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Compte-Rendu - Compte rendu 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VANNE
SEANCE DU 26 septembre 2024
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
En exercice : 8 présidence de M. Joël MONGIN, Maire.
Qui ont pris part à la Présents : M. Joël MONGIN, Mme Catherine LAMBLIN, M. Xavier GROSJEAN, M. Gilbert LEFFOND, tn M. Michel BOURGEOIS, M. Bastien CHARPIOT.
20/09/2024 Absente : Mme Cynthia COLOMBIANO
Date d'affichage : 01/10/2024 | Absente excusée : Mme Virginie PERRON a donné pouvoir à M. Joël MONGIN Secrétaire de séance : M. Michel BOURGEOIS
Nombre de conseillers
Ordre du Jour :
* Désignation du secrétaire de séance,
* Approbation procès-verbal du dernier Conseil Municipal,
* Commune classée en FRR : possibilité d'exonération de la taxe foncière pour les nouvelles entreprises s'implantant sur la commune
* Prix de l'eau
* Suite du lotissement
* Table de ping-pong extérieure
* Questions diverses
Objet de la délibération - Approbation des procès-verbaux du Conseil municipal du {51/2024
Le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité sans observation.
Objet de la délibération - Exonération de la taxe foncière en faveur des entreprises
M le Maire expose les dispositions de l'Article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d'instaurer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et 1ll de l'Article 44 quidecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'Article 1466 G. Vu l'Article 1383 K du Code Général des impôts
Vu l'Article 1466 G du Code Général des impôts
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix du Conseil municipal :
DÉCIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux I! et 11! de l'Article 44 quidecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'Article 1466 G du Code Général des impôts.
CHARGE ie Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Objet de la délibération - Recherche d’un bureau d’études pour la réalisation d'un schéma directeur sur l'eau
M le Maire rend compte de la réunion du précédent comité de pilotage sur la filtration. L'agence de l'eau demande la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable, qui est une condition pour obtenir des subventions pour la filtration au titre du 12ème programme.
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité que des contacts soient pris avec un bureau d'études pour préciser les modalités et le coût d'intervention de ce bureau.
Objet de la délibération - Nouveaux prix de l’eau
M le Maire informe le Conseil que, pour avoir droit à des subventions du Département, de l'Etat et de l'Agence de l'eau concernant la filtration, il est impératif que le prix de l'eau augmente de 0.09€ / m3 à chaque tranche :
1** tranche de 1 à 120 m3 : 1.12 € / m3
2° tranche de 121 à 240 m3 : 1.00 € / m3
3°" tranche à partir de 241 m3 : 0.93 € / m3
Après en avoir délibéré, le Conseil accepte cette augmentation dès les relevés de JUIN 2025 par 1 CONTRE 6 POUR
MAIRIE DE VANNE 11 GRANDE RUE - 70130 VANNE
TéL. 03 84 78 00 64 - EMAIL. mairie. vanne@wanadoo.fr — SITE www.vanne-70.fr Objet de la délibération — Suite du lotissement AUX LARDONS
Au vu du projet de lotissement du 2 janvier 2013, il est proposé de faire valider le découpage des lots 4 et 5 auprès du Service instructeur de la DDT.
Le Conseil municipal autorise à l'unanimité M le Maire à prendre les contacts nécessaires pour faire avancer ce projet.
Objet de la délibération - Table de ping-pong
Après étude des différents devis, le Conseil municipal envisage d'
Installer une plateforme de 3m x 6m en béton au prix de 2 888€ HT.
Un autre devis sera demandé par M CHARPIOT, à valider en commission par la suite. - Acheter une table de ping-pong en béton.
Sur NET COLLECTIVITES, la table de ping-pong RONDO à 1 582.80€ TTC. D'autres devis seront recherchés. Le Conseil municipal accepte le principe de cette réalisation à l'unanimité.
Objet de la délibération - Assiette des coupes 2025
M. le Maire présente le tableau d'assiettes des coupes pour 2025 fourni par l'ONF.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- approuve à l'unanimité l'assiette des coupes dans les parcelles de la forêt communale n°2_j, 13_af, 15_af, 23 j, 28 r. - refuse à l'unanimité l'assiette des coupes dans les parcelles de la forêt communale n° 22_af et 23_af (cloisonnements) - positionne la parcelle n°34 en vente amiable.
Objet de la délibération - Questions diverses
e Le logement communal du 11 Grande Rue sera vacant d'ici fin octobre 2024.
Séance levée à 22h00
Le Maire, Joël MONGIN
MAIRIE DE VANNE 11 GRANDE RUE - 70130 VANNE
TÉL. 03 84 78 00 64 - EmaI. mairie.vanne@wanadoo.fr — SITE www.vanne-70.fr