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Compte-Rendu - compte rendu cm 07 06 21 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 07 06 21)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 07/06/2021

L'an 2021 et le 7 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : ATERIANUS Perrine, AUDION Sandrine, COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PAVOINE Alain..

Absent : BAUDU Jérôme.

Excusés : GERARD Séverine donne pouvoir à BRAULT Marie-Claire. PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne.

PABOEUF Patrick.

Nombre de membres Date de la convocation : 04/06/2021 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 17/06/2021 • En exercice : 11

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de RENNES le 17/06/2021

Secrétaire de séance : ADRUBAL Valéry.

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE DE SAINT SENOUX

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2019-2020

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de Mme le Maire de Saint Senoux sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2019-2020.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 282.52 € pour 1 élève scolarisé en primaire.

réf : 2021-06-001

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE DE GUIGNEN

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de Mme le Maire de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2020-2021.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 1 234.04 € pour 4 élèves scolarisés en primaire (308.51 € x 4).

réf : 2021-06-002

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE GUIGNEN

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l'école privée Saint Joseph de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son école pour l'année 2020-2021.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 2 187.53 € Coût total par élève de primaire 308.51€ (*coût école publique de Guignen), 3 élèves scolarisés, soit 925.53 € Coût total par élève de maternelle 1 262.00 € (*coût départemental), 1 élève scolarisé, soit 1 262.00 €.

réf : 2021-06-003

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

SERVICE PERISCOLAIRE - ORGANISATION ET TARIFS 2021-2022

Mme le Maire expose au Conseil Municipal l’organisation et les tarifs 2021-2022 du service périscolaire proposés par la commission des affaires scolaires :

EMPLOI DU TEMPS

Garderie Temps scolaire Temps scolaire Garderie Lundi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 Mardi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45 Mercredi

Jeudi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45

Vendredi 7h00 8h20 8h30 12h00 Cantine 13h30 16h00 18h45

TARIFS DES SERVICES

GARDERIE MUNICIPALE

Matin 7h00 à 8h20 et soir 16h00 à 18h45

- 20h 2.45 €

+ 21h à 40h 2.35 €

+ 41h à 60h 2.25 €

+ 61h à 80h 2.15 €

+ 81h 2.05 €

Tarif à l’heure et par foyer (idem que 2020-2021)

Après 18h45 2 € par demi-heure supplémentaire entamée

RESTAURATION MUNICIPALE

Repas enfant 4.05 €

Repas majoré 6.05 €

Repas adulte 6.05 €

Repas personnel communal* 5.05 €

(* chantier d'insertion, personnel temporaire...) (+.010 € que 2020-2021)

Prestataire livraison repas > marché en cours 2019-2022 (groupement commande avec les communes de Guipry-Messac et Lohéac) Groupe Convivio.

EFFECTIF PREVISIONNEL

TPS 1

PS 10

MS 4

GS 7

CP 17

CE1 6

CE2 8

CM1 16

CM2 13

Prévisions 82

Tous les enfants de l’école de Notre Dame de Montserrat peuvent utiliser le service périscolaire, inscription obligatoire en mairie.

Un règlement périscolaire a été établi par la commission et sera transmis aux parents lors des inscriptions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• accepte l’organisation et les tarifs pour 2021-2022

• autorise Mme le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires.

réf : 2021-06-004

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - SERVICE PERISCOLAIRE 2021-2022

Mme le Maire propose au Conseil Municipal la réorganisation du personnel communal du service périscolaire :

AGENTS EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL (annualisé) OBSERVATIONS

BOUGET

Milène

Agent

périscolaire

polyvalent

20h00 cantine

2h00 entretien salles

12h00 garderie du soir**

8h00 entretien

salles/vacances scolaires

Soit 26.78 h hebdo

contrat en cours

(délibération du 23/07/2015)

Heures complémentaires payées*

BREGER

Anne-Claire ATSEM

6h00 cantine

Soit 4.73 h hebdo

contrat en cours

(délibération du 23/07/2015)

mise en disponibilité pour

convenance personnelle à compter

du 1er septembre 2021

renouvellement pour 3 ans, arrêté

n°C-027-2021 du 18 février 2021

remplacement effectué par la mise

à disposition d'un salarié par le

prestataire ci-dessous (agent 3)

PICARD

Eva

Agent

périscolaire

polyvalent

20h00 cantine

2h00 entretien salles

5h30 garderie du soir

16h00 entretien

salles/vacances scolaires

Soit 23.06 h hebdo

contrat en cours

(délibération du 30 juin 2020)

Heures complémentaires payées*

Agent 1

Agent

périscolaire

polyvalent

7h00 cantine

7h00 garderie du matin

5h entretien bâtiments

(mairie, espace culturel,

gîte communal, toilettes

publics)

Soit 13.30 h hebdo

création d'un CDD d'accroissement

temporaire d'activité à temps non

complet au grade d’adjoint

technique territorial, catégorie C,

Echelon 1, du 1er septembre 2021

au 31 août 2022

Heures complémentaires payées*

Agent 2

Agent

périscolaire

polyvalent

7h00 cantine

soit 252 h /an

contrat de prestation avec Action

de Guichen à compter du 1er

septembre 2021 au 6 juillet 2022,

tarif horaire en vigueur de

l’association + 15 € adhésion

annuelle + frais de déplacement

pour moins de 2h d’intervention

par jour

(+ prévoir service de remplacement

si agents communaux absents,

heures complémentaires)

Agent 3

Agent

périscolaire

(AESH)

7h00 cantine

soit 252 h/an

recrutement d’un agent pour

l’accompagnement d’un élève en

situation de handicap sur le temps

de cantine municipal (équivalent à

un AESH)

création d’un CDD d’accroissement

temporaire d’activité à temps non

complet au grade d’adjoint

technique territorial, catégorie C,

échelon 1 du 1er septembre 2021

au 6 juillet 2022

ou organisation interne entre les

agents déjà en poste*Heures complémentaires : temps de travail hors période scolaire (réunions, formations, ménage...), remplacement d’un autre agent en cas d’absence, leurs temps de travail sont établis sur 36 semaines et annualisés sur 52 semaines (les années scolaires ne comportent pas tous 36 semaines (+ ou -)).

**Concernant les agents sur la garderie du soir, la fin du temps de travail sera au départ du dernier enfant pointé + 15min, la régularisation du temps de travail sera faite en fin mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• accepte la réorganisation du personnel du service périscolaire.

• renouvelle les interventions d’Action de Guichen comme prestataire. • autorise Mme le Maire à créer les postes manquants et payer les heures complémentaires des agents concernés. • décide de modifier ainsi le tableau des effectifs.

et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

réf : 2021-06-005

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

SERVICE PERISCOLAIRE - TRANSPORT SCOLAIRE TYPE TAXI

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que 2 familles de la commune, dont les enfants sont scolarisés à l’école privée de Notre Dame de Montserrat, ont fait une demande de transport scolaire type taxi pour la rentrée 2021-2022.

Coût du service :

Devis des taxis philystins 34.45 € / jour pour 2 élèves 4 823.00 € (140 jours x 34.45 €) Subvention de la Région 1 384.92 € Reste à charge pour la commune 3 438.08 € (1 719.04 € / élève)

Après délibération, le Conseil juge que le coût est excessif et qu’il est impensable de demander une participation d’au moins 50% aux familles. Le Conseil décide de ne pas mettre en place ce service de transport scolaire type taxi pour la rentrée 2021-2022.

réf : 2021-06-006

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

VOIRIE - EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Mme le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 21h30 à 6h00 du 16 septembre au 14 mai et complétement éteint du 15 mai au 15 septembre (période estivale, activation de l’éclairage sur demande 15 jours avant pour des manifestations associatives de 23h00 à 2h30).

• CHARGE Mme le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, de 21h30 à 6h00, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

réf : 2021-06-007

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

VOIRIE - DEVENIR DE LA VC2 - ROUTE DE HALAGE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la VC2 route de halage vers Saint Senoux est barrée depuis plusieurs mois suite à un éboulement rocheux de la falaise du côté de Saint Senoux.

La municipalité de Saint Senoux a entamé des études de faisabilité pour la réhabilitation de cette voie, en complément Mme le Maire de Saint Senoux demande aux élus de Saint Malo de Phily de se positionner sur le devenir de cette voie.

Le Conseil Régional, gestionnaire du halage, propose de la transformer en voie verte, fermée à la circulation.

Afin de bien prendre en compte les avantages et les inconvénients de la fermeture de cette voie à la circulation, une concertation sera faite entre les 2 communes et les habitants du secteur.

Mme le Maire propose dans un 1er temps de composer un COPIL pour travailler sur ladite affaire en partenariat avec la commune de Saint Senoux.

Après délibération, le Conseil retient les membres volontaires suivants : BRAULT Marie-Claire Maire

PAVOINE Alain adjoint à la voirie

DAVID Françoise conseillère municipale

PABOEUF Patrick conseiller municipal

réf : 2021-06-008

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ESPACE RURAL - REVITALISATION DU CENTRE BOURG

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une étude pour une revitalisation du centre bourg avec le soutient et l’accompagnement du Conseil Départemental d’Ille et vilaine, agence des Pays de Redon et Vallons de Vilaine, service développement local.

La démarche de revitalisation d’un centre-bourg doit s’inscrire dans un projet de développement durable du territoire. Elle doit être le résultat d’une réflexion et d’une vision pour le territoire dans différentes perspectives de temps et d’espace. Depuis le bassin de vie, jusqu’à la parcelle et au logement, les interventions pourront être progressives mais devront rester cohérentes.

Un centre-bourg revitalisé résulte d’un ensemble d’actions qui en renouvellent l’attractivité et fixent durablement les habitants. Elles concernent la requalification des logements, leur rénovation thermique, le traitement des espaces publics, etc. mais elles ne peuvent s’envisager sans des interventions visant à dynamiser l’économie locale, à créer des dynamiques collectives pérennes associant l’ensemble des acteurs, à structurer et pérenniser les solidarités à l’échelle des bassins de vie. Ces actions doivent engager le territoire dans la transition écologique et énergétique à toutes les échelles.

Mme le Maire propose dans un 1er temps de composer un COPIL pour travailler sur ladite affaire.

Après délibération, le Conseil :

• décide de lancer l’étude de revitalisation du centre bourg

• retient les membres volontaires ci-dessous pour la composition du COPIL : BRAULT Marie-Claire Maire

LEDUC Eric adjoint à l’urbanisme, à l’environnement et aux bâtiments publics PAVOINE Alain adjoint à la voirie et à l'espace rural

PILLET Emmelyne adjointe au tourisme, à la culture et à la communication ADRUBAL Valéry conseiller municipal délégué responsable des analyses techniques ATERIANUS Perrine conseillère municipale

DAVID Françoise conseillère municipale

LETORT Michel conseiller municipal

réf : 2021-06-009

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION BOUM BOUM PRODUCTION

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal de la manifestation « marché des talents philystins » prévue le dimanche 18 juillet 2021 au parc de la Salle Picasso.

Ce dimanche-là l’Armada d’un soir sur l’île, organisée par Boum Boum production, s’arrêtera sur la commune pour une représentation musicale.

Afin de soutenir cette manifestation, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle à cette association.

Après délibération, le Conseil décide d’allouer la somme de 350 € à Boum Boum production.

réf : 2021-06-010

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

VHBC - COMPÉTENCE MOBILITÉ

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Vu l’article 9 de l’Ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de refondre la gouvernance de la mobilité et de s’adapter aux enjeux actuels.

La loi va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

• Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés, • Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l’émergence d’infrastructures et de services multimodaux, • Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives, • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport,

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les relations entre intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de communes doivent faire le choix de se saisir ou non de la compétence. Si elle ne la prend pas, c’est la Région qui s’en charge.

Le terme de mobilité touche plus de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux transports de service, scolaires et TAD, ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, VAE, marche), mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge).

Il s’agit pour l’EPCI de se placer en acteur majeur de la mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre.

La compétence « Mobilité » comprend donc six catégories de services précisées par la loi à savoir : 1- Services réguliers de transport public de personnes

2- Services à la demande de transport public de personnes

3- Services de transport scolaire

4- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) 5- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement 6- Services de mobilité solidaire

Il y a toutefois une exception : si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Au titre de l’article L5211-17 du CGCT les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté ont trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après délibération, le Conseil donne un avis favorable pour que Vallons de Haute Bretagne Communauté devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité.

réf : 2021-06-011

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - LOCAL SANITAIRE WC - ASSOCAITION PETANQUE PHILYSTINE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de la commission « Bâtiments » concernant l’installation d’un local sanitaire WC près des terrains de pétanque au stade municipal.

Intégration :

> 1 bloc sanitaire WC avec puisard > nettoyage courant fait par l’association > 1 réserve d’eau de 1000l > vidange annuelle faite par la commune > 1 lavabo > convention de mise à disposition à faire > bardage bois de protection

Après délibération, le Conseil :

• accepte la proposition ci-dessus

• alloue un budget de 3 500 € HT pour l’installation du local sanitaire • autorise Mme le Maire à demander des devis et à signer les documents liés à ladite affaire.

réf : 2021-06-012

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - ACHAT COMMERCE TY PRENN

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal de faire une offre d’achat pour le commerce Ty prenn 6 place de l’Eglise afin de garder le dernier commerce de la commune.

Estimation à 78 000 € : 1 bâtiment de 225 m² sur la parcelle BC51 de 242 m² et accès / terrasse sur la parcelle BC244 de 25 m² + fonds de commerce + licence IV (alcool + tabac).

Le Conseil passe au vote à bulletin secret :

7 pour 78 000 € 3 pour 80 000 € 2 pour 85 000 € 1 pour 83 000 €

Après délibération, à la majorité, le Conseil :

• autorise Mme le Maire à faire une offre de 78 000 € net vendeur, frais d’agence et de notaire à la charge de la commune. • demande un métrage exact du bâtiment, il semble inexact 225 m².

réf : 2021-06-013

A la majorité (pour : 7 contre : 6 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - TRAVAUX EXTENSION VESTIAIRES FOOT

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les devis étudiés et retenus par la commission « Bâtiments » concernant les travaux d’extension des vestiaires foot.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées et très peu ont répondu, devis reçus : >Maçonnerie 2 devis >Couverture 2 devis >Murs – Charpente – Ouvertures – Isolation 2 devis >Electricité 2 devis >Carrelage – Faïence 1 devis >Plomberie 2 devis

Plan de financement :

Travaux Montant (HT)

Maçonnerie SARL GUEUTIER 5 834,57 €

Murs - Charpente - Ouvertures - Isolation SARL BFA 15 381,21 €

Carrelage - Faïence SARL FRANGUEL 4 602,22 €

Couverture EURL GF COUVERTURE 2 278,50 €

Electricité SAS RIHET 2 181,29 €

Plomberie SAS RIHET 8 223,84 €

COÛT TOTAL (HT) 38 501,63 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

DETR

DSIL

sollicité (un ou l'autre) 11 550,49 € 30,00%

Fédération Française de Football à solliciter 5 000,00 € 12,99%

Part de la collectivité Fonds propres 21 951,14 € 57.01%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 38 501,63 € 100,00%

Après délibération, le Conseil :

> accepte les devis retenus et le plan de financement ci-dessus,

> autorise Mme le Maire à solliciter le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football (FFF). > autorise Mme le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

réf : 2021-06-014

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES VESTIAIRES AGENTS SERVICE TECHNIQUE

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le plan d’aménagement intérieur des vestiaires des agents du service technique réalisés par la commission « Bâtiments ».

Travaux prévus :

18.66 m² de vestiaires agents (équivalent 4 agents)

9.29 m² bureau – kitchenette

6,12 m² sanitaire – salle d’eau (1 WC + 1 douche de 4.61 m² et 1 WC + 1 urinoir de 2.68 m²) 1 escalier acier pour accéder à la mezzanine au-dessus des vestiaires

Plusieurs entreprises ont été sollicitées et très peu ont répondues, devis reçus : >Maçonnerie 1 devis >Carrelage – Faïence 1 devis >Murs – Charpente – Ouvertures – Isolation 2 devis >Electricité - Plomberie 2 devisPlan de financement :

Travaux Montant (HT)

Maçonnerie SARL GUEUTIER 4 451.00 €

Murs - Charpente - Ouvertures - Isolation SARL BFA 16 423.98 €

Carrelage - Faïence SARL FRANGUEL 3 421.47 €

Electricité SAS RIHET 4 220.18 €

Plomberie SAS RIHET 2 297.03 €

COÛT TOTAL (HT) 30 813.66 €

Après délibération, le Conseil :

> accepte de réaliser les travaux ci-dessus,

> accepte les devis retenus et le plan de financement ci-dessus,

> autorise Mme le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

réf : 2021-06-015, A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - TRAVAUX SALLE GAUGUIN

RENOVATION ENERGETIQUE

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les devis étudiés et retenus par la commission « Bâtiments » concernant les travaux de rénovation énergétique de la salle Gauguin.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées et très peu ont répondues, devis reçus : >Maçonnerie 1 devis >Carrelage – Faïence 1 devis >Couverture 2 devis >VMC 2 devis >Menuiseries extérieurs 2 devis >Electricité - Chauffage 2 devis >Placo – Isolation – Menuiseries intérieurs 3 devis >Plomberie 2 devis >Peintures 1 devis

La commission a fait le choix de ne pas raccorder la salle Gauguin à la chaudière PAC de la mairie afin qu’elle garde sont indépendances en chauffage car elle n’a pas les mêmes horaires d’utilisation que la mairie. On pourra réduire la consommation de la salle Gauguin en journée (utilisation certains soirs et week-ends). 3 radiateurs seront installés.

Plan de financement :

Travaux Montants

Maçonnerie salle Gauguin GUEUTIER 3 617.00 €

Menuiseries extérieurs salle Gauguin JMD 7 894.00 €

Placo – Isolation – Menuiseries intérieurs – isolation grenier salle Gauguin JMD 8 294.50 €

Réfection couverture salle Gauguin GF COUVERTURE 27 251,00 €

Installation électrique – Chauffage salle Gauguin OLLIVIER 9 681.90 €

Installation VMC salle Gauguin OLLIVIER 2 005,85 €

Plomberie sanitaire salle Gauguin OLLIVIER 1 347,40 €

Peinture salle Gauguin LOLLIVIER 5 392.15 €

Carrelage – Faïence salle Gauguin FRANGEUL 6 937,90 €

Pose d'une chaudière type PAC Mairie A ENERGIES OUEST 28 103,00 €

COÛT TOTAL (HT) 100 524.70 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements Montant (HT) Taux

DSIL subvention exceptionnelle relance économique COVID19

acquise sur 100 375,67 € (50.01%) 50 197,87 € 49.94%

Conseil départemental FST 2021 (hors chaudière Mairie devis signé) sollicitée sur 72 272,67 € (32,60%) 23 560,89 € 23,44%

Fonds propres 26 765.94 € 26,62%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 100 524.70 € 100,00%

Après délibération, le Conseil :

> accepte les devis retenus et le plan de financement ci-dessus,

> approuve le type de chauffage de la salle Gauguin,

> autorise Mme le Maire à solliciter la prime « CEE » sur la partie économie d’énergie, > autorise Mme le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

réf : 2021-06-016, A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 17 juin 2021

Mme le Maire, BRAULT Marie-Claire