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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV 04
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil 07.02.23 signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil 07.02.23 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Changement climatique,
Pays.@
POoUzaUuges COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROCES-VERBAL
Conseil de Communauté
du Mardi 07 février 2023 à 19h00
à la Maison de l’Intercommunalité à La Fournière à
Pouzauges
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité BP 10267 La Fournière 85702 Pouzauges Cedex accueil@paysdepouzauges.fr
Tél, 02 51 57 14 23
#? paysdepouzauges.fr Ordre du jour
1 - ADMINISTRATION GENERALE
LA Rapport égalité Femmes-Hommes
11 - FINANCES
Ÿ
LLKS
Pacte financier et fiscal du Pays de Pouzauges - Présentation du document cadre
Révision libre des attributions de compensation
Reprise anticipée des résultats 2022
Vote des budgets primitifs 2023
Contrat de Relance et de Transition Ecologique - approbation des annexes financières
Ill - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Ÿ
“
Ÿ
“
Ÿ
4
Convention d'étude en vue de réaliser un projet de densification urbaine avec l'Etablissement
Public Foncier de la Vendée
Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation
Commission Locale des sites Patrimoniaux Remarquables - Désignation des représentants
Suivi - animation de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et mise en
place d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat (PTREH) - avenant
Prolongation de la convention OPAH 2023-2024
Extension et réaménagement Maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges :
o Validation Avant-Projet Définitif
o Autorisation à déposer un Permis de Construire
IV - SOLIDARITES
V - TRANSITIONS
Y* Adhésion au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, a
mobilité et l'aménagement)
* Territoire Engagé pour la Nature - Avenant n°1 au Contrat Nature entre la Région des Pays de
la Loire et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
* Assainissement collectif : modification des tarifs
Ÿ Création du Comité des partenaires dans le cadre de la compétence Mobilité
Y_ Proposition de motion de soutien - ligne ferroviaire 14
VI- ACC LA CULTURE ET AU PATRIMOINE TOURISTIQUE
VII- MARCHES PUBLICS
VIII - RESSOURCES HUMAINES
IX - DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION
X - INFORMATIONS DIVERSES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 2 L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 01 février 2023 Membres présents : 30
Votants : 35
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY (a quitté la séance au point 18) , Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Didier DOLE, Madame Sophie BENETEAU, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Bernard MARTINEAU, Monsieur Claude ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Francis TETAUD, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie GUICHETEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Mélanie MULOWSKY donne pouvoir à Frédéric PORTRAIT (à compter du point 18), Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Nicole FIORI donne pouvoir à Marie-Noëlle FRADIN, Madame Anne ROY donne pouvoir à Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Annie TETARD, Monsieur Yves BOUCHET.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, responsable Finances.
Secrétaire de séance : Séverine DIGUET-HERBERT
1- Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DESIGNE Madame Séverine DIGUET HERBERT en tant
que secrétaire de séance.
2- Le Conseil de communauté, à l'unanimité, APPROUVE le compte-rendu du Conseil du 13
décembre 2022.
CC07022301-INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER
Exposé par Madarne La Présidente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2121-4,
Vu le Code électoral et notamment son article L 273-10 ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU FAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 si Considérant les démissions de Madame Mesdames Anaïs BLOUIN et Adeline YVAI NURDIN,
précédemment installées suite aux démissions de Madame Véronique JOLY, Madame Christine BURCH-
BOILEAU et Madame Catherine LUMINEAU,
En vertu de l'article L2121-4 du CGCT, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant
le calendrier électoral, le régime d'élection des conseillers communautaires et, par conséquent, le
régime applicable à leur remplacement a été modifié.
Aussi, dans les communes de plus de 1 000 habitants, comme c'est le cas pour Sèvremont, le conseiller
démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste
des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou pouvant le remplacer sur la liste des
candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal
de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal
n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
En vertu de la procédure :
- La Mairie de Sèvremont a indiqué que les remplaçantes sur les deux places vacantes restantes
seraient Magalie Guicheteau.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'installation de Madame Magalie GUICHETEAU en tant que conseillère
communautaire, en remplacement de Madame Christine Burch-Boileau, démissionnaire,
- PREND ACTE que le tableau du conseil communautaire est modifié en conséquence.
CC07022302- RAPPORT EGALITE FEMMES-HOMMES
Exposé par Madarne La Présidente
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du
protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer
un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux
débats sur le projet de budget.
La loi n'impose pas de débat et de vote. La présentation devra par contre être attestée par délibération,
car elle conditionne la légalité du vote des budgets.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 vise à faire de cette thématique d'égalité, une politique publique
territoriale déclinée à chaque échelon local, en s'articulant autour d'axes majeurs :
e Atteindre l'égalité professionnelle,
e Combattre les violences faites aux femmes,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 4 ° Promouvoir la parité dans la sphère politique, économique et sociale.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, l'accord
du 8 mai 2013 précité partait du constat que, bien que premier employeur de femmes en France (61 % des
effectifs), la fonction publique connaissait un certain nombre de déséquilibres et n'était pas exempte de
risques de discriminations fondées sur le genre : parcours professionnels différenciés entre les femmes et
les hommes, permanence de la sous-représentation des femmes au sein de l'encadrement supérieur,
maintien de la spécialisation selon les sexes des différents métiers ainsi qu'écarts salariaux persistants.
Pour mettre en œuvre cet accord, et sa déclinaison dans chaque versant de la fonction publique (d'Etat,
hospitalière et territoriale), un certain nombre de mesures ont été prises, organisées autour de 4 axes:
e Le dialogue social,
L'égalité dans les parcours et les rémunérations,
Une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
La prévention des violences et harcèlement sur le lieu de travail.
En conséquence de ce qui précède, ce rapport s'inscrit au-delà du seul fonctionnement de la collectivité.
Une réflexion politique doit en principe être menée sur le territoire de la communauté de communes et
définir des orientations ou des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport est joint en annexe n°01.
Bérangère Soulard revient sur :
Les priorités données
“Evaluer, prévenir et traiter, le cas échéant, les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes.
“Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois de la
fonction publique.
"Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
“Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi
que les agissements sexistes.
Les engagements proposés ét actions envisagées :
“ /nformer et sensibiliser les agents, l'encadrement, les représentants syndicaux et les élus aux
inégalités professionnelles
“ Favoriser la mixité des métiers
“ Garontir l'égalité à l'embauche, à la mobilité et à l'évolution de carrière
“Poursuivre et affiner la mesure des écarts de rémunération
“ Accompagner les agents vers une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
= /nformer, sensibiliser et former les agents à /a lutte contre le harcèlement moral ou sexuel
“" Développer des outils de prévention des actes de violence de harcèlement sexuel et les
agissements sexistes.
“ Mise en place d'un dispositif de signalement pour les victimes.
Elle précise qu'en interne la collectivité peut se questionner mais elle ne peut pas toujours proposer des
actions comme par exemple pour l'action envisagée « favoriser la mixité des métiers », faut-il encore avoir
des candidats femmes et hommes ?
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procés-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 5 Délibération : Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE le rapport sur la situation en
matière d’Égalité Femmes-Hommes 2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
CC07022303- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU PA UZA = PR MENT:
CADRE
Exposé par Madame La Présidente
Dans la continuité du Projet de Territoire 2020-2026, approuvé en Conseil de Communauté le 15 décembre 2020, le Pays de Pouzauges a souhaité se doter d'un cadre financier accompagnant la mise en œuvre du Projet de Territoire, et pilotant les relations financières entre Communauté de Communes et Communes. Ce document, intitulé Pacte Financier et Fiscal, constitue donc un outil de concertation entre Communauté et Communes,
C'est en ce sens, qu'un groupe de travail ayant associé les Communes du Pays de Pouzauges, a permis
l'émergence de principes à travers trois volets :
-__ diagnostic des situations financières entre les 11 collectivités du Territoire, par l'analyse de tableaux
de bord financiers
- optimisation des charges du Territoire, par la poursuite des mutualisations
- optimisation des ressources, par les pratiques fiscales et reversements de fiscalité, et la
péréquation
Un document-cadre synthétisant les axes de travail identifiés est annexé à la présente notice (annexe 02- . Il ne constitue en aucun cas un document figé. Le pacte financier et fiscal ayant vocation à être régulièrement amendé, cette première rédaction, permettra surtout aux Collectivités, de disposer de la lisibilité financière à court et moyen terme, concernant les rapports entre Communes et Intercommunalité.
Bérangère Soulard revient sur les éléments du rapport et des leviers qui sont proposés au travail Un calendrier pour 2023 sera proposé pour effet 2024
Monsieur Frank Buquen rappelle que le pacte sera proposé à l'ensemble des communes avec la déclinaison de travail ensuite.
Bérangère Soulard souligne l'importance du document qui servira de guide pour les prochaines réflexions pour ce mandat et les suivants, et qui permet de garder une trace écrite de ces échanges.
Délibération: le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le document-cadre relatif au pacte financier et fiscal du Pays de Pouzauges, tel
qu'annexé
- CHARGE Madame la Présidente de notifier celui-ci aux 10 Communes du Territoire
CC07022304- REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Exposé par Madame La Présidente
Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 08 novembre 2022 a été
notifié par Monsieur le Président de la C.L.E.C.T. le 16 novembre 2022 aux 10 Communes du Territoire, Pour rappel, les conclusions du rapport portaient sur :
- Les charges constatées sur 2021 au titre de la mise en œuvre des services communs avec les dix
Communes du Territoire, pour les services Juridique / Systèmes d'information / Assistance à Maîtrise
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 6 d'Ouvrage (dans la continuité des conclusions des Rapports de CLECT du 27 janvier 2020 et du 1* juin
2021)
- L'annulation des charges au titre de la mise en œuvre d'un service commun gestion de la paie avec la
Commune du Boupère (service commun arrêté)
Ce rapport ayant été approuvé par l'ensemble des 10 Conseils Municipaux, le rapport de la C.L.E.C.T, du 08
novembre 2022 est donc considéré comme adopté, en application de l’article 1609 nonies € du Code
Général des Impôts.
Par application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions de
compensation peut faire l'objet d’une révision, notamment dans le cadre de la procédure de révision dite « libre », qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. La procédure de révision libre
impliquant qu'une commune ne puisse voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné
son accord, les trois conditions cumulatives suivantes sont ainsi nécessaires :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur lé montant révisé de l'AC (étant précisé: majorité des deux tiers applicable à l'ensemble des membres du Conseil de
Communauté)
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la C.LE.C.T.
Les éléments de calculs des charges évaluées ou constatées dans le rapport de C.LE.C.T. du 08 novembre
2022 figurent pour rappel dans AO EINANCESS jointe à la présente notice. Pour la fixation du montant de l'AC. à compter du 1 janvier 2022, les charges en question seraient défalquées de la base des attributions de compensation 2019 (soit la dernière année avant la prise de compétence MARPA. et la mise en œuvre des services communs). Une régularisation sur l'attribution de compensation interviendrait, sur les attributions de compensation versées ou appelées par la Communauté de Communes sur 2023 (étant précisé que l'AC. de chaque Commune serait augmentée, dans ce cas de figure).
Sur la base dudit rapport, les attributions de compensation seraient donc modifiées comme suit, à
compter de l'année 2022:
COMMUNE Attribution de
compensation
2022
CHAVAGNES-LES- 18 134,33 €
REDOUX
LA MEILLERAIE-TILLAY 636 932,43 €
LE BOUPÈRE 259 466,13 €
MONSIREIGNE 6 477,13 €
MONTOURNAIS 7 892,67 €
POUZAUGES 1398 678,66 €
RÉAUMUR 11 072,83 €
SAINT-MESMIN 39 341,50 €
SÈVREMONT 484 398,97 €
TALLUD-SAINTE- -5 661,19 €
GEMME
TOTAL 2 856 733,46 €
Monsieur Tiphaine Gris présente plus en détails les éléments de la révision libre des attributions de
compensation au regard du rapport de CLECT,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 7 Pour rappel les principales conclusions de la CLECT concernaient :
- Actualisation des services communs : juridique / marchés publics, gestion de la paie (Le Boupère),
Système d'information, Assistance à maitrise d'Ouvrage),
- Commune du Boupère suppression à partir du F' janvier du service commun gestion de paie
- Pour les Communes dont les marchés avaient conclu en Assistance à Maitrise d'Ouvrage, sur la base des données 2022 suppression pour la partie 2022 de la partie non mobilisée
En conclusion, augmentation de la recette pour 9 des 10 communes et diminution de la dépense pour une
commune du territoire. La régularisation n'interviendra que sur 2023.
Le Conseil de Communauté, par trente-quatre (34) voix pour et un (1) vote contre (Monsieur Jean- Louis Roy) :
- APPROUVE la modification des attributions de compensation proposée ci-avant à compter de l’année 2022, dans le cadre d’une procédure de révision libre, et sa régularisation sur l’année 2023
- CHARGE Madame la Présidente de notifier cette décision aux 10 Communes concernées.
CC07022305 A 17- REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2022
Exposé par Madame La Présidente
Les différentes instructions comptables M14 et M49 prévoient que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), - et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour les 13 budgets de la Communauté de Communes (1 budget principal et 12 budgets
annexes), ces documents ont été transmis et sont en cours de visa par le Comptable de la Communauté de Communauté de Communes.
Si les comptes administratifs 2022 font apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans
la plus proche décision budgétaire suivant le vote des comptes administratifs et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023,
L'ensemble de ces montants seront inscrits dans les budgets primitifs 2023, proposés au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser Les délibérations d'affectation définitive des résultats devront intervenir après le vote des comptes administratifs.
Les éléments synthétisant la reprise anticipée des résultats 2022 figurent en annexe 04-FINANCES-3.
Délibération : le Conseil de Communauté APPROUVE, à l’unanimité, la reprise anticipée des résultats 2022 pour chacun des 13 budgets de la Communauté de Communes tel qu'ils figurent en annexe.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 8 CC07022318- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DE
L'ANNEE 2023
Exposé par Madarne La Présidente
Lors de la séance du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022, le rapport d'orientations budgétaires
au titre de l'année 2023 a été présenté, le débat d'orientations budgétaires devant avoir lieu dans les 2
mois précédant le vote du budget. || convient désormais que le Conseil de Communauté délibère sur le
vote des budgets primitifs 2023 des 13 budgets de la Communauté de Communes.
Les tableaux de présentation des budgets, figurent en annexe 05 FINANCES-4 (budgets annexes) et
(budget principal): une note de présentation des budgets est également jointe
, ainsi qu'un graphique de consolidation des prévisions budgétaires
Depuis 2019 les collectivités territoriales et les EPCI-FP doivent ainsi établir un état récapitulant l'ensemble
des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. !| s'agit des indemnités perçues (même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « d'indemnités ») durant un exercice, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats, sociétés locales et leurs filiales).
Tivhaine GRIS commence par fait un retour sur le calendrier du vote des budgets 20253 et des résultats 2022,
! rappelle la structuration du budget comprenant : 1 budget principal et 12 budgets annexes :
Assainissement collectif
SPANC
Aire d'accueil des gens du voyage
Manoir des Sciences
Centre Culturel de l'Echiquier
Centre Aquatique
Immobilier d'entreprise
Zones d'activités (5 budgets annexes) ELLIILILILITIIJI
Il revient plus en détails sur chaque Buaget :
Budaet assainissement collectif :
- 2 295 k€ de dépenses de fonctionnement : reversements aux délégataires et à Vendée Eau (726 k€), entretien des équipements (255 k€) refacturations par le budget général (88 k€), charges financières (44 k€), amortissements et virement entre sections (1 151 k€) - 2408 k£ de recettes de fonctionnement : redevances et PFAC/RFB (1 380 k€), subvention (11 k€), amortissements de subventions (251 k€), excédent 2022 (765 k€). Augmentation des tarifs dès 2023 afin de préserver la capacité d'investissement à partir de 2024 - La section de fonctionnement conserverait un suréquilibre de 112 k€ - En investissement : 1 201 k€ (318 k€ diagnostic 833 k€ travaux, 50 k€ géolocalisation des réseaux). Financements des investissements : subventions (363 k€) et amortissements virement Pour 2023 budget équilibré
Budaet SPANC (Service Public Assainissement non Collectif)
- Hors mouvements liés aux encaissements et reversements de subventions :
o Coûts de fonctionnement : 85 k€ (charges de personnel, prestations, amortissements)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 9 o ARedevances SPANC : 73 k€ (rappel : tarifs augmentés en 2022)
o Les sections de fonctionnement (+ 23 k€) et d'investissement (+ 18 k€) resteraient votées en
suréquilibre, grâce aux excédents reportés des années précédentes
Budaet Aire d'A il . W ;
- Rappels : changement de prestataire et augmentation des tarifs, depuis le F' juillet 2022 - Dépenses de fonctionnement BP 2023 : 84 k€ (+ 15 k€), sous l'effet de la progression des prix de l'énergie (+ 10 k€) et de l'entretien de l'aire (+ 5 k€)
- Recettes de fonctionnement propres : 36 k€ (fluides, droits de place, aide CAF), montant stable
La subvention d'équilibre du budget principal est estimée à 46 k€ en 2023 (30 k€ en 2022)
Subvention d'équilibre pour équilibrer le budget - montant à confirmer d'ici le mois de décembre - Le budget d'investissement (5 k€) pourra être financé grâce à une subvention d'équipement en provenance du budget principal
Dominique Blanchard demande si l'équilibre du budget se fait bien avec la différence ? La réponse est oui en intégrant le report d'excédent de fonctionnement.
Bérangère Soulard s'interroge sur la sensibilisation des occupants par rapport aux fluides ?
Jean-Claude Marchand répond que les tarifs ont été augmentés de 4 % comme les particuliers, cette augmentation n'a pas été comprise par les occupants.
Budaet Manoir des Sciences de Réaumur :
- Pour 2022 : retour de la fréquentation pré-COVID
- Pourle budget 2023 :
o Augmentation des dépenses de fonctionnement BP 2023 : 225 k€ (+ 53 k€), sous l'effet de la progression des prix de l'énergie (+ 10 k€) et des dépenses de réparation et entretien (+ 24 k€)
o Recettes de fonctionnement propres : 38 k€
La subvention d'équilibre du budget principal est estimée à 188 k€ (140 k€ en 2022) o En investissement (141 k€) : reste à réaliser : 2ème phase fenêtres (35 k€), tour pigeonnier (3 k€) principal projet: changement système de chauffage (80 k€). En attente de la décision concernant les subventions sollicitées au titre de la DETR-DSIL et du Fonds Vert (sollicité par le Bureau communautaire en attente de confirmation) le budget d'investissement serait financé par une subvention d'équipement du budget principal (80 k€).
©
Lionel Gazeau souhaiterait faire un point sur l'évolution des dépenses depuis plusieurs années et des
investissements prévus, car les dépenses augmentent d'année en année et entraine le vote d'une
subvention d'équilibre chaque année,
Budaet Centre Culturel de l'Echiquier :
- Pour 2022 : le niveau de réalisation en dépenses est similaire à 2019 mais le niveau de réalisation
en recettes n'est pas revenu au niveau pré-COVID
- Pour le budget 2023 :
o Dépenses de fonctionnement BP 2023 : 1 005 k€ (+ 171 k€), sous l'effet de la progression des prix de l'énergie (+48 k€) et charges de personnel (+ 53 k€)
o Aecettes de fonctionnement propres : 308 k€ (+ 72 k€)
o La subvention d'équilibre du budget principal est estimée à 713 k€ (640 k€ en 2022) o Eninvestissement (343 k€) : système de chauffage (280 k€), matériel et travaux divers (63 k€). En attente de la décision concernant les subventions sollicitées au titre de la DETR-DSIL et du Fonds Vert (sollicité par le Bureau communautaire - en attente de confirmation), le budget d'investissement serait financé par une subvention d'équipement du budget
principal (543 k€).
Frank Buquen précise que pour les charges de personnel il a été intégré un poste d'animateur pour
l'animation de la micro folie (type de poste non défini : service civique.)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 10 Bérangère Soulard précise pour les recettes de fonctionnement, qu'un travail a été mené pour envisager un autre usage du bâtiment tel que la vente de prestation (location de salles pour séminaire par exemple).
Jean-Louis Roy demande également une vision sur l'évolution des dépenses av même titre que le bâtiment du Manoir Il s'interroge sur l'évolution des dépenses de fonctionnement autres que l'énergie, et le personnel ?
Tiphaine Gris répond que l'évolution est répartie sur différents postes, les principales sont les prix des spectacles, les locations matériels, et qu'il est difficile de faire une analyse consolidée de ces différentes dépenses, et rappelle que ce sont des données prévisionnelles.
Lionel Gazeau demande sil est possible de répercuter l'augmentation des prix du spectacle sur les entrées ?
Jean-Claude Marchand demande qu'une analyse analytique soit menée et que le Conseil en soit informé Mélanie Mulowsky précise qu'une réflexion est en cours sur ce sujet et que la consigne est de réduire les spectacles pour la nouvelle saison. Elle précise toutefois qu'il est difficilement envisageable de répercuter sur les prix des entrées.
Adeline Auberger évoque la possibilité de se coordonner avec d'autres salles sur des territoires voisins. La
réponse est non car chaque salle dispose de sa propre programmation. Et que la cartographie du public est large et ne draine pas que les habitants du territoire.
Lydie Avoine rappelle qu'au-delà des spectacles, il y a aussi une approche envers la jeunesse et les
établissements les scolaires, et que cette valeur ajoutée auprès des enfants notamment sur l'aspect
culturelle ne s'estime pas en chiffres.
Bu Ü uati ÿ
- Pour 2022 : retour de la fréquentation pré-COVID et pré-travaux d'extension 2018-2019 installation
de la chaufferie-bois
- Pourle budget 2023 :
o Dépenses de fonctionnement BP 2023 : 956 k€ (+ 179 k€), sous l'effet des prix de l'énergie (bien que la mise en place d'une chaufferie biomasse permettrait d'une économie à court et moyen terme) (+ 33 k€), de la maintenance (coût de maintenance de la chaufferie bois apparaissent en 2023) (+ 17 k€) et des charges de personnel (+ 75 k€) o ARecettes de fonctionnement propres : 266 k€
La subvention d'équilibre du budget principal est estimée à 641 k€ (490 k£ en 2022)
o En investissement (400 k€) : dernières factures chaufferie (165 k€), renouvellement
charpente (130 k€), aires de jeux (11 k€), renouvellement masse filtrante (50 k€). 962 k€ de
subventions restant à percevoir : suréquilibre prévisionnel 578 k€ (elle dépasse très largement les dépenses car forte subvention chaufferie bois et reste encaissement à recevoir sur les travaux du centre aquatique
o
Frank Buquen précise que depuis 2022 le Conseil d'exploitation a été mis en place, il s'est réuni le F' février, et a donné un avis sur les grandes étapes budgétaires du budget annexe du CAQ. Il indique également que l'évolution des charges de personnel intègre des crédits de régularisation de
primes d'anciennetés des salariés les plus anciens.
Bérangère Soulard informe par ailleurs le Conseil du départ du Directeur de la piscine qui quitte ses fonctions fin du mois de février, et qu'un recrutement est en cours.
Budaet Immobilier d'entreprise :
- Locations de bâtiments à vocation économique (L'Epaud. Pépinières d'entreprises, Les Lilas,
Chavagnes-les-Redoux, Réaumur)
- _ Pourle budget 2023:
o Les recettes de locations (163 k€) couvrent les charges bâtiments (70 k€) et le
remboursement des emprunts (15 k€)
o Dotations aux amortissements en hausse : transfert vers la section d'investissement de l'excédent de fonctionnement. Mais la section de fonctionnement reste votée en suréquilibre (+ 223 k€)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 11 o En investissement (284 k£) : acquisitions foncières (125 k€) et maîtrise d'œuvre pour des
travaux sur bâtiments (115 k€), étude de confort thermique (40 k€)
Budaets annexes Zones d'activités (5 budaets)
- 5 budgets annexes : Blauderie, Fief Roland, Montifaut, PA. Gare, Autres ZA - Poids des écritures de stocks (opérations d'ordre neutres financièrement) dans le budget prévisionnel
- Dépenses d'aménagement 2023 (783 k€) : acquisitions foncières (320 k€ : F. Roland Montifaut, L'Epaud) études d'aménagement (180 k€ : Blauderie, L'Epaud, Montifaut), travaux divers dont voirie (283 k€ : Guittion, Bourgeries, Réaumur, L'Epaud etc.)
- Aecettes attendues en 2023 (524 k€) : 402 k€ de cessions de terrains, 122 k€ de subventions et participations
- _ Subventions prévisionnelles en provenance du budget général : 438 k€, ou 289 k€ après déduction
de l'excédent attendu sur la Zone de la Gare (0 k€ versés en 2022 et 2021
Budaet général :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Comparatif BP 2023 / ROB 2023:
Réalisé 2022 définitif : 11 682 k€ en dépenses / + 90 k€ et 13 302 k€ en recettes forte progression dûes à des recettes fiscales en plus.
CAF nette 1 269 k€ : + 154 k€ de plus de ce que qui était prévu lors des orientations budgétaires
Pour le budget primitif 2023 définitif : 13 550 k€ en dépenses / - 68 k€ 13 771 K€ en recettes
Projection 2023
Avec 93 % de taux de réalisation en dépenses, et 99 % en recettes’ le niveau de CAF nette atteindrait environ 700 k€ à fin 2023 soit un niveau similaire à 2020. La capacité de désendettement resterait toutefois similaire à 2021 : 2,4 années (rappel! : seuil d'alerte à 8 années) ‘Rappel : taux d'exécution sur le BP constatés avant 2020, rappelé au R.O.B. 202
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (13,55 m€) : VUE DETAILLEE
Charges générales :
BP 2023 : 1 768 k€ (+ 183 k€ de BP à BP)
Evolutions liées aux dépenses énergétiques, aux plans de gestion des haies et au report des actions TEN Charges de personnel (2.500 k€ au BP 2023 / + 234 k€ par rapport au réalisé 2022) : - Créations de postes et évolutions de temps de travail +16 ETP -__ Remplacements
- Effet GVT : avancements liés à la carrière des agents
- Prise en compte des + 35 % de point d'indice (juillet 2022) en année pleine - _ Provision pour tout imprévu ou évolution réglementaire (2 %)
Subventions versées (3 527 k€ ou BP 2023 / +1 114 K€ par rapport au réalisé 2022) - Particuliers, associations, entreprises
- Subventions aux budgets annexes et CIA.S : évolutions surtout liées à l'énergie aux opérations d'aménagement des ZA, (+ 438 k€), et aux évolutions concernant la masse salariale
Autres postes de dépenses (5 754 k€ au BP 2023 / - 26 k€ par rapport au réalisé 2022) 42 % du budget : surtout les dépenses obligatoires (A.C, reversement REOM, contributions
syndicales, prélèvements fiscaux, etc.)
Produits des services (1 872 k€ au BP 2023 / + 21 k€ par rapport au réalisé 2022) Essentiellement la REOM (neutralisée en reversement) et les refacturations aux budgets annexes Fiscalité et allocations compensatrices (9 014 k€ au BP 2023 / + 240 k€): - Evolution des bases fiscales (+ actualisation compensations)
>>> maintien de taux évoquée lors du R.O.B.
- Actualisation fraction TVA (suppression TH)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÙ PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 12 - Suppression CVAE et remplacement par fraction TVA
-__ Modulation TASCOM
-__ Impositions forfaitaires réseaux
DGF en progression à 1552 k€ (+ 34 k€) grâce au CIF. et à un écrêtement moins important
Recettes de subventions sur actions des services en progression à 768 k€ (+ 150 k€) Autres recettes en progression et FPIC stable
Tiphaine Gris rappelle que le seuil d'alerte défini par les Banques est de 8 années, donc la Collectivité est largement en dessous.
Jean-Louis Royse questionne sur l'évolution des charges à caractères générales car elles sont différentes sur le document présenté et l'annexe.
Tiphaine Gris précise qu'effectivement dans la note de présentation une comparaison est faite de budget
à budget avec une incertitude, sur le chapitre charge à caractère générale, la comparaison a été faite de
budget à budget et non de budget à réaliser
Jean-Louis Roy s'interroge également sur les charges de personnel sur remplacement des agents : + 70 000 € ? La réponse est que pour 2023 il s'agit d'une année pleine et non de quelques mois comme en 2022
Mélanie Mulowsky quitte la séance avant la présentation du programme d'investissement et le Vote du
budget.
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023
2.66 millions d'euros de dépenses d'équipement dont 236 millions d'euros de projets nouveaux. En projets
nouveaux, hors subventions d'équipement aux budgets annexes, les 10 principaux projets ou enveloppes
étant :
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023 :
Financements externes :
-__ Subventions 118 k€ et FCTVA 133 k€
-__ Remboursement avance financière CLA.S. 168 k€
- Divers 18k€
Financements propres : amortissements et virement, excédent 2022 Le budget d'investissement s'équilibre à 313 m€ ; la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre de 972 k€
Investissement Thématique Montant
Maison de l’Intercommunalité : travaux de réaménagement Bôtiments 475 000 €
Fibre optique Fonds de concours 314 472 €
Aides directes d'investissement - entreprises Aménagement 150 000 €
Matériels services techniques Bâtiments / Espaces verts 108 000 €
Travaux Maison de la Vie Rurale Bâtiments 100 000 €
Fonds de concours aux Communes Fonds de concours 100 000 €
Lecture Publique : fonds de livre et bibliobus Accès à la culture 100 000 €
Maison de Santé Pouzauges : travaux et études Bâtiments 99 300 €
Aménagement Petite Fournière : acquisitions et maîtrise Aménagement 90 000 €
d'œuvre
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 13 Zones d'activités : étude de gisement Aménagement 66 000 €
Bérangère Soulard remercie Tiphaine Gris pour le travail réalisé, la présentation facilite la compréhension de lecture du budget.
Jean-Claude Marchand fait une parenthèse sur le budget CIAS où quelques échanges ont lieu sur le sujet notamment sur les taux appliqués aux résidences autonomies qui ne couvriront pas toutes les augmentations de dépenses.
Délibération: le Conseil de Communauté, à l'unanimité, APPROUVE les budgets primitifs 2023
proposés ci-dessous :
Y Budget Principal
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 15 680 779,70 € 16 652 820,50 € 972 040,80 €
Investissement 3 135 267,88 € 3135 267,88 € 000€
Total 18 816 047,58 € 19 788 088,38 € 972 040,80 €
Budget Centre Aquatique
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 955 748,00 € 955 748,00 € 000€
Investissement 472 646,45 € 1051 397,59 € 578 75SUU €
Total 1428 394,45 € 2 007 145,59 € 578 751,14 €
Le budget primitif 2023 du Centre Aquatique ayant fait l'objet d'un avis favorable de son Conseil d'exploitation le F' février 2023.
V Budget Culture - Gestion de l'Échiquier
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 1054 957,00 € 1054 957,00 € 000€
Investissement 491 037,42 € 491 037,42 € 000€
Total 1545 994,42 € 1545 994,42 € 000€
Budget Culture - Gestion du Manoir de Réaumur
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 225 680,00 € 225 680,00 € 000€
Investissement 141 375,98 € 141 375,98 € 000€
Total 367 055,98 € 367 055,98 € 0,00 €
Y Budget Aire d'Accueil des Gens du Voyage
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 84 770,00 € 84 770,00 € 000 €
Investissement 8 168,68 € 8 168,68 € 0,00€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 14 Budget Service Publi
ÿ Budget Zone d'Activi
Budget Zone d'Activité de Montifaut
Budget Zone d'Activité du Fief Roland
Budget Parc d'Activité de la Gare
Budget Autres Zones
Total 92 938,68 € 92 938,68 € 0,00 €
c d'Assainissement Non-Collectif
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 97 614,00 € 120 608,45 € 22 994,45 €
Investissement 2 308,34 € 20 327,70 € 18 01936 €
Total 99 922,34 € 140 936,15 € 4101381€
té de la Blauderie
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 427 777,05 € 427 777,05 € 000€
Investissement 344 803,05 € 344 803,05 € 0,00€
Total 772 58010 € 772 580110 € 000€
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 500 246,75 € 500 246,75 € 0,00 €
Investissement 287 541,83 € 287 541,83 € 000€
Total 787 788,58 € 787 788,58 € 000€
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 307 803,59 € 307 803,59 € 000€
Investissement 235 169,32 € 235 169,32 € 0,00 €
Total 542 972,91 € 542 972,91 € 000€
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 253 223,99 € 253 223,99 € 000€
Investissement 106 951,00 € 106 951,00 € 000€
Total 360 174,99 € 360 174,99 € 0,00 €
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 1157 399,87 € 1157 399,87 € 000€
Investissement 741 808,96 € 741 808,96 € 000 €
Total 1899 208,83 € 1899 208,83 € 000 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 Budget Immobilier d'Entreprise
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 207 087,00 € 430 807,78 € 223 720,78 €
Investissement 321709,61€ 344 863,00 € 2315359 €
Total 528 796,61 € 775 670,78 € 246 874,17 €
V Budget Assainissement des eaux usées - Délégation de service public
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 2 295 734,47 € 2 408 502,53 € 112 768,06 €
Investissement 1709 005,41 € 1709 005,41 € 000€
Total 4 004 739,88 € 4117 507,94 € 172 768,06 €
CC07022319- CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE - APPROBATION DES ANNEXES
FINANCIERES
Exposé par Madame La Présidente
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges a été la première intercommunalité de la Vendée
à signer, le 29 juin 2021, avec l'Etat, son Contrat de Relance et de Transition Ecologique, approuvée lors de
sa réunion plénière du 23 juin 2021.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce CRTE, une annexe financière (annexe n°09a) a été présentée
par les services de l'Etat ayant pour objet de rappeler les engagements financiers des porteurs du
contrat de relance et de transition écologique, pour l'engagement d'actions au cours de l'année 2021.
Ces actions, engagées en 2021, sont déclinées dans le tableau joint à la présente annexe financière
et présente des aides de l'État :
- Aux personnes publiques sur le territoire de la communauté de communes dont le montant s'élève
ainsi à 3 624 289,68 €.
- Aux associations, particuliers et entreprises, qui ont bénéficié de subventions à hauteur de
2 316 951,25 €,
Le montant total des interventions de l'État sur le territoire de la communauté de communes s'élève à 5 941 240,93 €
Délibération : le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
e APPROUVE les annexes financières qu Contrat de Relance et de Transition Ecologique telles
présentées,
e AUTORISE Madame la Présidente à signer ces annexes et l’ensemble des documents se
rapportant à ce dossier,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 16 5 À U JET DE DENSIFICATION UR
’ETABLIS T CIE LA VEN
Exposé par Lionel Gazeau
La commune de LE BOUPERE a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée pour
une mission d'étude et de portage foncier sur l'ilot de la Chapelle.
La compétence PLUI et l'exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention
d'étude proposée (annexe n°10) en vue d'une délégation ultérieure de l'exercice du Droit de Préemption
Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Le périmètre d'intervention est fixé à l'article 2 de la convention pour une superficie de 3 745 m°:
_! Périmètre de la convention d'étude
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du O7 février 2023 17 th DEPARTEMENT Val DE LA VENDEE
COMMUNE DE
LE BOUPERE
11ôt La Chapelle
uw
LEstrat d Phant Canal
= Section AN
{ZI} convention d'étude
least _5 10m ou aires
t AL) |Procten Lait 63 (EFID 2164) L o
x > |Simites
Lu loore (por 2021 ]
&
Par délibération n°2022-100, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en
date du 29 novembre 2022, a approuvé la convention d'étude précitée
Anne Bizon apporte quelques précisions sur le projet (qui concerne 24 parcelles, il s'agit bien d'une vieille
foncière)
Délibération : le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
e VALIDE la convention d’étude sur l’ilot de la Chapelle avec l'Etablissement Public Foncier afin
de réaliser un projet de densification urbaine.
e AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire et les
avenants éventuels à cette convention
CC07022321- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME _ INTERCOMMUNAL _-
APPROBATION
Exposé par Lionel Gazeau
ll est rappelé que le PLUI a été approuvé le 14 janvier 2020, puis a fait l'objet d'une première modification simplifiée approuvée le 23 juin 2021, puis d'une deuxième approuvée, le 8 février 2022. Le PLUI, est un document vivant, qui doit pouvoir évoluer en fonction des projets intércommunaux où communaux, des
stratégies locales et des évolutions législatives.
La modification simplifiée n°3 du PLUIi a pour objectifs :
° De clarifier le règlement écrit et graphique ainsi que les orientations d'Aménagement et de
Programmation
e Et de corriger des erreurs matérielles commises lors de l'élaboration du PLUIi,
La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) du préfet par courrier en date du 12
septembre 2022 précise que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
La procédure a été organisée selon une procédure simplifiée, c'est-à-dire sans enquête publique, mais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 18 avec une mise à disposition du dossier au public, pendant un mois dans les 10 mairies concernées, ainsi qu'au siège de la Communauté de communes, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022, fixant les modalités de mise à disposition au public.
Le projet de modification simplifiée n°3 a été préalablement exposé en commission urbanisme et habitat le 21 septembre 2022,
Le dossier a été notifié le 18 novembre 2022 aux personnes publiques associées (PPA).
La Chambre d'Agriculture de Vendée a transmis une réponse par un courrier en date du 22 novembre 2022, en précisant que le projet n'appelait pas d'observation de sa part.
La mise à disposition du dossier au public a eu lieu du mardi 20 décembre 2022 (à partir de 9h00) au
vendredi 20 janvier 2023 (jusqu'à 17h00) inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Elle a été annoncée par voie de presse (publications dans Ouest France et dans la Vendée Agricole), les 9 et 12 décembre 2022 et par voie d'affichage réglementaire dans les 10 communes et au siège de la Communauté de Communes.
Un registre accompagnait le dossier de modification simplifiée dans toutes les communes concernées et au siège de la Communauté de Communes, chacun pouvant y inscrire ses observations éventuelles. Le dossier complet était également accessible en ligne depuis le site internet de la Communauté de Communes,
Une adresse électronique dédiée permettait également aux usagers de faire part de leurs observations.
8 courriers ont été reçus via les différents supports mis à disposition du public:
e 2 courriers de la mairie de Sèvremont dont l'un demandait le repérage d'un bâtiment à la
Tremblaye pour autoriser un changement de destination et l'autre proposant des ajustements de
4 orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles.
A l'exception de la demande de modifications du phasage de l'ouverture à l'urbanisation de 3
zones 1AU sur le bourg Flocellière (secteurs de l'Angelière et de la rue du Champ de la Ville), objet
de la présente modification, les autres points présents dans ce courrier, ne relèvent pas du projet
de modification simplifiée n°3, exposé en commission urbanisme le 22/09/22, transmis pour avis
aux PPA et présenté dans la notice du dossier mis à disposition du public ou bien ne peuvent pas
être traités dans le cadre de la procédure simplifiée (le changement de destination relève d'une
procédure de modification avec enquête publique). Elles ne peuvent recevoir de réponse dans le
cadre de la présente procédure et seront donc étudiées lors d'une évolution ultérieure du PLUI,
° 1 courrier de Mme Pain (les Herbiers) demandant la constructibilité d'un terrain situé à la
Chambaudière (Sèvremont) actuellement en zone agricole au PLUI.
Cette demande ne peut recevoir de réponse dans la présente procédure de modification simplifiée
et relève éventuellement d'une révision du document d'urbanisme.
e 2 courriers de M. et Mme Hélène et Martial ELIE demandant le changement de destination d'un
bâtiment et le classement de 27 ha de terrains en secteur Nt (naturel et tourisme) aux Salinières
(Monsireigne). Ces demandes ne pouvant pas recevoir de réponse favorable dans une procédure
de modification simplifiée, elles seront donc étudiées dans une procédure d'évolution ultérieure du
PLUI,
e 1 courrier de Mme Romand (la Girardière à Réaumur) demandant la possibilité de créer une
pension canine sur un terrain actuellement classé en zone À. Ces demandes ne pouvant pas
recevoir de réponse favorable dans une procédure de modification simplifiée, elles seront donc
étudiées dans une procédure d'évolution ultérieure du PLUI,
1 courrier des consorts Clochard, demandant le classement en zone U des parcelles situées sur les
rues des Vergers et de la Treille, actuellement inscrites en zone agricole. Cette demande ne peut
recevoir de réponse dans la présente procédure de modification simplifiée et relève
éventuellement d'une révision du document d'urbanisme.
e 1 courrier de l'Association Ecologique du Haut Bocage Vendéen s'interrogeant sur les choix
d'aménagement du projet de lotissement du Lavoir à Chavagnes les Redoux (murets à la place
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2025 19 d'une haie à créer imposée par l'OAP lisières et risque de destruction d'une haie existante à l'Est du
projet). La réponse apportée pourra préciser que le projet d'aménagement protège et Valorise le
paysage (plantations arbustives en doublon des murets et protection maximale de la haie
existante, l'accès à créer pour l'opération s'appuyant sur la Voie en place),
Ces observations ont été exposées en commission urbanisme et habitat, le 24 janvier 2023 pour analyse
et proposition de réponses.
L'ensemble de ces observations recevront des réponses écrites individualisées de la part de la
Communauté de Communes.
Le bilan de la mise à disposition du public est annexé à la présente note
Lionel Gazeau fait part d'une remarque d'Anne-Claude Lumet qu'il a reçu par courriel sur les résidences
démontables et une question de précarisation des locataires sur de la location de manière saisonnière. !l
indique que la Commission sera attentive au sujet Plusieurs demandes de particuliers ont été faites en
2022 sur ce type de demande.
Anne Bizon revient sur ce point en évoquant que c'est déjà le cas pour des gîtes qui sont loués en période d'hiver et dont les locataires savent qu'à partir du mois de mai ils doivent quitter le logement
Délibération : le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
+ APPROUVE, telle qu'elle est annexée (annexe n°11), à la présente délibération, la modification
simplifiée n°3 du PLUIi,
° TIRE le bilan de la concertation (annexe n°12),
+ AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux formalités de publicité de la présente
délibération en vue de son entrée en vigueur conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de l’urbanisme, et notamment,
o de la transmettre à Monsieur le Préfet de la Vendée,
o de l'afficher pendant un mois à la Maison de l’Intercommunalité,
o d'insérer la mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département,
o de la mettre à disposition du public ainsi que le dossier d'approbation à la Maison
de l'Intercommunalité, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la
Préfecture de la Vendée.
CC07022322- COMMISSION LOCALE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS
Exposé par Lionel Gazeau
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges est compétente en matière de gestion des documents d'urbanisme. Le Site Patrimonial Remarquable (SPR), document d'urbanisme intercommunal, est un outil polyvalent de protection et de valorisation des espaces urbains ou ruraux d'intérêt patrimonial.
La finalisation des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sur les communes de Pouzauges et Sèvremont
ainsi que l'établissement des Périmètres Délimités des Abords (PDA) nécessitent la création d'une Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR).
La Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR) est consultée au moment de
l'élaboration, de la révision ou de la modification des documents de gestion des sites patrimoniaux
remarquables (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et/ou plan de sauvegarde et de
mise en valeur) et assure le suivi de leur mise en œuvre après leur adoption. Elle peut également proposer
leur modification ou leur mise en révision. || s'agit d'une instance de concertation à caractère permanent.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 20 Elle débat des aménagements et de la qualité patrimoniale, architecturale, urbaine et paysagère des SPR
et garantit leurs valeurs culturelles. Ainsi, certains projets pouvant avoir Un impact important sur la qualité ou l'identité des SPR sont soumis à son avis.
Il est d'usage de réunir la CLSPR au moins une fois par an et sur un rythme plus fréquent lors de l'évolution du ou des documents de gestion.
Instance de concertation à caractère permanent, la Commission Locale unique des Sites Patrimoniaux
Remarquables est composée de membres de droit, de représentants d'élus communautaires, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
La CLSPR comprend ainsi :
1) des membres de droit :
- La Président de l'EPCI qui préside la commission. La présidence de cette commission peut être déléguée au Maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme. En cas d'absence où d'empêchement, la Présidente peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif. - Le ou les Maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable, - Le préfet ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC).
-__ L'Architecte des Bâtiments de France.
2) un maximum de quinze membres nommés dont :
- _ Untiers d'élus désignés au sein du Conseil communautaire,
-__ Untiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en
valeur du patrimoine,
-__ Untiers de personnalités qualifiées, désignés
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est également désigné : celui-ci siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La procédure d'élaboration du document démarrée en 2015, a été suspendu en 2020, notamment avec
l'organisation des élections municipales et la crise sanitaire. Un nouveau Conseil Communautaire a été installé à l'issue des élections. Pour finaliser la procédure, il est donc nécessaire de revoir la composition de la CLSPR selon la proposition ci-dessous,
Proposition de composition de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables
(CLSPR) validée par le Bureau des Vice-présidents du 17 janvier 2023 :
Membres de droit
Bérangère Soulard Présidente de la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges
Michelle Devanne Maire de Pouzauges Jean-Louis Roy Maire de Sèvremont Julie Guignard ABF - UDAP
Jean-Philippe Bouvet DRAC
Emmanuel Gaborit Préfet (représenté par la DDTM)
Collèges des élus (3)
Marie Noelle Fradin Adjointe à l'urbanisme - Pouzauges Jean-Claude Marchand (suppléant de MN | 1% adjoint - Pouzauges
Fradin)
Claude Roy Maire délégué - Sevremont Francis Tétaud (suppléant de C. Roy) Maire délégué - Sevremont Dominique Martin Maire de Montournais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 21 Anne Bizon (suppléant de D. Martin) Maire de Le Boupère
Collèges des associations (3)
Marcel Godreau (ou son suppléant) Patrimoine et Savoirs du Bocage
Laurent Desnouhes (ou son suppléant) CPIE
Delphine Moulin (ou son suppléant) Office du Tourisme intercommunale
Collèges des personnes qualifiées (3)
Benoit Marie (ou Pierre Bazin) Directeur CAUE (ou son représentant) Caroline Guillemaut Architecte du Patrimoine Conseil Lucie AMELINEAU Présidente de la CAPEB (ou son représentant)
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE la composition de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables,
- _ DESIGNE les membres de la Commission tel qu'exposé ci-dessus,
CCO07022323- SUIVI-ANIMATION DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
(OPAH) ET MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE
L'HABITAT (PTREH) - AVENANT
Exposé par Jean-Claude Marchand
Un marché a été passé avec la société HATEIS HABITAT (La Roche sur Yon) lors d'une procédure
formalisée (AOO), et notifié le 20 mars 2020.
Pour un montant initial de
e Montant HT: 119 500€ HT
e Montant TTC: 143 400€ TTC
Durée du marché : 12 mois.
Rappel des prestations
Suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.PAH.) ainsi que la mise en place d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat (P.T.R.E.H.) sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.
Communes incluses dans le périmètre de l'OPAH : Le Boupère, Chavagnes-les-Redoux, La Meilleraie-Tillay, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, Saint Mesmin, Sèvremont et Tallud-Ste-Gemme.
L'opérateur économique est chargé de d'animer et de suivre un dispositif OPAH (Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat au sens de l'ANAH) et de la mise en place la PTREH (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat au sens de l'ADEME) le tout doit dans le même temps permettre le développement de l'usage de matériaux biosourcés
Il est rappelé que la réévaluation des coûts financiers des demandes et suivi du dispositif OPAH et de la mise en place la PTREH au regard du volume prévisionnel initial et des volumes actuels liés aux demandes accrues des usagers.
Montant après avenant n°01/2021
e Taux de la TVA: 20%
+ Montant HT: 144 400€ HT
e Montant TTC: 173 280€ TTC
Au regard des délais très courts pour relancer une consultation dans de bonnes conditions techniques et
réglementaires, il convient de procéder à la prolongation pour 3 mois de la mission actuelle du prestataire, le temps de rédiger parallèlement un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour retenir un opérateur pour les 3 années à venir.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 22 L'avenant proposé proroge donc pour une durée de trois (3) mois, les prestations d'animation de l'OPAH et ce, à compter du 20 mars 2023
L'échéance de l'exécution du marché (période de reconduction comprise) est fixée au 30 juin 2023.
La durée de la prolongation ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre et mener à terme la procédure de publicité et de mise en concurrence par appel d'offres.
Cette prolongation a pour impact direct une évolution financière du marché
Montant de l'avenant :
e Taux de la TVA: 20%
+ Montant HT: 29 090€ HT
+ Montant TTC: 34 908€ TTC
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
+ Taux de la TVA: 20%
+ Montant HT: 173 490€ HT
+ Montant TTC: 208 188€ TTC
Délibération : Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes dudit avenant,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant de prolongation avec la Société HATEIS HABITAT pour une durée de trois (3) mois le délai d'exécution des prestations,
CC07022324- PROLONGATION DE LA CONVENTION OPAH 2023-2024
Exposé parJean-Claude Marchand
Depuis 2017, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) couplée à une Plateforme
Territoriale pour la Rénovation Energétique de l'Habitat (PTREH) a été mise en œuvre sur la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges.
Une seconde OPAH est en cours depuis le 1% mai 2020, Elle a été formalisée dans une convention signée
entre la Communauté de Communes, le Département, le SYDEV et l'ANAH pour une durée de 3 ans
jusqu'au 30 avril 2023.
Une action complémentaire a été mise en place pour accompagner la restauration des bâtiments en
pierre dans les centres-bourgs (menuiseries et portes en bois, enduits à la chaux, etc.) et ainsi contribuer
à améliorer le cadre de vie des habitants, en valorisant le patrimoine bâti existant.
Ces dispositifs ont fait l'objet de bilans annuels exposés à la collectivité par le prestataire en charge de
l'animation de l'OPAH F
Parallèlement, la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prescrit par délibération du
Conseil Communautaire en date du 31 mai 2022,
Dans le cadre de la rédaction de la prolongation du dispositif sur 2023 et 2024, le Département et l'ANAH
proposent de maintenir les mêmes objectifs quantitatifs pour les aides aux propriétaires occupants ou
bailleurs depuis 2020, et ce malgré une situation économique différente ces derniers mois (coût du crédit,
des matériaux ou de l'énergie).
Sur cette base, les partenaires financiers sont d'accord pour accompagner la collectivité dans le cadre de
la prolongation de l'OPAH actuelle sur 20 mois, du 1° mai 2023 au 31 décembre 2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 23 Les objectifs seront ventilés de la manière suivante :
e Année 4 : du 0105 2023 au 31 12 2023
°e Année 5 : du 0101 2024 au 31 12 2024
La demande de prolongation sera examinée à la commission départementale en mars 2023. Une
proposition d'avenant sera ensuite transmise par le Département. Devront U figurer les actions de
communication programmées sur 2023 (Foire d'automne, Petit déjeuner avec artisans..),
Délibération : le Conseil de communauté, à l'unanimité :
e AUTORISE la Présidente à signer l'avenant à la convention d'OPAH avec l’ensemble des
partenaires ainsi que tous les documents relatifs à cette opération,
e AUTORISE l'engagement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'OPAH,
° AUTORISE la Présidente à solliciter toutes les subventions pour les financements du suivi
animation de l’OPAH durant toute sa durée.
CC07022325- EXTENSION ET REAMENAGEMENT MAISON DE L’'INTERCOMMUNALITE DU PAYS DE
POUZAUGES
Exposé par Franck Jaud
Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à l'architecte Frédéric Fonteneau en janvier 2022 pour l'aménagement et l'extension de la maison de l'intercommunalité d'une surface actuelle de 1320m° sur la
base de 200 000€ HT
Pour permettre une optimisation des locaux et bureaux existants de la MIPP, ainsi que les espaces
d'accueil aux publics, le maître d'œuvre avait pour mission de travailler sur l'implantation de 2 salles de réunions de 30 m° à l'arrière (façade Ouest) de la Maison de l'intercommunalité en liaison avec le bâtiment principal : en version modulaires ou en construction.
Plusieurs réunions ont eu lieu : 26 janvier, 4 mars, 29 avril, 25 mai 2022 entre le Comité de Pilotage restreint (réunissant Franck Jaud, Frank Buquen, Franck Bonhome, Valérie Pété) et élargi (avec les responsables encadrant et intermédiaires de chaque pôle hébergé à la MIPP) afin de retravailler la distribution des bureaux et leurs fonctionnalités, l'espace urbanisme, la salle multimédia...
La faisabilité au stade ESQ a été approuvée en BVP le 3 mai 2022 pour un montant estimatif de 321 000€
HT avec les principaux aménagements :
- Redistribution des bureaux et cloisonnement du plateau comptabilité en deux bureaux distincts
affectés au technique
- Création de deux salles de réunions dans l'extension dont la salle multimédia et création de 2
bureaux affectés au technique
Surfaces utiles extension : 108 m°
- __ Réaménagement de la salle multimédia en espace urbanisme
Surfaces utiles faisant l'objet de la rénovation : 136 m°
À noter qu'une modification du zonage du PLUIi est nécessaire pour que la limite de construction du bâtiment soit conforme : l'instruction du dossier est en cours.
Au stade de la mission APS-APD le maître d'œuvre a affiné les éléments graphiques et financiers : - _ Réaménagement de la salle multimédia pour l'espace urbanisme
- Déplacement de l’espace multimédia/formation dans l'extension et maintien de la Maison France
Services
- Redistribution des bureaux et cloisonnement du plateau comptabilité en deux bureaux distincts
affectés au technique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 24 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE ce projet au stade APD d’un montant de 383 000 € HT ainsi que le montant
forfaitaire définitif de la maîtrise d'œuvre qui en découle et qui fera l’objet d’un avenant N°1:
383 000 € HT * 10.40% = 39 832 € + forfait OPC (5 745 €) : 45 577 € HT.
- _ AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette opération : dépôt du permis
de construire, lancement de la consultation et attribution du marché de travaux dans la limite
des crédits budgétaires.
CC07022326- ADHESION AU CEREM TRE _D’ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES
L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L’'AMENAGEMENT)
Exposé par Dominique Blanchard
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées,
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite
en France, Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à //a collectivité]:
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, //a collectivité] participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) - De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema: la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 005 € par habitants. (23 197 *0.05 = 115985 €), Pour la première année, abattement de 50 % sur le montant issu du barème applicable en année pleine.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la collectivité, il est proposé d'adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la collectivité dans le cadre de cette adhésion.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procés-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 25 Délibération : le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- SOLLICITE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges auprès du
Cerema (Centre d'études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième
année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- DE REGLER chaque année la contribution annuelle due, La dépense correspondante au
règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année
concernée ;
- DE DESIGNER le représentant de la collectivité au titre de cette adhésion - Adeline Auberger;
- D’AUTORISER la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
adhésion.
CC07022327- TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE - AVENANT N°1 AU CONTRAT NATURE ENTRE LA
REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Exposé par Adeline Auberger
Le Pays de Pouzauges a engagé depuis de nombreuses années des actions favorisant la préservation de
la biodiversité,
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges a la reconnaissance « Territoire Engagé pour la
Nature » (TEN).
Le Contrat Nature 2050 a été signé entre la Région Pays de la Loire et le territoire du Pays de Pouzauges le 22 octobre 2019 pour une durée de 3 ans et 6 mois, soit jusqu'au 22 avril 2023,
Des échanges ont eu lieu avec les services de la Région en charge du suivi du Contrat Nature dans le cadre du TEN, et compte tenu d'un faible taux de réalisation des actions du contrat, un travail a été réalisé pour une actualisation du contrat, ses actions et le niveau de leur engagement.
Le Bureau communautaire du 06 septembre 2023 a donné un accord de principe sur la révision du
Contrat Nature dans le cadre de TEN.
La Commission permanente a décidé lors de sa réunion du 18 novembre 2022, d'approuver l'avenant au Contrat Nature entre la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et la Région des Pays de la
Loire.
Le présent avenant est joint en annexe n°17 de la présente notice.
L'avenant prolonge le contrat initial d'une année soit jusqu'au 21 avril 2024,
Délibération : le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'avenant proposé par la Région tel que joint à la présente délibération,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer cet avenant
CC07022328- ASSAINISSEMENT COLLECTIF : MO DES TARIFS
Exposé par Adeline Auberger
Le Conseil communautaire a décidé d'instaurer une redevance d'assainissement auprès des usagers du
service d'assainissement. La redevance rémunère le service de collecte, transport et traitement des eaux
usées de chaque usager raccordé au réseau public d'assainissement. Cette redevance est payable par
chaque abonné du service public d'assainissement collectif de la commune. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 26 Il est rappelé que depuis le transfert de compétence en 2019, la compétence a d'abord été exercée en
mixte régie / délégation de service public jusqu'à début 2020 puis exclusivement en DSP depuis 2020. La compétence assainissement des Communes (jusqu'en 2018) constituant un service public industriel et commercial (SPIC), les résultats budgétaires des budgets assainissement des Communes ont été transférés en totalité ou pour partie à la C.C. du Pays de Pouzauges, dans la limite d'un plafond à 150 euros par abonné.
Le cabinet KPMG avait été missionné par GETUDES Consultants pour le volet financier du transfert de
compétences (simulations concernant la capacité financière attendue et les évolutions tarifaires),
Les tarifs sont soumis à la convergence qui a débuté au 1er janvier 2020 pour atteindre un prix cible
global commun à 197€/m3.
Pour rappel, cette redevance apparait sous deux lignes :
o Une part fixe d'abonnement,
o Une part variable proportionnelle au volume d'eau consommé et rejeté.
Comme précisé dans le budget primitif 2023 de l'assainissement collectif DSP, le groupe de travail Eau
propose de procéder à une revalorisation des tarifs de l'assainissement collectif pour l'année 2023 (pour
rappel, les tarifs 2023 ont été approuvés par délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2022):
° Tarifs en vigueur au 1° janvier 2023
Tarifs * en € HIT.
Part fixe (abonnement) 50.00 €/an (part fixe cible à atteindre au 1° janvier 2024)
Part variable «*) Pour chacune des communes à décliner (cf tableau ci-dessous)
Communes - part fixe Abonnement 2023
Sèvremont (dsp) 49.20€
Sèvremont (régie) 49.20 €
Chavagnes les Redoux 49.46 €
La Meilleraie-Tillay 53.31€
Le Boupère 48.28 €
Montournais 50,00 €
Monsireigne 40,00 €
Pouzauges 44.29 €
Réaumur 55.00 €
Saint-Mesmin 46.92 €
Tallud Sainte Gemme 49,00 €
Communes - Part variable 2023
Sèvremont (dsp) 1,37 €
Sèvremont (régie) 1,37 €
Chavagnes les Redoux 1,36 €
La Meilleraie-Tillay 1,57 €
Le Boupère 1,62€
Montournais 1,41€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du 07 février 2023 27 Monsireigne 1,37 €
Pouzauges 1,37 €
Réaumur 1,44 €
Saint-Mesmin 1,54 €
Tallud Sainte Gemme 1,33 €
- La part fixe (part fixe cible à atteindre au 1° janvier 2024) reste inchangée.
- La part variable est déclinée pour chacune des communes pour atteindre au 1% janvier 2024 le tarif cible
de 1.74€/m3:
S1 2023 S2 2023
Sèvrermont (dsp) 1,37 € 1,54 €
Sèvremont (régie) 1,37 € 1,54 €
Chavagnes les Redoux 1,36€ 1,53€
La Meilleraie-Tillay 1,57€ 1,74 €
Le Boupère 1,62 € 1,79 €
Montournais 141€ 1,58 €
Monsireigne 1,37 € 1,54 €
Pouzauges 1,37 € 1,54€
Réaumur 1,44 € 1,61€
Saint-Mesmin 1,54€ 171€
Tallud Sainte Gemme 1,33 € 1,50 €
Le prix cible global commun sera de 2.15€/m3 au 1° janvier 2024 au lieu de 1.97€/m3.
D'autre part, la participation aux frais de l'assainissement collectif (PFAC) est revalorisée à 1500€ à
compter du 1% mars 2023 et le remboursement des frais de branchement (RFB) est revalorisée à 1800€
HT à compter du 1° mars 2023.
Le Bureau communautaire du 09 janvier a émis un avis favorable à la proposition du groupe de travail
Eau,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DE VALIDER la modification des tarifs de l’assainissement collectif tel qu’exposé ci-dessus et
délibère ainsi sur plusieurs points et approuve les nouvelles tarifications suivantes :
- La nouvelle tarification de la part fixe et variable de l'assainissement collectif du 1er juillet
2023 au 31 décembre 2023 :
Communes Abonnement Part variable
_part fixe 2023 _ | au 01/07/2023
Sèvremont (dsp) 49.20€ 1,54€
Sèvremont (régie) 49.20 € 1,54 €
Chavagnes les Redoux 49,46 £ 1,53 €
La Meilleraie-Tillay 53.31€ 1,74 €
Le Boupère 48.28 € 1,79 €
Montournais 50,00 € 1,58 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 28 Monsireigne 40,00 € 1,54€
Pouzauges 44,29 € 1,54 €
Réaumur 55.00 € 1,61 €
Saint-Mesmin 46,92 € 1,71€
Tallud Sainte Gemme 49,00 € 1,50 €
- La nouvelle tarification de la participation aux frais de l'assainissement collectif (PFAC) au 1er
mars 2023,
- La nouvelle tarification du remboursement des frais de branchement (RFB) au 1er mars 2023.
CC07022329- CREATION DU COMITE DES PARTENAIRES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE MOBILITE
Exposé par Michel Gaborit
La Communauté de communes a pris la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de
communes du Pays de Pouzauges à compter du Îer juillet 2021.
L'article 15 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « LOM »), codiflé à
l'article L1231-5 du code des transports, a introduit l'obligation pour les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de créer un Comité des Partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Le Comité des Partenaires est une instance consultative dont l'avis est recueilli au moins une fois par an
sur les principales évolutions de la politique de mobilité, C'est un lieu d'échange et de débat qui rassemble
des associations d'usagers, d'habitants, de commerçants, et d'employeurs, les opérateurs de mobilité et
depuis le 1er janvier 2022, des citoyens tirés au sort. Le comité est consulté au moins deux fois par an sur
les projets structurants de la collectivité en matière de mobilité. || est également mobilisé dans le cadre d'ateliers thématiques.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en son article 141 vient modifier les dispositions de l'article L. 1231-5 du code des transports relatives au comité des partenaires. || prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, le comité des partenaires devra associer également des habitants tirés au sort. L'ajout des habitants tirés au sort est issu d'une proposition de la Convention Citoyenne pour le climat.
Le comité des partenaires doit à minima comprendre des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.
Le comité peut également associer d'autres partenaires, en fonction des besoins et des spécificités locales du territoire (associations environnementales, chambre de commerce et d'industrie, collectivités limitrophes, département, opérateur de transport, acteur de la mobilité). Toute latitude est laissée à l'AOM et l'AOM régionale de ce point de vue.
Le Bureau des Vice-Présidents du 31 janvier propose la composition et répartition suivante, sur les 3
collèges :
- Collège d'élus : 10 (1 personne par commune)
- Collège de représentants des usagers/associations : 2
- Collège de représentants des employeurs publics et privés : 5
Adeline Auberger demande si la composition du Comité peut évoluer dans le temps ? La réponse est oui. Il rappelle qu'il s'agit d'une instance purement consultative.
Délibération : le Conseil de communauté, à l’unanimité :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté du. 07 février 2023 29 - _ APPROUVE la création, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité
de partenaires de la mobilité de la Communauté de Communes Pays de Pouzauges,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document à intervenir dans le cadre de
l'exécution de la présente délibération.
CC07022330- PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN - LIGNE FERROVIAIRE 14
Exposé par Michel Gaborit
Dans un contexte de prise de conscience écologique et de contraintes économiques croissantes, disposer
d'une ligne ferroviaire est aujourd'hui, une solution d'avenir structurante pour les territoires concernés. Il
en va de la mobilité des habitants, de la compétitivité des entreprises et, plus globalement, de l'attractivité des communes et communautés de communes desservies.
Alors que le maintien de la circulation à une vitesse satisfaisante exige des travaux de maintenance, les récentes informations obtenues suite à la réunion du 3 novembre 2022 et du Comité de ligne du 8 décembre 2022 laissent à penser que ces travaux initialement prévus sont reportés. L'inquiétude est donc vive quant au maintien effectif de la ligne SNCF 14, reliant La Roche-sur-Yon à Bressuire, cette ligne exigeant un ambitieux programme de réhabilitation de la voie et de développement de son usage.
Conscients des enjeux financiers d'une telle opération, les élus communautaires ont constaté l'attention particulière apportée par les Régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine et ont pris acte des questionnements suscités sur l'avenir et le potentiel de cette ligne tels que présentés lors d'une réunion organisée par la Région Pays de la Loire le 3 novembre 2022. Si les élus communautaires comprennent la démarche conjointe des deux Régions de mener une contre-expertise sur les travaux effectifs à réaliser et les coûts afférents, dont les conclusions sont attendues pour juin 2023, Ils ne peuvent concevoir que ces études soient le prétexte d'un report des travaux de maintenance, annoncés et prévus.
Dans l'attente de ces résultats et convaincus de l'intérêt stratégique pour leur territoire de disposer d'une
telle infrastructure, les conseillers communautaires du Pays de Chantonnay réaffirment leur attachement au maintien de la ligne SNCF 14 reliant La Roche-sur-Yon à Bressuire. La route, mode aujourd'hui dominant dans les territoires ruraux, ne peut répondre seule aux exigences environnementales et économiques en matière de mobilité. D'autant que la desserte ferroviaire demeure une des solutions les plus efficaces face à la nécessaires décarbonation des transports, représentant aujourd'hui plus de 30% des émissions de gaz à effet de serre et ce, même dans les territoires ruraux.
Michel Gaborit rappelle que plusieurs réunions ont eu lieu avec la Région et que la volonté était plutôt d'envisager l'arrêt de la ligne sur une partie du tronçon.
Jean-Louis Roy fait part de quelques remarques : le train est un moyen de locomotion et de déplacement très intéressant. Toutefois le coût des travaux éventuels futurs serait de 200 millions € la question est: «est-ce qu'avec le même montant on ne peut pas faire mieux ? » Il s'interroge aussi sur une formulation
présente dans la motion sur « Un élément structurant » mais pas que.
Michel Gaborit précise que le coût de 200 millions, annoncé par la Région, concerne Une autre région et avec un cadencement très important de train. Il souligne de nouveau l'importance primordiale pour le
territoire du maintien de cette ligne.
Adeline Auberger ajoute qu'au-delà de la mobilité des voyageurs, il est aussi question du transport des marchandises. Et que si la ligne s'arrête elle ne reviendra pas, avec un impact très important pour les
années à venir
Lionel Gazeau indique si le coût induit uniquement les voyageurs c'est une chose mais s'il comprend aussi le transport des marchandises notamment comme le transport des carrières, c'est Une autre envergure.
Jean-Louis Roy indique qu'il est d'accord sur le principe mais de son point de vue il lui manque des
éléments à date pour justifier le niveau d'aménagement envisagé.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Conseil de communauté dy 07 février 2023 30 Dominique Blanchard: évoque les «4 voies» automobiles et leur coût et que le transport des marchandises pourrait se faire partiellement par ces voies ferrés.
Adeline Auberger pointe du doigt le manque d'échange et discussion sur le sujet avec les interlocuteurs.
Bérangère Soulard indique qu'il n'y a pas de lien entre les Régions Pays de La Loire et Nouvelle Aquitaine, et rappelle que le vote de la motion est un principe de positionnement politique pour dire que le tronçon ne s'arrête pas.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par trente-quatre (34) voix pour et une (1)
abstention, demande aux Conseil régionaux des Pays de la Loire et de la Nouvelle Aquitaine :
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De confirmer la réalisation effective des travaux de maintenance renforcée prévus en 2023 et
demandent que soit communiqué le planning de réalisation de ces travaux. Après les
engagements pris par les Conseils régionaux et la SNCF de les réaliser, ils ne comprendraient
pas un tel report qui conduirait à rendre plus vulnérable la ligne 14 par la réduction de la
vitesse des TER, fragilisant davantage la compétitivité d’une telle offre ferroviaire.
D’engager un travail partenarial avec les territoires concernés sur le cadencement du trafic
TER afin d'adapter les horaires aux besoins de la population, notamment des actifs dans leur
trajet domicile-travail. Les communautés de communes concernées peuvent ensuite assurer
une large diffusion de cette offre aménagée afin de promouvoir l’usage du trafic ferroviaire.
De soutenir l’ambition des territoires concernés de structurer leur politique de mobilité autour
de cette ligne SNCF 14. En effet, depuis le 1° juillet 2021, le Pays de Chantonnay comme de
nombreuses intercommunalités, a fait le choix de prendre la compétence Mobilité pour
accompagner la Région dans la construction et l’apport d’une offre de déplacements durable
et accessible à tous. Véritable colonne vertébrale, la Ligne SNCF 14 occupe une place centrale
dans les Plans de Mobilité actuellement en réflexion, bénéficiant à terme d’une offre de
rabattement que les Communautés de communes s'engagent à construire.
D'inscrire la réhabilitation de la ligne SNCF 14 aux futurs contrats opéra nels de Mobilité
qui se préparent pour les 5 prochaines années.
1- Décisions de Madame la Présidente
Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Madame La Présidente :
9 Autitre de la délégation n°110 :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 351 - Achats à partir de 5 000 € HT (seuil intermédiaire de publication des décisions, au-delà
MAPA/CPA):
Numéro d'ordre Intitulé
DP28062022 Maîtrise d'œuvre étude za La Planche Bouillard sur la Commune de Réaumur - CANOPEE ATELIER PAYSAGE (44 CLISSON) - pour un montant de 6 750€ HT reçu le 16-12-2022
DP23112022 Cérémonie des vœux du 25-01-2023 - AUX SAVEURS DE TOM THOMAS MORIN (85 LES
CHATELLIERS-CHATEAUMUR) - pour un montant de 7 609,09€ HT
Programme plantations haies sur la Commune de Pouzauges - PEPINIERES DU BOCAGE EME (85 LA FLOCELLIERE SEVREMONT) - pour un montant de 6 412,75€ HT
DP02122022 Peintures extérieures et intérieures sur le bâtiment de l'Echiquier - ADV PEINTURES ET FINITIONS (85 POUZAUGES) - pour un montant de 8 516,40€ HT
DP02122022 Spectacle écran sans le savoir débat interactif sur la thématique prévention routière - TRIBULATIONS (93 MONTREUIL) - pour un montant de 12 676€ HT
DP05122022 Travaux réseaux EU sur la Commune de La Pommeraie sur Sèvre rue du Calvaire - PELLETIER (79 CERIZAYŸ) - pour un montant de 24 810€ HT
Achat bâtiment commercial sur la Commune du Tallud Ste Gemme à MME MARCHAND - DP08122022 |SCP LOEVENUBRUCH JEROME ET EMMANUEL LAFOUGE NOTAIRES (85 CHANTONNAY) - pour un montant de 130 000€
DP07122022 Rencontres et ateliers artistiques dans le cadre du CLEA théâtre dans tous ces sens du 12- 10 au 8-12-2022 à l'Echiquier - COMAPGNIE DE THEATRE LES SINGULIERS (87 LIMOGES)
DP07122022 Travaux assainissement ASST EN DSP RESEAUX EU sur la Commune de MONSIREIGNE venelle de l'Eglise - PELLETIER (79 CERIZAY) - pour un montant de 10 337,10€ HT
Travaux assainissement ASST EN DSP EU sur la Commune de POUZAUGES rocade - DP09122022 | re REP France (35 BRUZ) - pour un montant de 10 470,60€ HT
DEP16122022 Spectacle CEREBRO du 16-12-2022 à l'Echiquier - COMPAGNIE DU FARO (75 PARIS 18ème) - pour un montant de 5 557,60€ HT
DP12012023 Bois déchiqueté charte forestière - EARL PRÈS DE SEVRE (85 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR) - pour un montant de 5 950€ HT
DP18012023 Paillage charte forestière - GAEC LES 2 SITES (85 MONTOURNAIS) - pour un montant de 5
643,40€ HT
DP18012023 Spectacle du 12-01-2023 TRASH à l'Echiquier - MY SHOW MUST GO ON SARL (93
MONTREUIL) - pour un montant de 9 000€ HT
- Avis de signature des Marchés :
Madame la Présidente a notifié les marchés indiqués en annexe n°18.
Autitr | | tion n°24
- Décision n°D2023-001 du 17 janvier 2023 : remboursement anticipé du contrat de prêt DEXIA Crédit
Local n° MIN285056EUR0O01
2- Décisions du Bureau communautaire
2 Séance du 09 janvier 2023
NUMERO
DORDRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 32 Au titre de la délégation 22
BCO9012301 à 3 | DETR/DSIL/FONDS VERTS 2023 - SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS Approuvée
AU titre de la délégation 23
BC09012304 ADHÉSION AU RÉSEAU DEMAIN-VENDEE ANNEE 2023 Approuvée
Au titre de la délégation 24
SUBVENTIONS ENVIRONNEMENTALES - AIDE À LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS BCO09012305 ASIATIQUES Approuvée
Au titre de la délégation 25
PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT (PTREH) - AIDE
BCO9012306 | EX PARTICULIERS - AIDE À L'ECONOMIE D'ENERGIE Aprauvée
BCO9012307 | OPAH 2020-2023 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS Approuvée
La prochaine réunion de conseil communautaire aura lieu le 04 avril 2023, 19h00, à la MIPP, Une visite de la chaufferie bois du centre aquatique, est proposé aux conseillers avant la réunion à 18h00.
Jean-Louis Roy fait part d’une invitation au circuit des plages vendéennes qui a lieu le 14 février à Sèvremont, le départ de la course est prévu au pied de St Michel. Un verre de l'amitié sera proposé à salle des fêtes.
Jean-Claude Marchand indique que les Communes ont reçu une fiche technique de la part des étudiants de Nantes pour recenser les bâtiments agricoles. Ils souhaiteraient avoir un retour en mars, Îl ne faut pas hésiter à le contacter pour des renseignements supplémentaires.
Jean-Claude Marchand évoque aux élus la réunion de la Préfecture sur le Fonds vert.
Fin de séance à 21h43
La secrétaire de séance,
Madame Séverine DIGUET HERBERT & SOULARD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES Procès-verbal Consell de communauté du 07 février 2023 33