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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 du 21 Octobre 2019
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 du 21 Octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 258 DU 21 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°258 DU 21 OCTOBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 portant dissolution de régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de MONS EN BAROEUL (Nord)
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant modification d’agrément de domiciliataire d’entreprises
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Ordre du jour de la séance du vendredi 08 novembre 2019
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
Arrêté préfectoral interdépartemental fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils muni- cipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandres-LYS
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté du 21 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur d’Os- trevent
Arrêté du 21 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Douaisis Ag- glo
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté du 18 octobre 2019 portant tarification pour l’exercice 2019 des prestations du Centre de Placement Educatif « Les Horizons » géré par l’AFEJI
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°258 DU 21 OCTOBRE 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord Annule et remplace l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de l’en- vironnement concernant l’extension d’un plan d’eau existant lieu-dit » du « Pont à charrettes » (partie de la par- celle B832) sur le territoire de la commune de Teteghem-Coudekerque-Village (Nord) + Annexes
Arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau pour l’aménage- ment dune surface de vente-faubourg de Cassel sur la commune de SOCX + Annexes
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N° 19-10-0856 du 14 octobre 2019 relative à la délégation de signature du directeur général dans le cadre des gardes de direction
+Annexe
CENTRE HOSPITALIER D ARMENTIERES
Décision N°2019-19 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature Annule et remplace la décision N°2019-10
+ en annexe : specimen de signature et de paraphe des délégataires
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS
Ouverture d’un concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé paramédi- cal
Acte daté du 15 octobre 2019
Concours interne sur titres pour l’accès au grade de cadre de santé-Filière infirmière Acte daté du 15 octobre 2019 DE
©
CA
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de MONS EN BAROEUL (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret n°
92-681
en
date du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies de
recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
larrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté préfectoral
en
date du
28 novembre 2002
portant institution d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de MONS EN
BAROEUL (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 mars 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de MONS EN BAROEUL (Nord) ; Vu le courrier du maire de MONS EN BAROEUL (Nord) en date du 1° août 2019 demandant la clôture de la régie de recettes de l'Etat, à compter du 1°” octobre 2019 ; Vu
l'avis
favorable
en
date
du
1” octobre
2019
de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er — L'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2002 portant institution d'une régie de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
MONS
EN
BAROEUL
(Nord)
est abrogé,
entraînant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 05 mars 2018 portant nomination d’un régisseur de
recettes
de
l'Etat
titulaire
et
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
MONS
EN
BAROEUL (Nord) et de la liste de mandataires annexée à l'arrêté susvisé. Article 2 — Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE,
le 03 octobre 2019
pour le préfet et par délégation
le
di
r de cabinet D
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service dela
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab — F19M0584
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
M.
Philippe
BILLAU,
gardien
de
la
paix,
a
été
blessé
par
un
automobiliste
refusant
d'obtempérer
lors
d'un contrôle
routier,
le
19
juillet
2019,
à
Lille
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ème
Article 1° - La médaille d'argent de 2°”
classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée
à
M.
Philippe
BILLAU.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le “ octobre 2019
|
Michel LALANDE
DA
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » A
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
:
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants : Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu
le
décret
n°
2009-1695
du 30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012 — art.18
relatif à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2017
modifié
autorisant
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
ALEXANDRE
&
FILS
dirigée
par
Monsieur
Yves
TREILHOU
sise
229
rue Solférino à LILLE (59800) ; Considérant
la
nomination
de
Monsieur
TREILHOU
Olivier
en
qualité
de
nouveau
gérant
de
la
société
ALEXANDRE
&
FILS
;
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont
:
mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et
de
gestion
des
risques,
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
assurer
une
vigilance
constante
et
adaptée
sur
les
relations
d'affaires,
procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics,
mettre
en
place
un
contrôle
interne,
former
et
informer
les
collaborateurs,
conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et les
opérations effectuées
par
le
client
pendant
5
ans
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
: DL
« La
société
ALEXANDRE
&
FILS
gérée
par
Monsieur
TREILHOU
Olivier
est
agréée
sous
le
n°59-2018-07
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
».
Article
2
: Le
reste
des
dispositions
de
l'arrêté
du
18
janvier
2017
demeure
sans
changement.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
de
faire
l'objet
d'un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
|
— contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
+
4
SCT,
289
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
Thierry
MAILLES EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
VENDREDI 8 VENDREDI 8 NOVEMBRE NOVEMBRE 2019 2019
► ► 13h30 13h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 422 - DOSSIER PC-AEC N° 422 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la Société « Société « DU BOISSEAU DU BOISSEAU » portant extension de 584,50 m² alimentaire, la surface de vente du magasin IN » portant extension de 584,50 m² alimentaire, la surface de vente du magasin IN- - TERMARCHÉ, à BOUSBECQUE, rue Auger, pour atteindre une surface de vente totale de 2 521,50 m². TERMARCHÉ, à BOUSBECQUE, rue Auger, pour atteindre une surface de vente totale de 2 521,50 m².
► ► 14h30 14h30 : : DOSSIER PC-AEC N° 424 - DOSSIER PC-AEC N° 424 - d demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la emande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL ENGLOS PARQUET portant extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin ID SARL ENGLOS PARQUET portant extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin ID PARQUET de 280 m² non alimentaire pour atteindre une surface de vente totale de 1 404 m², à SEQUEDIN, PARQUET de 280 m² non alimentaire pour atteindre une surface de vente totale de 1 404 m², à SEQUEDIN, avenue de la Boutillerie. avenue de la Boutillerie.. .
► ► 15h30 15h30 : : DOSSIER AEC N° 423 - DOSSIER AEC N° 423 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI SCI PETITE FORET portant extension, par création de trois magasins d’une surface totale de 893m² réparties en PETITE FORET portant extension, par création de trois magasins d’une surface totale de 893m² réparties en trois cellules de 340m², 231m² et 322m² d’un ensemble commercial de 6 090 m² pour atteindre 6 983 m² de trois cellules de 340m², 231m² et 322m² d’un ensemble commercial de 6 090 m² pour atteindre 6 983 m² de surface de vente totale à RAISMES, 136 rue Henri Durre surface de vente totale à RAISMES, 136 rue Henri Durre. . Ÿ
Lo L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFECTURE DU NORD
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral interdépartemental
fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de communes Flandre-Lys
---000---
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
;
Vu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2013-403 du
17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
décision
n°2014-405
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
Constitutionnel
a
déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ; Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de conseiller
communautaire, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel
;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2064
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel LALANDE,
Préfet de la région
Hauts -de-
France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du
16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais à compter du 20 mars 2017: Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu
le
décret
n°2019-928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et des
conseillers
métropolitains de
Lyon,
et
portant convocation des électeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
1992
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre-
Lys
entre
les
communes
d'Estaires,
Haverskerque,
La
Gorgue
et
Merville,
complété
par
les
arrêtés
interdépartementaux
des
27
décembre
2002
(adhésion
des
communes
de
Fleurbaix,
Laventie
et
Lestrem),
29
mai
2013
(adhésion
de
Sailly-sur-la-Lys),
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
2
juillet
1993,
10
février
1994,
3 juillet
1996
et
6
mars
1997
portant modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
date
des
23
octobre,
13
novembre
et
30
décembre
2003
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
11
septembre
2006
portant
révision
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
21
décembre
2006
portant
extension
des
compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
des
9 mars
et
29
avril
2010,
des
22
mars
et
17
octobre
2012,
du
28
février
2013
du 24
décembre
2015,
du 2
février
2017
et
du
29
décembre
2017
portant modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du 30
octobre
2013
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2014
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
21
juillet
2016
portant
recomposition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys,
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
partielle
de
la
commune
d'Haverskerque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Violaine
DÉMARET,
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Estaires
(25
juin
2019),
Fleurbaix
(8
juillet
2019),
Haverskerque
(29
mai
2019),
La
Gorgue
(24
juin
2019),
Laventie
(2
juillet
2019),
Lestrem
(23
mai
2019),
Merville
(25
juin
2019)
et
Sailly-sur-la-Lys
(3
juillet
2019)
;
Considérant
que
l'accord
local
a
été
approuvé
à la
majorité
qualifiée
requise
et
respecte
les
conditions
du
1 de
l'articie
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
répartition
des
sièges
tient
compte
de
la
population
de
chaque
commune
;
Considérant
que
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
et
qu'aucune
ne
dispose
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
ARRÊTENT ARTICLE
1
À
compter du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre-Lys
est
fixée
à
42
sièges,
répartis
comme
suit
: Contes
Population municipale
Nombre de
légale
2019
sièges
MERVILLE
9
842
TS
ESTAIRES
|
6 406
L
7
FLAGORGUE À
5673
|
6
LAVENTIE
À
498
|
5
SAILLY SUR LA LYS
400
4
FLEURBAX
|
2685
3
HAVERSKERQUE |
1441
C2
TOTAL
39 541
42
ARTICLE
2
L'arrêté interdépartemental du 21 juillet 2016
relatif à la composition du conseil communautaire est abrogé
à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE
3
Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE
4
Conformément à l’article R. 421-1
du
Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
La Secrétaire Générale de la préfecture du Nord et le Secrétaire Général de la préfecture du
Pas-de-
Calais,
les
Sous-Préfets
de
Dunkerque
et
Béthune,
le
Président de
la
Communauté
de
Communes
Flandre-Lys et les Maires des communes membres de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes ; — au Directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais ; - au Directeur départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; — au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord ; — au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Faitle
1 6 OCT. 2019
À Arras,
Le préfet du Pas-de-Calais
h
sé
Fabien SUDRY
Violaine
DÉMARET D
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de
Douai
Bureau des relations des
affaires territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la loi
n°2013-403 du
17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux,
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à
la constitution
les dispositions du
deuxième alinéa du
| de
l’article
L.5211-6-1
du
code général
des collectivités territoriales,
telles qu'issues de
la
loi
précitée du
16 décembre
2010; Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711
du 5
mars 2015 du Conseil Constitutionnel
;
Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRE) ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
18
janvier 2013
nommant
Monsieur Jacques
DESTOUCHES
en
qualité
de
Sous-Préfet de Douai ; Vu
le décret du 21
avril 2016
portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
à
compter du 4 mai 2016 ;
1/4 Vu
le décret n°2018-1328 du
28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion,
et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,
des conseillers de
Paris et des conseillers
métropolitains de
Lyon, et portant convocation des électeurs ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de l'Est Douaisis ; Vu larrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant extension de compétences ; Vu
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2006 portant changement de dénomination en communauté
de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2006
portant
révision
des
compétences
exercées
par
la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent et définition de l'intérêt communautaire ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
en
application
de
la
décision N°2014-405 QPC du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai ; Vi l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Émerchicourt de la communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
en
vue
de
son
adhésion
à
la
Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2018
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
par
adhésion
de
la
commune
d'Emerchicourt ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
suite
au
retrait
de
la
commune d'Emerchicourt ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: Auberchicourt
(20/06/2019),
Ecaillon
(26/06/2019),
Erre
(06/07/2019),
Fenain
(11/07/2019),
Hornaing
(03/07/2019),
Marchiennes
(24/06/2019),
Masny
(20/08/2019),
Monchecourt
(01/07/2019),
Montigny-en-Ostrevent
(02/07/2019),
Rieulay
(10/07/2019),
Tilloy-les-Marchiennes
(21/06/2019), Vred (03/07/2019) et Warlaing (26/07/2019) ; Vu les délibérations en faveur d'une composition de 47 sièges définis selon les dispositions de droit commun prévues aux || à IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territo- riales des conseils municipaux des communes de :
Bruïlle-lez-Marchiennes
(30/07/2019),
Le-
warde
(26/06/2019),
Loffre
(28/06/2019),
Pecquencourt (02/07/2019)
et Wandignies
Hamage
(22/08/2019) ; Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Aniche et de Somain ; Considérant que l'accord
local
a
été approuvé à
la
majorité qualifiée
requise et respecte les
conditions du | de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ; Considérant que chaque commune dispose d'au
moins
un
siège et qu'aucune
ne dispose de
plus de la moitié des sièges ;
2/4 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Douai:
ARRÊTE
ARTICLE 1er : À compter du
prochain
renouvellement général
des
conseils
municipaux,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
est
fixée
à
58
sièges, répartis comme suit :
Commune
MC Dale
Nombre de
légale 2019
sieges
Somain
12 488
10
Aniche
10 303
8
Pecquencourt
5 973
5
Fenain
5 323
4
Montigny-en-Ostrevent
4 786
4
Marchiennes
4 593
3
Auberchicourt
4 405
3
Masny
4 132
3
Homaing
3 553
3
Monchecourt
2 493
2
Lewarde
2 422
2
Écaillon
1 942
2
Erre
1
594
2
Vred
1
381
1
Rieulay
1
360
L
Bruille-ez-Marchiennes
1 325
L
Wandignies-Hamage
1 288
1
Loffre
737
L
Warlaing
570
1
Tilloy-lez-Marchiennes
527
1
Total
71
195
58
ARTICLE 2
:
Conformément
à
l'article
L.
5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'une
commune
ne dispose que d'un
conseiller communautaire,
le conseiller municipal
appelé à
le
remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant.
L'article
L.
273-5
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire suppléant.
3/4 ARTICLE
3
:
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à
compter de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du
Nord,
le Sous-Préfet de Douai,
le
Président de
la
communauté
de
communes
Cœur d'Ostrevent et les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
—
au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France ;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ;
—
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à
Douai,
le
2
{
OCT.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Jacques DESTOUCHES
AJ4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de
Douai
Bureau des relations des
affaires territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-
1etL.5211-6-2
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales
;
Vu
la loi
n°2013-403 du
17
mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux,
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
décision
n°2014-405
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
Constitutionnel
a
déclaré contraires à la constitution
les dispositions du deuxième alinéa du
| de l'article L.5211-
6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
telles
qu'issues
de
la
loi
précitée
du
16
décembre 2010 ; Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711
du 5
mars 2015 du Conseil Constitutionnel
;
Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{(NOTRE)
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
nommant
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES
en
qualité
de
Sous-préfet de Douai
;
Vu
le décret du
21
avril
2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet de
la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
à
compter du 4 mai 2016
;
1/4 Vu
le décret
n°2018-1328
du
28
décembre
2018
authentifiant
les chiffres
des
populations
de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la
Réunion,
et des collectivités de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
Vu
le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et des
conseillers
métropolitains
de
Lyon, et portant convocation des électeurs
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du
Douaisis
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Douai
(à
l'exception
de
la
commune
de
Brebières),
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Douai
nord-
ouest et du Syndicat Intercommunal de la Région de Flines à Guesnain
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019
portant
changement de dénomination en «
Douaisis Agglo »
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai
;
Vu
la délibération du 6 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Guesnain en faveur
d'une composition de 73 sièges définie selon les dispositions de droit commun prévues au Il à IV de l'article L.5211-6-1
du code général des collectivités territoriales
;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes
;
Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local conforme aux dispositions du code général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-6-1,
la
nouvelle
composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération
Douaisis Agglo doit
être constatée par arrêté du préfet, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article précité
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Sous-Préfet
de
Douai ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : À compter du
prochain
renouvellement général
des conseils
municipaux,
la composition du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Douaisis
Agglo
est
fixée
à
73
sièges,
répartis comme suit :
214 Population
Nombre
Population
Nombre de
commune
municipale
.de
commune
municipale
sièges
légale 2019
sièges
légale 2019
Douai
39657
19
Lauwin-Planque
1715
L
Sin-le-Noble
15446
7
Cantün
1549
1
Waziers
7477
3
Férin
1472
1
Auby
7285
3
Léciuse
1369
1
Cuincy
6454
3
Aubigny-au-Bac
1184
1
Roost-Warendin
6191
3
Estrées
1119
1
Lallaing
6164
2
Gœulzin
1018
L
Flers-en-Escrebieux
5876
2
Bugnicourt
993
L
Flines-lez-Raches
5544
2
Anhiers
904
1
Dechy
5307
2
Esquerchin
897
L
Lambres-lez-Douai
5152
2
Fressain
884
1
Guesnain
4651
2
Hamel
778
L
Raimbeaucourt
4055
L
Marcq-en-Ostrevent
727
L
Arleux
3130
L
Brunémont
712
1
Courchelettes
2804
L
Erchin
695
1
Râches
2738
L
Villers-au-Tertre
619
L
Faumont
2148
1
Roucourt
450
L
Féchain
1746
1
TOTAL
148910
73
ARTICLE
2
:
Conformément à l’article
L.
5211-6 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautaire,
le conseiller municipal appelé à le
remplacer en application des articles L. 273-10 où L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant.
L'article
L.
273-5
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire suppléant. ARTICLE 3
:
Conformément à
l’article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le
présent arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE 4
:
La Secrétaire Générale de
la
Préfecture du
Nord,
le
Sous-Préfet de
Douai,
le
Président de
la
communauté
d'agglomération
Douaisis
Agglo
et
les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
Douaisis Agglo
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
:
—
au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
;
—
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à Douai,
le
f
NCT_
9n4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Jacques DESTOUCHES
4J4 EE Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction
de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2019 des prestations du Centre de
Placement Educatif « Les Horizons » géré par l'AFEJI Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et
notamment ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants, R.351-1
et R.351-15
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477 du
1% décembre
2005,
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006,
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
tarification
des
établissements
et services
sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu
le décret n°
2010-214
du
2
mars 2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts- de-France ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de
la
région
des
Hauts de
France,
Préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification
de
l’arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département ; Vu
l'arrêté
16
avril
2004
portant
autorisation
de création
par
l'AFEJ.I.
d'un
Centre
de
Placement
Immédiat situé «
Ferme DERAM »
rue du Canal de Bourbourg à GRANDE-SYNTHE ;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2005
portant
modification
de
l'autorisation
de
création
d'un
Centre
de
Placement Immédiat par l'AF.E.J.|. ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection judiciaire de la jeunesse, Vu
l'arrêté du
23
décembre 2010
portant renouvellement de
l'habilitation
du
Centre de
Placement
Educatif « Les Horizons » à GRANDE-SYNTHE géré par l'AF.E.J{, À DUNKERQUE : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
le courrier transmis le 27 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre
de
Placement
Educatif
« Les
Horizons »
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes pour l'exercice 2019 ; Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 12 septembre 2019 ; Vu
Les
observations
exprimées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
de
Placement Educatif « Les Horizons » par courrier transmis le 19 septembre 2019 : Vu
la
réponse
transmise
par
courrier
recommandé
du
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du
octobre 2019 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1* : Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
de
Placement
Educatif « Les Horizons » sont autorisées comme suit,
pour une activité prévisionnelle de
3 723 journées :
.
Montants
Total
Groupes fonctionnels
en Euros
en Euros
Groupe |
119 500,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Soupe ll:
900 098,29 € | 1 213 875,64 €
Dépenses afférentes au personnel Groupe
Ill
:
Dépenses afférentes à la structure
194 277,86 €
Groupe
|
:
Produits de la tarification
1218 875,64 €
Groupe Il
:
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
1 213 875,64 €
Groupe ll : Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
la
tarification
des
prestations
du
Centre
de
Placement
Educatif «
Les
Horizons » est fixée comme suit à compter du
1% novembre 2019 :
Montant en euros du
Type de
Montant en
Euros
Montant en
Euros du
|
prix de journée ou de
prestation
du tarif forfaitaire par
prix de journée
la mesure à compter
mesure
du
1°" novembre 2019
internat
326,05 €
311,24 €
Article
8
:
Pour l'exercice budgétaire 2020,
dans lhypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1® janvier
2020,
il
sera fait application
du
prix de journée moyen
2019 à compter du
1°
Janvier 2020 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2020, soit 326,05 €. Article
4
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5
:
Un exemplaire du
présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 6 : La Secrétaire
générale de la
Préfecture du
Nord
et le
Directeur
Interrégional
de la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
8
OCT, 2019
Pour le Préfet et par La Secrétaire Géné Liberté + Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ayant obtenu leur habilitation (dernière mise à jour) ;
Sur proposition do la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
ribur
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de je cerçant à ti ividuel :
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux :
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies ;
19 il Ÿ de Di
1] En qualité de servis
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 50004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité us à titre i
- BERNARD Nadine, BP 101, 59270 Bailleul cedex;
- LEBLANC Marion, BP 70001, 58820 Gravelines:
- ROUCOU Dominique, BP 70033, 59941 Dunkerque Cedex 02 ;
- TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier, 59760 Grande-Synthe ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
+ BENARD Marie, Maison des Personnes âgées, CH Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux, 59240
Dunkerque
E di Ÿ rouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
+ ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette, 59260 Hellemmes ;
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville, 59251 Allennes-les-Marais ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul —
conventionné avec l'EPSM Lille-Métropole;
E linstanc
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
31 2) En quai ues ex
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
ibunal d'i ubaix :
1) En qualité de services
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
2) En qualité de person iques exerçant à ividuel :
- ARTISIEN Martine, BP 80012, 59009 Lille Cedex ;
- BONPAIN Véronique, BP 80072, 59831 Lambersart cedex ;
- BOURLEZ Annie, 10, rue du Long Cornet, 62232 ANNEZIN LES BETHUNE, fin d'agrément au 1° octobre 2019
- DECLERCAQ Xavier, BP 60055, 59009 Lille Cedex ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marca-en-Baroeul ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle, BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01 ;
+ NACER Mariame, BP 10005, 59441 Wasquehal ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ;
3) En
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
- DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
qualité
LI Tribunal d'instance de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
59 - OTTELARD Elvira, 157 rue Victor Hugo, 59261 Wahagnies ;
- POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux ;
3) En quel
- BYRTUS Charlotte, SIVU Comité deS AGES du Pays Trithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355 Aulnoy Lez
Valenciennes, 59304 Valenciennes cedex ;
- DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand ;
- DURAND Maelle, EHPAD Dronsart, 60 rue Anthénor Cauchy, 59111 Bouchair
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
- TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins, 59322 Valenciennes ;
- VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
Atiice 2 La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée
AL instance d'Ave Î
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
81 d'instance d
1) En aualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
C1 Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
Di Tr d de Duni i
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
E/ Tribunal d'instance d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
7/9 Aticle 3 - Pour l'ensemble des tripunaux d'instance du département du Nord, la liste des personnes et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familles par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus, 59000 Lille ;
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
Aticle 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 mars 2019 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département du Nord.
Aticle 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes ;
- pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-
sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes ;
- pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Roubaix, Tourcoing et Valenciennes
Aticle 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Aticle 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www telerecours.fr
Atticle 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Lile,le 14 OCT. 2019
Violaine DÉMARET
9 =
Liberté + Egalé » Frateté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
dès Personnes et des Familles
Arrêté portant fin d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme BOURLEZ-LESTIENNE Annie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L. 472-1-1,
R.472-2-1 et R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 03 février 2012 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord pour Mme BOURLEZ Annie ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le courrier de Mme Annie BOURLEZ-LESTIENNE en date du 28 février 2019 informant de la fin de
son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compter du 1°’ octobre 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
Article 1°. L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
retiré à Mme Annie BOURLEZ-LESTIENNE, demeurant 10, rue du Long Comet 62232 ANNEZIN LES
BETHUNE
Atticle 2 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lile. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Atticle 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la
Gohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
1/1 3
AS L DDTM-NORD |, Liberté + Égalité + Fraternité
a 1 9 AQUT 2019 |
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE COURRIER à ARRIVEE | DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières,
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’extension d’un plan d’eau existant -lieu-dit du « Pont à charrettes », (partie de la parcelle B832) sur le territoire de la commune de
Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Dossier de déclaration présenté par Monsieur Nicolas DEWULF
(dossier n° 59-2019-00034)
Le préfet de la région des Hauts de France SEE / reçu le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur 20 AOUT 2019
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle 1), Madame Violaine DEMARET ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 18 mars 2019 et enregistré sous le numéro D-59-2019-00034, présentée par Monsieur Nicolas DEWULF, afin d'obtenir l'autorisation d'agrandir un plan d'eau existant (parcelle B832) au lieu-dit « Le Pont à charrettes » à Téteghem-Coudekerque-Village (Nord) ;
Page 1-10 Vu les compléments reçus le 16 mai 2019 ;
Vu le porter à connaissance du 01 juillet 2019 du projet d'arrêté préfectoral à Monsieur Nicolas DEWULF ;
Vu la réponse de Monsieur Nicolas DEWULF reçue le 04 juillet 2019 sans observation ;
Considérant que le plan d’eau existant est visible à partir du 24 juin 2009 par photos aériennes datées et que
sa surface (environ 900 m?) est sous le seuil de déclaration de la nomenclature Loi sur l’eau (inférieur
à 1 000 m°);
Considérant que l'étude pédologique menée par le bureau d’études Alfa Environnement jointe au dossier
prouve la présence et la délimitation d'une zone humide au droit du projet d'extension du plan d’eau existant (parcelle B832), au titre de l'arrêté ministériel du 1” octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel
du 24 juin 2008 ;
Considérant que, dans le cadre des procédures administratives, notamment de la disposition A-9-3 du SDAGE Artois-Picardie, Monsieur DEWULF s'engage à :
* éviter une partie de la surface en zone humide autour du plan d'eau existant ;
* réduire la surface de son projet de 2 ha initialement à 1,7 ha maximum -surface en eau aux plus hautes
eaux- (plan d'eau existant, extension et platière inclus, comme précisé au dossier reçu le 18 mars 2019) ;
*à mettre en place une mesure compensatoire d'environ 1,46 ha sur la parcelle B940 (également en
zone humide) sur le territoire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village au lieu-dit du « Pont à
charrettes », à proximité du site du projet ;
Considérant que le projet se trouve dans l'emprise de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et
floristique ZNIEFF de type2 (réf. 310014026 « Les Moëres et la partie Est de la plaine maritime
flamande ») ;
Considérant que la mesure compensatoire proposée par Monsieur Nicolas DEWULF (dossier reçu
le 18 mars 2019) correspond en tout ou partie aux habitats identifiés dans la ZNIEFF citée supra ;
Considérant d'une part que Monsieur Nicolas DEWULF s'engage à aménager un plan d’eau de 1,7 ha, et
que d'autre part il s'engage à aménager une mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
Monsieur Nicolas DEWULF, ci-après dénommé le « bénéficiaire de la présente autorisation », est autorisé à
procéder à l'extension d'un plan d'eau existant (partie Sud de la parcelle B832) au lieu-dit « Le Pont à charrettes » à Téteghem-Coudekerque-Village (Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans
son dossier de déclaration, dans sa version du 18 mars 2019, complétée le 16 mai 2019, et par le présent
arrêté.
L'extension du plan d'eau existant par creusement et par étrépage en pentes douces d'une partie de la
parcelle cultivée actuellement sera limitée à 16 100 m°? (soit 1,61 ha); la surface totale du plan d’eau
(existant+extension) ne pourra excéder 17 000 m? aux plus hautes eaux, soit 1,70 ha (annexe 2-a & b).
Page 2-10 Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé des rubriques Régime
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (dossier d'autorisation) ;
Le plan d'eau existant d'environ 900 m? sera
agrandi d'environ 16 100 m? d'une zone
étrépée en pentes douces (partie de la
parcelle B832), pour atteindre une superficie
dont SUESMRRS ES SUPSRUR totale maximale aux plus hautes eaux à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (dossier de de 17 000 m° (soit 170h déclaration). ge m {Sol ; a). : Dossier de déclaration
Assèchement, mise en eau, | La partie de la parcelle B832 dédiée au projet, imperméabilisation, remblais de zones|où se trouve le plan d'eau existant, se situe humides ou de marais, la zone asséchée ou| partiellement en zone humide. 3310 mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1ha (dossier
d'autorisation) ;
2° supérieure à0,1ha, mais
à 1 ha (dossier de déclaration).
inférieure
Article 2 - Mesure compensatoire
La surface impactée par l'extension du plan
d'eau est d'environ 3 700 m?, soit 0,37 ha.
Dossier de déclaration
Le projet d'extension d’un plan d'eau existant (partie Sud de la parcelle B832) impactera environ 3 700 m? (soit 0,37 ha) de zone humide, à proximité du Canal des Chats.
Pour compenser cette superficie et ces fonctionnalités de zone humide détruite par le projet, le bénéficiaire de la présente autorisation restaurera une zone humide située sur la parcelle B940 au lieu-dit « Le Pont à charrettes » à Téteghem-Coudekerque-Village (Nord), en bordure du Canal des Chats et à proximité du projet, conformément aux engagements énoncés dans le dossier de déclaration (annexe 1-a & b).
Elle vise notamment à une reconversion d'environ 14 700 m? (soit 1,47 ha) de terres cultivées en prairie humide, et sera aménagée comme suit :
* la parcelle sera clôturée afin de dissuader tout intrusion ;
* la parcelle recevra :
- une végétation herbacée de type prairie humide favorable à la flore, l'avifaune et l'entomofaune ;
- des végétations de type mégaphorbiaies/roselières, favorables à l'entomofaune et aux passereaux paludicoles (Phragmite des joncs, Bruant des roseaux, notamment) ;
-une haie d’essences adaptées aux conditions hygrophiles pour l'entomofaune et la mammalofaune ;
l'avifaune,
- des alignements de saules têtards, favorables, à terme, à la faune en recherche de cavitée ;
- des saignées (0,40 m de profondeur maximum, 2 m de largeur en moyenne (1 à 3 m de largeur pour apporter une naturalité et éviter le trop fort aspect « linéaire ») permettront le développement de roselières (notamment propice pour les Gorgebleues à miroir, Rousseroles effarvatte, notamment) ;
* un panneau d'information sera constamment implanté à l’abord de la zone de compensation, afin de sensibiliser le public à l'importance des zones humides (dès lors que le panneau est retiré et/ou détérioré, le bénéficiaire de la présente autorisation devra le remplacer) ;
* l'ensemble des éventuels drains seront supprimés dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, ils seront rendus inopérants.
La gestion et l'entretien du site de compensation seront assurés par le bénéficiaire de la présente autorisation :
Page 3 - 10 * Pour les végétaux herbacées : Fauche annuelle des végétations prairiales humides. Fauche en
alternance tous les 2 ans sur les secteurs de prairies humides pour servir de refuges aux
insectes. Fauche tous les 3 à 5 ans pour les végétations roselières.
Exportation obligatoire des résultats de fauche. Aucun broyage n’est autorisé.
* Pour les saules têtards : Selon leur qualité et structure d'origine (plançons ou racines nues), il
sera nécessaire d'étêter après 3 ans pour les former (à 2 m de hauteur), la première année les gourmands ou rejets sur le tronc seront à supprimer.
* Pour les haies : Elles seront composées d'essences inféodées aux zones humides, et en
fonction de leur développement, elles seront recépées au bout de 3 ans.
Aucun remblai ou étrépage ou décaissement ou aménagement ou usage de quelque nature que ce
soit n’est autorisé sur cette parcelle B940 (hors prescriptions du présent arrêté préfectoral), durant toute
la durée d’existence de la mesure compensatoire.
Une expérimentation, consistant à aménager un site de nidification pour la barge à queue noire notamment,
(page 56 du dossier reçu le 18 mars 2019), doit être portée à la connaissance du préfet, 6 mois avant la date envisagée de réalisation.
Article 3 - Extension du plan d’eau existant
L'emprise du projet est située sur une partie de la parcelle B832 (cultures). Le projet a pour but d'agrandir le
plan d'eau existant, en étrépant en pentes douces (épaisseur moyenne de 0,50 m), pour une superficie
de 16100 m° (soit 1,61 ha) maximum (annexe 2-a&b) en contact avec le plan d'eau existant (d'environ 900 m?, soit 0,09 ha).
Le reste de cette parcelle (pour la portion du projet) sera dédié à de la prairie de fauche, avec une date de
fauche à la mi-juin de chaque année (selon les conditions climatiques).
L'ensemble des éventuels drains seront supprimés dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, ils
seront rendus inopérants.
L'emprise du projet (plan d'eau, platières, zone en herbe autour) sera clôturé afin de dissuader tout intrusion.
Aucun apport d’azote (minéral ou organique notamment) n’est autorisé. Aucun produit
phytosanitaire ne sera employé. Aucun désherbage chimique n’est autorisé.
L'ensemble, ainsi en eau une partie de l’année, aura une superficie totale maximale de 17 000 m? (superficie en eau occupée aux plus hautes eaux).
Le remplissage du plan d’eau (existant + extension) et/ou la vidange, autre que par les effets naturels
(ruissellement, présence d’une nappe), sont interdits.
Une échelle limnimétrique devra être installée dès la fin des travaux d'aménagement du plan d'eau étendu.
Un cahier devra être tenu à jour, indiquant notamment les hauteurs d'eau en toutes saisons (et également
après de fortes précipitations).
Un fossé existe dans la partie Est de la parcelle B832. Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut y
apporter aucune modification, ni dans son faciès, ni dans son débit, ni y installer d'obstacle à la libre
circulation de l'eau. Seul l'entretien est autorisé.
Article 4 - Espèces invasives sur les deux sites
Dès lors que des espèces faunistiques où floristiques invasives et/ou nuisibles venaient à être détectées et
identifiées sur les parcelles du projet et de la mesure compensatoire, le bénéficiaire de la présente
autorisation devra prendre toutes les mesures adéquates, et moyennant les autorisations associées à ces
espèces, pour :
* leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS (traces
de passage ou de nid pour la faune)) ;
Page 4-10 + leur retrait et/ou destruction, sans compromettre l'environnement à proximité.
Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra ainsi utilement se rapprocher de la mairie de Téteghem-Coudekerque-Village (pour la faune), et du Conservatoire botanique national de Bailleul (pour la flore) pour tous conseils et/ou autorisations en la matière.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra consigner ces éléments dans un « cahier de vie » associé aux deux sites (parcelle de la mesure compensatoire et parcelle du plan d'eau).
Article 5 - Plan de gestion des aménagements mis en œuvre
5-1 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect des engagements pris au dossier Loi sur l'eau sus-visé, et les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Les aménagements de la mesure compensatoire devront être réalisés et terminés avant le démarrage des travaux d'extension du plan d'eau.
5-2 - Gestion des deux sites
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum à :
* favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
* n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
* n'apporter aucun azote (minéral ou organique) ;
* n'employer aucun désherbage chimique ;
* à entretenir par fauches tardives ;
* à limiter le développement des ligneux ;
+ à lutter contre les espèces faunes-flores invasives ;
* à n'utiliser aucun produit chimique pour éradiquer une espèce (faune/flore).
Les éventuels chardons ou rumex devront être détruits manuellement ou mécaniquement ou par thermo-désherbage.
Les mesures de gestion à appliquer sont détaillées dans le dossier Loi sur l'eau, et notamment, la création d'un espace prairial (environ 1,23 ha autour du plan d'eau étendu en parcelle B832).
5-3-Protocole de suivi de la mesure compensatoire
Le bénéficiaire de la présente autorisation fera réaliser par un écologue, sur le site de la mesure compensatoire, un minimum de deux sessions d'inventaires faunes/flores/habitats aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires seront réalisés tous les ans durant les 5 premières années suivant les aménagements, puis tous les 5 ans sur une période de 30 ans, afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Des photos prises chaque année à partir de chaque angle de la parcelle B940 permettront de voir l’évolution du site.
Les résultats des inventaires faunes/flores/habitats feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires faunes/flores/habitats et les critères à retenir, en application de l'article R211-108 du code de l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction, des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité du site mis en œuvre, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Page 5 - 10 Les rapports d'évaluation seront transmis au service en charge de la Police de l'eau avant le 31 décembre des années N+1 à N+5, puis tous les 5 ans et ce, durant toute la durée d'existence des deux sites (plan d’eau étendu et mesure compensatoire) ; N correspondant à l’année de démarrage des aménagements de
la mesure compensatoire.
À la fin des 5 premières années de suivi, un rapport complet sera réalisé. En cas de mauvais résultats de
ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre les
mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à
restaurer.
Toutefois, si la restauration de la mesure compensatoire n'est pas réalisée au 31 décembre de l'année N, la première évaluation sera réalisée en année N+2.
5-4 -_Pérennité de la mesure compensatoire
L’aitération ou la destruction du fait de la main de l’homme de la zone de compensation, objet du présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de la présente autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de cette zone humide dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de la présente autorisation assurera la maîtrise foncière de la zone de compensation pendant toute la durée d'existence de ladite mesure de gestion et garantira sa pérennité.
À défaut d'en être le propriétaire, un contrat associé à la mesure de compensation devra être signée entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) de la parcelle B940, dans les mêmes délais et autorisations que décrits dans le présent arrêté préfectoral.
Au-delà de 10 ans, le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un nouveau plan de gestion,
qui permettra de définir le mode de gestion à poursuivre où à adapter. Il devra notamment prendre en
compte l'évolution des connaissances et des nouveaux états de conservation des espèces pour ajuster les modalités d'intervention.
Au-delà des 30 ans visés ci-après, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être assurée par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de la présente autorisation devra fournir au service en charge de la Police de l'eau une convention signée entre les parties. Le nouveau
gestionnaire devra faire la déclaration au préfet tel que prévu à l’article R214-45 du code de l'environnement. À défaut, le bénéficiaire de la présente autorisation continuera à assurer cette gestion.
5-5 - Plan de récolement de la mesure compensatoire et du site d'agrandissement du plan d'eau
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau deux plans de récolement (comportant des photos notamment) identifiant clairement la zone de compensation, l'agrandissement du plan d'eau, et faisant notamment apparaître les surfaces effectivement occupées ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités de chacun des deux sites ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
Article 6 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertira le service en charge de la Police de l'eau, au moins 15 jours à l'avance, de la date de démarrage des aménagements de la mesure compensatoire, et, une fois celle-ci mise en œuvre, des aménagements de l'extension du plan d'eau (document type joint en annexe 3).
Article 7 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
7-1 - Emprise et tenue du chantier
Avant le démarrage du chantier, les emprises seront bornées et ses limites physiques seront marquées et
resteront visibles non seulement pendant la durée du chantier, mais également durant toute la durée d'existence des aménagements.
Page 6-10 L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire.
Le chantier sera placé sous la responsabilité du chef de chantier, qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
La période de réalisation des travaux devra être située en dehors des périodes de reproduction et de nidification des oiseaux (migrateurs et sédentaires), à savoir hors de la période de mars à juillet inclus.
Ces prescriptions doivent être respectées par la ou les entreprises qui interviendront sur les sites et ainsi permettre un meilleur respect des mesures à appliquer.
7-2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés à l'écart de la zone d'aménagement (hors zone de compensation et hors zone étrépée pour l'extension du plan d'eau notamment).
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier sont interdites sur le site.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Les cuves, fûts, bidons, pots devront être étiquetés réglementairement.
Les éventuels produits polluants devront être identifiés. Aucun produit polluant ne sera rejeté au milieu naturel.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Si nécessaire, des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Les travaux devront être réalisés en période sèche, afin de limiter les risques d'entraînement de particules fines par les eaux pluviales.
7-3 - Devenir des terres de déblais
Les terres de déblais (saignées de la parcelle B940 de la mesure compensatoire, et partie Sud de la parcelle B832 pour l'extension du plan d'eau) pourront être régalées sur des parcelles non humides, à concurrence d'une épaisseur inférieure à 10cm avant régalage. Avant le dépôt de ces déblais, le bénéficiaire de la présente autorisation enverra au service de Police de l’eau le relevé pédologique attestant du caractère non humide de la (ou des) parcelle(s) retenue(s) pour le régalage.
Sites des déblais Surfaces concernées | Volumes estimés
Saignées dans la mesure compensatoire 630 m° 250 m°
Étrépage pour l'extension du plan d'eau 16 100 m° 8 000 m°
7-4 -Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Page 7 - 10 Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et
les ruissellements générés.
7-5 -_Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, etc...) la partie souillée devra
être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport
seront envoyés, dès que le bénéficiaire de la présente autorisation en a connaissance, à l'unité de Police de
l'eau de la DDTM du Nord.
Article 8 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, afin d'en obtenir
une réponse (prescriptions particulières, accord, refus).
Article 9 - Contrat associé à la mesure compensatoire
Lorsque des mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain
n'appartenant pas à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de
la compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou
l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que la
durée.
Ces dernières devront correspondre aux engagements du bénéficiaire de la présente autorisation décrit
dans le dossier Loi sur l'eau et les prescriptions du présent arrêté préfectoral. Un exemplaire de ce contrat
associé à la mesure compensatoire sera adressé au service en charge de la Police de l'eau,
au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 10 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation, de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code
de l'environnement, notamment.
Il en sera de même dans le cas où, après d’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de la
présente autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations-aménagements en état
normal de fonctionnement.
Le présent arrêté préfectoral deviendra caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d’un
commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.
Page 8-10 Article 11 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement (comportant notamment la mesure compensatoire) ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Déclarations des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Toute autorité compétente ainsi que la Police de l'eau, l'Agence Française pour la Biodiversité, les Pompiers et la Gendarmerie ou la Police seront avertis immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des dommages et accidents qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations et contrôles
Les inspecteurs de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers seront et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code de l'urbanisme, code rural et pêche maritime, code de l'environnement pour la chasse et/ou la pêche, espèces protégées, notamment).
Article 16 - Publication
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Téteghem-Coudekerque-Village pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité Police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, sise au 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex.
Article 17 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R214-3-1 du même code :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 etL511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Page 9-10 * par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Par ailleurs, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas
DEWULF et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
* au maire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village ;
* au chef de l'Agence française pour la biodiversité du Nord (AFB, ex-ONEMA).
Fait à Lille, le
1 3 AOÛT 2019
Violaine DÉMARET
Annexe 1-a Site de la mesure compensatoire et du projet
Annexe 1-b Mesure compensatoire
Annexe 2-a Schéma de principe du projet d'extension du plan d'eau existant
Annexe 2-b Plan en coupe de l'extension du plan d'eau existant
Annexe 3 Imprimé de début/fin de chantier (tant pour la mesure compensatoire que pour le projet
d'extension du plan d'eau)
Page 10-10 BE L | 13 AOUT 2019
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dis Annexe 1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions p: ières au titre de
DESTERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Particle L214-3 du code de l’environnement concérmant l’extension d’un
- | plan d’eau existant -lieu-dit du « Pont à charrettes », partie de la Service Eau Environnement ie
Unité Police de l’eau parcelle B832 sur le territoire de la commune de
Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Annexe 1-a
Site de la mesure compensatoire et du projet au lieu-dit « Le Pont à charrettes » (Parcelle B940)
sur le territoire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Localisation de la zone
humide compensatoire
Site du projet
d'extension
Zone humide
compensatoire Légende
Co»
&
=== Trop-plein
+ Clôture
ER Arbre
EF zone humide
Prairie humide (Fauche tous les
1 ou 2 ans)
UE
(Fauche tous les 5 ans)
Réalsation ALFA Entomement 2018
Othophatogaphis © France Raster 2012-2013
VU POUR ETRE
AnNIEY VI
EIRE ANNEXE
à monacte
EM 13 Mu aus Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour le Préfet at rar dA
PRÉFET DU NORD
Annexe 1-b
Mesure compensatoire à aménager en premier lieu,
en contre-partie de l’extension d’un plan d’eau existant,
sur la commune de Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Page 2-5 BE b | 1 3 AOÛT 2019
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dinan béerdettare Annexe 2 de l’arrêté préfectoral de prescription particulières au titre de
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD l’article L214-3 du code de l’environne f concernant l’extension d’un
. . plan d’eau existant -lieu-dit du « Pont à charrettes », partie de la Service Eau Environnement oo e
Unité Police de l’eau parcelle B832 sur le territoire de la commune de
Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Annexe 2-a
Schéma de principe de l’extension du plan d’eau existant
sur la commune de Téteghem-Coudekerque-Village
à aménager après la fin des aménagements de la mesure compensatoire
Plan d’eau existant
Légende
Extension de plan 2 mÉE
d’eau proposée é Propoehion de locaksation de 1n future mare (1,7 ha)
M 2010 humide impaciée (0.37 na)
Page 3-5 XE à mon acte
1 3 AOUT 2019
E VU POUR ETRE ANN
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La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
207juswLotroaquS
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Liberté + Égalité « Fraternité ai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DiéenoNdeerEMENTiEE Annexe 3 de l’arrêté préfectoral de prescription: {pärticulières au titre de DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD l’article L214-3 du code de l’environnement concernant l’extension d’un plan d’eau existant -lieu-dit du « Pont à charrettes », partie de la
parcelle B832 sur le territoire de la commune de
Téteghem-Coudekerque-Village (Nord)
Service Eau Environnement
Unité Police de l’eau
Monsieur Nicolas DE WULF
1250 avenue de Rosendaël, 59240 DUNKERQUE
Aménagement d’une mesure compensatoire
lié à l’agrandissement d’un plan d’eau existant
(Dossier Loi sur l’eau 59-2019-00034)
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare! :
==>. démarrer les travaux d’aménagement de la mesure compensatoire à la date du ;
(1® envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux d’aménagement de la mesure compensatoire à la date du ji
(2% envoi de cet imprimé)
==> démarrer les travaux d'aménagement de l’extension de plan d’eau à la date du ;
(3°"° envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux d'aménagement de l’extension de plan d’eau à la date du ;
(4°" envoi de cet imprimé)
Fait à ; le
Signature
PIÈCE À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
À L’UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l’eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption des travaux.
Page 5-5 #
es 5 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau
pour l’aménagement d’ une surface de vente — faubourg de Cassel
sur la commune de SOCX
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Madame
Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages
relevant de la rubrique 1.1.1.0 (NOR : DEVE0320170A) ;
Vu la demande présentée le 04 juin 2018 par la société LIDL enregistrée sous le n°59-2018-
00088 et relative à l'aménagement d’une surface de vente — faubourg de Cassel sur la
commune de Socx complétée le 15 octobre 2018, le;17 janvier 2019 et le 08 avril 2019 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 11 juin 2018 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 mai 2019;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l’objet d’une compensation en
tamponnant les eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque
inondation ;
Considérant la situation du bassin de rétention des eaux pluviales au droit d’une zone de nappe
sub-affleurante ;
Considérant que le dossier produit ne justifie pas, malgré les études géotechnique et
pédologique jointes, que le bassin ne drainera pas de nappe superficielle, ce qui amputerait le
volume de tamponnement ;
Considérant que la vérification d'absence d’interférences entre le bassin de tamponnement et la
nappe nécessitent le suivi de celle-ci pendant un (1) an minimun ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
La société LIDL — Direction Régionale de la Chapelle d’Armentières — 38, rue de la Gare, 59930
Chapelle d'Armentières, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée au titre de la Loi sur
l'Eau à aménager une superficie de 1,22 ha, conformément aux dispositions mentionnées dans
son dossier de déclaration, dans sa version du 04 juin 2018 complétée le 15 octobre 2018, le;17
janvier 2019 et le 08 avril 2019 et par le présent arrêté.
Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la Déclaration
1110 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines Pass du
LT ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou L ; . . piézomètre
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface] Déclaration
2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les | (surface du projet
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1,22 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Plan d'eau, permanents ou non, dont la superficie Désiaratien nr (surface du
32.80 |4° Supérieure ou égale à 3 ha (A) bassin de 2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) rélenion À mel ' ouvert de 705 m?)
Article 2 - Démarrage des travaux
Le pétitionnaire avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise
du chantier.
Le pétitionnaire avertira également le service de police de l’eau de l'achèvement des ouvrages
hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l’eau est joint en annexe 1.
216 Article 3 — Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les ouvrages de gestion hydrauliques de tamponnement et de rejet des eaux pluviales issues
du projet devront être opérationnels et en service dès la phase de viabilisation.
Un piézomètre sera mis en place à proximité immédiate du bassin paysager tamponnant les
eaux pluviales. La carte en annexe 2 indique la zone où implanter le piézomètre. Ce piézomètre
sera installé dès la mise en service de l'ouvrage.
Sa profondeur sera de 4 m minimum, et il sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 11
septembre 20083.
Le pétitionnaire transmettra à l’unité police de l'eau :
* dès la fin de la phase de viabilisation, un document faisant apparaître :
o Le calcul des surfaces actives effectives, avec leur comparaison aux prévisions du
dossier de déclaration,
Les dimensions des différents ouvrages réalisés,
o Les «bassins versants » tamponnés par chaque ouvrage, avec le sens
d'écoulement des eaux et des ouvrages de recueil des eaux ;
* un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF) du système
d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert
RGF93 système France, et ce, au plus tard, un mois après la mise en service de
chaque ouvrage hydraulique,
* une coupe situant le fond du bassin par rapport au piézomètre par un calage
altimétrique,
+ le calendrier prévisionnel de relevés mensuels du niveau d’eau, que le pétitionnaire
devra réaliser pendant un (1) an (12 mois),
+ les coordonnées de la société qui sera chargée de ce suivi, accompagnées des
justifications qu’elle en a la compétence.
Dans un délai de deux (2) mois maximum suivant la réalisation du piézomètre, le pétitionnaire
devra transmettre au service de police de l’eau le rapport complet prévu à l’article 10 de l’arrêté
de 11 septembre 2003.
Un rapport sera envoyé au service de police de l’eau au moins tous les trimestres, indiquant les
niveaux d’eau relevés chaque mois et les situant par rapport au fond du bassin.
Un rapport final et de synthèse sera envoyé au plus tard dans les huit jours suivant le dernier
relevé.
Dès qu'il aura connaissance d’un relevé qui montrerait que la nappe atteint le fond du bassin, le
pétitionnaire devra en avertir le service de police de l'eau sans attendre le rapport trimestriel ou
final. Il devra proposer, dans un délai de trois (3) mois, une solution d’étanchéification du bassin
accompagnée d’une proposition argumentée de calendrier de mise en œuvre. Une nouvelle
décision préfectorale en définira les suites.
Le démontage du piézomètre devra s'effectuer conformément aux dispositions de l’arrêté du 11
septembre 2003. il ne pourra intervenir qu'après demande expresse du pétitionnaire et
validation du service de police de l’eau.
Tant que son démontage n’a pas été effectué, le pétitionnaire assurera la surveillance et la
pérennité du piézomètre.
Article 4 — Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du pétitionnaire
La surveillance et l'entretien feront l’objet d’un cahier de suivi, tenu à disposition du service en
charge de la police de l’eau par le pétitionnaire.
3/6 Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Le bassin de paysagé sera entretenu par fauchage tardif, soit après juillet, et sera curé une fois tous les 10 ans minimum, et en tout état de cause aussi souvent que nécessaire pour garantir son volume de tamponnement défini au dossier Loi sur l'Eau.
l'entretien des parkings végétalisés respectera les préconisations du fabricant. Les structures réservoir seront curées en moyenne une fois tous les deux ans, et en tout état de cause aussi souvent que nécessaire pour garantir leur volume de tamponnement défini au dossier Loi sur l'Eau.
Les fréquences d'entretien devront permettre que tous les ouvrages soient maintenus opérationnels en tout temps.
Article 5 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 — Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-40-2 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 8 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
4/6 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 —- Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même
code :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Parle pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Socx pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la cellule de
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard
de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
5/6 Article 14 - Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur de la société LIDL — Direction Régionale de la Chapelle d'Armentières, et
dont copie sera adressée par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de Dunkerque
* au maire de la commune de Socx.
* au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l’Aa
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 2 AOÛT 2019
Le Préfet
Thierry MAILLES
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 2 : Localisation de la zone d'implantation du piézomètre
6/6 ANNEXE 1
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
LIDL — Direction Régionale de la Chapelle d’Armentières
« pour l’aménagement d’une surface de vente -— faubourg de Cassel
sur la commune de SOCX »,
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2018-00088
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrer les travaux à la date du
Ü avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement — Unité police de l’eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-see@nord.qouv.fr
o 2 AOUT 2019
exé à man afr8te Vu pour êtpe ant préfet et par, gisgetion
en date du io Adjoint
Thierry MAILLES 00S/1 :
ajp1p3
91euozeld np uonejueqdiui,p auoz [7777 snjo; ap {nDU np je uissoq puoy ap osuidus auuspuy
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unjd uaanA | € AX2NNV léioz/1o/e0 | | | auatugu) $ 28] 2900 | | | J J Décision enregistrée sous le n°
A 3 19 10 | 0856
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction
du CHU de Lille et les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°19-03-0217 en date du 8 mars 2019.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
L'ensemble des directeurs et cadres figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon
le planning établi par le secrétariat du directeur général, pour les directeurs.
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
REGISTRE DES DECISIONS D
DECISION RELA'
DANS LE CADRE
IRECTEUR GENERAL
IN DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
RECTION PAGE 1 SUR 5 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Directeurs et cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
- Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :
o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin
chef de service et dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de santé
publique
© Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les
conditions prévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique
- Tous actes relatifs à l'admission ;
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en
soins, maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles
mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la santé publique.
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins
ont délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service)
et dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique :
- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l’article R1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la
permanence de la direction générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel où de toute
situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le directeur général en sera également informé.
Le tableau de grade des directeurs et cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à
disposition auprès du secrétariat de la direction générale.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 14 octobre 2019
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 5 339 CHU Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n° 19 10 0856
LILLE
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DANS LE CADRE DES GARDES DE
DIRECTION
Liste des personnes habilitées à signer
SIGNATURE ET NOM FONCTION PARAPHE
Hélène AVISSE Directrice de pôle
= } HA
Samy BAYOD Directeur de pôle
Loïc BERTHELOT Directeur de pôle
Renaud BERTRAND Directeur de pôle
Faustine BEYS. Directrice adjointe aux ressources
humaines
F8
Angélique BIZOUX-COFFIGNIER Directrice des ressources humaine: HAE
= |
>
Be
Nathalie BORGNE Directrice de la qualité, des risques et de l'expérience patient
Marie-Cécile BOUILLOT Directrice adjointe des ressources physiques
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 5 Directeur de pôle
Mahalia COUJITOU
SIGNATURE ET NOM FONCTION PARAPHE
Martine CAMPA Directrice de pôle dl;
Simone CASTIN Directrice des soins e
/_ de
Frédérique CARESMEL Directrice adjointe aux finances
Maxime CHAIGNEAU
T
Directrice de la communication
AT Directrice par intérim de la
Brigitte COURTOIS recherche et de l'innovation
Directrice du contrôle de gestion,
Audrey DUBURCQ Performance FUN
Anne GIRARD Directrice des finances re
Coordinateur général en charge de
l’enseignement, de la recherche, de
José GOETINCK la formation et des compétences
paramédicales à
Guilene GUSTAVE Directrice des soins -
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 4 SUR 5 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Directeur des ressources
Philippe LECA numériques et du système
d'information
Katia LUCINA Directrice adjointe aux ressources humaines
Martine MOURA Coordinatrice des soins
Isabelle PARENT Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
Directrice de la performance des
Directrice de pôle <
Natalie SAMADI Her organisations
Nicolas STUDER k Directeur des achats |
Directeur des Ressources physiques am
A| LA «
Marine VANBREMEERSCH un
Jean-Luc WALBECQ Directeur de pôle
de
E LS rédéric BOIRON
dirécteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
Lille, le 14 octobre 2019
PAGE 5 SUR 5 Cha 000 ed mar 010
en
Centre Hospitalier
TArnéntiéreé Direction Générale
DECISION n° 2019-19
Annule et remplace la Décision n° 2019-10
Nos Réf. : CB / AM / NV - CHA 2019-19
Objet : Délégation de signature
Vu les articles L 6143-7, D 6143-33 et D 6143-34 du Code de la Santé
Publique, relatifs aux pouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la
politique générale de l'établissement et de délégation de signature,
Vu la délégation de signature n° 2019-10
Les délégations de signature sont données comme suit :
1 - Direction Générale
En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Administrateur Provisoire,
nommé le 1°” octobre 2018 au Centre Hospitalier d'Armentières, délégation de
signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT ou Monsieur Antoine
MONTERO ou Madame Anne SCANDELLA, Directeurs Adjoints, pour les documents
relatifs à la Direction Générale.
Une note de service sera effectuée pour chaque période d'intérim de
l'Administrateur provisoire.
En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Christian BURGI,
Administrateur Provisoire, délégation est donnée à Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales, pour présider le
Comité Technique d'Etablissement.
2 - Direction des Ressources Physiques, Numériques et Financières
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, chargé des Ressources Physiques, Numériques et Financières pour
tous les actes relevant de cette Direction, notamment le mandatement.
LE
112, rue Sadi Carnot BP.189
59421 ARMENTIÈRES Cedex
www.ch-armentieres.fr Tél. 33 (0)3 20 48 33 33 2.1 - Direction des finances
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, chargé des Finances, délégation de signature, pour le courrier usuel
et les actes relevant du domaine des finances, est donnée à :
e Monsieur Rachid BIZGUERN, Cadre gestionnaire ;
e Monsieur Antoine DELEPLANQUE, Cadre gestionnaire ;
e Madame Agathe FABERT, Contrôleur de gestion.
2.2 - Service Patientèle
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, chargé de la Patientèle, pour signer tous les actes relatifs à la
Patientèle MCO et Gériatrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, chargé de la Patientèle, délégation de signature pour tous les actes
relatifs à la Patientèle MCO et Gériatrie, est donnée à :
e Monsieur Rachid BIZGUERN, Cadre gestionnaire ;
e Monsieur Antoine DELEPLANQUE, Cadre gestionnaire ;
e Madame Agathe FABERT, Contrôleur de gestion.
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia HOUSPIE ou Madame
Caroline BUIGNET pour la signature des actes d'engagement pour les consultations
externes, réalisées à l'extérieur de l'établissement, inférieurs à 762 € T.T.C.
Délégation de signature est donnée aux agents du Service "Patientèle" :
Corinne CRISPYN, Nathalie DEBLONDE, Christine DEPELSENEER, Mélanie
DESCAMPS, Muriel GRIGNON, Catherine LAFITTE, Nadège LAPOUILLE, Nadine
MOREEL, Coralie LECLERCQ, Gaëlle DEBAES, Nadine DESCAMPS, Fanny
BLONDELLE, Christine CARLIER, Gwladys VANDENBUSSCHE, Marie-Jeanne
DELEPIERRE, Alexis LEIRE, Tiphaine DELHAIE, Thierry GRUSON, Carole
DESREUMAUX et Dorothée DESMAZIERE pour la signature des documents
administratifs liés à l'admission et à la sortie des patients.
Délégation de signature est donnée aux agents du Service « Patientèle » du
Pôle Gériatrique: Fabienne COURCOL, Nathalie COVILLE et Céline DELVAEL
pour la signature des documents administratifs liés à l'admission et à la sortie des
patients du Pôle Gériatrique.
2.3 - Service Informatique et Téléphonie
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, Chargé du Service Informatique et Téléphonie, délégation de
signature est donnée à Monsieur Thomas DELATTRE, Responsable du Service
Informatique et Téléphonie, pour le courrier usuel et les actes relevant du domaine du
Système d'Information et de la Téléphonie. 2.4 - Ressources Physiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur adjoint, chargé des Ressources Physiques pour :
La signature du courrier usuel de la Direction des Ressources Physiques ;
Les actes relevant de la Direction des Ressources Physiques ;
Les actes relatifs aux transports sanitaires.
Dans le cadre de la fonction achats mutualisée au sein du GHT Lille Métropole
Flandre Intérieure, la délégation de signature est accordée par le Directeur Général du
CHU de Lille, établissement support du GHT, comme suit à Monsieur Christophe
LAURENT, désigné responsable achats du CH d'Armentières :
Sans limitation de montant pour :
Les marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par
la fonction achat mutualisée du GHT LMFI ;
Les achats de biens, fournitures, services auprès des groupements nationaux
ou centrales d'achat national (article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015), sous réserve de l'évaluation annuelle réalisée sous la
responsabilité du directeur coordonnateur des achats GHT ;
Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques du CH d'Armentières, lorsqu'une urgence
impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet
pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisés
(article 30 du déchet n°2016-360 du 25 mars 2016), sous réserve de validation
de l'urgence impérieuse dans le cadre de la procédure interne du GHT LMFI ;
A hauteur de 20 000 € HT pour les procédures et actes relatifs à des besoins
de faible valeur de l'établissement, non couverts par une procédure formalisée ;
A hauteur de 200 000 € HT pour les procédures relatives aux fournitures et
services des filières d'achat suivantes, non couvertes par une procédure locale
ou mutualisée couvrant d'ores et déjà les besoins de l'établissement concerné :
Les dispositifs médicaux stériles ;
Les dispositifs médicaux implantables ;
L'instrumentation lorsqu'il s'agit de matériels spécialisés ;
L'informatique, dans le respect de la politique du GHT en matière de système d'information ;
Les équipements et matériels de transports pour la location de véhicules
sanitaires et assimilés ;
La blanchisserie ;
Les prestations externalisées de restauration ;
Les assurances ; La communication spécifique de l'établissement ;
-__ L'environnement du patient ;
-__L'impression et la reprographie ;
Les prestations intellectuelles hors travaux.
e À hauteur de 500 000 € HT pour les opérations de travaux de l'établissement
concerné.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe LAURENT,
Directeur Adjoint, chargé des Ressources Physiques, délégation de signature est
donnée à Madame Martine BRUNET, Affachée d'Administration Hospitalière pour :
- La signature du courrier usuel de la Direction des Ressources Physiques ;
Les actes relevant de la Direction des Ressources Physiques.
Dans le cadre de la fonction achats mutualisée au sein du GHT Lille Métropole
Flandre Intérieure, Madame Martine BRUNET est désignée responsable achats
suppléant. En conséquence, elle détient la même délégation de signature que celle
accordée par le Directeur Général du CHU de Lille, établissement support du GHT, à
Monsieur Christophe LAURENT détaillée ci-dessus.
Concernant la vérification du service fait, celle-ci est réalisée à l'appui de la
signature des factures lorsqu'elles ont pour origine :
Monsieur Christophe LAURENT pour la Direction des Ressources Physiques,
Numériques et Financières ;
- Madame Anne SCANDELLA pour la Direction des Affaires Générales, la
Qualité, la Gestion des Risques, les Relations avec les Usagers, la gériatrie et
les Coopérations ;
- Monsieur Antoine MONTERO pour la Direction des Ressources Humaines
Médicales, Non Médicales et des Affaires Juridiques.
2.4.1 - Service des transports sanitaires et logistiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier DELANNOY, Cadre
faisant fonction du service transport pour la signature des actes engageant les
transports sanitaires et logistiques, ainsi que la signature des factures des
engagements de dépenses effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget.
2.4.2 - Lingerie-relais
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle SENECHAL,
Technicien Hospitalier, Responsable de la lingerie, pour la signature des factures des
engagements de dépenses effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget. 2.4.3 - Services techniques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Martin CARPENTIER,
Technicien Supérieur Hospitalier, chargé des travaux, pour la signature des factures
des engagements de dépenses effectuées dans la limite des crédits ouverts au
budget. La délégation de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la dotation
non affectée et l'aliénation du patrimoine hospitalier.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CHARMEUX,
Technicien Supérieur Hospitalier, chargé de la maintenance civile et industrielle des
ateliers, pour la signature des factures des engagements de dépenses effectuées
dans la limite des crédits ouverts au budget. La délégation de signature ne couvre pas
les actes se rapportant à la dotation non affectée et l’aliénation du patrimoine
hospitalier.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian JOLY, Technicien
Supérieur Hospitalier, chargé de la sécurité, pour la signature des factures des
engagements de dépenses effectuées dans la limite des crédits ouverts au budget. La
délégation de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la dotation non
affectée et l'aliénation du patrimoine hospitalier.
2.4.4 - Service Biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GESQUIERE,
Technicien Hospitalier, responsable du service biomédical, pour la signature des
factures, des engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
La délégation de signature ne couvre pas les actes se rapportant à la dotation non
affectée et l’aliénation du patrimoine hospitalier.
3 - Direction des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des
Risques, des Relations avec les Usagers, de la Gériatrie et des Coopérations
3.1 - Affaires Générales
Délégation de signature est donnée à Madame Anne SCANDELLA, Directrice
Adjointe, chargée des Affaires Générales, pour signer tous les actes relatifs à ces
fonctions.
En cas d'absence de Madame Anne SCANDELLA, Directrice Adjointe,
chargée des Affaires Générales, délégation de signature est donnée à Monsieur
Christophe LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Physiques,
Numériques et Financières ou Monsieur Antoine MONTERO, chargé des
Ressources Humaines Médicales, Non Médicales et des Affaires Juridiques, pour les
courriers relevant de ces domaines. 3.2 - Qualité, Gestion des Risques et Relations avec les Usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Anne SCANDELLA, Directrice
Adjointe, chargée de la Qualité, de la Gestion des risques et des Relations avec les
usagers, pour signer tous les actes relatifs à ces fonctions.
En cas d'absence de Madame Anne SCANDELLA, Directrice Adjointe,
chargée de la Qualité, de la Gestion des risques et des relations avec les usagers,
délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT, Directeur
Adjoint, chargé des Ressources Physiques, Numériques et Financières ou Monsieur
Antoine MONTERO, chargé des Ressources Humaines Médicales, Non Médicales et
des Affaires Juridiques, pour les courriers relevant de ces domaines.
3.3 - Gériatrie
Délégation de signature est donnée à Madame Anne SCANDELLA, Directrice
Adjointe, chargée de la Gériatrie, pour signer tous les actes relatifs à ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SCANDELLA,
Directrice Adjointe, chargée de la Gériatrie, délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des Ressources
Physiques, Numériques et Financières ou Monsieur Antoine MONTERO, Directeur
des Ressources Humaines Médicales, Non Médicales et des Affaires Juridiques.
3.4 - Coopérations
Délégation de signature est donnée à Madame Anne SCANDELLA, Directrice
Adjointe, chargée des Coopérations, pour signer tous les actes relatifs à ses
fonctions.
En cas d'absence de Madame Anne SCANDELLA, Directrice Adjointe,
chargée des Coopérations, délégation de signature est donnée à Monsieur
Christophe LAURENT, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Physiques,
Numériques et Financières ou Monsieur Antoine MONTERO, chargé des
Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Affaires Juridiques, pour
les courriers relevant de ces domaines.
4 - Direction des Ressources Humaines Médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Médicales pour :
- Le courrier usuel de l'Administration Générale se rapportant aux affaires
médicales ;
- Les tableaux de gardes médicales, les tableaux rectificatifs en l'absence du Chef
d'établissement ou du Directeur par intérim ; - La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au
plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d’un marché ;
- Les engagements de dépenses de personnel médical dans la limite des crédits
inscrits au budget (y compris les frais de formation ou de mission).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Médicales, délégation de signature est donnée à
Madame Bernadette MONTIGNIES, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les
courriers relevant du domaine des Affaires Médicales, notamment :
- Le courrier usuel de l'Administration Générale se rapportant aux affaires
médicales ;
- Les tableaux de gardes médicales, les tableaux rectificatifs en l'absence du Chef
d'établissement ou du Directeur par intérim ;
- La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au
plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un marché ;
- Les engagements de dépenses de personnel médical exécutés dans le cadre
d'un marché et dans la limite des crédits inscrits au budget (y compris les frais de
formation ou de mission).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Non Médicales et des Affaires Juridiques et de
Madame Bernadette MONTIGNIES, Affachée d'Administration Hospitalière, la
signature est confiée à Madame Mélanie VANDERLYNDEN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, pour :
- Le courrier usuel de l'Administration Générale se rapportant aux affaires
médicales ;
- Les tableaux de gardes médicales, les tableaux rectificatifs en l'absence du Chef
d'établissement ou du Directeur par intérim ;
- La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au
plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un marché ;
- Les engagements de dépenses de personnel médical exécutés dans le cadre
d'un marché et dans la limite des crédits inscrits au budget (y compris les frais de
formation ou de mission). 5 - Direction des Ressources Humaines Non Médicales et des Affaires
Juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Non Médicales et des Affaires Juridiques, pour :
- Le courrier usuel ;
- Le recrutement ;
- La signature des contrats et conventions de stage ;
La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au
plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d’un marché ;
Les décisions concernant le personnel non médical, notamment la discipline ;
- La notation et les ordres de missions ;
- Les engagements de dépenses de personnel non médical (y compris frais de
déplacement) dans la limite des crédits ouverts au budget ;
- Tout acte relatif aux secrétariats médicaux et au service social ;
- Tout acte devant les juridictions ;
- Tout acte auprès des conseils juridiques, hors ceux qui engagent des crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Non Médicales et des Affaires Juridiques, la
délégation de signature est donnée à Madame Delphine KLEIN, Affachée
d'Administration Hospitalière, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié pour :
- Le courrier usuel ;
- Le recrutement à l'exception des personnels stagiaires, titulaires et en contrat à
durée indéterminée ;
- La signature des contrats et conventions de stage ;
- La signature des contrats et conventions de formation continue correspondant au
plan annuel de formation lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d’un marché ;
- Les décisions concernant le personnel non médical (à l'exclusion des sanctions
disciplinaires) ;
- Les ordres de missions ;
- Les engagements de dépenses de personnel non médical (y compris frais de
déplacement) dans la limite des crédits ouverts au budget. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur des Ressources Humaines Non Médicales et des Affaires Juridiques et de
Madame Delphine KLEIN, Affachée d'Administration Hospitalière, la signature est
confiée à Mademoiselle Hélène HOSTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour :
- Le courrier usuel ;
- La signature des contrats et conventions de stage ;
- Les décisions concernant le personnel non médical (à l'exclusion des sanctions
disciplinaires) ;
- Les ordres de missions.
Délégation de signature est donnée à Madame Bérangère MAHAUDEN,
Infirmière de médecine préventive, pour les convocations auprès du médecin du
travail.
6 - Institut de Formation en Soins Infirmiers
Délégation de signature est donnée à Monsieur André DETREZ, Directeur de
l'Institut de Soins Infirmiers, pour tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la
convention de formation professionnelle entrées et sorties permanentes des jeunes
adultes entre la Région Nord - Pas de Calais - Picardie et le Centre Hospitalier
d'Armentières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André DETREZ, Directeur
de l'Institut de Soins Infirmiers, la signature est confiée à Monsieur Antoine
MONTERO, Directeur des Ressources Humaines Médicales, Non Médicales et des
Affaires Juridiques ou à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur et Coordonnateur
général des soins.
8 - Coordination Générale des Soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur
et Coordonnateur Général des Soins, pour signer tous les courriers et documents
relatifs à ses fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LESAGE,
Directeur et Coordonnateur Général des Soins :
Madame Isabelle FACQUEUR, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe au
Coordonnateur Général des Soins
- ou Madame Alexandrine DEROO, Cadre Supérieure de Santé paramédical du
Pôle PUI - UPRIAS - GRAS et du pôle Imagerie-Laboratoire
- ou Madame Sylvie LAMBLIN, Cadre Supérieure de Santé paramédical du
Pôle Chirurgie et du pôle Médecine ou Madame Christèle MIENNE, Cadre Supérieure de Santé paramédical du
Pôle ASUR,
- ou Madame Laurence DEBRABANDER, Cadre de Santé, Référente du Pôle
Gériatrie
signe l'ensemble des courriers et documents.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur
et Coordonnateur Général des Soins, pour signer tous les courriers et documents
relatifs à ses fonctions de correspondant « laïcité et pratiques religieuses ».
9 - Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Audrey DESWARTE-
DEWAILLY, Pharmacien-Chef de service, pour la signature des contrats, bons de
commande et factures des engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d'un
marché, dans la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la
gestion de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey DESWARTE-
DEWAILLY, Pharmacien-Chef de service, délégation de signature est donnée à
Madame BAUSSANT Gwenaëlle, Pharmacien, à Madame Camille DEVOS,
Pharmacien, à Madame Elise DESAINTFUSCIEN, Pharmacien où à Madame Marie
WIART, Pharmacien, sans que l'absence ou l'empêchement du chef de service ait
besoin d'être évoqué ou justifié pour la signature des contrats, bons de commande et
factures des engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d’un marché, dans
la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la gestion de la
pharmacie.
10 - Laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Lucie GONTON, Cadre de
santé, pour la signature des contrats, bons de commande et factures des
engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d’un marché, dans la limite des
crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la gestion du laboratoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie GONTON, Cadre de
santé, délégation de signature est donnée à Madame Claude BOUVELLE,
Technicienne de laboratoire, sans que l'absence ou l'empêchement du chef de
service ait besoin d'être évoqué ou justifié pour la signature des contrats, bons de
commande et factures des engagements de dépenses, exécutés dans le cadre d’un marché, dans la limite des crédits ouverts au budget, pour les actes relevant de la
gestion du laboratoire.
10 11 - Les gardes administratives
Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution de
l'Administrateur du Centre Hospitalier d'Armentières pour les périodes de la garde
administrative qu'ils sont amenés à assurer, en application du tableau de garde et
pour tous les actes relevant de cette garde administrative, à :
Madame Isabelle FACQUEUR ;
Monsieur Christophe LAURENT ;
Monsieur Ludovic LESAGE ;
Monsieur Antoine MONTERO ;
Madame Bernadette MONTIGNIES - LEMETTRE ;
Madame Anne SCANDELLA.
La présente décision est applicable à compter du 15 octobre 2019.
Fait à Armentières, le 15 octobre 2019
Pour information :
YŸ Monsieur MILLE, Trésorier Principal à la Trésor
Y Préfecture du Nord, Service du recueil des actes administratifs
Y Directeurs Fonctionnels concernés
11 cn |
ne 7 sf DECISION n° 2019-19
Centre Hospitalier
d'Armentières
Objet : Délégation de signature
Spécimen de signature et de paraphe des délégataires
Nom Prénom Qualité Signature Paraphe
BAUSSANT Gwenaëlle |Pnarmacien Lans CR
DESWARTE
DEWAILLY Audrey | Pharmacien A KO : <
Bn MAHAUDEN Bérangère |/nfirmière de médecine préventive
VANDERLYNDEN Mélanie |Adjoint des Cadres Hospitaliers
GONTON Lucie |Cadre de santé es Cok, LG:
î Centre # “Avesnois
de
Sambre "
HSPS +490
Hospitalier
OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE
SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAUX
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2012-1466 du 26 Décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne
sur titres et externes sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
Vu la vacance d’un poste de Cadre supérieur de santé paramédicaux au sein du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois, publiée sur le site de l’ARS Nord Pas De Calais du 14/09/2019 au 14/10/2019.
Article 1 :
Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé paramédicaux est
ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (Maubeuge).
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de
services effectifs dans leur grade.
Article 3 :
Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de
nomination
- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors
- Une copie de la carte d'identité
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13, boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 MAUBEUGE Cedex - Tél : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00 de
” Sambre ,
N HSPS sy ;
Avesnois Centre #4
Hospitalier
Article 4 :
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
14/11/2019, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Sambre Avesnois, 13 boulevard
Pasteur, BP 60249 - 59607 Maubeuge cedex.
Maubeuge, le 15/10/2019
Publication et diffusion :
Site de l’ARS
Affichage au CHSA
Affichage à la Préfecture
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13, boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 MAUBEUGE Cedex - Tél : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00 $ HSPS
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE
FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu le Décret n°2012-1466 du 26 Décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne
sur titres et externes sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
Vu la vacance de 3 postes de Cadres de santé, Filière Infirmière au sein du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois,
Vu la vacance de 3 postes de Cadres de santé, Filière Infirmière publiée sur le site de l’ARS Nord Pas De Calais
du 14/09/2019 au 14/10/2019,
Article 1 :
Un concours interne sur titres pour l’accès au grade de Cadre de Santé (3 postes) est ouvert au Centre
Hospitalier de Sambre Avesnois (Maubeuge).
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature : Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé, relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du
27 juin 2011 susvisés, comptant au 1°’ janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs
accomplis dans un ou plusieurs corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique
hospitalière, ayant obtenu un des diplômes d'accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé,
ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière,
de rééducation ou médico technique.
Article 3 :
Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum-vitae
- Les photocopies des diplômes ou certificats (notamment le diplôme de Cadre de Santé)
-__ Attestation de l'employeur des services réalisés
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13, boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 MAUBEUGE Cedex - Tél : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00 HSPS 74771
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
14/11/2019, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Sambre Avesnois, 13 boulevard
Pasteur, BP 60249 - 59607 Maubeuge cedex.
Maubeuge, le 15/10/2019
Publication et diffusion :
Site de l’ARS
Affichage au CHSA
Affichage à la Préfecture
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13, boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 MAUBEUGE Cedex - Tél : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00