, plus les 700 000 € de ligne de trésorerie.
Il faudra être très prudent car on aurait pu repousser le prêt relai de 2 200 000 € en utilisant notre ligne de trésorerie. Nous devons également emprunter 1 130 000 € pour équilibrer le budget d’investissement. Les prix vont augmenter à cause de la situation internationale. Les travaux non encore engagés comme la Verrière devraient ne pas être entamés, de façon à éviter que notre taux d’endettement 2023 grimpe trop et mettre un frein sur nos investissements futurs.
M. le Maire : Difficile d’arrêter ce qui est lancé concernant la halle de marché par exemple car sinon on ne ferait jamais rien même s’il faut rester prudent. On verra pour la Verrière.
Délibération n° 1DEL2022_032
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte de Gestion 2021 des budgets Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus- reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 19
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT que les Comptes de Gestion 2021 des budgets annexes lotissements doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
Les Comptes de Gestion 2021 des budgets annexes lotissements établis par Monsieur le Trésorier municipal, sont présentés aux membres du Conseil Municipal :
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, 3 budgets annexes Lotissements : « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »), « Résidence de la Lathrée » et « Zone d’Activité Fosse aux Loups ».
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Virey, 1 budget annexe Lotissement : « Lotissement rue du Stade ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes de Gestion 2021 des budgets annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, 25 voix favorables, 7 refus de vote, le Conseil Municipal adopte les Comptes de Gestion 2021 des budgets annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe.
Délibération n° 1DEL2022_033
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte Administratif 2021 des budgets Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... », 20
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT que les comptes administratifs 2021 des budgets annexes lotissements doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
Il est rappelé que l’article L 2121-14 du CGCT dispose que dans la séance où est débattu le Compte Administratif, l’Assemblée n’est pas présidée par le Maire mais par un autre élu, que le Conseil doit élire.
Cependant, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire demande s’il y a une ou un candidat à la présidence :
➢ Madame Mikaëlle SEGUIN est candidate.
Pour présider la séance relative au présent Compte Administratif, le Conseil d’Administration élit Madame Mikaëlle SEGUIN.
Madame Mikaëlle SEGUIN présente aux membres du Conseil Municipal, les comptes Administratifs 2021 des budgets annexes Lotissements et propose l’affectation des résultats éventuels sur les budgets 2022 correspondants.
Rappel des budgets annexes « Lotissements » existants :
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, 3 budgets annexes Lotissements : « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »), « Résidence de la Lathrée » et « Zone d’Activité Fosse aux Loups ».
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Virey, 1 budget annexe Lotissement : « Lotissement rue du Stade ».
Compte Administratif 2021 « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »)
Le Compte Administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Excédent 3 792,84 € Résultat de l'exercice (2021) Déficit - 16 155,16 € Résultat cumulé Déficit - 12 362,32 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 28 836,61 € Résultat de l'exercice (2021) Excédent 28 836,61 € Résultat de clôture (2021) Déficit 0,00 € Solde des restes à réaliser (2021) Neutre 0,00 € Solde final Neutre 0,00 € Total cumulé Déficit - 12 362,32 €
* 21
Compte Administratif 2021 « Zone d’activité Fosse aux Loups »
Le Compte Administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Excédent 0,21 € Résultat de l'exercice (2021) Déficit -0,21 € Résultat cumulé Neutre 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Neutre 0,00 € Résultat de l'exercice (2021) Neutre 0,00 € Résultat de clôture (2021) Neutre 0,00 € Solde des restes à réaliser (2021) Neutre 0,00 € Solde final Neutre 0,00 € Total cumulé Neutre 0,00 €
*
Compte Administratif 2021 « La Lathrée » (Saint-Hilaire-du-Harcouët)
Le Compte Administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 97 502,31 € Résultat de l'exercice (2021) Déficit - 4 436,17 € Résultat cumulé Déficit - 101 938,48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 253 531,60 € Résultat de l'exercice (2021) Excédent 10 192,07 € Résultat de clôture (2021) Déficit -243 339,53 € Solde des restes à réaliser (2021) Neutre 0,00 € Solde final Déficit - 243 339,53 € Total cumulé Déficit - 345 278,01 €
*
Compte Administratif 2021 Virey « Lotissement rue du Stade »
Le Compte Administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 52 156,50 € Résultat de l'exercice (2021) Excédent 14 723,68 € Résultat cumulé Déficit - 37 432,82 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2020) Déficit - 149 046,69 € Résultat de l'exercice (2021) Excédent 65 729,95 € Résultat de clôture (2021) Déficit - 83 316,74 € Solde des restes à réaliser (2021) Neutre 0,00 € Solde final Déficit - 83 316,74 € Total cumulé Déficit - 120 749,56 € 22
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes Administratifs 2021 des budgets annexes Lotissements, présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 24 votes favorables, 7 refus de vote, Monsieur le Maire ordonnateur s’étant absenté au moment du vote, le Conseil Municipal adopte les Comptes Administratifs 2021 des budgets annexes Lotissements, présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_034
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption des budgets primitifs 2022 des Lotissements
de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
(état de la dette et des emprunts : néant)
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sans seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
CONSIDERANT que les budgets annexes Lotissements 2022 doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
La note de présentation des budgets primitifs lotissements 2022, a été envoyée aux membres de l’Assemblée.
Les budgets s’équilibrent aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement : 23
BUDGETS PRIMITIFS
LOTISSEMENTS 2022
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Les Trois Provinces (ex : « La Croix de
l’Epine »)
12 362,32 € 0,00 €
Résidence de la Lathrée 595 560,93 € 691 980,34 €
Lotissement rue du Stade 229 359,05 € 197 746,19 €
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les projets de budgets primitifs 2022 des lotissements (note de présentation des budgets primitifs lotissements 2022 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 25 voix favorables, 7 refus de vote, le Conseil Municipal adopte les projets de budgets primitifs 2022 des lotissements (note de présentation des budgets primitifs lotissements 2022 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_035
Classification : 7/ Finances locales 7.1.
Décisions budgétaires
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
(AP/CP) pour l’opération 181 « halle marché/place
Delaporte, AP/CP »
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sans seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont 24
approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour une bonne lisibilité budgétaire annuelle, de mettre en place une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 181 « Halle marché/Place Delaporte, AP/CP ».
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 1DEL2021_045 du 27 Septembre 2021, il avait été décidé la mise en place d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’aménagement de la place Delaporte et ses abords, construction d’une Halle de Marché.
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022.
A la vue des travaux réalisés en 2021, il est nécessaire de réajuster cette AP/CP selon l’échéancier suivant :
Autorisation de Programme (AP)
Crédits de Paiement (CP)
2021 2022
3 182 351,00 382 351,00 2 800 000,00
Recettes - Montants indicatifs 2021 2022
Subvention Région 0,00 577 248,00
Subvention Etat (DETR/DSIL) 0,00 704 577,00
Conseil Départemental (CPS) 15 000,00 530 674,00
FCTVA 0,00 459 312,00
Besoin de financement 367 351,00 528 189,00
TOTAL 382 351,00 2 800 000,00
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’AP/CP pour les travaux d’aménagement de la place Delaporte et ses abords, construction d’une Halle de Marché telle que définie ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 25 voix favorables, 7 refus de vote, le Conseil Municipal approuve la modification de l’AP/CP pour les travaux d’aménagement de la place Delaporte et ses abords, construction d’une Halle de Marché telle que définie ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2022_036
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
pour l’opération 186 « musée La Verrière, AP/CP »
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), 25
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sans seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour une bonne lisibilité budgétaire annuelle, de mettre en place une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 186 « Musée La Verrière, AP/CP ».
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire pour une bonne lisibilité budgétaire annuelle d’assurer le financement de l’opération « Musée La Verrière » par la mise en place d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure des AP/CP, prévue à l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet de n’inscrire au budget que les seules dépenses à régler au cours de l’exercice plutôt que l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
Une Autorisation de Programme (AP) se définit comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement.
Les crédits de Paiement correspondent au montant maximum des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022.
En l’occurrence, l’échéancier des crédits de paiement pourrait être le suivant (en TTC) : 26
Autorisation de Programme (AP)
Crédits de Paiement (CP)
2022 2023
500 000,00 136 512,00 363 488,00
Recettes - Montants indicatifs 2022 2023
Subvention Etat - DSIL 0,00 135 900,00
FCTVA 6 512,00 59 600,00
Besoin de financement 130 000,00 167 988,00
TOTAL 136 512,00 363 488,00
Le montant de l’AP/CP devra être ajusté en fonction des éventuelles révisions de prix, avenants mais aussi en fonction du rythme de réalisation de l’opération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 186 « Musée La Verrière, AP/CP ».
Après en avoir délibéré, 25 voix favorables, 7 refus de vote, le Conseil Municipal approuve la mise en place d’une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 186 « Musée La Verrière, AP/CP ».
Délibération n° 1DEL2022_037
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
pour l’opération 191 « ADAP bâtiments, AP/CP »
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sans seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 27
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 15 mars 2022 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour une bonne lisibilité budgétaire annuelle, de mettre en place une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 191 « ADAP Bâtiments, AP/CP ».
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire pour une bonne lisibilité budgétaire annuelle d’assurer le financement de l’opération « ADAP Bâtiments » par la mise en place d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure des AP/CP, prévue à l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet de n’inscrire au budget que les seules dépenses à régler au cours de l’exercice plutôt que l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
Une Autorisation de Programme (AP) se définit comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement.
Les crédits de Paiement correspondent au montant maximum des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
VU la commission municipale des finances du 21 mars 2022.
En l’occurrence, l’échéancier des crédits de paiement pourrait être le suivant (en TTC) :
Autorisation de Programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2022 2023 2024
728 160 100 000,00 310 146,00 318 014,00
Le montant de l’AP/CP devra être ajusté en fonction des éventuelles révisions de prix, avenants mais aussi en fonction du rythme de réalisation de l’opération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 191 « ADAP Bâtiments, AP/CP ».
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal approuve la mise en place d’une autorisation de Programme et les Crédits de Paiement correspondants (AP/CP) pour l’opération 191 « ADAP Bâtiments, AP/CP ». 28
M. Piron : Cela correspond à quoi sur 2022 ?
Mme Guillotin reprend le tableau de l’ADAP présenté lors du conseil municipal du 30 novembre 2021 avec la délibération correspondante et décrit par année les différents travaux prévus.
Délibération n° 1DEL2022_038
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Modalités et conditions d’accès aux services du syndicat
Manche Numérique, par la signature des annexes détaillant
les services déjà utilisés ou futurs et pour compléter la
convention-cadre déjà approuvée et signée par notre
délibération n° 1DEL2020_108 du 30 novembre 2020
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire par rapport aux modalités et aux conditions d’accès aux services du syndicat Manche Numérique, de signer des annexes détaillant les services déjà utilisés ou futurs et pour compléter la convention-cadre déjà approuvée et signée par notre délibération n° 1DEL2020_108 du 30 novembre 2020.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire par rapport aux modalités et aux conditions d’accès aux services du syndicat Manche Numérique, d’approuver et de signer les annexes ci- jointes détaillant les services déjà utilisés ou futurs.
Pour information, les tarifs des annexes sont accessibles dans les catalogues en ligne sur le site internet de Manche Numérique.
Pour rappel, cette adhésion permet de :
• Annexe 1 : Accéder au catalogue des services numériques : certificats électroniques, parapheur électronique, plateforme des marchés publics (profil acheteur), accès à internet, interconnexions de sites publics… 29
• Annexe 2 : Bénéficier des services de l’informatique de gestion : assistance téléphonique, installation et formation sur les logiciels métiers et de dématérialisation …
• Annexe 7 : Accéder à la centrale d’achats : matériels informatiques, wifi public, … plateforme de dématérialisation des ACTES au contrôle de légalité, certificats requis pour ACTES… • Annexe 8 : Solution de messagerie, d’hébergement de données et portail d’authentification (messagerie + stockage en ligne : 1er compte inclus dans l’adhésion avec 1 nom de domaine en « .fr »).
Cette délibération d’autorisation des signatures des annexes, devra être adressée en 2 exemplaires signés en manuscrit pour chaque document, par voie postale.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les annexes présentes et futures en lien avec les services de Manche Numérique utilisés par notre commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les annexes présentes et futures en lien avec les services de Manche Numérique utilisés par notre commune de façon à compléter la convention-cadre déjà approuvée et signée par notre délibération n° 1DEL2020_108 du 30 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, 32 votes favorables, le Conseil Municipal :
- approuve les annexes présentes et futures en lien avec les services de Manche Numérique utilisés par notre commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer les annexes présentes et futures en lien avec les services de Manche Numérique utilisés par notre commune de façon à compléter la convention-cadre déjà approuvée et signée par notre délibération n° 1DEL2020_108 du 30 novembre 2020.
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Questions diverses
M. Garnier : Flyers animations « famille plus » à prendre et distribuer
Mme Guillotin : Remerciements à notre DRF, Madame Grande, qui présentait son dernier budget car elle part à la retraite au 1er janvier 2023.
M. le Maire : prochain conseil municipal le mardi 28 juin 2022 à 20h30. Il y aura des commissions municipales d’ici le prochain conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.