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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 258 du 19 octobre 2015
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 258 du 19 octobre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 258 DU 19 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 258 DU 19 OCTOBRE 2015
1
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêtés de consultation publique relative à la refonte des plans particuliers d'intervention des sites de la la société VERSALIS à DUNKERQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIFRHEM - DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté modifiant l’arrêté du 5 février 2010 portant organisation des services de la Préfecture de la Zone de Défense Nord, de la Région Nord – Pas-De-Calais et du Département du Nord
Arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes "amendes et condamnations pécuniaires" auprès du détachement de l'unité motocycliste zonale de Lambersart
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur et du suppléant à la régie de recettes "amendes et condamnations pécuniaires" auprès du détachement de l'unité motocycliste zonale de Lambersart
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Trésorerie de STEENVOORDE – Délégation en matière de gracieux fiscal
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle des structures agricoles - Décisions C.D.O.A. du 24 septembre 2015
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Ligny- en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement du Pommereuil
TABLE DES MATIERES Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
CABINET DU PREFET
Service interministériel Régional
des Affaires Civiles et
Économiques de Défense et de
Protection Civiles
ARRETE PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE
PROJET DE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DE LA SOCIETE VERSALIS
SITE DE PRODUCTION A DUNKERQUE.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L125-2,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août
2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment dans ses articles 8 et 9,.
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de
certaines installations, pris en application de l’article 8-11 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
Considérant que l'approbation du plan particulier d'intervention doit être précédée d'une consultation publique
en application des articles 8 et 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 susvisé,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : I! est procédé à une consultation publique sur le projet d'établissement du plan particulier
d'intervention de la société VERSALIS, site de production, intéressant la commune suivante : Dunkerque.
Article 2 : Cette consultation se déroule du 2 novembre au 2 décembre 2015.
Article 3 : La consultation se déroule en mairie de Dunkerque et en sous-préfecture de Dunkerque
Article 4 : Le dossier de consultation comprend :
- Un projet de Plan Particulier d’Intervention de la société VERSALIS site de production de Dunkerque
- La plaquette d’information de l’exploitant à destination de la population. , Article 5 : Le public peut, pendant la période mentionnée à l'article 3, prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet dans la mairie de Dunkerque ainsi qu'en préfecture
du Nord (S.LR.A.C.E.D-P.C/bureau de la planification) et en sous-préfecture de Dunkerque
Le public peut également adresser, par courrier envoyé à la préfecture du Nord ( S.IL.R.A.C.E.D-P.C/bureau
de la pianification), ses observations qui seront annexées.
Article 6 : Le maire de la commune visée à l'article 1 du présent arrêté annexe aux registres l’avis du conseil
municipal.
Article 7 : Le maire de la commune visée à l'article 1 du présent arrêté fait publier par voie d'affichage, et
éventuellement par tout autre procédé de son choix, le présent arrêté ainsi que l'avis d'ouverture de
consultation publique joint dans les lieux habituels réservés à cette fin.
Cet affichage doit intervenir quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation, soit avant le 19
octobre 2015, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Dès l'issue de l'enquête, le maire de
Dunkerque renseigne et fait parvenir au Préfet le certificat d'affichage joint.
L'avis d'ouverture de consultation publique est en outre inséré, dans les journaux " La Voix du Nord "et" Le
journal des Flandres”, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation, soit avant le 19 octobre
2015, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les 2 et 9 novembre 2015.
Article _8 : A l'expiration du délai de consultation, le ou les registres sont clos et signés par le maire de
Dunkerque.
Article _9 : Le maire établit un rapport relatant le déroulement et consigne, dans un document séparé, ses
son avis motivé sur le projet du P.P.I.
Article 10 : Le maire transmet le dossier de consultation le 3 janvier 2016 au plus tard.
Article 11 : Le préfet du Nord adresse, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées
à la commune de Dunkerque pour y être tenue à la disposition du public pendant au moins un an.
Toute personne intéressée pourra également demander au préfet du Nord une copie de ces documents.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque, le Maire de Dunkerque, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le,
W
Jean-François CORDET Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et
Économiques de Défense et de
Protection Civiles
ARRETE PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE
PROJET DE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DE LA SOCIETE VERSALIS
SITE DE STOCKAGE A DUNKERQUE.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L125-2,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août
2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment dans ses articles 8 et 9.
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de
certaines installations, pris en application de l’article 8-11 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
Considérant que l'approbation du plan particulier d'intervention doit être précédée d'une consultation publique
en application des articles 8 et 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 susvisé,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à une consultation publique sur le projet d'établissement du plan particulier
d'intervention de la société VERSALIS, site de stockage, intéressant la commune suivante : Dunkerque.
Article 2 : Cette consultation se déroule du 2 novembre au 2 décembre 2015.
Article 3 : La consultation se déroule en mairie de Dunkerque et en sous-préfecture de Dunkerque
Article 4 : Le dossier de consultation comprend :
- Un projet de Plan Particulier d'intervention de la société VERSALIS site de stockage de Dunkerque,
- La plaquette d’information de l'exploitant à destination de la population. Article 5 : Le public peut, pendant la période mentionnée à l'article 3, prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet dans la mairie de Dunkerque ainsi qu'en préfecture
du Nord (S.LR.A.C.E.D-P.C/bureau de la planification) et en sous-préfecture de Dunkerque
Le public peut également adresser, par courrier envoyé à la préfecture du Nord { S.i.R.A.C.E.D-P.C/bureau
de la planification), ses observations qui seront annexées.
Article 6 : Le maire de la commune visée à l'article 4 du présent arrêté annexe aux registres l'avis du conseil
municipal.
Article 7 : Le maire de la commune visée à l'article 1 du présent arrêté fait publier par voie d'affichage, et
éventuellement par tout autre procédé de son choix, le présent arrêté ainsi que l'avis d'ouverture de
consultation publique joint dans les lieux habituels réservés à cette fin.
Cet affichage doit intervenir quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation, soit avant le 19
octobre 2015, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Dès l'issue de l'enquête, le maire de
Dunkerque renseigne et fait parvenir au Préfet le certificat d'affichage joint.
L'avis d'ouverture de consultation publique est en outre inséré, dans les journaux " La Voix du Nord " et " Le
journal des Flandres", quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation, soit avant le 19 octobre
2015, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les 2 et 9 novembre 2015.
Article _8 : A l'expiration du délai de consultation, le ou les registres sont clos et signés par le maire de
Dunkerque.
Article 9 : Le maire établit un rapport relatant le déroulement et consigne, dans un document séparé, ses
son avis motivé sur le projet du P.P.I.
Article 10 : Le maire transmet le dossier de consultation le 3 janvier 2016 au plus tard.
Article 11 : Le préfet du Nord adresse, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées
à la commune de Dunkerque pour y être tenue à la disposition du public pendant au moins un an.
Toute personne intéressée pourra également demander au préfet du Nord une copie de ces documents.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque, le Maire de Dunkerque, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le,
LU
Jean-François CORDET Liberté + Liberté » Egalité Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5 FEVRIER 2010 PORTANT ORGANISATION
DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,
DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
LE PREFET DE LA REGION
NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans Îes régions et départements ;
Vu les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de
Fadministration départementale de l'Etat;
Vu Farrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
Nord, de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la préfecture du Nord du 8 octobre 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE:
Article 1er : La dénomination et l'organisation de la direction des politiques publiques, fixées au paragraphe V
de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2010 susvisé, sont modifiées comme suit :
« Direction de la coordination des politiques interministérielles :
- Bureau des affaires départementales
- Bureau de l'interface régionale
- Bureau des instailations classées pour la protection de l’environnement
- Bureau des relations avec les usagers
- Service juridique
- Mission d'appui à la qualité et à la performance».
ADRESSE POSTALE : 12-14 Rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 Article 2: L'organisation de la direction des finances, des ressources humaines et des moyens fixée au
paragraphe V de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2010 susvisé est modifiée comme suit :
« Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
- Service financier
© Bureau des affaires budgétaires et immobilières
° Bureau de la dépense
- Bureau des ressources humaines
- Bureau de l’action sociale
- Service régional de formation
- Service intérieur
- Coordonnateur hygiène et sécurité ».
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 OCT. 205
ks
Jean-François CORDET
Conformément aux dispositions des aricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. 7
LS 5 Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des ressources humaines
et
des
moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du Î 6 SEP, 20portant création de la régie de recettes
«amendes et condamnations pécuniaires » auprès du détachement
de
l'unité motocycliste zonale de Lambersart
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°89-469
du
10 juillet
1989
relative
à
diverses
dispositions
en
matière
de sécurité
routière et de contraventions ; Vu le code de la.route, et notamment son article L26 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs ; Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies
de
recettes
et aux régies
d’avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ; Vu
l'arrêté
du
13
février 2013
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 29
mars 2002 modifié portant création d'une régie de recettes auprès
de la compagnie républicaine de sécurité n° 12 ; Vu
l'avis du
directeur régional
et départemental des finances
publiques du
12 octobre 2015 ;
Sur la proposition du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord — Lille ; ARRÊTE
Atticle_1° —
La
régie
de
recettes
auprès
de
la
compagnie
Républicaine
de
Sécurité
n°12,
instituée par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002 modifié est supprimée. Article 2 — Il est créé une
régie de
recettes « amendes et condamnations pécuniaires »
auprès
du détachement de l'Unité Motocycliste Zonale de Lambersart à compter du 1° novembre 2015. Article
3 - Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord
et le directeur zonal des compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
-
Lille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région
du
Nord
—
Pas-de-Calais
et
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
et
dont
copie
sera
adressée
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
au
directeur
régional
et
départementai des finances publiques.
Fait à Lille, le
Le préfet
Pour
je
Préfet
of
par
délégation,
eiaic
Géroral
Fes
BARBGAGC Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des
ressources
humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du
16 SEF, Z{Härtant nomination du régisseur et du suppléant à la
régie de recettes «amendes et condamnations pécuniaires » auprès du détachement
de l’unité motocycliste zonale de Lambersart
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°89-469
du
10 juillet
1989
relative
à
diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière et de contraventions ; Vu le code de la route, et notamment son article L26 Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs ; Vu
le décret n°
92-681
du 20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies de
recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ; Vu
l'arrêté
du
13
février 2013
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 12 ; Vu l'arrêté préfectoral du
rtant création de la régie de recettes « Amendes et
condamnations io. »
LEStachll nt de l'unité motocycliste zonale de Lambersart ;
Vu
l'avis
du
directeur régional
et départemental
des
finances
publiques
du
12
octobre 2015 ;
Sur la proposition du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord — Lille ; ARRÊTE
Atticle
4” — -
Est
nommé
régisseur de
recettes titulaire
auprès
du
détachement de
l'unité
Motocycliste
Zonaie
de
Lambersart
à
compter du
1°”
novembre
2015,
Monsieur CUVELIER
François, Major de Police. Atticie
2
-
Est
nommé
régisseur
suppléant,
Monsieur
DEREGNAUCOURT
Cédric,
Brigadier
chef de Police. Article
3 -
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord et le directeur zonal
des compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
-
Lille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région
du
Nord
—
Pas-de-Calais
et
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
et
dont
copie
sera
adressée
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
fa
sécurité
et
au
directeur
régional!
et
départemental des finances publiques.
Fait
à
Lille,
le
Le
préfet DELEGATION DE SIGNATURE
DE M.LEVEUGLE JACKY ,COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE STEENVOORDE
Le comptable, responsable de la trésorerie de STEENVOORDE....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au
x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
27 les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement ;
37 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade |
Limite Durée maximale! Somme maximale | agents
des décisions | des délais de |} pour
laquelle un |
| gracieuses paiement | détai
de paiement ES
D eut être accordé DITTE Vanessa ent d'administration 3 mois 2 000€ ROOSSENS Amélie _JAgent d'administration
| | 3 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle
des structures agricoles
Autorisation d'exploiter tacite le 4 août 2015
SCEA DE LA MARDYCKOISE Christian Frédéric Sébastien PRIESTER - GRANDE SYNTHE 3,94 ha Jean LEURS CAPPPELLEBROUCK
Agrandissement
Décisions (Groupe 1) C.D.O.A. du 24 septembre 2015
Article 1 : Autorisations préalables d’exploiter
Par arrêté du 30 septembre 2015
2015/ 71
CASTELAIN Florentin - TEMPLEUVE (Belgique) 1,0590 ha BAISIEUX WILLEMS ARDENOIS Martine TEMPLEUVE (Belgique) -
Agrandissement
2015/ 72
CARUYER Elie - DOUAI 4,1166 ha DOUAI SIN-LE-NOBLE CARUYER Evelyne DOUAI - Installation
2015/ 73
DEBRUYNE Véronique - SOCX 40,1030 ha BIERNE, GHYVELDE, SOCX, UXEM DEBRUYNE Pierre SOCX- Transfert entre époux
2015/75
HIOLLE Marie-Christine - QUAROUBLE 57,7572 ha ONNAING, QUAROUBLE, QUIEVRECHAIN, ROMBIES ET MARCHIPONT HIOLLE
Philippe QUAROUBLE- Transfert entre époux
2015/ 76
LEVEAUX Maxime - MALINCOURT 1,8891 ha MALINCOURT LEVEQUE Pierre VILLERS-OUTREAUX - Agrandissement
2015/77
MARCANT Philippe - WINNEZEELE 4,1867 ha HONDSCHOOTE DEWITTE Nelly KILLEM - Agrandissement
2015/78
MARION Stéphane - CARTIGNIES 52,2156 ha BOULOGNE-SUR-HELPE, CARTIGNIES MARION Hervé CARTIGNIES- Installation
2015 / 70
ARFAUT Sébastien - CUVILLERS 9,9440 ha CUVILLERS RAMILLIES SAILLY LEZ CAMBRAI ARFAUT Jean-Claude CUVILLERS -
Installation
2015 / 80
PATTYN Yves - WATOU (Belgique) 6,4494 ha BERTHEN SOENEN Xavier METEREN - Agrandissement
2015/ 81
REMOND Benoît - MAIRIEUX 46,2237 ha BERSILLIES, ELESMES, MAIRIEUX, MAUBEUGE REMOND Jean-Pierre MAIRIEUX- Installation
2015 / 83
BERNARD Albert - LOUVIL 2,3076 ha BERSEE Monsieur Jacky BALLET BERSEE - Agrandissement
2015 / 84
LECAS François-Henri - FLINES-LES-RACHES 2,6173 ha BERSEE Monsieur Jacky BALLET BERSEE - Agrandissement
2015 / 85
DREMAUX Laurent - WIHERIES (Belgique) 83,1258 ha BERLAIMONT RICHE Jean-Marie BERLAIMONT - Installation
Article 2 : Refus d’Autorisations préalables d'exploiter
Par arrêté du 2 octobre 2015
2015/ 79
“PAVY Delphine - ROUVROY 9,61 ha CUINCY terres libres d'occupation - Installation
2015/ 86
VANVOOREN Valéry - BERLAIMONT 53,3248 ha BERLAIMONT RICHE Jean-Marie BERLAIMONT- Installation
2015/ 87
DUBOIS Chantal - NOYELLES-GODAULT 38,1108 ha FERON CAT FERON - Agrandissement
2015 /89
INDIVISION PRISSETTE-COLLART Paule Madame Annette PRISSETTE PRISSETTE Denis et Régis - FLOYON 44,15 ha FLOYON
PRISSETTE Paule FLOYON -
Création société
2015/ 91
EARL DESMEDT DESMEDT Jean-François et Brigitte - HAZEBROUCK 3,7570 ha HAZEBROUCK HAZEBROUCK - Agrandissement
2015 / 92
GAEC STAES Madame Annie STAES Henri STAES - HONDEGHEM 10,18 ha BORRE HAZEBROUCK DECOUVELAERE François-Xavier
BORRE -
Agrandissement
Décisions (Groupe 2) C.D.O.A. du 24 septembre 2015
Article 1 : Autorisations préalables d’exploiter
Par arrêté du 25 septembre 2015
ANSSEAU Ludivine OBRECHIES 63,5130 ha CHOISIES, DAMOUSIES,OBRECHIES DUTREMEE Denis EARL DE LA CENSE
OBRECHIES Installation
BEEKANDT Pascal MERCKEGHEM 3,1203 ha MERCKEGHEM COSSART Jeannine LOOBERGHE Agrandissement
CARLIER Albert FRELINGHIEN 2,7680 ha PREMESQUES DENEVE Solange SAILLY-SUR-LA-LYS Agrandissement
BERTELOOT Stéphane BOURBOURG 12,4379 ha BROUCKERQUE BAUSEN Brigitte BROUCKERQUE Agrandissement CARLIER Fabien HOUPLINES 13,6373 ha HOUPLINES FRELINGHIEN 83 rue Brune 59116 HOUPLINES 12,6544 ha Marie-Ange
DUTHOIT HOUPLINES 0,9830 ha Albert BROUTIN de fRELINGHIEN Agrandissement
EARL SAINT-JACQUES DEBERT Jérôme LES MOERES 50,0917 ha LES MOERES, TETEGHEM, UXEM, WARHEM DEBERT
Odile
LES MOERES Agrandissement
DUJARDIN Franck CHEMY 7,4925 ha SECLIN WICART Annie SECLIN Agrandissement
DUQUESNE Christian HERLIES 2,0780 ha HERLIES DUFOUR Léon HERLIES Agrandissement
FIERS Benoït LES MOERES 56,8902 ha COUDEKERQUE-VILLAGE, HOYMILLE, QUAEDYPRE, TETEGHEM FIERS Philippe
HOYMILLE Installation
FONTENIER François BOUVIGNIES 1,7481 ha BOUVIGNIES COUTICHES LUBREZ Marie-Paule OUVIGNIES Agrandissement
HENNICAUX Philippe MARCHIENNES 113,7608 ha ERRE, HORNAING, MARCHIENNES, RIEULAY HENNICAUX Pierre EARL
HENNICAUX PIERRE MARCHIENNES Installation
LEFEBVRE Pascaline MARCOING 59,39 ha MARCOING, MASNIERES, NOYELLES SUR ESCAUT LEFEBVRE Roger
MARCOING Transfert entre époux
LIEVEN Lionel HAZEBROUCK 59,6958 ha HONDSCHOOTE, KILLEM LIEVEN René KILLEM Installation
PLATAUX Damien MOEUVRES 76,8983 ha 24,3316 ha dans le nord HAYNECOURT, MOEUVRES 52,5667 ha dans le Pas-de-
Calais BARALLE, BOURLON, GRAINCOURT LES HAVRINCOURT, INCHY EN ARTOIS, MARQUION, SAINS LES MARQUIONS
PLATAUX Régis CO-EXPLOITATION PLATAUX MOEUVRES Installation
SEGOND François BRIASTRE 18,6624 ha SOLESMES DORMEGNIE Paul SOLESMES Agrandissement
VANDERFAEILLIE Laurent STEENVOORDE 55,4693 ha STEENVOORDE LEBLEU Bernard STEENVOORDE Installation
EARL CHANTRY CHANTRY Hubert ROSULT 1,7852 ha ROSULT SAMEON COUSIN Marie-Odile ROSULT Agrandissement
EARL DES HAIES Madame Laure CLAISSE Henri SORRIAUX BOUSIES 33,5592 ha BOUSIES, LE FAVRIL, LANDRECIES,
NEUVILLY 16,9884 ha Madame Laure CLAISSE Ferme des haies de Poix 59222 BOUSIES Création société
EARL DU PONT DE JACQUES LEDIEU Pascal et Audrey POIX DU NORD 2,3690 ha VENDEGIES-AU-BOIS PLOUCHART Pierre
POIX-DU-NORD Agrandissement
EARL HENNART Monsieur Clément HENNART Jean et Véronique HENNART CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 37,7645 ha
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CARNIN, CHEMY HENNART Clément CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Agrandissement
EARL JACQUES ET FRANCOIS DEWITTE Monsieur François DEWITTE Jacques et Annie DEWITTE REXPOEDE 5,9364 ha
REXPOEDE CAMPAGNIE Nelly EARL CAMPAGNIE PIERRE KILLEM Agrandissement
EARL LABITTE-MERVILLE Monsieur Nicolas LABITTE André et Sandrine LABITTE LANDAS 26,7835 ha LECELLES, ROSULT,
SAINT-AMAND-LES-EAUX, SAMEON LABITTE Nicolas LANDAS Agrandissement
EARL LE BOIS GOMON FRANCOIS Georges et Nelly MARCOING 2,8240 ha MARCOING DEMARLE Pierre MARCOING
Agrandissement
EARL SOYEZ Yves SOYEZ Yves AWOINGT 4,5727 ha AWOINGT GAMBAY Jean-Claude AWOINGT Agrandissement
GAEC CAULIEZ CAULIEZ Régis et Jérôme ROSULT 0,7798 ha SAMEON COUSIN Marie-Odile ROSULT Agrandissement
GAEC DE CAMBERLIN Madame Isella TACHEVIN-TABARY WILLIES 18,2251 ha FERON FERON Agrandissement
GAEC DE LA MARLIERE DEMEURE Jérôme et Damien FERRIERE LA GRANDE 4,8805 ha SAINT-REMY-DU-NORD DEMEURE
Claude SAINT-REMY-DU-NORD Agrandissement EE = Le Liberté + Egaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de
Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis
LE PREFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
“Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1*juillet 2004,
* Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
"__Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 1998 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale
de Remembrement de Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis,
*_ Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de remembrement de Ligny-en-
Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis en date du 31 janvier 2015 portant adoption des statuts,
"Vu les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de remembrement de Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-
en-Cambrésis reçus à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale
de Douai-Cambrai) le 2 mars 2015,
* Vu le décret du 81 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe),
"Vu larrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
"Vu farrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du
22 septembre 2015,
ARRETE
" ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Ligny-en-
Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis (joints en annexe) tels qu'adoptés par le bureau par délibération en date
du 31 janvier 2015, sont approuvés.
* ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans les
communes de Ligny-en-Cambrésis et Haucourt-en-Cambrésis et notifié au Président de l'Association Foncière
Intercommunale de Remembrement de Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis à qui il appartiendra de
le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
“ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, les Maires des communes de Ligny-en-Cambrésis et Haucourt-en-Cambrésis, le Président de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis
ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l’association sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 19 OCT. 2015
Pour le Préfet, par délégation, !
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord, par délégation,
Le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis i
Fabrice RINGEVAL î
Annexe : Statuts de l'AFR de Ligny-en-Cambrésis / Haucourt-en-Cambrésis en date du 31 janvier 2015 !
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès l
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique . ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE
de REMEMBREMENT
de LIGNY-EN-CAMBRÉSIS/HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 1% OCT, 295
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement de la commune de LIGNY-HAUCOURT a
été instituée par un arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1978.
La scission en deux communes distinctes,
*_ LIGNY-EN-CAMBRÉSIS et
+ HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS,
a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 27 février 1997.
En conséquence, l'AFR de LIGNY-HAUCOURT a été transformée en Association
Foncière Intercommunale de Remembrement de LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS/HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS (AFIR) par arrêté préfectoral du 27 janvier 1998.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par . le
remembrement ordonné en 1977 et clôturé le 31 décembre 1977 sur le territoire des
communes de :
+ LIGNY-EN-CAMBRÉSIS,
+ HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L’AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2008,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Page 1/11 ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE
PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu’à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1%janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F. le siège est fixé en Mairie de
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée
par le bureau chez le Président. Elle conserve le nom d'association foncière de
remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-283, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L’AF a pour organes administratifs :
. l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
« le président, assisté d’un vice-président et d'un secrétaire.
Page 2/11 ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5
hectares. |
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 10 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d’un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils
disposent est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
° _ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004,
e à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre
de l’association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
° le jour,
° l'heure,
° lelieu,
° l’ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes
concernées en sont avisé pour y participer ou s’y faire représenter.
Page 3/11 7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de
la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter
par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant
foi.
e _Il'informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
Page 4/11 ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AF,
l'adhésion à une union avec d’autres AF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
vice-président,
+ toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un
règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
l- membres à voix délibérative :
a) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF pour chacune des communes,
3 propriétaires désignés par délibération de chaque conseil municipal
parmi les membres de l'AF,
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
11- membres à voix consultative :
*__ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau,
les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter
à la fonction de président, vice-président ou secrétaire,
Page 5/11
| Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. article 11).
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
* par démission expresse adressée au président de l'AF ou au vice-président
s’il s'agit du président,
* lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 —- DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque
le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Page 6/11 Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
° Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ __ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi lès membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être
transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
e d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
Page 7/11 + _ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ _ d'autoriser le président à agir en justice,
«< de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
e _ d’adhérer à une union d'associations foncières,
+ de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi
que la dévolution de l'actif et du passif.
Article 13 — DELIBERATIONS DU BUREAU - QUORUM
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n’est pas remplie, le bureau est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première
convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Page 8/11 Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
e _il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
e _ilen convoque et préside les réunions,
e _ilest le représentant légal de l'AF,
e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
* _il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le pian parcellaire,il tient à jour l'état
nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à
voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix
dont ils disposent, le cas échéant,
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
e_il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
Page 9/11
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î ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de
l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
. contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1* janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code
Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la
surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des
dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Il s’agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Page 10/11 Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre
de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles
ils se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1°" juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'AF,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE L’AF,.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions.
Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 11/11
| EE = A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement du Pommereuil
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREÈFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60, ï
*__ Vule décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 19juillet 2004,
"Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, * __ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005, "Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 1990 portant constitution de l'Association Foncière de Remernbrement du Pommereuil,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement du Pommereuil en date du
21 septembre 2015 portant adoption des statuts,
"Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement du Pommereuil reçus à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai) le 6 octobre 2015,
"Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors classe),
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
"Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du
22 septembre 2015,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement du Pommereuil Üoints en annexe) tels
qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 21 septembre 2015, sont approuvés.
"ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la
commune du Pommereuil et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement du Pommereuil
à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
"ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Maire de la commune du Pommereuil, le Président de l'Association Foncière de Remembrement du
Pommereuil ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 19 OCT. 205
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord, par délégation,
Le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis
Fabrice RINGEVAL
Annexe : Statuts de l'AFR du Pommereuil en date du 21 septembre 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique . ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune du POMMEREUIL
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 18 OCT, 205
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l’association foncière de
remembrement
Article 1 — Institution
L'association foncière de remembrement de la commune de Le Pommereuil a été
instituée par un arrêté préfectoral en date du 06 juin 1990,
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 3 mars 1988 et clôturé le 13 novembre 1991 sur le territoire des
communes suivantes :
+ Le Pommereuil,
+ avec extensions sur les communes de Bazuel et Forest-en-Cambrésis.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'Association Foncière est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes
d'application, notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des
dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1°
janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'Association Foncière est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues
par la législation en vigueur.
Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Page 1/11 Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes Associations
Foncièresférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1” janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article 53
du décret du 3 mai 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'Association Foncière, le siège est fixé
en Mairie de Le Pommereuil, 2 rue de Forest, 59360 LE POMMEREUIL.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement,
Article 4 — Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, L'Association Foncière est chargée de la
réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux
Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code. À titre ponctuel ou
marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'Association
Foncière
Article 5 — Organes administratifs
L'Association Foncière a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
° le bureau,
+ le président, assisté d’un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 — Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Page 2/11 Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de un.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil {cinq hectares) peuvent
se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent
une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera dune voix pour 5 hectares.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
Article 7 — Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ _ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises
en main propre.
La convocation doit être Associations Foncièresfichée en Mairie et doit indiquer :
° le jour,
e l'heure,
« lelieu,
e _ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les Associations
Foncièresfaires ordinaires,
Page 3/11 — au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
1-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Article 8 — Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite,
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
* Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal,
Article 9 — Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
« le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
+ les propositions de modification statutaire,
< la fusion avec d'autres Associations Foncières,
«l'adhésion à une union avec d'autres Associations Foncières,
Page 4/11 + le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président,
e toute question qui lui est soumise en application d’une loi où d'un
règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
TI - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 3 propriétaires (membres titulaires) désignés par la chambre
d'agriculture parmi les membres de l'Association Foncière
3 propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération du conseil
municipal parmi les membres de l'Association Foncière
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord.
IT - membres à voix consultative :
+_ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (Article 23 — décret de 2006-504),
+ _ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
L 1
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les
membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la
fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection. Si le
maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le.
président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du
renouvellement des membres du bureau,
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Page 5/11 Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d’élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. Article 11).
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
10-3 —- DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ _ par démission expresse adressée au président de L'Association Foncière ou au
vice-président s'il s’agit du président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
«lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ __ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d’un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ __ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
«Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
à son remplacement dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du
président,
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un vice-président ou un secrétaire par intérim.
Page 6/11 Article 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'Article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'Association Foncière).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président peut recevoir une
indemnité à raison de son activité pour la durée de son mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être
transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
Article 12 — Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
« d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'Association Foncière
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
e de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
« de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
«d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif,
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Page 7/11 Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première
convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 — La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'Association Foncière en tant que président de la commission
d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
+ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
+ il en convoque et préside les réunions,
+ _ilest le représentant légal de l'Association Foncière,
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
Page 8/11 «il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
«il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'Association Foncière,
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ _il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 — Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'Association
Foncière, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'Association Foncière comprennent :
les taxes dues par ses membres,
les subventions de diverses origines,
les produits des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association,
toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1°janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Page 9/11 Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'Association
Foncière
Article 18 — Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004.
Il s'agira notamment :
* Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Association
Foncière.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5: Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
Article 20 — Modification des statuts - Dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'Associations Foncières sont réalisées dans les conditions prévues à
l'ordonnance du 1%juillet 2004.
Article 21 — Union d'A.F.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
Page 10/11 celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale,
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l’AF
Lorsque l’objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'Article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
Article 23 — Règlement intérieur
L'Association Foncière peut se doter d’un règlement intérieur et dans ce cas,
l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des
propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son
adoption.
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