Compte-Rendu - 11 compte rendu du 21102021

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Compte-Rendu - 11 compte rendu du 21102021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Villamée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 compte rendu du 21102021)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, Compte rendu de la séance du 21/10/2021

Le jeudi 21 octobre 2021 à 20 heures 30, le conseil municipal de la Commune de

VILLAMÉE dûment convoqué, s’est réuni à la mairie

Membres présents : Laurence CHEREL, Gilbert BOUFFORT, Alain LEDUC,

Andrée BATTAIS, Ludovic GUÉRIN, Céline BESNARD, Julien CAUX, Franck

LANGLOIS, Thérèse STOHELLOU

Absents : Yann LEFÈVRE, Jérôme SORRE, Cabinet DEAR

Secrétaire de séance : Céline BESNARD

Le Cabinet DEAR étant absent, pas de rendu du dossier AVP pour la création du tiers-lieu à l’ancienne école

Délibérations prises par le conseil municipal lors de cette séance :

N° 2021.67 Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE35

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale, la session du 26 janvier 2021 de la commission consultative paritaire de l’énergie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE35.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités,

Vu le décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE 35 à mettre en place et organiser, pour ceux deses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020,

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021,

Il est convenu ce qui suit :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

- met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

- autorise Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et la mise en œuvre du projet.

N° 2020.68 Tarif de l’assainissement collectif au 1er janvier 2022

Madame Le Maire demande au conseil municipal de réviser les tarifs de la redevance d’assainissement collectif.

Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal a décidé, par 8 voix pour et 1 abstention,

d’augmenter la redevance d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

− La part fixe passe de 95 € par an à 100 € par an

− La part variable passe de 1,95 € à 1,99 € par m3 d’eau consommée.

Divers :

- Affaire Roger GERMAIN : dossier pris en charge par la DDTM directement avec Roger GERMAIN

- Lecture du courrier de Mme BOUCHER, Maire de St Georges de Reintembault, au sujet du transfert de l’établissement du Gaifleury sur le site de Paron par l’association Anne Boivent.

- Echange avec la Commune de Monthault pour que Stéphane LEROUX, Agent technique, puisse faire plus d’heure de travail à Villamée- Point sur l’aménagement autour du terrain multisports

- Présentation du RPQS 2020 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif)

- Info sur le SCOT

- Franck LANGLOIS signale un trou sur l’accotement de la VC1 au niveau du pont de la rivière près de la Guerlais