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Déliberation - Compte+rendu+du+26+septembre+2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Ochtezeele.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+26+septembre+2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
La séance du conseil municipal s’est tenue en Mairie à 18 h 00 sous la présidence de Joël VERMEULEN.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 09 AVRIL 2024
Un exemplaire du compte-rendu a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il a été approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION RELATIVE A L’AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE DEUXIEME CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU NORD (2025-2028)
La convention territoriale globale est la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
La Convention territoriale globale est l’élaboration d’un projet social de territoire partagé.
La première CTG (2021-2024) a posé les bases et a également créé le collectif de chargés de coopération dans les thématiques identifiées au service du territoire.
Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.
La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :
- enfance,
- jeunesse,
- parentalité,
- accès aux droits,
- inclusion numérique,
- animation de la vie sociale,
- logement,
- handicap.
Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements par le biais des bonus territoires.
Le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31/03/2025.
Le Conseil communautaire s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 31/03/2025.
Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage est mis en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2025- 2028 et les avenants à celle-ci. DELIBERATION RELATIVE L’ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE CREANCE IRRECOUVRABLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier qu’il a reçu du SGC d’Hazebrouck concernant une présentation en non-valeur.
Il précise qu’il s’agit d’une créance de 2021 pour un montant 31.80 €.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 31.80 €.
DELIBERATION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDES « RELIURES ET RESTAURATION » 2025-2028 AVEC LE CENRTE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 26 septembre 2024, et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONS D’ARCHIVAGE AVEC CŒUR DE FLANDRE AGGLO
Vu les articles L 212-6 et L 212-6-1 du Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et intercommunales, « chaque commune ou syndicat intercommunal est propriétaire de ses archives et responsable de leur gestion, conservation et mise en valeur » ;
Vu les articles L 212-10 et R 212-50 du Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et intercommunales, « la gestion par chaque commune ou syndicat intercommunal de ses archives est assurée sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par le directeur des Archives départementales territorialement compétent » ;
Vu l’article R 212-3 Code du patrimoine applicable aux archives publiques communales et intercommunales, le contrôle scientifique et technique porte sur des conditions de gestion, de traitement, de conservation, d’élimination et de communication des archives publiques ;
Vu les articles R 212-14 et R 212-51 Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et intercommunales, disposant que « toute destruction d’archives publiques communales ou intercommunales doit faire l’objet d’un bordereau d’élimination soumis à l’accord préalable du directeur des Archives départementales territorialement compétent. » ;
Vu l’accord des Archives départementales du Nord en charge du contrôle scientifique et technique dans sa lettre du 1er septembre 2020 quant au projet de mutualisation d’une mission de conseil et d’accompagnement à la gestion des archives porté par la Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre;
Par décision n°2021.054 en date du 15 avril 2021, Cœur de Flandre agglo a décidé de proposer les services de fonctions d’archivage « à la carte » à ses communes membres ;
Qu’un avis favorable a été émis par la commission de mutualisation de Cœur de Flandre agglo en date du 11 mars 2021 ;
Considérant que la commune d’Ochtezeele souhaite se voir proposer ces fonctions d’archivage « à la carte » ; Qu’il convient à ce titre de conventionner avec Cœur de Flandre agglo ;
Pour cette raison, il vous est donc proposé :
- d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition des fonctions d’archivage avec
Cœur de Flandre agglo, sise 222 bis rue de Vieux Berquin, 59190 HAZEBROUCK, ainsi que les éventuels avenants et tous les documents y afférents.
La présente convention en définit les modalités, et précise le/les service(s) choisi(s) par la commune d’Ochtezeele.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux, suivant les tarifs indiqués dans la convention. Une facture sera éditée une fois par an et fera l’objet d’un paiement à première demande.
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de 3 ans (base année civile soit du 1er janvier au 31 décembre) à compter de sa date de signature.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des fonctions d’archivage avec Cœur de Flandre agglo, sise 222 bis rue de Vieux Berquin, 59190 HAZEBROUCK, ainsi que les éventuels avenants et tous les documents y afférents.
DELIBERATION RELATIVE AUX REGLES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES
Le Conseil Municipal d’Ochtezeele,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
soit par affichage ;
soit par publication sur papier ;
soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut
de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Ochtezeele afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité sous format électronique
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter dès ce jour.
DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions assurées, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur à temps non complet à raison de 17h30/semaine pour assurer les missions de gestion administrative budgétaire et comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
1 - La création d’un emploi de rédacteur à temps non complet à raison de 17h30/semaine à compter du 1er novembre 2024.
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.
3 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
AVIS SUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut demander l’avis du Comité Social Territorial pour participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pout le risque prévoyance.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
DELIBERATION RALATIVE AU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Vu le IV l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui stipule qu’est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l’article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 12 septembre 2024, et ses 4 rapports votés à l’unanimité (rapports n° 1, 2 et 4) ou à la majorité (rapport n°3) des membres présents de la CLECT concernant le transfert de charge concernant les transferts des compétences eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines des communes membres à l’intercommunalité à partir du 1er janvier 2024 ; Vu l’article 1609 nonies C, qui précise que les rapports de la CLECT doivent être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délais de 3 mois à compter de leur transmission ;
Vu l’article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requise ;
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur la proposition effectuée par la Commission d'évaluation des transferts de charges.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
o adopte le rapport n°1 de la CLECT en date du 12 septembre 2024 ;
o adopte le rapport n°2 de la CLECT en date du 12 septembre 2024 ;
o adopte le rapport n°3 de la CLECT en date du 12 septembre 2024 ;
adopte le rapport n°4 de la CLECT en date du 12 septembre 2024.
FEUX TRICOLORES RUE PRINCIPALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département a accordé la demande de subvention relative au projet de feux tricolore.
DEMANDES DE SUBVENTION
Monsieur le Maire donne lecture des différentes demandes de subventions reçues. Le Conseil Municipal accepte de verser à l’association suivante :
- Yser Houck : 50 €
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question particulière n’étant soulevée, la séance est levée.