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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10.04.2021
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10.04.2021)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU SAMEDI 10 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 avril à 9h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 2 avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.
Le hall du salon d’honneur qui est sonorisé et dont les portes sont de plus ouvertes, sert à accueillir le public, de façon à assurer la publicité des débats. Tous les participants au conseil municipal sont masqués sans discontinuer. Le quorum est abaissé au tiers (soit 11 + 1) et chaque élu peut détenir 2 pouvoirs (La LOI no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été prorogée par la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 ; la loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021).
Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU, ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes ROCHEFORT, BOEDA, LARDEUR, DUCHEMIN, FRANCOISE, MM. BARBEDETTE, LEROY (à partir de 9h30), ERACLAS, SUHARD, Mmes MASSE, LEFEBVRE, MM. HEUDES, PIRON, CAPELLE, FOUCHER.
Avaient délégué leur pouvoir : M. SANSON à Mme SEGUIN, M. GRASSET à Mme MASSE, M. LAISNE à Mme BODIN, Mme GONFROY à Mme MICHEL, Mme CHANVRY à M. HEUDES, Mme BEUZIT à M. PIRON.
Etait absent : M. ROUSSEL.
M. ERACLAS, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.
_________________________________________________________________________________________________
Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire
Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Alban ERACLAS, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance, assisté de Madame Guylaine GRANDE, Directrice des Services Financiers.
Informations données par M. le Maire
Situation sanitaire :
Volonté de l’ARS et de la préfecture d’accélérer la vaccination. Actuellement, il y a 2 lignes de vaccination dans les locaux de l’hôpital de Saint-Hilaire. A partir du lundi 3 mai prochain, la vaccination se fera à la salle des fêtes de St Hilaire avec 3 lignes de vaccination, pour monter potentiellement à 4 lignes de vaccination à partir de juin.
Une logistique sera à mettre en place mais également une mise à disposition de personnels administratifs de la mairie et des mairies de l’ex CDC (courrier), voire des mairies d’une partie du territoire du Sud-Manche, dont la population ira se faire vacciner à la salle des fêtes de Saint-Hilaire, sachant que ce n’est pas un centre de vaccination spécifiquement communal. 2
Une réunion avec la direction de l’hôpital aura lieu le mardi 13 avril au matin, de façon à en savoir plus. Il faut d’ailleurs remercier les équipes pour la qualité d’accueil du centre de vaccination de St Hilaire.
Le CCAS est toujours à l’écoute des personnes en difficulté et contribue à la sensibilisation à la vaccination notamment auprès des plus de 75 ans.
Situation dans les écoles :
Accueil des enfants des personnels prioritaires. Les vacances ont été avancées et le même accueil est apporté aux parents.
Un soutien moral est apporté auprès des commerçants dit non essentiels (relais d’information sur la vente à emporter, relais avec certains commerçants qui s’interrogeaient sur la possibilité d’être ouverts ou non. Marché uniquement alimentaire avec seulement 40 exposants).
Une validation de la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » a été effectuée lors du conseil communautaire du jeudi 1er avril 2021 et se trouve également à l’ordre du jour de notre conseil municipal : recrutement de 3 chefs de projets (fiches de poste à définir), dont 1 pour 3 communes Sourdeval, Mortain et Le Teilleul, Brécey, Avranches et Sartilly, St Hilaire, St James et Pontorson.
Le 20 mars 2021, le conseil municipal a été relatif au DOB de la ville et des lotissements.
Le 25 mars, a eu lieu à 18h00 la commission finances avant le vote des budgets primitifs 2021 ville et lotissements.
Beaucoup d’investissements ont été réalisés depuis 2016, dont des travaux nécessaires à la mise en accessibilité et en conformité de bâtiments mais aussi pour profiter de taux d’intérêts bas. Il faut prioriser les investissements, être vigilant sur les charges de fonctionnement et gérer rigoureusement nos dépenses.
Travail sur le patrimoine avec l’optimisation de l’utilisation de nos locaux, en lien avec la CAMSMN.
M. Heudes : Il manque encore ce matin 8 conseillers et 11 au dernier conseil municipal pour des sujets importants comme le DOB et le budget. Qu’est-ce qui motive à faire cela un samedi matin, même si règlementairement c’est possible ?
M. le Maire : C’est mieux de le faire un samedi matin car il y a toujours dans tous les cas, des absents.
M. Heudes fait remarquer que ça ne dépasse jamais les 6.
M. le Maire explique qu’il est conscient des différentes problématiques engendrées par un conseil municipal le samedi mais le reste des solutions est très compliqué ou coûteux et le couvre-feu est à 19h00.
M. Heudes : Respect des procédures sanitaires. Mail du Préfet de la Manche : respect du protocole sanitaire reçu hier et demandé par lui. Réponse du Préfet pour une réunion : 8 m² par personne, 2 m entre chaque personne, gel et masque obligatoire et nous ne respectons pas le protocole.
M. le Maire répond que le protocole sanitaire est respecté et que la règle avec le port du masque est 1 m entre chaque personne, source ministérielle en vigueur. Cela sera revérifié à l’issue du conseil municipal. Après vérification ultérieure, le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID19, actualisé au 8 avril 2021, toujours disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, diffusé également par notre médecine du travail puisque s’appliquant aussi dans les administrations, précise :
Page 10 dudit protocole : Socle de règles en vigueur 23 mars 2021, 2ème paragraphe « DISTANCIATION PHYSIQUE ET PORT DU MASQUE »,
- Systématiser le port du masque dans les lieux clos et partagés ;
- Respecter une distance physique d’au moins un mètre ;
- Porter la distanciation à deux mètres lorsque le masque ne peut être porté, dans les situations prévues dans le question/réponse du ministère du travail (mentionné page 8du protocole) ou les espaces de restauration collective, ainsi que dans les espaces extérieurs.
M. Lesénéchal précise que peu d’entreprises respectent cependant le protocole mais M. Heudes souligne que dans la sienne, celui-ci est bien respecté. 3
M. Heudes s’étonne du montant des indemnités perçues par M. le Maire à la mairie, vu qu’il en a 6 autres et il se demande comment il réussit à partager son temps pour répondre à tous ses mandats. Il souligne que cette indemnité pourrait servir à recruter un médecin salarié pour le cabinet médical.
M. le Maire souligne qu’il n’y a pas à avoir de débat sur le tableau d’indemnités des élus et clos les échanges.
Adoption du procès-verbal de la séance du samedi 20 mars 2021
Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du samedi 20 mars 2021.
Délibération n° 1DEL2021_009
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte de Gestion 2020 du budget Ville
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus- reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion 2020 du budget général doit être présenté aux membres du Conseil Municipal, puis approuvé.
*
Le Compte de Gestion 2020 du budget général établi par Monsieur le Trésorier municipal est présenté aux membres du Conseil Municipal. Il doit être voté avant le compte administratif de l’Ordonnateur. 4
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2020 du budget général présenté en annexe, établi par Monsieur le Trésorier municipal.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2020 du budget général présenté en annexe, établi par Monsieur le Trésorier municipal.
Délibération n° 1DEL2021_010
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du Compte Administratif 2020 du budget Ville
et affectation de résultats
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n°65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2020 du budget général doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Le Compte Administratif 2020 du budget général est présenté aux membres du Conseil Municipal et doit être approuvé. 5
Il est rappelé que l’article L 2121-14 du CGCT dispose que dans la séance où est débattu le Compte Administratif, l’Assemblée n’est pas présidée par le Maire mais par un autre élu, que le Conseil doit élire. Cependant, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire demande s’il y a une ou un candidat à la présidence :
➢ Madame Annie GUILLOTIN est candidate.
Pour présider la séance relative au présent Compte Administratif, le Conseil d’Administration élit Madame Annie GUILLOTIN.
Madame Annie GUILLOTIN présente aux membres du Conseil Municipal, le Compte Administratif 2020 du budget général de la commune, qui fait apparaître les résultats suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 307 852,18
Résultat de l'exercice (2020) Excédent 303 176,38
Résultat de clôture (2020) Excédent 611 028,56
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit - 849 949,96
Résultat de l'exercice (2020) Excédent 607 771,07
Résultat de clôture (2020) Déficit -242 178,89
Solde des restes à réaliser Excédent 101 745,00
Résultat final (2020) Déficit -140 433,89
Total cumulé (Fonct + Invest) Excédent 470 594,67
Affectation du résultat :
Il est proposé d’inscrire la somme de 470 594,67 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 242 178,89 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 140 433,89 € à la ligne 1068 (affectation du résultat).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus,
- d’approuver l’affectation des résultats comme suit : la somme de 470 594,67 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 242 178,89 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 140 433,89 € à la ligne 1068 (affectation du résultat).
Après en avoir délibéré, 31 voix pour, Monsieur le Maire ordonnateur s’étant absenté au moment du vote, le Conseil Municipal :
- approuve le Compte Administratif 2020 du budget général de la ville, comme décrit ci-dessus, 6
- approuve l’affectation des résultats comme suit : la somme de 470 594,67 € à la ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté), la somme de 242 178,89 € à la ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et la somme de 140 433,89 € à la ligne 1068 (affectation du résultat).
M. Heudes : Prêt de 450 000 € passé au conseil municipal le 30 novembre 2020. Pourquoi n’en parle-t-on pas ?
Mme Guillotin : Ce prêt sera vu sur le budget 2021.
M. Heudes : A quoi à servi le prêt d’1 million d’euros en 2020 ?
Mme Grande : Pour payer des travaux d’investissement 2020, dont le village médical.
M. Heudes : A l’origine, prêt de 300.000 € à l’automne 2020, puis finalement en décembre prêt de 450.000 € de façon à couvrir le déficit d’investissement, de façon à terminer de payer la maison médicale sachant qu’un plan de financement se prépare à l’avance et date au moins de 2019.
Mme Grande : La maison médicale devait être financée en totalité par emprunt, soit bien plus que les 450.000 € d’emprunts réalisés, le restant ayant été financé sur les fonds propres de la ville.
M. Leroy précise que comme les médecins de la commune n’ont pu faire un PLSA, nous n’avons pas eu de subventions pour réaliser la maison médicale.
Mme Seguin reprécise à Mme Lefèbvre ce qui a été dit lors du dernier conseil municipal par rapport à la recherche de médecins pour la maison médicale.
M. Heudes : Il souhaitait rencontrer Mme Guillotin, hors la commission finances, par rapport au prêt de 450 000 € et aussi à l’excédent de fonctionnement à dégager qui serait faible.
Mme Guillotin : La Chambre Régionale des Comptes de Normandie nous avait alerté de ne pas devoir emprunter en 2021 et limiter ces investissements car nos taux d’imposition sont bas et donc pas de levier fiscal possible actuellement.
M. Heudes rappelle que lors de l’avant dernière commission finances, certains adjoints moquaient Mme Guillotin de les priver de pouvoir dépenser durant leur mandat et qu’il faut devoir être sérieux et se priver s’il le faut, d’investir à nouveau.
M. Eraclas demande en quoi consiste réellement les questions, si ce n’est de critiquer le comportement des Adjoints et la tenue du conseil de ce samedi matin.
M. Heudes félicite cependant Mme Guillotin sur sa gestion « en bon père de famille », soulignant qu’il a confiance en elle.
M. Leroy répond aussi que des investissements nombreux ont été faits et qu’il faut savoir lever le pied pendant quelques années. Concernant l’augmentation de la masse salariale de 500 000 € en 5 ans, il faut mutualiser certains postes et ne pas forcément renouveler tous les départs à la retraite et redistribuer certaines tâches par rapport au temps de travail de chacun.
Délibération n° 1DEL2021_011
Classification : 7/ Finances locales 7.2. Fiscalité
Fixation des taux des impôts locaux 2021
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui stipulent que les collectivités territoriales et leurs groupements à 7
fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’état 1259 envoyé par le représentant de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que comme en matière budgétaire, la date limite de vote et de transmission des taux des taxes directes locales, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats est fixée au 15 avril de l’exercice auxquels ils se rapportent.
*
Les taux d’imposition pour l’année 2021 sont présentés au vote du Conseil Municipal. Pour rappel, ils sont liés au principe de neutralité fiscale voté par la communauté d’agglomération « Mont Saint-Michel - Normandie », lors de son conseil d’agglomération du 23 février 2017 et approuvé par notre conseil municipal du 27 février 2017.
TAXES TAUX 2019 TAUX 2020 TAUX 2021 Taxe d’habitation 9,47 % 9,47 % Plus de vote du taux TH Taxe foncière (bâti) 19,76 % 19,76 % 41,18 %* Taxe foncière (non bâti) 25,18 % 25,18 % 25,18 % * En 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation est effective pour les Communes. La commune va percevoir le produit de la Taxe Foncière sur le Bâti du Département. En conséquence, le taux de Foncier Bâti pour la Commune sera de :
19,76 % (taux Commune) + 21,42 % (taux Département) = 41,18 %
Montant transfert Foncier Bâti sur bases 2021
Produit de Foncier Bâti départemental transféré 1 391 338,00
Ressources communales supprimées par la réforme 743 046,00
Gain de produit fiscal 648 292,00
Le delta pour la commune étant positif et supérieur à 10 000 €, la commune bénéficie d’un gain de produit fiscal qui va être écrêté.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la fixation des taux des impositions locales 2021 comme présentée dans le tableau ci-dessus. 8
Après en avoir délibéré, 28 voix pour, 4 abstentions, le Conseil Municipal approuve la fixation des taux des impositions locales 2021 comme présentée dans le tableau ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_012
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Fixation de la dotation fournitures scolaires 2021 de la
commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,
CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget 2021, la dotation aux fournitures scolaires pour les écoles de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’augmenter pour 2021, les montants 2020 des fournitures scolaires et pédagogiques de la commune.
Etablissements
scolaires
Fournitures scolaires
par élève
Matériel pédagogique
par élève
TOTAL PAR ELEVE
2020 2021 2020 2021 2020 2021
Classes préélémentaires 15,00 € 15,00 € 10,60 € 11,00 € 25,60 € 26,00 € Classes élémentaires 27,00 € 27,00 € 8,60 € 9,00 € 35,60 € 36,00 €
Si les communes d’origine ne les prennent pas en charge, le remboursement de la participation (fournitures et matériel) sera demandé auprès des parents des élèves domiciliés hors commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2021, comme présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve les montants de la dotation pour fournitures scolaires et pédagogiques, ainsi que les modalités de son versement pour 2021, comme présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_013 Fixation du montant de l’indemnité de gardiennage 2021 des églises de la commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët 9
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016 et que cela ne pourra donc produire aucune incidence fiscale pour l’année 2016,
CONSIDERANT qu’il faut fixer pour le budget général 2021, l’indemnité de gardiennage 2021 des églises de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’indemnité de gardiennage des églises communales s’élèverait à 1 439,58 € pour le Budget Primitif 2021.
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer le montant de cette indemnité annuelle à la somme de 1 439,58 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2021.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve le montant de cette indemnité annuelle fixée à la somme de 1 439,58 € pour 2021.
Délibération n° 1DEL2021_014
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Bilan 2020 des opérations d’immobilisations du budget
Ville et Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU l’article L-2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui indique qu’il appartient à l’Assemblée de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire N-1, retracé par le compte administratif, 10
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n°65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2020, retracé par son compte administratif auquel ce bilan est annexé, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Il est dressé le bilan 2020 des opérations immobilières qui est le suivant :
ACQUISITION :
- Terrain « La Fosse aux Loups » - Transfert du budget annexe ZA La Fosse aux Loups : 121 281,29 €
CESSION :
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët
- Village médical « Rue de Paris » à la Société PARAMED 11
- Immeuble et terrains Section ZC 142 et AD 823 – Surface : 20a08ca
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët – Lotissement La Lathrée - Vente parcelle Section ZI 0417 de 8a31ca à M. et Mme LANGLOIS Michaël - Vente parcelle Section ZI 0416 de 20a93ca à MANCHE HABITAT
- Vente parcelles Section ZI 0427-0428-0429-0430-0431 – Surface globale : 22a92ca à LOGIMANCHE
Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët – Lotissement les 3 Provinces - Vente parcelle Section ZI 367 de 6a26ca à M. et Mme COURSIN Didier
Commune déléguée de Virey – Lotissement Rue du Stade
- Vente parcelle Section ZE 191 de 6a32ca à Mme HOMO Valérie
- Vente parcelle Section ZE 187 de 8a98ca à M. et Mme BOGEY Antoine - Vente parcelle Section ZE 200 de 6a59ca à Mme AGUITON Yolande
DROITS REELS IMMOBILIERS :
- Néant
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët au cours de l’exercice 2020 présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve d’approuver la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët au cours de l’exercice 2020 présentée ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_015
Classification : 1/ Commande publique
1.1. Marchés publics
Marchés en cours d’exécution des budgets Ville et
Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil 12
Objet du Marché Entreprises Montant Marché et Avenants (TTC) Mandaté au
17/02/2021
(TTC)
Notifié le Garantie Fin délai d'exécution
Commune déléguée de
Marchés en cours d'exécution 2021
Classification : 1/Commande Publique 1.1 Marchés Publics
municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU le code des marchés publics,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n°65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que l’état des marchés en cours d’exécution réalisé par la commune, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis approuvé.
*
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés en cours d’exécution de la commune et ils sont invités à l’approuver.
Situation du 17/02/2021 13 14
Objet du Marché Entreprises Montant Marché et Avenants (TTC) Mandaté au
17/02/2021
(TTC)
Notifié le Garantie Fin délai d'exécution
Commune déléguée de
SAINT MARTIN DE LANDELLES
Réhabilitation salle polyvalente
MOE PATRICE MOULIN 67 726,92 € 65 836,27 € 26/04/2016
Réhabilitation ancienne école
AMO
Maitrise d'oeurvre CHAT 9 480,00 € 7 584,00 € 03/09/2018 NON
VIART 52 963,64 € 33 418,85 € 14/12/2018 NON
BAGOT EMMANUEL 2 779,20 € - € 22/03/2019 NON
SPS Logements
Bureau de contrôle VERITAS 3 960,00 € 1 560,00 € 19/04/2019
lot 1 AB Desamiantage 35 844,00 € 35 844,00 € 21/07/2021 OUI 30/06/2021
Lot 2 LTP Loisel 53 536,80 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 3 Gilbert Frères 102 347,16 € 64 214,16 € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 4 SARL Silande 16 141,39 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 5 SARL Fouilleul 66 007,78 € 60 697,18 € 21/07/2021 Caution 01/08/2021
lot 6 AMCP 47 722,80 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 7 SARL Pinson 127 791,72 € - € 21/07/2021 Caution 01/08/2021
lot 8 SARL Lenoble Carrelage 9 562,37 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 10 Brévault Peinture Décoration 32 661,49 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 11 SARL Landel Energie 31 904,40 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
lot 12 SARL Bouvet 41 249,65 € - € 21/07/2021 OUI 01/08/2021
Salle Polyvalente intergénérationnelle
MO Viart Architecte 15 807,12 € 11 288,92 € 18/0/2020 NON
SPS Salle Bagot Emmanuel 1 828,80 € - € 08/07/2019 NON
Lot 1 AB désamiantage 12 972,00 € 12 972,00 € 21/07/20220 OUI 30/06/2021
Lot 3 Gilbert Frères 7 170,00 € - € 21/07/20220 OUI 01/08/2021
Lot 5 SARL Fouilleul 23 104,13 € 21 892,98 € 21/07/20220 Caution 01/08/2021
Lot 7 SARL Pinson 14 226,84 € - € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 8 SARL Lenoble Carrelage 1 593,07 € - € 20/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 9 Brévault Peinture Décoration 6 849,01 € - € 21/07/20220 OUi 01/08/2021
Lot 10 SARL Landel Energie 7 049,24 € - € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Lot 11 SARL Bouvet 26 715,14 € - € 22/07/2020 OUi 01/08/2021
Commune déléguée de
VIREY
NEANT
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’état des marchés en cours d’exécution au 17/02/2021 de la commune, présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’état des marchés en cours d’exécution au 17/02/2021 de la commune, présenté ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_016
Classification : 1/ Commande publique
1.1. Marchés publics
Marchés soldés en 2020 des budgets Ville et
Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif, 15
VU l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité comprennent 11 ratios définis à l’article R.2313-1 du CGCT,
VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU que cette disposition peut être transposée a toute délibération demandant que le Conseil Municipal prenne acte (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).
VU le code des marchés publics,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n°65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que l’état des marchés soldés en 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, doit être présenté aux Conseillers Municipaux, puis acté.
*
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés soldés en 2020 de la commune et ils sont invités à en prendre acte, par un vote. 16
Situation du 10/03/2021
Objet du marché entreprises Montant marché TTC et avenants Montant mandaté TTC y compris R.G. Date de notification Date de réception Date de solde
COMMUNE DELEGUEE DE
ST HILAIRE DU HARCOUET
Village Médical
Lot 1 TPB de L'oir Pigeon TP 19 016,28 € 19 016,28 € 28/01/2020 03/02/2021
Lot 2 Construction rivière 61 453,74 € 61 453,74 € 28/01/2020 03/02/2021 09/03/2021
Lot 3 Chanu HD SAS 11 912,54 € 11 912,54 € 28/01/2020 03/02/2021 15/02/2021
Lot 4 Bessin Etancheite 24 527,28 € 24 527,28 € 28/01/2020 03/02/2021 15/02/2021
Lot 5 Chanu HD SAS 36 827,69 € 36 827,69 € 28/01/2020 03/02/2021 09/03/2021
Lot 7 Gerault Menuiserie SARL 17 130,78 € 17 130,78 € 28/01/202 03/02/2021 23/02/2021
Lot 8 Gerault Menuiserie SARL 21 089,32 € 21 089,32 € 28/01/2020 03/02/2021 23/02/2021
Lot 9 Leblois Saint Jmaes SARL 12 931,80 € 12 931,80 € 28/01/2020 03/02/2021 23/02/2021
Lot 12 Brunet SAS 32 488,80 € 32 488,80 € 28/01/2020 03/02/2021 02/03/2021
Marché à bon de commande- Année 2019 SAS Pigeon Tp Normandie TPB du L'oir 198 095,34 € 198 095,34 € 29/09/2017 20/02/2020 /
Marché à bon de commande- Année 2020 SAS Pigeon Tp Normandie TPB du L'oir 334 828,93 € 334 828,90 € 29/09/2017 22/02/2021 /
Remplacement Chuadière et Alarme
Groupe Beauséjour
Lot 1 STE Doublet 59 440,80 € 59 440,80 € 01/07/2020 14/12/2020 29/12/2020
Restauration du complexe sportif Marly Fouilleul 134 668,76 € 137 891,53 € 31/07/2015 20/02/2020 10/03/2020
Travaux VRD Lotissement La Lathrées tranche 2 et 3
Lot 2 Tranchée Réseaux souples Pigeon TP Normandie 56 373,60 € 56 286,00 € 04/06/2019 30/11/2020 14/12/2020
Lot 1 Terrassement EU EP Voirie Pigeon TP TPB du L'oir 349 680,51 € 349 589,43 € 04/06/2019 30/11/2020
Travaux et mise en œuvre dispositif de vidéoprotection ERYM A- SOGETREL 258 416,71 € 258 416,00 € 07/05/2019 19/03/2020 11/05/2020
Etude programmation requalif, centre ville ATELIER DU MARAIS - FOURNIER 47 520,00 € 47 520,00 € 12/07/2018 / 24/01/2020
Restauration de la tour de l'ancienne église
Lot 7 Restauration décor mural SCARLATESCU Valentin 33 000,00 € 33 000,00 € 17/06/2019 04/09/2020 06/11/2020
Réfection couverture et renforcement charpente salle des fêtes
lot 1: charpente métallique, serrurerie FOUILLEUL 41 928,50 € 41 928,50 € 21/06/2018 10/01/2020 21/02/2020
lot 2: désamiantage, couverture… FOUILLEUL-MF DESAMIANTAGE 218 477,09 € 218 477,09 € 21/06/2018 10/01/2020 21/02/2020
Achat d'une chargeuse pelleteuse d'occassion AXYOM 85 200,00 € 85 200,00 € 12/01/2021 / 02/03/2021
COMMUNE DELEGUEE DE
ST MARTIN DE LANDELLES
COMMUNE DELEGUEE DE
VIREY
Maîtrise d’œuvre Architecte Patrice MOULIN 58 560,00 € 57 765,59 € 03/10/2018 26/05/2020 03/11/2020
Lot 1- Terrassement / VRD / Espaces verts / Clôtures SARL TPB DU L'OIR 57 218,52 € 57 218,52 € 07/06/2019 26/05/2020 30/06/2020
Lot 2 - Désamiantage / Gros œuvre SAS NOURY et Fils 150 479,88 € 150 479,88 € 07/06/2019 26/05/2020 02/07/2020
Lot 3 – Charpente bois traditionelle / Couverture ardoises et zinc SARL FOUILLEUL 112 187,62 € 112 187,61 € 07/06/2019 26/05/2020 30/06/2020
Lot 4 – Mesuiseries extérieures / Serrurerie SAS BAUGE 54 478,30 € 54 478,29 € 07/06/2019 26/05/2020 30/06/2020
Lot 5 – Menuiseries intérieures / Plätrerie sèche / Plafonds
suspendus SARL COSSE Patrick 125 552,59 € 125 829,11 € 07/06/2019 26/05/2020 30/06/2020
Lot 6 - Carrelage Faïence SARL LENOBLE CARRELAGES 33 362,88 € 33 362,88 € 07/06/2019 26/05/2020 30/06/2020
Lot 7 - Peinture / Sols souples SARL DECO'STYL 31 524,38 € 31 580,81 € 07/06/2019 26/05/2020 28/08/2020
Lot 8 - Plomberie / Chauffage /Ventilation SARL BOUVET 113 447,71 € 113 447,69 € 07/06/2019 26/05/2020 25/06/2020
Lot 9 - Equipements de cuisine ETS BELLIARD ACM 6 540,00 € 6 540,00 € 07/06/2019 26/05/2020 25/06/2020
Lot 10 - Electricité SARL R'ELEC 46 071,84 € 46 071,85 € 07/06/2019 26/05/2020 08/07/2020
Lot 1- Terrassement / Voirie / Assainissement SAS PIGEONT TP NORMANDIE 235 659,41 € 235 636,94 € 04/09/2019 04/03/2021 09/06/2020
Lot 2 - Tranchées techniques / Réseaux souples / Téléphone /
Eclairage public SAS PIGEONT TP NORMANDIE 45 444,00 € 30 022,80 € 04/09/2019 04/03/2021 09/06/2020
Marchés soldés en 2021
Classification : 1 / Commande Publique. 1.1 Marchés publics
NEANT
Mise en conformité et extension cantine-Réhabilitation de la mairie
Extension du lotissement "rue du stade" - travaux VRD VIREY
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’état des marchés soldés au 10/03/2021 de la commune, présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’état des marchés soldés au 10/03/2021 de la commune, présenté ci-dessus. 17
Délibération n° 1DEL2021_017
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du projet de budget primitif 2021 de la Ville,
de la commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët,
dont les subventions aux associations (état de la dette et
des emprunts au 31/12/2020)
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 20 mars 2021 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que le budget 2021 et le tableau d’attribution des subventions (article L 2311-7 du CGCT) de la commune, doivent être présentés aux Conseillers Municipaux, accompagnés de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2020, puis adoptés.
*
Une note de présentation du budget 2021 de la Ville, accompagnée de l’état de la dette et des emprunts au 31/12/2020, a été envoyée aux membres de l’Assemblée.
Le budget de la ville s’équilibre aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement :
BUDGET PRIMITIF 2021 – Ville
Section de fonctionnement : 8 106 465,51 €
Section d’investissement : 3 203 446,33 €
Emprunts inscrits au BP Ville 2021, pour un montant de : 50 000 € (2,73 % du montant des recettes). 18
Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état des personnels, ainsi que celui de la dette et des emprunts, annexé au budget 2021.
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires, ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu. Il permet de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de budget primitif 2021 de la Ville, tant en fonctionnement qu’en investissement.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter le projet de budget primitif 2021 de la Ville (note de présentation budgétaire 2021 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :
• en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 8 106 465,51 €
• en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 3 203 446,33 €, dont 50 000 € d’emprunts en recettes d’investissement, (2,73 % du montant des recettes).
- Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal adopte le projet de budget primitif 2021 de la Ville (note de présentation budgétaire 2021 jointe en annexe), budget qui s’équilibre :
• en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 8 106 465,51 €
• en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 3 203 446,33 €, dont 50 000 € d’emprunts en recettes d’investissement, (2,73 % du montant des recettes).
Mme Lefèbvre : Lors du dernier CA du CCAS, il a été évoqué la possibilité d’acquérir des logements de la petite maison des maîtres appartenant à la commune, avec les 115.000 € de bloquer sur le compte du CCAS.
Mme Guillotin précise que cela devra être débattu dans un CA du CCAS, que la procédure est compliquée (saisie du juge judiciaire de Coutances) et qu’en l’état, la ville ne pouvait inscrire 115 000 € de recettes aléatoires.
Mme Lefèbvre : budgets prévus pour fêtes et cérémonies, foires, expositions : Pourquoi vu le contexte, les avoir laissés ?
Mme Guillotin : Ces sommes sont inscrites parce qu’elles seront peut-être réalisées, sinon cela fera de l’excédent sur le budget de fonctionnement si les dépenses ne sont pas réalisées.
M. Capelle : Pourquoi y-t-il une baisse de 20.000 € sur le budget du CCAS et une baisse aussi de 6.000 € au niveau des subventions aux associations ?
Mme Guillotin :
- CCAS : l’an dernier, pas de repas des Aînés vu le contexte et la somme a été utilisée en partie par la ville pour les 15 000 € de chèques cadeaux aux commerçants fin 2020.
- Subventions aux associations : certaines associations n’ont pas fait de demandes vu le contexte. 19
M. Heudes : Il remercie Mme Guillotin et votera ce budget en confiance. Son inquiétude porte plus sur les charges de fonctionnement car l’équipe municipale précédente a beaucoup investi et il faut désormais faire attention à cause de cela.
Les commissions finances et les conseils sont moins propices que des échanges autres. Il souhaiterait aussi qu’on puisse approfondir la partie analytique de notre comptabilité, en redéployant si besoin les missions de certains postes, pour y faire face.
Mme Grande et M. Sliwka répondent qu’on peut toujours améliorer l’existant mais que cependant, cette comptabilité analytique est déjà faite dans notre logiciel de comptabilité EXAE. En effet, la maquette budgétaire officielle du budget (et non la note budgétaire synthétique présentée sous Excel à ce conseil municipal) que les élus vont signer, présente les données comptables saisies par service (écoles, voirie, éclairage public, foire St-Martin…), d’où en découle des codes fonctions officiels (exemple : code 211 « écoles maternelles », code 212 « écoles élémentaires »,…).
Ces annexes au compte administratif (document de 180 pages), sont consultables à la Direction des Ressources Financières (DRF) de l’hôtel de ville et communicables.
Pour information, notre commune faisant moins de 10 000 habitants, nous avons un budget par nature mais au-delà de 10 000 habitants les budgets sont présentés par fonction, ce qui rend certes plus facile l’analyse et la compréhension des écritures comptables.
M. Garnier souligne que les élus du précédent mandat ont toujours été attentifs à la bonne gestion du budget, que les commissions finances servent à échanger à la condition d’y être présent et que le fait d’être inclus dans des programmes comme « Petites Villes de Demain » et le plan de relance de l’Etat, permettront d’obtenir plus de subventions pour réaliser nos projets.
M. le Maire indique cependant qu’il n’est pas certain que même si toutes ces aides sont importantes, les entreprises pourront suivre le rythme des chantiers.
Délibération n° 1DEL2021_018
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption des Comptes de Gestion 2020 des budgets
Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus- reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 20
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que les Comptes de Gestion 2020 des budgets annexes lotissements doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
Les Comptes de Gestion 2020 des budgets annexes lotissements établis par Monsieur le Trésorier municipal, sont présentés aux membres du Conseil Municipal :
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët : L’Airon (ex : « Les Touches II »), « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »), « Résidence de la Lathrée » et « Zone d’Activité Fosse aux Loups ».
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Virey : « Lotissement rue du Stade ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes de Gestion 2020 des budgets annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal adopte les Comptes de Gestion 2020 des budgets annexes « Lotissements », présentés en pièce jointe.
Délibération n° 1DEL2021_019
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption des Comptes Administratifs 2020 des budgets
Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dit : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
VU l’article L.2121-31 code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêt du Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013, le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif : « Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus- 21
reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal... »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que les comptes administratifs 2020 des budgets annexes lotissements doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
Il est rappelé que l’article L 2121-14 du CGCT dispose que dans la séance où est débattu le Compte Administratif, l’Assemblée n’est pas présidée par le Maire mais par un autre élu, que le Conseil doit élire.
Cependant, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire demande s’il y a une ou un candidat à la présidence :
➢ Madame Annie GUILLOTIN est candidate.
Pour présider la séance relative au présent Compte Administratif, le Conseil d’Administration élit Madame Annie GUILLOTIN.
Madame Annie GUILLOTIN présente aux membres du Conseil Municipal, les comptes Administratifs 2020 des budgets annexes Lotissements et propose l’affectation des résultats éventuels sur les budgets 2021 correspondants.
Rappel des budgets annexes « Lotissements » existants :
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, 4 budgets annexes Lotissements : « L’Airon » (ex : « Les Touches II »), « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »), « Résidence de la Lathrée » et « Zone d’Activité Fosse aux Loups ».
➢ Sur le territoire de la commune déléguée de Virey, 1 budget annexe Lotissement : « Lotissement rue du Stade ».
*
Compte Administratif 2020 « L’Airon » (ex : « Les Touches II »)
Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 17 959,47 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -17 959,47 € Résultat cumulé Neutre 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 22
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 19 719,98 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -19 719,98 € Résultat de clôture (2020) Neutre 0,00 € Solde des restes à réaliser (2020) Neutre 0,00 € Solde final Neutre 0,00 € Total cumulé Neutre 0,00 €
*
Compte Administratif 2020 « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »)
Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 10 914,31 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -7 121,47 € Résultat cumulé Excédent 3 792,84 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit -55 151,08 € Résultat de l'exercice (2020) Excédent 26 314,47 € Résultat de clôture (2020) Déficit -28 836,61 € Solde des restes à réaliser (2020) Neutre 0,00 € Solde final Déficit -28 836,61 € Total cumulé Déficit -25 043,77 €
Compte Administratif 2020 « Zone d’activité Fosse aux Loups »
Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit -339 404,66 € Résultat de l'exercice (2020) Excédent 339 404,87 € Résultat cumulé Excédent 0,21 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 339 304,87 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -339 304,87 € Résultat de clôture (2020) Neutre 0,00 € Solde des restes à réaliser (2020) Neutre 0,00 € Solde final Neutre 0,00 € Total cumulé Excédent 0,21 €
Compte Administratif 2020 « La Lathrée » (Saint-Hilaire-du-Harcouët)
Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit -6 705,10 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -90 797,21 € Résultat cumulé Déficit -97 502,31 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 23
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit -257 036,28 € Résultat de l'exercice (2020) Excédent 3 504,68 € Résultat de clôture (2020) Déficit -253 531,60 € Solde des restes à réaliser (2020) Neutre 0,00 € Solde final Déficit -253 531,60 € Total cumulé Déficit -351 033,91 €
Compte Administratif 2020 Virey « Lotissement rue du Stade »
Le Compte Administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Excédent 45 571,41 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -97 727,91 € Résultat cumulé Déficit -52 156,50 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2019) Déficit -74 701,03 € Résultat de l'exercice (2020) Déficit -74 345,66 € Résultat de clôture (2020) Déficit -149 046,69 € Solde des restes à réaliser (2020) Neutre 0,00 € Solde final Déficit -149 046,69 € Total cumulé Déficit -201 203,19 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes Administratifs 2020 des budgets annexes Lotissements, présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 31 voix pour, Monsieur le Maire, ordonnateur, s’étant absenté au moment du vote, le Conseil Municipal adopte les Comptes Administratifs 2020 des budgets annexes Lotissements, présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_020
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption des budgets primitifs 2021 des Lotissements
VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles L 2311-7, L.2312-2, L 2313-1, L 2121-14 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, qui prévoit que le Maire doit rédiger une note de présentation retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin d’en expliquer les enjeux ; cette note s’adressant autant aux membres du Conseil Municipal, qu’aux citoyens et qu’elle est obligatoire, sous peine d’illégalité du budget (CGCT article L. 2313-1) et ce, sna seuil démographique, 24
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations prises fin 2015, par les communes fondatrices de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey, composant la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui ont approuvé le schéma de mutualisation des services présenté par la Communauté de Communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
VU la délibération prise lors du Conseil Municipal du 20 mars 2021 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de la commune et à l’adoption de son Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
VU l’avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2021,
CONSIDERANT que les budgets annexes Lotissements 2021 doivent être présentés aux membres du Conseil Municipal, puis adoptés.
*
La note de présentation des budgets supplémentaires lotissements 2021, a été envoyée aux membres de l’Assemblée
Les budgets s’équilibrent aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement :
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT L’Airon (« ex : Les Touches II ») 0,00 € 0,00 €
Les Trois Provinces (ex : « La Croix de
l’Epine »)
32 639,84 € 57 673,61 €
Zone d’activité Fosse aux Loups 0,21 € 0,00 €
Résidence de la Lathrée 591 648,72 € 732 878,99 €
Lotissement rue du Stade 309 812,68 € 320 962,92 €
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les projets de budgets supplémentaires 2021 des lotissements (note de présentation des budgets supplémentaires Lotissements 2021 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus. 25
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal adopte les projets de budgets supplémentaires 2021 des lotissements (note de présentation des budgets supplémentaires Lotissements 2021 jointe en annexe), tels que présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2021_021
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Exonération de la redevance 2020 d’occupation des
locaux concernant le cinéma municipal « Le Rex » par
rapport à la situation économique engendrée par
l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que la commune peut exonérer de la redevance 2020 d’occupation des locaux le gérant du cinéma municipal « Le Rex », par rapport à la situation économique engendrée par l’épidémie de Covid- 19 et l’état d’urgence sanitaire.
*
Par rapport à la situation économique engendrée par l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire, les membres du Conseil municipal sont informés qu’ils peuvent exonérer de la redevance 2020 d’occupation des locaux, le gérant du cinéma municipal « Le Rex ».
Cela permettrait de soutenir et de pérenniser cet important équipement culturel qui rayonne sur une partie du territoire du Sud-Manche mais aussi sur des communes limitrophes à notre département.
En effet, « Le Rex » est le seul cinéma numérique local avec ceux d’Avranches et Fougères. L’exonération proposée est donc de 304,90 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’exonération de 304,90 €, concernant la redevance 2020 d’occupation des locaux, le gérant du cinéma municipal « Le Rex », comme indiqué ci- dessus.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’exonération de 304,90 €, concernant la redevance 2020 d’occupation des locaux, le gérant du cinéma municipal « Le Rex », comme indiqué ci- dessus. 26
Délibération n° 1DEL2021_022
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Convention d’adhésion au programme national
« Petites Villes de Demain » avec le Préfet de la
Manche (délégué territorial de l’Agence Nationale de
Cohésion des Territoires), le Maire de Saint-Hilaire-
du-Harcouët et le Président de la Communauté
d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communes 3de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) du 1er avril 2021 relative à l’approbation de la convention d’adhésion qui est le premier acte d’engagement dans le programme,
CONSIDERANT que la commune a été retenue au programme « Petites Villes de Demain », dans le cadre d’une candidature commune avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN),
CONSIDERANT que pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, il faut signer une convention d’adhésion qui est le premier acte d’engagement dans le programme,
CONSIDERANT que cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet et le cas échéant, par tout autre partenaire institutionnel et technique.
*
Les membres du Conseil municipal sont informés que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët a été retenue au programme « Petites Villes de Demain », dans le cadre d’une candidature commune avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN).
La Préfecture de la Manche demande à chaque commune retenue, de passer à leur conseil municipal, la délibération type ci-dessous :
« Le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité. 27
Il leur donne également les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
Dans la Manche, 37 villes sont lauréates de ce programme. Au sein de l’intercommunalité de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), notre commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët est lauréate, en candidature groupée avec les villes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval.
Monsieur le Maire présente les 3 piliers du programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :
- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » ;
- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».
Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :
- signature d’une convention d’adhésion : premier acte d’engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique ;
La signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet.
- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité ;
- signature d’une convention-cadre « Petites Villes de Demain « : dans les 18 mois maximum suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser. »
La Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) a délibéré le 1er avril 2021 concernant l’approbation de la convention d’adhésion commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, par un vote à main levée :
- d’affirmer son engagement dans le programme « Petites Villes de Demain », en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), en candidature groupée avec la CAMSMN et les villes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint- James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval,
- de donner son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme, jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, 32 voix pour le Conseil Municipal, par un vote à main levée :
- affirme son engagement dans le programme « Petites Villes de Demain », en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN), en candidature groupée 28
avec la CAMSMN et les villes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint- James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval,
- donne son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme, jointe en annexe.
M. Heudes : Qu’attend la ville et qu’attend le Maire par rapport à ce poste d’ingénierie qui sera partagé aussi avec St-James et Pontorson ?
M. le Maire : Ce poste de chef de projet devrait permettre de relancer l’activité économique dont sur St- Hilaire, aller chercher des financements, créer une synergie et travailler en partenariat avec les 2 autres communes éligibles mais aussi avec celles autour de nous qui ne le sont pas.
M. Heudes : Il ne faut pas réduire le rôle du chef de projet à aller chercher des subventions car ce n’est qu’un moyen.
M. le Maire : le rôle majeur du chef de projet sera son implication dans le développement économique et une fiche de poste par Pôle sera à rédiger avant les recrutements.
Délibération n° 1DEL2021_023
Classification : 7/ Finances locales
7.5. Subventions
Modification relative à la délibération n°1DEL2019_108 du 2
décembre 2019 concernant une demande de subventions aux
différents partenaires : Etat (DETR/DSIL 2021), Conseil
Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par
rapport au projet global de revitalisation du centre-ville de la
mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët : « réalisation d’une
halle de marché, déconstruction de la salle Yvonne Lefort, plus
restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin »
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU la délibération n° 1DEL2019_108 du 2 décembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët »,
CONSIDERANT que Saint-Hilaire-du-Harcouët était une ancienne place forte, qui a connu l’édification de deux châteaux : un château à motte construit au 11ème siècle à l’emplacement de l’actuelle place de la Motte (A), puis un second au 17ème siècle. Ces deux châteaux ont été détruits lors des grandes phases 29
d’urbanisme au 19ème siècle donnant lieu notamment à l’édification de la vaste église de Saint-Hilaire. La tour de l'ancienne église datant du 12éme siècle est le seul vestige de la période médiévale. Les places principales étaient :
- La place de la Motte,
- La place Nationale et place du Bassin,
- La place des Halles.
CONSIDERANT qu’aujourd’hui, la place Delaporte comme les autres places de la ville est un vaste espace très imprégné par sa fonction routière ; qu’en raison du schéma routier en place, elle connaît de nombreux flux de transit qui évitent les feux et l’intersection principale de la place Nationale ; qu’on observe ainsi un conflit entre ces transits et la vie de la place et que le fond de la place est quasiment devenu une rue.
CONSIDERANT que Saint-Hilaire-du-Harcouët est reconnue pour son marché hebdomadaire. Véritable institution, le marché a lieu tous les mercredis et attire nombre d'exposants et de consommateurs. On y retrouve un marché traditionnel qui se déploie principalement sur la place Delaporte. A ce marché, s’ajoute des petits producteurs qui vendent leur surplus de volailles, lapins et autres animaux de la basse-cour. Ces derniers s’installent sur la place St-Michel.
CONSIDERANT qu’une halle couverte permettrait à certains exposants en particulier les vendeurs de primeurs, de s’y installer plus confortablement. Au-delà de ses fonctions, la place Delaporte renvoie une image d’aire de stationnements ou de parkings. Les revêtements de sol employés pour matérialiser les espaces de stationnements en position centrale correspondent aux revêtements des voiries. Visuellement, cela génère une impression de continuité dans la lecture de l’espace de la chaussée circulée par les véhicules. Ce type d’aménagement, s’il n’est pas contrasté par d’autres éléments de composition, tend à renforcer le caractère routier.
CONSIDERANT que la halle occuperait une position centrale sur la place Delaporte et affiche un effet de façade vers la rue du Bassin qui « attrape » le regard depuis l’avenue du Maréchal Leclerc. Un signal d’appel qui permet également de « fermer » la terminaison de la rue et d’orienter les flux de sorties vers la rue Pontas. Une configuration propice à l’aménagement d’une zone 20 sur la rue du Bassin et la rue Pontas. La place Delaporte est modifiée dans sa configuration et se retrouve en position latérale sur le flanc de la halle.
CONSIDERANT que les travaux consisteraient en :
- La construction de la halle de marché d’une surface de 856 m²,
- La déconstruction de la salle Yvonne Lefort,
- L’aménagement des espaces publics comprenant les terrassements, les voiries, les sols, les réseaux eaux pluviales de surfaces, les espaces verts et l’éclairage public.
CONSIDERANT que la jonction des deux places se ferait par l’aménagement de la rue du Bassin, cette rue étant à aménager en espace partagé (zone 20 de rencontre) pour s’inscrire dans la continuité des aménagements et du parvis de l’Hôtel de Ville. La traversée piétonnière de l’avenue du Maréchal Leclerc serait ainsi renforcée. Les flux routiers seraient autorisés mais mis en retrait dans cet espace à dominante piétonnière. L’intersection routière serait ainsi affirmée au niveau du croisement des rues Saint-Blaise et des Ecoles,
CONSIDERANT que cela renforcerait l’attractivité du territoire en développant son marché centenaire et en le recentrant sur la place Delaporte pour éviter le mitage et l’étalement (surtout en hiver),
CONSIDERANT que cela conforterait l’attractivité de la deuxième ville (6 516 habitants) de l’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie, derrière Avranches. Pour la halle, sa création participerait ainsi à la mise en œuvre du projet alimentaire territorial. 30
CONSIDERANT que l’agenda 21 du pôle territorial de Saint-Hilaire-du-Harcouët a défini une orientation visant à renforcer l’attractivité du territoire et dynamiser l’emploi, qui se décline notamment par deux actions, pour lesquelles le projet de la commune contribuera à :
- Conforter les démarches d’approvisionnement local à destination des consommateurs-habitants du territoire,
- Promouvoir et organiser des circuits courts à destination des touristes (avec l’EPIC du Mont Saint- Michel et les offices du tourisme).
CONSIDERANT la délibération n° 1DEL2019_108 du 2 décembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët » est à modifier à la demande de la sous-préfecture d’Avranches, puisque le dossier a été réévalué à la hausse par le cabinet « l’Atelier du Marais, », architecte du projet et que la déconstruction de la salle Yvonne Lefort a été ajoutée,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet global, il est nécessaire de solliciter différents partenaires institutionnels : Etat, Région Normandie et Conseil Départemental de la Manche en modifiant le plan de financement contenu dans la délibération n° 1DEL2019_108 du 2 décembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët ».
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que lors du conseil municipal du 2 décembre 2019, la délibération n°1DEL2019_108 avait été prise concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL 2020), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie.
L’objet de cette délibération était la réalisation d’une halle de marché, la restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin.
Cette dernière doit être réactualisée à la demande de la sous-préfecture d’Avranches. En effet, les montants indiqués dans le plan de financement initial ont changé. La déconstruction de la salle Yvonne Lefort, située Place Delaporte a été ajoutée au programme. Ce dernier a subi également quelques modifications financières.
De plus, la sous-préfecture d’Avranches a informé mi-mars notre commune, que ce projet avait été basculé sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2021 et non plus la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020.
Cependant, la somme attribuée à l’époque au titre de la DETR 2019 était à reprendre dans le nouveau plan de financement. Une somme plus importante pourrait cependant nous être attribuée par l’Etat, pour l’ensemble du projet. 31
Échéancier des travaux du projet global :
Poste de dépenses par phase de travaux Délais de réalisation Montant en € HT
Etude Rendu de l’étude le 8 juillet 2018 39 600,00 €
Phase préparatoire du 26/07/2021 au 18/10/2021 83 316,78 €
Phase 1 – Démolition de la salle Y. Lefort du 18/10/2021 au 5/11/2021 48 850,00 €
Phase 2 – Construction de la halle du 22/11/2021 au 30/04/2022 801 266,67 €
Phase 3 – Réhabilitation des réseaux EP et EU du 22/11/2021 au 03/12/2021 201 427,50 €
Phase 4 – Aménagement du plateau haut de la
place Delaporte du 06/12/2021 au 12/02/2022 297 157,33 €
Phase 5 – Aménagement de la rue du Bassin,
rue Pontas et partie Sud de la place Delaporte du 15/02/2022 au 30/04/2022 469 651,86 €
Phase 6 – Plateau bas de la place Delaporte du 12/04/2022 au 18/06/2020 407 320,45 €
Total Fin des travaux le 18 juin 2022 2 348 590,58 €
Pour mener à bien ce projet global, il est nécessaire de solliciter différents partenaires institutionnels : Etat, Région Normandie et Conseil Départemental de la Manche en modifiant le plan de financement contenu dans la délibération n°1DEL2019_108 du 2 décembre 2019, comme suit :
NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT
Financeurs Pourcentages Euro HT TVA à 20 % en € Euro TTC
Fonds propres Mairie 45,64% 1 071 826,58 € / /
Contrat de pôles de services
(CD50)
20,69% 485 923,00 € / /
DETR/DSIL (Etat) 2021 (pour
rappel, 540 841 € attribués sur
de la DETR 2020 par la
commission des élus)
23,03% 540 841,00 € / /
Région Normandie 10,64% 250 000,00 € / /
Coût total 100 % 2 348 590,58 € 469 718,11 € 2 818 308,69 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification de la délibération n° 1DEL2019_108 du 2 décembre 2019 présentée ci- dessus concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL 2021), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, relative au projet global : « réalisation d’une halle de marché, déconstruction de la salle Yvonne Lefort, plus restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin », 32
- d’approuver le nouveau plan de financement décrit ci-dessus,
- d’approuver les demandes de subventions à faire auprès du Conseil Départemental de la Manche dans le cadre du Contrat de Pôles de Services (CPS) 2019/2023, de la Région Normandie (Contrat de Territoire 2019/2022 et de la Préfecture de la Manche : DETR/DSIL 2021), comme présentées dans le plan de financement ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet global évoqué ci-dessus et de solliciter lesdites subventions.
Après en avoir délibéré, 30 voix pour, 2 abstentions, le Conseil Municipal :
- approuve la modification de la délibération n° 1DEL2019_108 du 2 décembre 2019 présentée ci- dessus concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL 2021), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, relative au projet global : « réalisation d’une halle de marché, déconstruction de la salle Yvonne Lefort, plus restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin »,
- approuve le nouveau plan de financement décrit ci-dessus,
- approuve les demandes de subventions à faire auprès du Conseil Départemental de la Manche dans le cadre du Contrat de Pôles de Services (CPS) 2019/2023, de la Région Normandie (Contrat de Territoire 2019/2022 et de la Préfecture de la Manche : DETR/DSIL 2021), comme présentées dans le plan de financement ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet global évoqué ci-dessus et de solliciter lesdites subventions.
M. Heudes : On était auparavant sur un budget de 1 690 000 € H.T., subventionné de façon identique et la somme a été augmentée.
M. le Maire : Il a fallu ajouter la salle Yvonne Lefort dont la déconstruction n’était initialement pas prévue plus l’aménagement de la Place Delaporte, une fois ladite salle déconstruite, ce qui a fait augmenter le prix.
En effet, la construction de la halle de marché était d’abord estimée à environ 650.000 € HT. Cependant, il a fallu inclure le sol et les réseaux, plus une partie de la maîtrise d’œuvre dans le coût total de ladite construction, de façon à pouvoir conserver nos 250.000 € de subvention, fléchés par la Région. C’est pourquoi, la somme a dépassé le million d’euros HT. Cependant, ce n’est juste qu’un jeu d’écriture, puisque la partie de la place Delaporte à aménager a parallèlement diminué.
Cette somme de 250 000 € était basée sur une prévision de 1 million d’euros H.T. la halle, chiffrés en 2018 sur des ratios de 1 000 € H.T./m² pour une surface déterminée à l’époque de 1 000 m², par rapport au contrat de territoire Région/Agglo où la Région donnait en subventions 25 % du montant € HT des travaux.
Désormais, la somme est passée à 2 348 590 € HT car est venu s’ajouter la déconstruction de la salle Yvonne Lefort et le reste de l’aménagement de la place Delaporte, dans un souci de rationalisation des travaux et d’optimisation des locaux communaux existants.
Décisions
Présentation des décisions, prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 33
Les décisions sont présentées de façon détaillée dans la note de synthèse lors de la séance du conseil municipal. Elles sont consultables dans le registre des délibérations/décisions et dans le recueil des actes administratifs diffusé trimestriellement sur le site internet de la ville.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
DECISION N° 2DEC2021_007
Avenant de transfert de la société AMCP Michel au profit de la SARL AMCP lot n°6 -Menuiseries extérieures des travaux relatif à la création de 5 logements locatifs dans les anciennes écoles publiques sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles
Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics
DECISION N°1DEC2021_009
Passation d’un avenant en moins-value sur le marché
Construction d’un cabinet médical
Classification : 1. Commande Publique – 1.1. Marchés publics
DECISION N°1DEC2021_010
Passation d’un avenant en plus-value pour le marché :
« Aménagement des espaces publics du Village Médical »
Classification : 1. Commande Publique – 1.1. Marchés publics
*
Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), prises en application des points 15 et 21 (comme le prévoit l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la présentation des DIA par le Maire au Conseil Municipal, si délégation accordée) de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIA relevant du point 15 :
REGISTRE D.I.A.2021
(Déclaration d'intention d'aliéner)
COMMUNE NOUVELLE
************
NUMERO DE
DOSSIER
DATE DE
DEPOT
COMMUNE
DELEGUEE
ADRESSE DU BIEN REFERENCES
CADASTRALES
SURFACE
DROIT
DE
PREEMP-
TION
05048421J0001 11/01/2021 SHH 72, rue Lucien Lelièvre AO 250 199m² NON
05048421J0002 11/01/2021 SHH 14, résidence la Rêterie ZI 165 450m² NON
05048421J0003 15/01/2021 SHH 12, rue de la République AP 268 60m² NON 34
05048421J0004 19/01/2021 VIREY 4, route du Moulin ZH 111, 112 1394 m² NON
05048421J0005 19/01/2021 SHH Le Clos Drieux ZA 90 5 000m² NON
05048421J0006 28/01/2021 SHH 65, route de St-James AB 524, 526 2 112m² NON
05048421J0007 28/01/2021 SML 17, Résidence le Bois Avenel
ZK 166 1123 m² NON
05048421J0008 28/01/2021 SHH 33, rue Waldeck
Rousseau
AR 265, 267, 268 311m² NON
05048421J0009 28/01/2021 SHH Rue de Mortain AP 919 42m² NON
05048421J0010 28/01/2021 SHH Rue de Mortain AP 917, 918 84m² NON
05048421J0011 02/02/2021 VIREY Le Bourg ZT 175 1704m² NON
05048421J0012 03/02/2021 SHH Les Touches ZI 407 430m² NON
05048421J0013 08/02/2021 SHH 37, rue de la République AO 69, 222 80 m² NON
05048421J0014 12/02/2021 SHH 10, place St-Michel AR 32 142m² NON
05048421J0015 19/02/2021 SHH Les Routils ZD 11, 15 78 050m² NON
05048421J0016 22/02/2021 SHH 9, 11 rue Alsace
Lorraine
AR 169 175m² NON
05048421J0017 01/03/2021 VIREY La Croix Jeanne ZT 343 1420 m² NON
05048421J0018 02/03/2021 VIREY La Croix Jeanne ZT 341 859 m² NON
05048421J0019 10/03/2021 VIREY Rue du Château ZT 258, 261 3060 m² EN COURS
05048421J0020 12/03/2021 SHH 7, rue Jean Burgot AP 255 250m² NON
05048421J0021 15/03/2021 SHH 4, résidence des Vallons AP 395 375m² NON
05048421J0022 15/03/2021 SHH 67, rue de Mortain AP 527, 529, 203,528
205 m² NON
05048421J0023 17/03/2021 SHH 99, rue de Paris AP 815, 816, 818, 817, 819
345 m² NON
05048421J0024 19/03/2021 SHH 72, rue Lucien Lelièvre AO 250 199 m² NON
05048421J0025 23/03/2021 VIREY La Croix Jeanne ZT 343 1402m² NON
*
DIA relevant du point 21 :
NUMERO DE
DOSSIER
DATE DE
DEPOT CATEGORIE ADRESSE DU BIEN DESCRIPTION DU BIEN DROIT DE
PRÉEMPTION
050484202101 12.03.2021
Fond de
commerce
(changement de
statut)*
32 Rue de Mortain
50600 SAINT-HILAIRE-DU-
HET
Salon Art Coiffure NON
*(modification de statut : exploitation par une personne morale et non plus à titre individuel).
* 35
Questions & Autres informations diverses
M. Heudes : sur la décision n°1DEC2021_010 : avenant de 30 706,70 € H.T. pour la maison médicale pour un tel avenant ?
M. Rallu : Il y a eu des imprévus, plus des aménagements complémentaires au sein du village santé.
Points d’informations :
M. Garnier :
- Renouvellement du label « commune touristique » pour une durée de 5 ans ; St-Hilaire étant la seule commune de la Manche non littorale à avoir obtenu ce label.
- Le marché de St-Hilaire a été présélectionné pour l’opération sur TF1 du plus beau marché de France et invite les élus à aller voter sur le site dédié.
M. Eraclas : Présentation du programme WATTY à St-Hilaire et résultats aux concours régionaux.
Mme Michel : lundi 19 avril à 20h00, réunion de travail pour le conseil des jeunes avec la commission intergénérationnelle.
M. Rallu : Par rapport au dernier conseil municipal, les coupures de l’éclairage public ont été renforcées.
Mme Lefèbvre : Des comptes-rendus sont-ils prévus pour les commissions municipales quand les élus ne peuvent s’y rendre ?
Mme Seguin : C’est prévu et M. Garnier informe que le C.R. de la commission vie locale va arriver.
M. Piron : Où en est-on par concernant les débats sur l’aide économique par rapport à l’état d’urgence sanitaire car cela à l’air au point mort ?
M. le Maire : le CVE va être réactivité par rapport au recrutement du chef de projet « Petites Villes de Demain ».
M. Piron : Quand est-il du retour pour les chèques cadeaux ?
M. le Maire précise que cela avait été apprécié.
M. Heudes : Il est difficile pour certains commerçants de faire en sorte que les chèques ne soient utilisés que dans leur commerce. Certains commerçants ont même dû utiliser les chèques cadeaux entre eux, donc l’impact économique espéré devrait être minime.
M. Garnier précise que seule la FEDCAM pourra réellement nous faire un retour sur l’opération.
M. Heudes demande à M. Garnier où en est le compte-rendu du CVE de l’année dernière, qui n’a jamais été envoyé un an après ?
M. Garnier précise qu’il attendait la mise en place du programme « Petites Villes de Demain » qui va apporter une aide précieuse à la commune par rapport au développement économique et du recrutement d’un chef de projet.
Le projet de compte-rendu dudit CVE avait été évoqué oralement à Mme FERREIRA, Vice-Présidente à l’économie à la CAMSMN.
M. Heudes informe qu’il a pu rencontrer Mme Ferreira et lui a posé la question de savoir si elle avait reçu un compte-rendu du CVE de Saint-Hilaire de 2020 et elle a répondu que non.
M. Garnier indique que certes elle n’a pas eu le compte-rendu écrit mais qu’elle a dû oublier qu’il lui avait été évoqué oralement.
M. Heudes souligne qu’un compte-rendu un an après n’a plus trop d’intérêt.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent compte-rendu est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.