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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 25022025 signees
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil 25022025 signees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le PCR 2 £ 0
Publié le
ID : 085-248500464-20250225-CC25022501-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAËEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022501 - RAPPORT EGALITE FEMMES HOMMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPE 2 {}ve
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022501-DE
Madame la Présidente expose qu’en application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes
et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à légalité professionnelle entre
les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du
4 août 2014 pour légalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
La loi n'impose pas de débat et de vote. La présentation devra en revanche être attestée par
délibération, car elle conditionne la légalité du vote des budgets.
La loi n’impose pas de débat et de vote. La présentation devra en revanche être attestée par
délibération, car elle conditionne la légalité du vote des budgets.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 vise à faire de cette thématique d'égalité, une politique publique
territoriale déclinée à chaque échelon local, en s’articulant autour d’axes majeurs :
+ Atteindre l'égalité professionnelle,
e Combattre les violences faites aux femmes,
e Promouvoir la parité dans la sphère politique, économique et sociale.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
l'accord du 8 mai 2013 précité partait du constat que, bien que premier employeur de femmes en
France (61 % des effectifs), la fonction publique connaissait un certain nombre de déséquilibres et
n'était pas exempte de risques de discriminations fondées sur le genre : parcours professionnels
différenciés entre les femmes et les hommes, permanence de la sous-représentation des femmes
au sein de l'encadrement supérieur, maintien de la spécialisation selon les sexes des différents
métiers ainsi qu'écarts salariaux persistants.
Pour mettre en œuvre cet accord, et sa déclinaison dans chaque versant de la fonction publique
(d'Etat, hospitalière et territoriale), un certain nombre de mesures ont été prises, organisées autour
de 4 axes :
+ Le dialogue social,
°e L'égalité dans les parcours et les rémunérations,
e Une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
e La prévention des violences et harcèlement sur le lieu de travail.
En conséquence de ce qui précède, ce rapport s'inscrit au-delà du seul fonctionnement de la
collectivité. Une réflexion politique doit en principe être menée sur le territoire de la communauté
de communes et définir des orientations ou des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE le rapport sur la situation en matière
d’Égalité Femmes-Hommes 2024 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
CCPP SRE ( }o
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022501-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 . 7 Lier ( ho”
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022502-DE
Pays. pPouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022502 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPSSS 07
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022502-DE
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget principal, ces documents ont été transmis et visés par le Comptable
Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Le Conseil de Communauté est informé, en cours de séance, d’un résultat de fonctionnement
constaté à + 3 628 305,00 euros, au lieu de + 3 627 311,28 euros, cette modification n'ayant pas de
conséquence sur le résultat de fonctionnement devant être affecté en réserve en section
d'investissement.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget principal sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 562 714,04 €
B - Résultats antérieurs reportés 3 065 590,96 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 3 628 305,00 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) 91 153,93 €
R001 (excédent de financement) + €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement 372 466,58 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPE (}v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022502-DE
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D + E) 463 620,51€
REPRISE = C (=G + H) 3 628 305,00 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en investissement 463 620,51 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 3 164 684,49 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget principal, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
Signé Cfonde par:
Bé erére Soja”
Datêrie ie re 12/0820
cafe PréMiente der Reye
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. 7 LE F7in 0e { how”
Publié le s L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022503-DE
Pays.
Pouzauaes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAËYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022503 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
CCPPSIE ( }o
Publié le s L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022503-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Centre Aquatique, ces documents ont été transmis et visés
par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Le Conseil de Communauté est informé, en cours de séance, d’un résultat de fonctionnement
constaté à + 24 613,58 euros, au lieu de + 18 122,66 euros, cette modification n'ayant pas de
conséquence sur le résultat de fonctionnement devant être affecté en réserve en section
d'investissement.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Centre Aquatique sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 58 82814 €
B - Résultats antérieurs reportés 83 441,72 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 24 613,58 €
= À + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
investissement Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP CE ( }ve
Publié le 5 L
{D : 085-248500464-20250225-CC25022503-DE
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 742 763,57 €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement 106 792,07 €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D +E) 635 971,50 €
REPRISE = C (=G + H) 24 613,58 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement = €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 24 613,58 €
DEFICIT REPORTE D 002 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Centre Aquatique, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Franck JAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. =} g: 0 = LA =
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022504-DE
Pays.
POUZQUaes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022504 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
CENTRE CULTUREL DE L’ECHIQUIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPP QT (}o7
Publié le S L
1D : 085-248500464-20250225-CC25022504-DE
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Centre Culturel de l'Echiquier, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Centre Culturel de l'Echiquier sont
les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 103 809,08 €
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 103 809,08 €
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) 157 720,80 €
R0O01 (excédent de financement) - €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPRCS ( jo
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022504-DE
Excédent de financement 62 294,20 €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 95 426,60 €
REPRISE = C (=G + H) 103 809,08 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 95 426,60 € G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 8 382,48 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Centre Culturel de l’Echiquier, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025.,n ».. CC FAR 16 2
Publié le > L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022505-DE
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTÉ D£ COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAËEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022505 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
MANOIR DES SCIENCES DE REAUMUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPP'S { }v
Publié le s L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022505-DE
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit Une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Manoir des Sciences de Réaumur, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Manoir des Sciences de Réaumur
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 1112763 €
B - Résultats antérieurs reportés
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 11 127,63 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) + €
R0O01 (excédent de financement) 715,26 €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement 20 311,66 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 3
CCPP NS: { ho
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022505-DE
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 19 596,40 €
REPRISE = C (=G + H) 11 127,63 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 1127,63 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Manoir des Sciences de Réaumur, et leur intégration au budget primitif
2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
acste- PréSlente dE de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. LE FT {}v97
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022506-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Luydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022506 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPE ( }v7
Publié le E L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022506-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Aire d'accueil des Gens du Voyage, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Aire d'accueil des Gens du Voyage
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 14 203,30 €
B - Résultats antérieurs reportés -1 476,61 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 12 726,69 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) 2877,27 €
R0O01 (excédent de financement) - € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12087088 9
Publié le PRG L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022506-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D +E) 2877,27 €
REPRISE = C (=G + H) 12 726,69 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 2 877,27 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 9 849,42 €
DEFICIT REPORTE D 002 + €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Aire d’accueil des Gens du Voyage, et leur intégration au budget primitif
2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
sine 6 A
de sit
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025... ? LLTr { ho
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022507-DE
Pays
PoUzZauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022507 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - DSP Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ñ
CCPP Me 07
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022507-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5,
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif, L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Assainissement des Eaux Usées - DSP, ces documents ont
été transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Assainissement des Eaux Usées -
DSP sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 282 927,72 €
B - Résultats antérieurs reportés 1 095 056,88 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 1377 984,60 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPSE { }v7
Publié le 5 L P
ID : 085-248500464-20250225-CC25022507-DE
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 84 704,86 €
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement 64 436,90 €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 20 267,96 €
REPRISE = C (=G + H) 1377 984,60 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 1377 984,60 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Assainissement des Eaux Usées - DSP, et leur intégration au budget
primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
7e
dé
La Présidente, Lé secrétaire de séance
Bérangère SOULARD ranck JAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. pa CL FF 09e
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022508-DE
Pays.
pPouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022508 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COELECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPNSE ( ho
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022508-DE
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Service Public Assainissement non Collectif, ces documents
ont été transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Service Public Assainissement non
Collectif sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 7 595,31 €
B - Résultats antérieurs reportés 57 565,50 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 49 970,19 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 27 537,76 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
CCPPSS O0
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022508-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 27 537,76 €
REPRISE = € (=G + H) 49 970,19 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) 49 970,19 €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Service Public Assainissement non collectif, et leur intégration au budget
primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
avaRePréiente FER de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025, 7 CLS ( }v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022509-DE
Pays PoUzaU ges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022509 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPS ( }ve
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022509-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Immobilier d'entreprise, ces documents ont été transmis et
visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Immobilier d'entreprise sont les
suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice 96 333,31 €
B - Résultats antérieurs reportés 164 385,89 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter 260 719,20 €
= À + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) 1277 024,68 €
R0O01 (excédent de financement) - € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12102 7 0
Publié le CS L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022509-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement 64 083,50 €
Excédent de financement - €
BESOIN DE FINANCEMENT = F (= D + E) 1 341 108,18 €
REPRISE = C (=G + H) 260 719,20 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement 260 719,20 €
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté) - €
DEFICIT REPORTE D 002 - €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Immobilier d’entreprise, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le $secrétdire-de séance
Bérangère SOULARD Fr
de Eten
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7 à. CLP HRA E 07
Publié le S L
ID ; 085-248500464-20250225-CC25022510-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022510 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE ZONE
D’ACTIVITES DU FIEF ROLAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
CCPPYE { }v
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022510-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'activités du Fief Roland, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'activités du Fief Roland
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 83 042,63 €
B - Résultats antérieurs reportés - 49 960,73 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter - 133 003,36 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D = Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - € R0O01 (excédent de financement) 134 608,23 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 y
CCPPS { }v
Publié le s L °
ID : 085-248500464-20250225-CC25022510-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D +E) 134 608,23 €
REPRISE = C (=G + H) - 133 003,36 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 133 003,36 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024
du budget annexe Zone d’activités du Fief Roland, et leur intégration au budget primitif
2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrét de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 9 LL TS ( ho
Publié le s E
ID : 085-248500464-20250225-CC25022511-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Ludie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022511 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE PARC
D’ACTIVITES DE LA GARE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP Se ( og Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022511-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 Prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Parc d'activités de la Gare, ces documents ont été transmis
et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Parc d'activités de la Gare sont les
Suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 110 170,53 €
B - Résultats antérieurs reportés 37 46398 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter - 72 706,55 €
= À + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 85 617,00 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP SE { }o
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022511-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 85 617,00 €
REPRISE = C (=G + H) - 72 706,55 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement |
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 72 706,55 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024 du
budget annexe Parc d'activités de la Gare, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, e de séance
Bérangère SOULARD
ce Pre Dane TP de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ? Le Ts 07
Publié le Ss L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022512-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Ciaude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022512 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE ZONE
D’ACTIVITES DE LA BLAUDERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPE) { ho
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022512-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'activités de la Blauderie, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'activités de la Blauderie
sont les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 389 746,04 €
B - Résultats antérieurs reportés 41 24814 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter - 348 497,90 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R001 (excédent de financement) 344 736,72 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 1208/2028 2 0 ;
Publié le PS 4
ID : 085-248500464-20250225-CC25022512-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 344 736,72 €
REPRISE = C (=G + H) - 348 497,90 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 348 497,90 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024 du
budget annexe Zone d’activités de la Blauderie, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
SE 6
à Dal us de Fe ue
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. ? CLP ( vo
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022513-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022513 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE ZONE
D’ACTIVITES DE MONTIFAUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP Se ( }vg
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022513-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le Vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Zone d'activités de Montifaut, ces documents ont été
transmis et visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Zone d'activités de Montifaut sont
les suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 319 936,72 €
B - Résultats antérieurs reportés 107 50765 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter - 212 429,07 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 253 255,51 € acshe- PréSlente JEIPE*
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPWE ( }v
Publié le Ë L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022513-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 253 255,51 €
REPRISE = C (=G + H) - 212 429,07 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 212 429,07 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024 du
budget annexe Zone d’activités de Montifaut, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
ère SOULARD Franck/JAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 "7 9, LL FF OR 97
Publié le S E
ID : 085-248500464-20250225-CC25022514-DE
Pays PoUZduges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 26
Votants : 32
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian
PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur
Alexandre GUILLOTEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022514 - REPRISE ANTICIPE DES RESULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE
AUTRES ZONES D’ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 n
CCPP NS: { ho
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022514-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente indique que les différentes instructions comptables M57 et M49 prévoient
que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du
compte administratif. L'article L. 2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnelle (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable
public),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- et, soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
En l'occurrence, pour le budget annexe Autres zones d'activités, ces documents ont été transmis et
visés par le Comptable Public de la Communauté de Communes.
Si le compte administratif 2024 fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice 2025.
L'ensemble de ces montants seront inscrits au budget primitif 2025, proposé au cours de cette
même séance, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive des
résultats devra intervenir après le vote du compte administratif.
Les résultats 2024 repris par anticipation pour le budget annexe Autres zones d'activités sont les
suivants :
Résultat de fonctionnement 2024
À - Résultat estimé de l'exercice - 5 633,89 €
B - Résultats antérieurs reportés -41 158,45 €
Par délibération du 25/06/2024
C - Résultat à affecter - 46 792,34 €
= À +B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
Investissement
D - Solde d'exécution 2024
D001 (besoin de financement) - €
R0O01 (excédent de financement) 74 738,23 € Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
CCPP SZ: {}o Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022514-DE
E - Solde des restes à réaliser
d'investissement 2024
Besoin de financement - €
Excédent de financement - €
EXCEDENT DE FINANCEMENT = F (= D + E) 74 738,23 €
REPRISE = C (=G + H) L 46 792,34 €
1) Prévision d'affectation en réserves
R 1068 en Investissement
G = au moins la couverture du besoin de
financement (F)
2) H Report en fonctionnement
R 002 (excédent de fonctionnement reporté)
DEFICIT REPORTE D 002 46 792,34 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2024 du
budget annexe Autres zones d'activités, et leur intégration au budget primitif 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance
Franck J
La Présidente,
Bérangère SOULARD
ÊtTte-sigp ss Fe-+-#2798 à
ace PréSillente dE TPCE-Peye
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2 LR PR { ve
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022515-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 13 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022515 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les nomenclatures comptables M57 et M49,
Madame la Présidente présente les treize (13) budgets primitifs 2025 de la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 eu 7
CCPPNE { dv
Publié le SL
ID : 085-248500464-20250225-CC25022515-DE
Y Budget Principal (nomenclature M57, vote du budget par nature assorti d'une présentation
croisée par fonction)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement 16 426 721,38 € 18 240 912,94 € 1 814 19156 €
investissement 4 238 493,57 € 4 238 493,57 € 000 €
Total 20 665 214,95 € 22 479 406,51 € 1 814 191,56 €
Le Conseil de Communauté a ajusté le budget en cours de séance sur l'article RF 002 (+ 993,72
euros ajoutés, soit une inscription portée à 3 164 684,49 euros), pour tenir compte des résultats
définitifs 2024 constatés et repris par anticipation.
Ÿ Budget Centre Aquatique (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 951 685,00 € 958 175,92 € 6 490,92 €
Investissement 734 792,07 € 866 743,57 € 151 951,50 €
Total 1 686 477,07 € 1 824 919,49 € 138 44242 €
Le budget primitif 2025 du Centre Aquatique ayant fait l’objet d’un avis favorable de son Conseil
d'exploitation de l'établissement le 24 février 2025.
Le Conseil de Communauté a ajusté le budget en cours de séance sur l'article RF 002 (+ 6 490,92
euros ajoutés, soit une inscription portée à 24 613,58 euros), pour tenir compte des résultats définitifs
2024 constatés et repris par anticipation.
V Budget Culture - Gestion de l'Échiquier (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |1098 045,00€ |1098045,00€ |000€
Investissement 487 426,60 € 487 426,60 € 000 €
Total 1585 471,60 € 1585 471,60 € 0.00 €
V Budget Culture - Gestion du Manoir de Réaumur (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 234 012,00 € 234 012,00 € 0,00 €
Investissement 48 571,66 € 48 571,66 € 0,00 €
Total 282 583,66 € 282 583,66 € 000€
V Budget Aire d'Accueil des Gens du Voyage (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 yes 7
CCPON2 ( }o
Publié le S'L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022515-DE
Ÿ Budget Service Public d'Assainissement Non-Collectif (nomenclature M49, vote du budget par
Fonctionnement | 88 900,00 € 88 900,00 € 000 €
Investissement 1 377,27 € 1377,27 € 000 €
Total 100 277,27 € 100 277,27 € 0.00 €
nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |125 547,00 € 151 820,19 € 26 273,19 €
Investissement 3 000,00 € 35 195,76 € 32 195,76 €
Total 128 547,00 € 187 015,95 € 58 468,95 €
Y Budget Zone d'Activité de la Blauderie (nomenclature M57, vote du budget par nature)
V Budget Zone d'Activité de Montifaut (nomenclature M57, vote du budget par nature)
V Budget Zone d'Activité du Fief Roland (nomenclature M57, vote du budget par nature)
V Budget Parc d'Activité de la Gare (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 353 502,90 € 353 502,90 € 000 €
Investissement 344 736,72 € 344 736,72 € 0.00 €
Total 698 239,62 € 698 239,62 € 000 €
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 613 304,07 € 613 304,07 € 000 €
Investissement 266 489,51 € 266 489,51 € 000 €
Total 879 793,58 € 879 793,58 € 0.00 €
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |278 172,36 € 278 172,36 € 000 €
Investissement 224 448,23 € 224 448,23 € 0.00 €
Total 502 620,59 € 502 620,59 € 0,00 €
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 81 662,00 € 81 662,00 € 0.00 €
Investissement 85 617,00 € 85 617,00 € 000 €
Total 167 279,00 € 167 279,00 € 0.00 €
Y Budget Autres Zones (nomenclature M57, vote du budget par nature) Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12082028 2 0
Publié le PPS: L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022515-DE
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 978 136,34 € 978 136,34 € 000 €
Investissement 725 587,23 € 725 587,23 € 0.00 €
Total 1703 723,57 € 1703 723,57 € 0.00 €
V Budget Immobilier d'Entreprise (nomenclature M57, vote du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement | 419 925,00 € 419 925,00 € 000 €
Investissement 2 366 838,18 € 2 411 838,18 € 45 000,00 €
Total 2 786 763,18 € 2 831 763,18 € 45 000,00 €
V Budget Assainissement des eaux usées - Délégation de service public (nomenclature M49, vote
du budget par nature)
Dépenses Recettes Equilibre
Fonctionnement |2 424 130,04 € |3 178 887,60 € 754 75756 €
Investissement 1558 818,90 € 1558 818,90 € 000 €
Total 3 982 948,94 € 4 737 706,50 € 754 757.56 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, par 32 voix pour et 1 voix contre :
- APPROUVE les treize (13) budgets primitifs 2025 présentés.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
de ns
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7 CL PS 07
Publié le > L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022516-DE
Pays. pPouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022516 - VOTE DES SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 EUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC25022515 du Conseil communautaire du 25 février 2025 approuvant les
budgets primitifs 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu la convention d'objectifs signée entre la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et
l'Office de Tourisme du Pays de Pouzauges, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPSIES { }v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022516-DE
Madame la Présidente propose le vote d’une subvention de 203 000 euros à l'association Office de
Tourisme du Pays de Pouzauges pour Fannée 2025.
ll est précisé qu'un acompte correspondant à 50 % de la subvention 2025 avait été versé en début
d'année 2025, par application de la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2024.
La demande de subvention pour l’année 2025 et la nouvelle convention d'objectifs entre la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges et l'Office de tourisme du Pays de Pouzauges
sont jointes en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- VOTE la subvention proposée d’un montant d’un montant de 203 000 euros pour
l’année 2025, à l’association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 1} LR FT ( }o7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022517-DE
Pays. PoUuzZauaes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lPintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022517 - FACTURATION AUPRES DES COMMUNES DES CONSOMMABLES
RELATIFS AUX PICS DECOMPACTEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes met à disposition des communes
des matériels intercommunaux pour l’entretien de leurs voiries et espaces verts. Parmi ces matériels
mis à disposition, figurent notamment le décompacteur et la défeutreuse destinés à l'entretien des
stades. Ces matériels exigent un remplacement régulier des couteaux et pics à chaque passage sur Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP RE { oo
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022517-DE
les terrains. Pris en charge jusqu’en 2022 par la Communauté de Communes, il a été proposé à
partir de 2023 (délibération du 12 décembre 2023) une refacturation aux Communes.
À raison de 15,72 euros TTC par consommable utilisé, le détail qui pourrait être refacturé aux
communes (période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024) serait le suivant :
Nombre de Consommations Prix € TTC
terrains
Chavagnes-les- | 2 Terrains 18 Pics 282,96 €
Redoux
Montournais 2 Terrains 18 Pics 282,96 €
Boupère 2 Terrains 27 Pics 424,44 €
Monsireigne 1 Terrain 27 Pics 424,44 €
Pouzauges 2 Terrains 27 Pics 424,44 €
La Meilleraie- 1 Terrain 18 Pics 282,96 €
Tillay
Saint-Mesmin 2 Terrains 18 Pics 282,96 €
Rédaumur 1 Terrain 9 Pics 141,48 €
Le prix unitaire de refacturation est de 15,72 euros (inchangé par rapport à 2023).
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- _ VALIDE la proposition de refacturation aux communes des consommables des pics au
titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2024,
- AUTORISE Madame la Présidente à solliciter auprès des communes le remboursement
de ces consommables et signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 ? LL O7
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Pays.
POUZQUaCS COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022518 - CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LE
VERSEMENT DES AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
Vu la loi dite NOTRe du 7 août 2015 faisant la Région la seule collectivité habilitée, en vertu de
l'article L1511-2 général des collectivités territoriales, pour définir les régimes d'aides et pour décider
de l'octroi des aides aux entreprises dans la région à l'exception des aides à limmobilier
d'entreprise. ace Prédlent re
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 eu 7
CCPPQE { }v
Publié le E L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022518-DE
Vu la délibération de la commission permanente de la Région Pays de la Loire du 07 février 2025,
Considérant que la région peut dans le cadre d’une convention autoriser une communauté de
communes à instaurer des aides.
Considérant que les 5 collectivités du territoire du Pays du Bocage Vendéen (communautés de
communes du Pays de Chantonnay, du Pays des Herbiers, du Pays de Mortagne, du Pays de
Pouzauges et du Pays de Saint-Fulgent Les Essarts) ont sollicité auprès de la Région l'autorisation
de pouvoir attribuer des aides économiques pour soutenir les entreprises des secteurs du
commerce de proximité et de l'artisanat.
Considérant que le dispositif d'aides économiques présenté par le territoire du Pays du Bocage
Vendéen répond pour la Région aux enjeux et orientations du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI).
Considérant l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes
et les EPCI à fiscalité propre peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides
mis en place par la Région par voie de convention,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 36 mois et s'adresse aux petites
entreprises de moins de 10 salariés et de 1 000 000 € HT de CA.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le dispositif d’aide au commerce et à l’artisanat,
- APPROUVE la convention et le règlement d'intervention joints en annexe, autorise
Madame la Présidente, ou en cas d’empêchement le 1°’ Vice-président, à signer la
convention,
- AUTORISE Madame la Présidente, ou en cas d’empêchement le 1°" Vice-Président, à
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 tr CLr { }o77
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ID : 085-248500464-20250225-CC25022519-DE
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022519 - APPROBATION DE LA STRATEGIE EN MATIERE D’ECONOMIE
TERRITORIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur Lionel Gazeau, Vice - Président en charge de l'Economie territoriale et urbanisme, expose
que dans un contexte de soubresauts économiques permanents et dans l'optique des élections
Communales et Communautaires à venir, les élus de la commission Economie Territoriale ont
souhaité produire un document synthétique précisant les enjeux majeurs et les orientations
incontestables à maintenir pour donner une vision solide de l'environnement économique à Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPSSS { ho
Publié le S°L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022519-DE
l'ensemble des acteurs de territoire, institution et partenaire. Cette vision repose sur le triptyque
Coopération / Attractivité / Résilience par l'adaptation.
1
COOPERATION
Socle pour : [ Engagements réciproques des acteurs ON Socle pour:
3 2
ATTRACTIVITE
RESILIENCE
Clairvoyance, Prenons de correreau | mi HN INNOVATION
Dans ia façon de penser, d'agir, de
faire avec + bon sens »
Responsabilité TE Enmetière de:
Sociétale des TRANSITION RESSOURCES
Entreprises ECOLOGIQUE ET || Réempoi et recyclage
LU SOCIETALE PROCESS
«Techno»
|DYNAMISME || MUTUALISATION na 1
Sur la base de ce triptyque et des convictions forgées par le travail de co-construction mené depuis
plusieurs années avec les acteurs de l'économie territoriale, la Communauté de Communauté du
Pays de Pouzauges souhaite se doter d'une vision socle.
STRATEGIE POUR L’ECONOMIE TERRITORIALE
a. Accompagner la mutation de l'Economie Territoriale en innovant en matière de
coopération, de mutualisation, de structuration de filières.
" Coopération: Vers une intégration collective des enjeux d'Ecologie
Industrielle et Territoriale
a Coopération : Soutenir et accompagner les associations d'entreprises
= Coopération: Outils d'innovation au service des synergies inter-filières et
inter-entreprises
= Structuration en filière: Conforter les filières bois et agri/agro-alimentaire
comme filières d'excellence territoriale
= Mutudalisation: Soutenir les modèles de coopération interacteurs de
l'Economie Territoriale notamment à l'échelle des ZAE.
b. Adapter et construire les outils fonciers et immobiliers au service des mutations
de l’économie territoriale
= Foncier économique : L'adaptation nécessaire aux enjeux de consommation
foncière
“ Proposer une parcours résidentiel complet aux acteurs de l'Economie
Territoriale.
c. Mettre en adéquation les besoins de compétences des entreprises et les
aspirations des salariés pour faciliter leur rapprochement.
" Jeunesse et entreprises
“ Qualité de vie au travail
= Formation: Les Sens du Bois
Cette stratégie sera traduite dans un outil de suivi intégrant les projets portés par les acteurs de
l'Economie Territoriale et le Pays de Pouzauges : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
| CCPP 097 Publié le
ID : 085-248500464-20250225-CC25022519-DE
Ambitions Actions / projets Indicateurs et suivi Outils
Accompagner la mutation de
fEconomie Territoriale en
innovant en matière de
coopération, de mutualisation,
de structuration de filières.
Montifaut Village de travail
Parkings mutualisés
DCI mutualisés
Tiers lieu
Actions
mobilités
référents
Portage (asso, AFU..)
Collectif RSE Formation RSE territoriale Formations RSE
Autoconsommation
collective Kw/h pdts ?
PMO
Projet Girardeau - ZAE de
PEPAUD
Soutien aux associations
d'entreprises
Nombre d’adhérents
Nornbre d'événement
Convention Pluriannuelle
d'Objectifs avec le Club
Foire de Printemps 2025
Réunion d'info entreprises Nombre de Réunion Nombre de participants Calendrier
Agro-alimentaire Nombre de projets SAS Champ du possible
Filières bois Les sens du bois
SCIC Les Sens du Bois
Fiche action Territoire
d'industrie Charte forestière
Adapter et construire les outils
fonciers et immobiliers au
service des mutations de
léconomie territoriale
Enquête de satisfaction Requalification Montifaut- | Fiche Action Etude de
Nombre de projet en . ZAE du futur nn. gisement
mutualisation
Requalification ZAE de ARE ss Cen Fiche Action Etude de , Nombre de projet en .
lEpaud _N. gisement mutualisation
Adaptation du parc locatif | Bilan économique Fiche Action Etude de
et gestion locative Nombre de locataires gisement
Observatoire de CE Lee
limmobilier/foncier et L
stratégie d'acquisition DIA
Procédure de cession Fiche Action Etude de
foncière gisement
Bilan économique Portage
Requalification MECABOR Nombre de locataires Fiche action Territoire
d'Industrie
Nombre de porteurs de Maitrise D'œuvre
Mettre en adéquation les
besoins de compétences des
entreprises et les aspirations
des salariées pour faciliter
leur rapprochement.
Extension Vendéopôle projets . Fiche Action Etude de Bilan économique de |
| . gisement opération
ECL'OR
Nombre d'entreprises | Rencontre LYCEE et
Jeunesse Entreprises engagées et de | ENTREPRISES + Mission
partenaires locale
CTEE
Nombre de formation Les Sens du Bois
Formation proposées à léchelle du | | en 1 emploi, une formation
territoire.
PLH
Plan Mobilité
Colocation
Moison Delaunay
Résidence Jeunes Actifs
Nombre de projet de | Pouzauges
: logements salariés Novalis, GEV85 Lever les freins . . . _ Loan Bilan économique des | Personnes d'origine périphériques | | Santé lanaves mobilité opérations étrangère (MFS) se Nombre d'usagers KAROS | £Education et niveau de gualification (Services aux
familles, exemple « pause
matinale »
Santé = profil de personnes
ayant des maladie sociaux
pro = souhait de Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP Sÿ£ ( }e
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022519-DE
reconversion/inclusion =
parcours
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la Stratégie pour l'Economie Territoriale
du Pays de Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
acafePrédlane dre de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025... à, Le rs 4 }ve
Publié le s L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022520-DE
Pays
POUZaUgs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAËEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022520 - SIGNATURE DU PACTE TERRITORIAL DE L’ANAH DANS LE CADRE
DE LA REFORME 2024 DU SERVICE PUBLIC DE L'HABITAT
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’article L. 5246-16-11 du code général des collectivités territoriales :
Vu le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté le 9 février 2021; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP Sf (}v
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022520-DE
Vu le code de la construction et de habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions
de lAnah ;
Vu le code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance
énergétique de Fhabitat :
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de FHébergement (PDHH), adopté par l'arrêté n°22-
DDTM85-183 du 09 juin 2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) révisé, dont le 1er arrêt a été adopté par délibération du
Conseil communautaire, le 5 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Comité Suyndical du SYDEV n°DELO53CS171224 déterminant les règles
financières de soutien des Espaces Conseil France Rénov’ à compter du ler janvier 2025,
Vu la délibération n° CC17122420 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 approuvant
l'intention d'engagement à la signature d’un Programme d'Intérêt Général (PIG) pacte territorial,
dans le cadre du futur service public de rénovation de l'habitat et s'engageant à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière d'ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir
prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°CC17122421 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 relatif à la résiliation de la convention avec le SYDEV concernant la plateforme de rénovation énergétique
territoriale ;
Vu la délibération DEL110BU051224 du 05 décembre 2024 du SYDEV concluant un avenant n°1 à la
convention n° P.PH.526.22.001 relative aux modalités techniques et financières de réalisation
d'opérations de rénovations énergétiques de la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges;
Vu les délibérations n°2024-06 du conseil d'administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du
12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d'intervention sur le modèle du programme
d'intérêt général (R.327-1 du CCH).
Vu l'avis régional favorable n° 0177H25SG relatif au projet de convention de Pacte territorial -
France Rénov’ de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges en date du 20 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Vendée, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 03 février 2025,
Considérant que :
La création d’un nouveau service public de rénovation de lhabitat est issue de la loi portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À travers ses
différentes missions, ce service participe aux objectifs de réduction des consommations
énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel afin de pouvoir répondre aux engagements nationaux et européens de neutralité carbone d'ici 2050.
Depuis le 1er janvier 2022, il porte la marque de France Rénov’ et son pilotage est intégralement
porté par l’Anah depuis le 1er janvier 2023. Il repose sur quatre grands principes structurants afin
de s'adresser au plus grand nombre et permettre d'offrir aux ménages des parcours plus simples, lisibles et de proximité. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 9 9
CCPPN* { 7
Publié le s L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022520-DE
Depuis le 1er janvier 2024, les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un acteur
agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour bénéficier des subventions Anah dans le cadre de
travaux de rénovations d’ampleur de leur logement.
Considérant que :
Depuis 2017, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges s'est engagée dans une
politique d'amélioration de l’habitat privé qui s'appuie sur les dispositifs suivants :
- Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
- Plateforme de Rénovation Energétique Territoriale
Considérant que :
Cette mission de service public est assurée, aujourd’hui, par Hatéis Habitat et l'ADILE, via un marché
public attribué par délibération n°CC20062348 du 20 juin 2023 ;
Le financement ingénierie des dispositifs qui concourent au service public de rénovation de l'habitat
sont issus du programme suivant :
- L'opération programmée d'amélioration de l'habitat financé(e) par lAnah dans le cadre
d’une convention signée le 30 avril 2020, prolongée par un avenant signé le 01 mai 2023
pour la période du 01 mai 2023 au 31 décembre 2024 ;
- La Plateforme de Rénovation Energétique Territoriale financée par le SYDEV dans le cadre
d’une convention signée en août 2023 et notifiée le 24 octobre 2023.
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-Président en charge du Pôle Aménagement du territoire
expose que compte tenu de la fin annoncée du programme financier SARE (Service
d'Accompagnement à la Rénovation Energétique) au 31 décembre 2024 et des éléments de
contexte précités sur le service public de rénovation de l'habitat, l'État propose de s'engager dans
un nouveau dispositif d'intervention programmé par la signature d’un Programme d'intérêt général
- pacte territorial porté par la Communauté de communes du Pays de Pouzauges.
Ce Pacte Territorial vise à remplacer les programmes précédents OPAH et PTRE. Il prendra la forme
d’une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie pour assurer
le portage du service via les Espaces Conseil France Rénov’. Elle sera signée par la collectivité
maître d'ouvrage, l'État (le préfet de département), l'Anah (via son représentant, le cas échéant le
délégataire des aides à la pierre) et le SYDEV.
La signature de cette convention permettrait à la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges de bénéficier de financements pour lui permettre de déployer les actions prévues dans
le Pacte Territorial France Renov’, et ainsi permettre à tous les ménages de son territoire d'être conseillées dans la rénovation énergétique de leur logement :
e _ L’Anah financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 % des dépenses dans un
plafond maximum de subvention avant écrêtement estimé à :
- 46 900€ pour les actions de dynamique territoriale
- 50 850 € pour les actions relevant de l'information, conseil et orientation,
- 1823 500 € pour l'accompagnement des ménages,
e l'aide financière du SYDEV est estimée à 130 850 € maximum sur 5 ans.
Enfin, considérant que :
Le maintien d’un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la
politique d'habitat privé du territoire ainsi que du PCAET.
L'engagement de la collectivité permettra de bénéficier des financements prévus par le pacte territorial de l’Anah (et d’autres partenaires).
Le Pacte Territorial est joint en annexe à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 "
CCPP y? { dv
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022520-DE
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE l'engagement à la signature d’un Programme d’intérêt Général
(PIG) pacte territorial, dans le cadre du futur service public de rénovation de
habitat;
- AUTORISE la Présidente à signer la convention,
- S’'ENGAGE à mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la
réalisation des objectifs définis dans le Pacte Territorial,
- SOLLICITE annuellement auprès de l’'ANAH, du SYDEV et autres éventuels
partenaires financiers les subventions ingénierie nécessaires au financement
de l’ECFR,
- TRANSMET la présente délibération à la DDTM de la Vendée, délégation locale
de l’ANAH, au Département de la Vendée, délégataire des aides de l’ANAH et à
l’ensemble des partenaires concernés.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025; 2 LL Fu ( Po”
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022521-DE
Pays
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022521 - FIXATION DES TARIFS DE CESSION POUR LES TERRAINS SITUES EN
ZONES D’ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC29090910 du Conseil communautaire du 29 septembre 2009, portant
modification du prix des terrains à compter du 1° janvier 2010,
Vu la délibération n°CC15120906 du Conseil communautaire du 15 décembre 2009, portant sur les prix des terrains en zone artisanale et en zone industrielle, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPPNS ( ve
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022521-DE
Vu la délibération n°CC09042412 du Conseil communautaire du 09 avril 2024, portant sur la fixation
des tarifs de cession de terrains en zones d'activité à 11.50 € HT / m° quelle que soit la surface du
terrain cédée,
Conformément à la Stratégie en matière d'Economie Territoriale qui vise à :
a. Adapter et construire les outils fonciers et immobiliers au service des mutations
de l’économie territoriale
# Foncier économique : L'adaptation nécessaire aux enjeux de consommation
foncière
" Proposer une parcours résidentiel complet aux acteurs de lEconomie
Territoriale.
La Commission Economie Territoriale, réunie le 30 janvier 2025 propose de fixer les prix suivants sur
la base de la hiérarchisation des ZAE du Schéma de Cohérence Territoriale :
PRIX
Die Commune lACTUEL (PRIX PROPOSE
€/HT/ E/HT/m°
mm?
VENDEOPOLE Pouzauges |20 20
parc Vitrine deONTFAUT Pouzauges {11,5 20 l'Ecosystème
LA GARE La Meilleraie 115 20
LA BLAUDERIE Sèvremont 15 20
Maillage mixte de L'EPAUD Sèvremont {115 20 l'Ecosystème
LES BOURGERIES La Boupère 1115 20
FIEF ROLAND Pouzauges 15 20
VAL DE SEVRE Sèvremont f15 15
GUITTION Sèvremont |15 15
PUY LAMBERT Sèvremont 15 15
LES ROCHES D'EAU 1,5 15
RICHEBONNE Le Boupère 5 15
| LA VALLEE Saint Mesmin 15 15 [Maillage - -
artisanal local L'ORANGERIE La Meilleraie {115 15
QUATRE VENTS Montournais {15 15
LA PLANCHERéaumur
BOUILLARD js 1
LA CHANTERIE Réaumur 11,5 15
PONT AUX CHEVRES [Chavagnes 5 15
LE GRAND PRE La Meilleraie 15 15
LA BROUSSE Monsireigne 115 15 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
£ CCPP S 1077 Publié le
ID : 085-248500464-20250225-CC25022521-DE
LA VENDRIE Tallud 11,5 15
En complément, il est proposé :
Les tarifs feront l'objet d’une indexation sur l'indice INSSE de Construction.
Les tarifs de base pourront être modulés dans la limite de + ou - 15 % dans certains cas particulier
et justifiés pour un intérêt ou une contraintes spécifiques décrites dans la délibération autorisant la
cession.
Après avoir entendu lexposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la fixation des tarifs de cession de terrains en Zones d'Activités
Economiques tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025, 2p Li PT / 07
Publié le y L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022522-DE
Pays.
POUZQUaCs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022522 - ECHIQUIER: NOUVELLE TARIFICATION AUX ASSOCIATIONS
CULTURELLES ET SOLIDAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°CC04071207 du Conseil communautaire du 04 juillet 2012, approuvant les
nouveaux tarifs de location des salles de l’Echiquier à compter du 1% septembre 2012, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 n
CCPPS 07
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022522-DE
Vu la délibération n°CC17122425 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024, approuvant la
nouvelle tarification pour les structures autres que les associations culturelles et locales,
Madame Mélanie Mulowsky, Vice-Présidente en charge du Pêle Culture expose que depuis 2012, les
tarifs de location de la salle de spectacle de l’Échiquier n'avaient pas été révisés. Pendant plus d’une
décennie, cette stabilité tarifaire a permis de soutenir les activités culturelles et événementielles sur
le territoire, tout en maintenant une accessibilité pour les acteurs locaux tels que :
- Les associations culturelles (troupes de théâtre, écoles de musique et de danse, Lion’s Club).
- Les entreprises (clubs d'entreprises, Fleury Michon, Crédit Agricole, Crédit Mutuel).
- Les établissements scolaires, avec une location gratuite offerte chaque année pour leurs
spectacles de fin d'année.
L'évolution des coûts de fonctionnement, les investissements réalisés pour moderniser les
équipements techniques et l'ambition de maintenir un niveau de prestation élevé rendaient une
révision tarifaire nécessaire pour garantir la pérennité et la qualité des services proposés.
Cette évolution est à présent proposée pour les associations culturelles et solidaires.
ll est rappelé les éléments suivants :
Valorisation des atouts de la salle :
- L’Échiquier : plus qu’un simple espace événementiel :
- Des équipements techniques de pointe supervisés par des professionnels compétents.
- Une grande modularité, permettant d'accueillir des spectacles, des conférences, des
séminaires ou encore des tables rondes.
- Une qualité acoustique et scénographique qui fait de ce lieu une référence dans le paysage
local.
- La révision tarifaire reste modérée et garantit un accès toujours attractif aux associations.
- La gratuité annuelle pour les établissements scolaires est maintenue, soulignant l'engagement de l’Échiquier en faveur de l'éducation et de la jeunesse.
Conditions de location mises à jour
Les conditions de location s'adaptent aux besoins des utilisateurs tout en renforçant la gestion efficace des ressources :
- Présence obligatoire d’un technicien
- Le matériel étant sous sa responsabilité, la prestation inclut un technicien pour chaque
location.
- En cas de besoins supplémentaires (techniciens, agents d'accueil, agents SSIAP), des coûts additionnels seront appliqués.
- Créneaux horaires et dépassements
- Trois créneaux horaires sont proposés.
- Tout dépassement entraînera une majoration de 20 % du tarif initial pour couvrir les frais supplémentaires.
Forfait ménage: un forfait optionnel est proposé pour les locataires souhaitant déléguer cette
tâche.
ll est précisé également que le bar pourra être mis à disposition dans les conditions définies par un règlement de location en préparation, dès lors que les travaux seront effectués.
Impact et vision pour l’avenir :
Cette révision tarifaire n’est pas qu’un ajustement financier, elle : - Reflète la volonté de garantir des prestations de qualité, adaptées aux attentes des
utilisateurs et aux standards techniques actuels.
- Permet de maintenir une gestion responsable du site, en équilibrant l'effort d'investissement avec une tarification juste et raisonnée.
La nouvelle grille tarifaire vise à :
- _ Répondre aux besoins de modernisation et d'entretien du lieu. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
S CCPP EL (97 Publié le
ID : 085-248500464-20250225-CC25022522-DE
- Garantir un accès équitable pour tous les acteurs culturels.
- Valoriser l'Échiquier comme un espace culturel et événementiel de référence, au service de
la collectivité.
La grille tarifaire présentée s'adresse à l'ensemble des associations culturelles et solidaires.
La proposition est jointe en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, par 32 voix pour et 1 voix contre :
- APPROUVE les tarifs de location présentés en annexe jointe à la présente délibération,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD
avsme Prédlente dre de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. me} CLP: O7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022523-DE
Pays
pPouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lPintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAËYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022523 - RENOVATION TOITURE DU CENTRE AQUATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame Lydie Avoine, conseillère déléguée en charge du Centre Aquatique expose que le
revêtement de la toiture du centre aquatique arrive en fin de vie (construite en 1996 soit 28 ans),
aussi le cabinet DURAND architecte en groupement avec le bureau d'étude structure IDES et
économiste ECOBAT, ont été missionnés pour une estimation travaux de 250 000€ HT comprenant Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 eu 7
CCPPSUSS { ho
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022523-DE
- Remplacement du complexe d'étanchéité tout en conservant l'écran pare vapeur et le
platelage en acier
- Remplacement des Shed (3 ensembles de 5 vitrages)
- Remplacement des skydômes (désenfumages d'origine)
L'étude structure de la charpente confirme :
- Que la charpente en lamellée collée présentant du fendage doit être recollée par
injection de résine époxydique
- Que l'isolant et le revêtement bitumineux ne doivent pas dépasser 25kg/m°
Par conséquent la maîtrise d'œuvre a adapté le programme et préconise :
La fourniture et la pose d’un pare-vapeur spécifique pour locaux à très forte hygrométrie collé sur
écran pare-vapeur existant ;
- La fourniture et la pose d’un isolant thermique en laine de roche revêtu d’une couche
de bitume collé sur le pare-vapeur
- La fourniture et la pose d’une étanchéité bicouche élastomère autoprotégée, posée en
adhérence totale sans fixation, procédé NOFIX Acier de chez SOPREMA ou équivalent,
de classement performanciel FIT F5 15 T4, (Finition ardoisée par paillettes blanches «
Blanc ou Blanc Chagall » permettant une réflexion de la lumière et une surchauffe des
lOCAUX) ;
- Le traitement des relevés d'étanchéité, des formes de chéneaux et des naissances.
- La fourniture et pose d'1 voûte filante bi-pente avec costières à amélioration thermique,
remplissage en panneaux de polycarbonate Opale sur un côté et panneaux plein sur
l'autre côté supportés par une ossature en aluminium, Cette voûte remplace 1 travée de
shed, les deux autres seront supprimées pour alléger le poids.
- Les travaux de dépose de la charpente seront réalisés sur les sheds : dépose soignée
des pannes et des arbalétriers ajustement et modifications de la charpente existante
pour recevoir la future voûte
- La fourniture et pose de deux châssis fixes carrés, de 1,80 x 1,80 ml à amélioration
thermique (costières de 350 mm de hauteur et isolées de 25 mm), remplissage en
panneaux de polycarbonate.
- La fourniture et la pose de deux châssis de désenfumage carrés, de 1,20 x 1,20 ml, avec costières à amélioration thermique (costières de 350 mm de hauteur et isolées de 25
mm), remplissage en panneaux de polycarbonate,
- Le remplacement des suspentes existantes de faux plafonds corrodées par des
suspentes en acier galvanisé
Le montant estimé de cette opération est : Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 eu 7
CCPPNSE ( }o
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022523-DE
LOT ETANCHEITE 235 000 € HT
LOT 2 RÉPARATION CHARPENTE 56 000 € HT
LOT 3 CHARPENTE BOIS 14700 € HT
LOT 4 PLAFONDS SUSPENDUS 9 700 € HT
TOTAL 315 400€ HT
PSE n° 1 Fermeture totale au lieu d’une -14 700 € HT
voute
Le montant estimé étant nettement supérieur au budget prévisionnel de 250 000€ HT, il est proposé
un avenant à la maîtrise d'œuvre correspondant aux réparations et adaptations de la charpente :
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE ce projet au stade APD d’un montant de 315 400€ HT et la PSE 1 à -
14700€ HT et le montant forfaitaire définitif de la maîtrise d'œuvre qui en découle
et qui fera l’objet d’un avenant N°1 sur le montant de base : 315 400 € HT * 14% =
44 156 € HT (soit plus-value de 9 156€ HT).
- _ AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette opération : dépôt
de la Déclaration Préalable, lancement de la consultation et attribution du marché
de travaux dans la limite des crédits budgétaires.
- AUTORISE la Présidente à solliciter les aides pour lesquelles ce projet est éligible
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le se rétaire de séance
Bérangère SOULARD
Érsbapéex
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le FRÉEUREG 2 £ n
Publié le
ID : 085-248500464-20250225-CC25022524-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU, Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022524 - RENOVATION TOITURE DU CENTRE AQUATIQUE - SOLLICITATION
DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - DSIL 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC25022523 du Conseil communautaire en date du 25 février 2025, approuvant
le projet de rénovation de toiture du Centre Aquatique du Pays de Pouzauges, au stade APD, et le
montant de la maîtrise d'œuvre afférente, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 eu 7
CCPPAQS { }vo
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022524-DE
Madame Lydie AVOINE, conseillère déléguée en charge du Centre Aquatique expose que dans la
continuité du point précédent, expose que le projet de rénovation de la toiture du Centre Aquatique
peut faire l’objet d’une sollicitation de subvention au titre de la campagne DETR-DSIL 2025.
Aussi, dans le cadre du financement des travaux de rénovation de la toiture du Centre Aquatique,
la sollicitation de subvention DETR et/ou DSIL pourrait être envisagée, à hauteur de 60 % des frais
de maîtrise d'œuvre et travaux. Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES RESSOURCES
Subvention Etat - | 215 733,60 € tri ,
Maîtrise d'œuvre 35 000,00 € DETR-DSIL 2025
îtri ’ - Ï t 14 4 Maîtrise d'œuvre 9156,00 € Autofinancemen 3 82240 €
Rénovation avenant
toiture Travaux - Etanchéité 235 000,00 €
Centr T ti e e ravaux réparation 56 000.00 €
aquatique charpente
Travaux charpente bois | 14 700,00 €
laf Travaux plafonds 9 700.00 €
suspendus
TOTAL DEPENSES 359 556,00 € | TOTAL 359 556,00 €
RESSOURCES
Etant précisé que le projet concerné entre dans le cadre du CRTE sur le volet suivant :
- Thématique Stratégie de cohésion du Territoire
- Orientation n°5 « Promouvoir une politique sportive accessible à toutes et tous, intégrée
pleinement dans les transitions en termes d'équipements, d'évènements et d'animation
(plan aisance aquatique, parcours santé). Favoriser l'accès des enfants aux équipements
sportifs promouvoir des équipements sportifs s'inscrivant dans une dynamique de
transition écologique, labellisation Terre de Jeux, savoir rouler à vélo. [..]. »
Après avoir entendu l’exposé de Madame Lydie AVOINE,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la sollicitation de subvention auprès de la Préfecture pour l’année 2025
(DETR-DSIL), pour le projet de rénovation de la toiture du Centre Aquatique du Pays
de Pouzauges,
- CHARGE Madame la Présidente de solliciter cette subvention auprès de la Préfecture,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPPE { }v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022524-DE
Le secrétaire de séance
Fran
La Présidente,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025. 2: LCL { }e97
Publié le ou L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022525-DE
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 19 février 2025
Membres présents : 27
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD, Madame Adeline AUBERGER,
Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Dominique
MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Monsieur Didier DOLE,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Monsieur Frédéric PORTRAIT donne pouvoir à Madame Bérangère SOULARD,
Monsieur Joël CHATEIGNER donne pouvoir à Monsieur Michel GABORIT, Madame Séverine
DIGUET-HERBERT donne pouvoir à Madame Mylène MERIGEAU, Monsieur Patrice LABAEYE
donne pouvoir à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Monsieur
Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Annie TETARD, Madame Nicole FIORI, Monsieur Antoine HERITEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Claire BATY, Secrétaire des assemblées -
Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Franck JAUD.
Délibération n°CC25022525 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et
suivants,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 2
CCPP IE ( }v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022525-DE
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a des besoins propres en
matière de fourniture et d'acheminement d'électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement
de ses bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ
d'application des règles de la commande publique,
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,
Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour
l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SUyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des
personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour
la fourniture et lacheminement d'énergies,
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des
accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d'électricité et de gaz naturel,
Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,
Madame la Présidente présente au Conseil de Communauté la convention proposée par le SYDEV
relative au groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies.
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges adhère depuis sa création aux marchés de
groupements de commandes sur le gaz et l'électricité, auprès du SYDEV. Les conventions actuelles ont été signées avec effet au ler janvier 2024.
Le SYDEV propose une mise à jour de ces conventions qui prévoiront notamment : - Une convention unique pour toutes les énergies (gaz et électricité principalement)
- Une modification des clauses pour prévenir les sorties anticipées et les pénalités
- De nouvelles modalités de calcul pour les frais d'adhésion au groupement
Pour cela, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur le modèle de convention joint en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour
la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),
- DECIDE de l’adhésion du Conseil communautaire du Pays de Pouzauges au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'énergies pour ses besoins en
électricité et gaz naturel, mise en place par le SYDEV
-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commande avec le SYDEV ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute
mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- _ S'ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement, Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 7
CCPP ( ho
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250225-CC25022525-DE
- AUTORISE le versement des frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur
conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget
de l’exercice correspondant,
- _ S'ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres
ou marchés subséquents,
- S’'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
/
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La Présidente, Le secrétaire-de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification