Arrêté - Arrete autorisation doccupation du domaine public Rue de Paris

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Arrêté - Arrete autorisation doccupation du domaine public Rue de Paris Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation doccupation du domaine public Rue de Paris)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 438

= LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2026-163 DRESLINCOURT

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMA PUBLIC ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, L’ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET LA CIRCULATION DES PIÉTONS RUE DE PARIS.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,

L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles

L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,

R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et

R.417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie —

marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel approuvée par l’arrêté

interministériel du 16 février 1988 modifiée ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie -

signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté

interministériel en date du 6 novembre 1992 ;

Vu le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de

protection et de salubrité ;

Vu la demande en date du jeudi 16 juillet 2026 par laquelle l’Adjudant-Chef Loïc

DARCOURT de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de Ribécourt-

Dreslincourt, sollicite, dans le cadre de son déménagement, un arrêté municipal portant

autorisation d’occupation du domaine public devant le 781 rue de Paris pour le

stationnement d’un Poids-Lourd, équipé d’un monte-charge, de la Société des

déménageurs KÉRUZORÉ, sise 5 Rue du Général Desplanques à Auxi-le-Château (62390), le mardi 04 août 2026 de 07 heures à 17 heures ;

MIS EN LIGNE LE 20/07/2026 A GG439

Vu Parrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant que le stationnement du véhicule de déménagement et la libre circulation

devant le 781 rue de Paris entraineront des perturbations ;

Considérant que le stationnement du véhicule de déménagement et la libre circulation

des piétons sur le trottoir devant le 781 rue de Paris sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique

dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et

de stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté déroge, le mardi 04 août 2026 de 7 heures à 17 heures,

uniquement pour l’opération prévue au 781, rue de Paris, aux articles 1er

et 04 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la

Commune en date du 30 décembre 2003.

Article ler : La société des déménageurs KÉRUZORÉ, sise 5 Rue du Général

Desplanques à Auxi-le-Château (62390), mandatée par l’Adjudant-Chef

Loïc DARCOURT de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de

Ribécourt-Dreslincourt, est autorisée à occuper une partie du domaine

public et à stationner un Poids-Lourd, équipé d’un monte-charge, sur le

trottoir le long du 781, rue de Paris, dans le cadre de l’opération de

déménagement, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-

dessous. le mardi 04 août 2026 de 7 heures à 17 heures :

Zone pour le

stationnement du

Poids-Lours

MIS EN LIGNE LE 20/07/2026

AOL”Article 02 :

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

Article 08 :

440

Au droit de l'opération susvisée, la circulation des véhicules pourra être

ponctuellement perturbée sur 22 mètres. Le véhicule Poids-Lourd, affecté

au déménagement, devra être stationné au plus près de la façade du

bâtiment. Il sera implanté soit sur la totalité du trottoir, soit à cheval sur le

trottoir et la chaussée, de manière à préserver la libre circulation des autres

usagers de la voie publique.

Aux droits de l’intervention précitée, le mardi 04 août 2026 de 7 heures à

17 heures, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir devant le

781, rue de Paris, le temps du déménagement.

Pour aviser l’usager de la route de l’opération susvisée, le véhicule de

déménagement devra être signalé en amont et en aval du 781 rue de Paris

par la société chargée de l’intervention. La société des déménageurs

KÉRUZORÉ, s’assurera de la pose de panneaux à chaque entrée de cette zone.

Afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des ouvriers, un

périmètre de sécurité sera mis en place autour du véhicule de

déménagement, pendant la durée de l’intervention par la société des

déménageurs KÉRUZORÉ.

Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société des

déménageurs KÉRUZORÉ. Les lieux et ses abords devront être nettoyés dans le respect des règles d’hygiène et de salubrité et remis en état comme à l’origine, aux frais de la société des déménageurs KÉRUZORÉ, pour les dommages résultant de l'intervention.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser

procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal

Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou

soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-

8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif

peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,

également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Ave

MIS EN LIGNE LE 20/07/2026441

Article 09 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-

Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police

Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 10 : Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Monsieur Loïc DARCOURT, Adjudant-Chef à la brigade de

Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt

- Archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 17 juillet 2026.

Jean-Guy LÉTOFFÉ

MIS EN LIGNE LE 20/07/2026