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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 11 2020 5)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Sécurité publique, Inégalités sociales,
- 1 -
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET FRANCE VICTIMES 79
Objet : Soutien financier dans le cadre
du Contrat de Ville - Année 2020
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Bastien MARCHIVE, Délégué du Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2020,
d'une part,
Et France Victimes 79, 7A rue Max Linder, 79000 NIORT, représenté par Jean-Marc BESNARD, Président, directement habilité à cet égard par délibération du Conseil d’Administration, d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Contrat de Ville, objectif « Prévention de la délinquance », la CAN apporte un soutien financier au projet « Intervenant sociale en commissariat » porté par France Victimes 79.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT
2.1 – Par l’opérateur
France Victimes 79, par cette action, propose accueil, écoute, action de soutien, d'information et d'orientation à toutes personnes se présentant au poste en raison ou indépendamment d'une démarche. L'intervenant facilite l'accès aux services sociaux de droit commun.
2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais
Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville au titre de l’année 2020. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien à France Victimes 79, à hauteur de quatre mille trois cents euros (4 300 €).
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION
L'association souhaite par ce biais évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l’occasion de l’activité policière ; réaliser une intervention de proximité, dans l’urgence si nécessaire ; faciliter l’accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés.
L’intervenant social sera présent sur le quartier prioritaire du Clou Bouchet une demi-journée par semaine.
Public(s) cible(s) : tout public qui se présente au poste de police ou au commissariat
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C64-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 2 -
Date de début de mise en œuvre : septembre 2019
Durée de l’action : 1 an
Méthode de suivi et d’évaluation prévue pour l’action :
L’association s’engage également à compléter la fiche évaluation fournie par le service Cohésion Sociale et Insertion.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de France Victimes 79. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
5.1 - Utilisation de l’aide
L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour « Intervenant sociale en commissariat ».
5.2 - Valorisation
L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
L’association produira à la CAN les documents suivants :
• Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de résultat,
bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’opérateur produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs,
• Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par le
service Cohésion Sociale, Insertion,
• Un exemplaire des supports de communication.
L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à France Victimes 79, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par France Victimes 79 entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 : OPEN DATA
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C64-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 3 -
La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016.
Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/. Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.
Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Fait à Niort, le
Le Président de France Victimes 79
Jean-Marc BESNARD
Le Délégué du Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Bastien MARCHIVE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C64-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020