Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOC110919 001
Déliberation - DOC050320 001
Déliberation - DM 01
Déliberation - AffectationResultatM14 01
Déliberation - ANNEXE Protocole de transfert des biens immobilier
Déliberation - 2024 19 Mas Grenier CA 2023 Note de presentati
Déliberation - 2024 20 Mas Grenier BP 2024 Note de presentati
Déliberation - Protocole de transfert des biens immobiliers des z
Déliberation - BudDM1 ASST
Déliberation - Modification au 01 01 2017 du régime indemnitaire
Déliberation - DOC231019 001 01
Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - DOC231019 001 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
>. se SUD Tarn & Garonne Communauté de communes
EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES SUITE AUX COMPETENCES
NOUVELLES DE L'E.P.C.I.
Exercice 2019
& Rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées
Réunion du 3 septembre 2019 Vote sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Le mardi 3 septembre 2019, à Labastide Saint Pierre,
Sur 16 votants, le rapport est adopté à la majorité de 16 votes « pour », 0 vote « contre » et 0
abstention.
Le relevé de signature est intégré au rapport de la CLECT.
Le présent Rapport a été proposé à l’examen de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (C.L.E.C.T.) à l’occasion de sa réunion du 3 septembre 2019.
Il se décline de la manière suivante :
Propos introductifs : travaux de la C.L.E.C.T., calendrier et thématiques abordées
1/ Cadre général de l'évaluation des charges
a. Le cadre juridique de l’évaluation des charges
b. Les modalités d'évaluation
c. Principes généraux retenus par la C.L.E.C.T.
d. Le calendrier de travail
11/ Compétences concernées par la « clause de revoyure » en 2019
a. La compétence « culture », transférée au 1° janvier 2018
b. La compétence « Zones d'Activités Economiques », transférée au 1° janvier 2017 2
11/ Compétences concernées par un transfert au sein du bloc communal
a. La compétence « Enfance Jeunesse », restitution partielle de la compétence au 1° janvier 2019
b. La compétence « voirie », modification de l'intérêt communautaire au 1° janvier 2019
c. La compétence « Parkings d'échanges multimodaux », transférée au 1° janvier 2019
d. La compétence « transport à la demande », transférée au 1° janvier 2019
IV/ Synthèse des évaluations par Commune et propositions d'impact sur les Attributions de
Compensation versées par l’E.P.C.I. aux Communes au titre de l'exercice 2019
a. Synthèse par Commune de l’évaluation des charges transférées / restituées
b. Propositions d’Attributions de Compensation pour l'exercice 2019 et flux de régularisations
sur les exercices précédents.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr PROPOS INTRODUCTIFS SUR LES TRAVAUX DE LA C.L.E.C.T. EN
2019
Depuis la création de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale « Communauté de
Communes Grand Sud Tarn & Garonne » au 1° janvier 2017, plusieurs transferts de compétences ont
été étudiés par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.),
que ces transferts résultent de l’évolution du cadre règlementaire de l’action des Collectivités ou d’un
engagement volontaire des élus locaux. Ainsi, en 2017, la C.L.E.C.T. a validé au mois d'octobre le
Rapport qui retraçait les modalités d'évaluation et les conséquences sur les attributions de
compensation du transfert à la Communauté de Communes au 1° janvier 2017 de la gestion des Zones
d'Activité Economique et de la gestion des documents d'urbanisme (P.L.U.).
En 2018, le Conseil Communautaire et les Communes du territoire ont engagé des travaux portant sur
l'harmonisation des compétences antérieurement exercées par les E.P.C.I. fusionnés au 1.1.2017. Ont
ainsi été étudiées par la C.LE.C.T., les compétences « petites enfance », « voirie », « équipements
culturels, médiathèques et écoles de musique ». L'harmonisation territoriale a également conduit à
restituer aux Communes une convention pluriannuelle de soutien à un club sportif. Le Rapport annuel
2018 a été adopté par la C.L.E.C.T. le 4 septembre 2018.
Les travaux menés par la C.L.E.C.T. au cours de l'exercice 2019 doivent aboutir à l'adoption d’un
Rapport annuel avant le 30 septembre, conformément aux dispositions réglementaires. Le Rapport
sera ensuite soumis aux Communes, ainsi qu'au Conseil Communautaire qui procèdera sur cette base
à la révision du montant des Attributions de Compensation de chaque Commune. Depuis le début de
l’année 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie à 3
reprises (21 Mai, 24 Juin, 11 juillet) pour traiter les compétences suivantes :
"La compétence « culture », transférée au 1° janvier 2018 (clause de revoyure)
" La compétence «Zones d'Activités Economiques », transférée au 1° janvier 2017
{modification du cadre juridique)
"La compétence « Enfance Jeunesse », restitution partielle de la compétence au 1° janvier
2019
"La compétence « voirie », harmonisée en 2018 et donnant lieu à une modification de
l'intérêt communautaire au 1° janvier 2019
"La compétence « Parkings d'échanges multimodaux », transférée au 1°' janvier 2019
"La compétence « transport à la demande », transférée au 1° janvier 2019
La réunion du mardi 3 septembre 2019 de la C.L.E.C.T. doit permettre de finaliser et d'adopter le
Rapport Annuel 2019 d'évaluation des charges transférées et de proposer au Conseil
Communautaire les Attributions de Compensation définitives pour 2019.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr LE CADRE GENERAL DE L'EVALUATION DES CHARGES
l.A - Le cadre juridique de l'évaluation des charges
La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ayant adopté le régime de Fiscalité Professionnelle Unique
(F.P.U.) résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le cadre juridique de la procédure d'évaluation des charges peut être étudié sous un double aspect :
“ Le calendrier de l'évaluation d’une part,
“ Les modalités de validation de l’évaluation d'autre part.
Il'est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :
“Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) doit produire un
rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de
9 mois à compter de la prise de compétence ;
"Que ce rapport doit être adopté :
o Parla C.LE.C.T. en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la
C.L.E.C.T. si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à
défaut;
o Par la majorité qualifiée des conseils municipaux: les 2/3 des conseils municipaux
représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux
représentant les 2/3 au moins de la population.
Les Conseils Municipaux doivent délibérer sur le rapport dans un dans un délai de 3 mois à compter de
la date de sa transmission par le président de la C.L.E.C.T. À défaut du respect de ces obligations, le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais
définie par la loi (article 148 de la Loi de finances pour 2017).
Pour s'écarter des évaluations proposées par le rapport de la CLECT, il faut que le conseil
communautaire et les conseils municipaux prennent des délibérations concordantes sur une nouvelle
évaluation :
" Ala majorité des 2/3 pour le conseil communautaire;
“ Alunanimité des conseils municipaux concernés (chacun pouvant adopter la délibération à la
majorité simple).
Enfin, le conseil communautaire devra délibérer pour entériner les nouvelles attributions de
compensation suite à la retenue pour charges transférées.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr Rappelons également que la Loi de Finances Initiale pour 2017 a assoupli les règles de détermination
et de révision dérogatoire des attributions de compensation dans le cadre de fusion d’EPCI. La loi
prévoit notamment la possibilité pour la CLECT de conduire une révision des attributions de
compensation dès la première année avec l’accord de la commune, où de conduire une révision la
seconde année à la majorité des 2/3 du conseil communautaire dans la limite de 30 % du montant de
l'AC initiale représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune
concernée.
1.B - Les modalités de l'évaluation des charges
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, deux types de charges sont
à évaluer :
" Les dépenses de fonctionnement liées à un équipement : le coût est calculé sur la base d’un
coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation, d'acquisition ou de renouvellement
de l'équipement, les charges financières et les dépenses d’entretien, le tout ramené à une
année d’utilisation. La notion d'équipement n’est pas précisée, mais la jurisprudence en
recense trois: les équipements de structure (équipements sportifs, culture,.), les
équipements d'infrastructure (voirie, réseaux...) et l'aménagement des terrains (viabilisation).
" Les autres dépenses de fonctionnement : le coût est évalué d’après le coût réel figurant dans
les comptes administratifs des communes concernées, la période de référence étant
déterminée par la CLECT.
Une certaine latitude est donc laissée à la CLECT sur le plan méthodologique. Ainsi :
"Le coût est « évalué », il ne s’agit donc pas d’un simple calcul « automatique » ;
" Le coût est évalué « d’après » leur coût réel, la commission doit donc proposer une méthode
d'évaluation, tenant compte des coûts passés, mais pouvant intégrer d’autres paramètres ;
“ La loi dit « dans les budgets communaux » et non « dans chaque budget communal ». La
commission peut donc proposer de retenir des coûts moyens et les appliquer à chacun.
Au final, la commission locale doit élaborer une méthode d'évaluation des transferts de charges qui
dépasse l'exercice concerné (méthode permanente) et transmettre ses conclusions aux conseils
municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant.
Afin d'assurer la fiabilité de l'évaluation, il est proposé une clause de « revoyure » après une année
d'exercice de la compétence transférée par la communauté, afin de s'assurer de la bonne évaluation
de la retenue par rapport aux dépenses engagées et aux recettes perçues par la communauté. Le cas
échéant, les écarts donneront lieu à nouvelle évaluation de la CLECT et à une actualisation de la
retenue sur attribution de compensation.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr 1.C - PRINCIPES GENERAUX RETENUS PAR LA C.L.E.C.T.
Dans le cadre des travaux engagés au cours du printemps 2018, la C.L.E.C.T. a validé des principes
d'évaluation transversaux, quels que soient les compétences étudiées.
> Pour le fonctionnement, les charges et les produits sont calculés à partir des données issues
www.grandsud82.fr
des trois derniers comptes administratifs des Communes. (soit pour 2018, les exercices 2015
à 2017). C’est la valeur moyenne des dépenses et des recettes affectées à la compétence qui
est retenue par la C.L.E.C.T.
Pour l'investissement, à l’occasion des transferts d'équipements immobiliers ou
d'infrastructure, l'évaluation de la charge transférée inclut une dotation d'entretien lourd et
de renouvellement des locaux, qui est calculée sur la base des données suivantes :
o Identification des moyens budgétaires mobilisés à l’occasion de l'affectation des
locaux (autofinancement de la collectivité, hors T.V.A. et subventions déduites) :
o Durée de renouvellement retenue par la C.L.E.C.T. : 30 ans ;
© La dotation de renouvellement est calculée sur la base de l’autofinancement rapporté
à une durée de 30 ans. Lorsque l’autofinancement communal initial ne peut pas être
déterminé (bâtiments anciens notamment), un ratio de 1 000 € au m? est retenu par
la CLECT.:
o À l'occasion de ses travaux au printemps 2019, la C.L.E.C.T. a retenu un ratio
complémentaire, pour les locaux préfabriqués : dans ce cas de figure, le ratio de coût
au mètre carré est fixé à 500 €, et la durée de renouvellement est ramenée à 20 ans:
o Budgétairement, les emprunts affectés à la compétence sont transférés par la
Commune à la Communauté;
o Pour les Communes qui ont eu recours au financement par l'emprunt, le mode de
financement est considéré transféré. Ainsi, une dotation complémentaire est calculée
sur la base des frais financiers totaux générés par un emprunt équivalent à l'emprunt
historique mobilisé par la Commune, à un taux de 2,5% (valeur retenue par la
C.LE.C.T.) et rapportée à la durée de l'emprunt considéré (Cf la note présentée à
l’occasion de la C.L.E.C.T. du 14 Mai 2018) ;
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax O5 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr i.D - LE CALENDRIER DE TRAVAIL
L'exercice 2017 constituait la première année de fonctionnement de la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn & Garonne. La C.L.E.C.T. du territoire a été installée en juillet 2017. Aussi, les
évaluations des transferts de compétences de l’année 2017 ont été réalisées à titre provisoire. Le
Rapport 2017 de la C.L.E.C.T. prévoyait une clause de revoyure en 2018 pour fiabiliser les évaluations
de charge et le calcul des retenues sur attributions de compensation. Ce principe de la clause de
revoyure a été reconduit pour les évaluations de charge réalisées au titre des transferts de compétence
au 1°’ janvier 2018.
Cette méthode semble particulièrement pertinente pour la compétence « voirie », des précisions
techniques devant intervenir au cours du second semestre 2018 en conséquence de l'harmonisation
de l'intérêt communautaire. Des ajustements seront à effectuer au cours des travaux de la C.L.E.C.T.
selon les données et informations complémentaires fournies par l’intercommunalité et les communes.
Le calendrier tel que proposé dans le Rapport 2017 a ainsi été complété :
Calendrier. de travail'de la CLECT
Juillet 2017 Installation de la CLECT
26 septembre 2017 Réunion de lancement de la mission de l'accompagnement (EXFILO) 7
17 octobre 2017 Approbation du rapport 2017 de la C.L.E.C.T. : compétences "Z.A.E. et P.L.U."
Clause de revoyure :
Fiabilisation du recueil des données « Z.A.E. » et « P.L.U. »
1er semestre 2018 Evaluation des transferts 2018
Recueil de données et travaux de la CLECT sur les compétences « petite enfance »,
« culture », « voirie »
4 septembre 2018 Adoption du Rapport de la C.L.E.C.T. au titre de 2018
Clause de revoyure :
Fiabilisation du recueil des données et de l'évaluation (compétences voirie, culture,
ZAE.)
1”"semestre 2019 Evaluation des transferts 2019
Recueil de données et travaux de la CLECT sur les compétences transférées ou
restituées au 1° janvier 2019 : Enfance/Jeunesse, Parkings d'échanges multimodaux, transport à la demande
30 septembre 2019 Date limite d'adoption du Rapport d'évaluation au titre de l’exercice 2019
www.grandsud82.fr y]
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr Il - COMPTENCES CONCERNEES PAR LA CLAUSE DE REVOYURE
IA - La compétence « Culture - lecture publique »
Dans le cadre de la « clause de revoyure » et conformément aux dispositions du Rapport 2018 de la
C.LE.C.T., il a été procédé à des travaux complémentaires concernant l'évaluation des charges
transférées par la Commune de Savenès.
La C.L.E.C.T. valide la détermination d’une dotation de renouvellement pour le local de la Commune
de Savenès basée sur les ratios suivants : un coût initial de 500 €/m? s'agissant d’un local préfabriqué
{au lieu de 1 000 €/m? pour les locaux construits en dur) et une durée de renouvellement de 20 ans
{au lieu de 30 ans pour les locaux construits en dur). Ces ratios s'appliquent pour le local de Savenès,
d’une superficie de 35 m?.
Le montant des charges transférées est ainsi définitivement arrêté à 825 € en fonctionnement et 875
€ pour la dotation de renouvellement (investissement), soit un total de 1 700 € annuels.
La fiche de synthèse de l'évaluation est annexée au présent Rapport.
11.B - LE TRANSFERT DES zones d'activités economiques
Conformément à la clause de revoyure introduite dans le Rapport 2017 de la C.L.E.C.T., les données
relatives aux charges transférées ont été fiabilisées au cours du premier semestre 2018, tant sur les
ratios retenus pour les coûts de renouvellement que sur des caractéristiques physiques des zones. Ces
informations ont été reprises dans le Rapport annuel 2018 de la C.L.E.C.T.
Cependant, au début de l'exercice 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales, par le biais
d’une réponse ministérielle à la question parlementaire posée par Monsieur le Sénateur BONHOMME
précise qu’à l’occasion du transfert de la compétence « zones d'activités économiques », les E.P.C.I. ne
pourraient intervenir sur des équipements annexes que si ils sont dotés des compétences afférentes.
Cette interprétation nouvelle de la Loi NOTRe conduit à restituer aux Communes la gestion des
équipements d'éclairage public et de défense incendie.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée propose qu'en conséquence, les montants
des charges transférées, qui ont donné lieu à des retenues sur Attributions de compensation puissent
être corrigés comme suit :
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr CORRECTIONS DES MONTANTS DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE
Z.A.E.
BESSENS 3 730 | 1 907 1 823
CANALS 3 383 3 383 0
GRISOLLES 0 0 0
LABASTIDE S.P. 9 168 3 843 5325
MONBEQUI 706 166 540
MONTECH 14 802 6 287 8 515
SAINT SARDOS 1074 0 1074
VERDUN s/G. 3 912 1 742 2170
VILLEBRUMIER 2 344 1160 1185
Les fiches de synthèse de l'évaluation sont annexées au présent Rapport.
Les quotes-parts de retenues correspondantes pratiquées en 2017 et 2018 sur les Attributions de
Compensation seront restituées aux Communes.
Par ailleurs, il n’y a plus lieu de rédiger des conventions entre Communes et Communautés pour la
prise en charge des frais afférents à l'éclairage public où à l'entretien des bornes « incendies »
(D.E.C.I.).
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr I11_- COMPTENCES CONCERNEES PAR UN TRANSFERT AU 1.1.2019
I.A - LA COMPETENCE « ENFANCE JEUNESSE »
A l'issue de l’étude menée en 2017 et 2018, sur la compétence « périscolaire, extrascolaire, jeunesse »,
le Conseil Communautaire a décidé de restituer au 1° janvier 2019 la gestion des accueils
périscolaires du mercredi après-midi, les accueils ouverts aux adolescents hors vacances scolaires et
la gestion des Points Information Jeunesse aux Communes du territoire. Seules les neuf Communes
de l’ex-Pays Garonne et Gascogne sont concernées.
A l'issue des travaux d'identification des charges et d’une réunion de travail avec la C.A.F. pour assurer
la pérennité du dispositif, les membres de la CL.E.C.T valident les montants et la répartition suivante,
établie pour les accueils périscolaire en fonction de la population des Communes (50%) et de la
(50%) :
AUCAMVILLE | - | 10 199 2 329 7 870
BEAUPUY : 2 134 488 1 646
BOUILLAC - 4 690 1071 3 619 G
BOURRET : 6 108 1394 4714
COMBEROUGER - 1 846 424 1422
MAS GRENIER - 11 863 2 709 9154
SAINT SARDOS - 11121 2 539 8 582
SAVENES à 9 544 2179 7 365
VERDUN SUR GARONNE
Les montants correspondants seront reversés aux Communes pour qu’elles puissent faire face à la
dépense correspondante, par une révision à la hausse du montant de leur Attribution de
Compensation.
Les recettes au titre de la mise en œuvre des « contrats enfance jeunesse » versées par la C.A.F. seront
perçues par les Communes en lieu et place de la Communauté.
www.grandsud82.fr y]
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr 11.B - LA COMPETENCE « VOIRIE »
Le transfert de la compétence « voirie » est intervenu au 1° janvier 2018 pour les neuf Communes de
l'ancien E.P.C.I. Garonne et Gascogne. Une nouvelle définition de l'intérêt communautaire de la
compétence s'applique par ailleurs à toutes les Communes à compter du 1° janvier 2019.
Au cours de ces travaux en 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a établi
une méthode qui permet à la fois :
o de s'appuyer sur les données issues des Comptes Administratifs des neuf Communes
concernées, sur les trois derniers exercices de référence,
o de se référer aux ratios du territoire, à partir des comptes administratifs consolidés de 2015 à
2017,
o d'intégrer les handicaps géographiques pour ne pas pénaliser les Communes qui comptent peu
d'habitants et une longueur de voirie communale importante, en appliquant des mécanismes
de « plancher/plafond » aux évaluations de charges.
En 2019, les travaux de la C.L.E.C.T. relatifs à la compétence « voirie » avaient pour objectif de finaliser
l'évaluation des charges en intégrant avec précision les mètres linéaires effectivement transférés à la
Communauté de Communes à l’occasion de la redéfinition de l'intérêt communautaire et de la
préparation des Procès-Verbaux de transfert.
Toutes les Communes du territoire sont concernées.
“Pour les 9 Communes de l’ex-P.G.G. le ratio €/ml déterminé en 2018 pour chacune d’entre
elles est appliqué aux corrections métriques intégrées en 2019.
"Pour les 16 autres Communes, c’est le ratio déterminé au niveau intercommunal, soit 1,93 €
au mètre linéaire qui est appliqué aux mètres linéaires de voirie qui sont soit restitués aux
Communes soit transférés de manière complémentaire à la Communauté de Communes.
TABLEAU DE SYNTHESE DES CHARGES EVALUEES POUR LES NEUF COMMUNES DE L’EX P.G.G. 7 RITES à S
AUCAMVILLE 32 999 33211 34 331
BEAUPUY 18 593 18 795 9 571
BOUILLAC 24 232 23 777 R -455 19 317 18 954
BOURRET 19 098 21 358 T 2 260 25 155 28 132
COMBEROUGER 19 709 18 766 R -943 8 644 8 230
MAS-GRENIER 28 114 27 318 R -796 32 463 31 544
SAINT SARDOS 38 898 40 017 T 1119 32 725 33 666
SAVENES 32 726 35 018 T 2 292 23 787 25 453
VERDUNS. G. 62 273 60 260 R -2013 112754 109 109
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
11 TABLEAU DE SYNTHESE DES CHARGES EVALUEES POUR LES SEIZE COMMUNES CONCERNEES PAR LA
REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE :
BESSENS
CAMPSAS
CANALS
DIEUPENTALE
FABAS
GRISOLLES
LABASTIDE
NOHIC
ORGUEIL
POMPIGNAN
VARENNES
VILLEBRUMIER
MONTBARTIER
FINHAN
MONBÉQUI
MONTECH
Au total, les corrections et ajustements portent sur 5 069 mètres linéaires supplémentaires confiés par
les Communes à la Communauté de Communes, sur un total de 624 273 ml, soit une progression de
0,8 % du linéaire intercommunal, pour lequel le transfert de charge est estimé au global à 6 725 €
annuels.
Les données ont été fiabilisées suite à l’examen par les Communes concernées au printemps et à l'été
2019. Les écarts d'analyse ont été limités mais subsistent néanmoins (FINHAN). Le cas échéant, la mise
en œuvre de la « clause de revoyure » en 2020 permettra de finaliser les évaluations correspondantes.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
y) HILC - LA COMPETENCE «parkings d'echanges
multimodaux »
Le transfert de la compétence « parkings d'échanges multimodaux » ou « P.E.M. » est intervenu au 1°
janvier 2019. Deux Communes sont concernées par le transfert d'équipements dont elles avaient à ce
jour la gestion : DIEUPENTALE et GRISOLLES.
Il s’agit des espaces publics et de leurs équipements dont la finalité consiste à favoriser la mobilité
multimodale : voitures individuelles, vélos, bus, trains, covoiturage.
La C.L.E.C.T. a identifié les charges qui devaient être évaluées.
Il s'agit en fonctionnement des interventions courantes de propreté salubrité (balayage), de taille,
tonte, élagage des espaces verts et d’entretien des installations spécifiques : garages à vélo, … hors
éclairage public.
Il s'agit en investissement de la voirie et des équipements associés, hors éclairage public : signalétique
horizontale et verticale, espaces verts, …
Les membres de la C.L.E.C.T. ont validé les données suivantes :
Les fiches de synthèse de l'évaluation sont annexées au présent Rapport.
HI.D - LA COMPETENCE « TRANSPORT A LA DEMANDE »
Le transfert de la compétence « Transport à la demande » est intervenu au 1° janvier 2019. Seule la
Commune de Labastide Saint Pierre est concernée par un transfert de charges à la Communauté de
Communes. Les membres de la C.L.E.C.T. ont validé les données suivantes :
En fonctionnement, il s’agit du coût de la prestation assumé payé par la Commune, à périmètre et
niveau de service comparable, sachant que le service étant proposé gratuitement, il ne générait pas
de recettes.
En investissement, aucun équipement dédié à la compétence n’a été identifié, ce qui explique
l’absence de dotation de renouvellement.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr IV SYNTHESE DES EVALUATIONS PAR COMMUNE ET PROPOSITION
D'IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
IV.A - SYNTHESE PAR COMMUNE DE L'EVALUATION DES
TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE CHARGES 2019.
AUCAMVILLE
BEAUPUY
BESSENS
BOUILLAC
BOURRET
CAMPSAS
CANALS
COMBEROUGER
DIEUPENTALE
FABAS
FINHAN
GRISOLLES
LABASTIDE ST PIERRE
MAS GRENIER
MONBEQUI
MONTBARTIER
MONTECH
NOHIC
ORGUEIL
POMPIGNAN
SAINT SARDOS
SAVENES
VARENNES
VERDUN / GARONNE
VILLEBRUMIER
www.grandsud82.fr
Au titre de l’exercice 2019, le montant total des charges
transférées par les Communes à la Communauté de
Communes s'établit à :
“ 1700 € (valeur corrigée 2019) au titre de la
compétence « culture »
" 20632 € (valeur corrigée 2019) au titre de la
compétence « zones d'activités économiques »
“ 305147 € (valeur corrigée 2019) au titre de la
compétence « voirie »
nm 16499 %€, évaluation 2019, au titre des
compétences « parkings d'échanges
multimodaux » et « transport à la demande »
Le montant des charges restituées (nettes) par la
Communauté de Communes aux Communes s'établit à :
“ 109361 €, évaluation 2019, au titre de la
compétence enfance/jeunesse
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
14
y) IV.B - A.C. 2019 ET REGULARISATIONS A INTERVENIR
AUCAMVILLE 18 731 26 382
BEAUPUY -6 443 -4 900
BESSENS 45 121 51 492
BOUILLAC -5 944 -1962
BOURRET 3 383 5 120
CAMPSAS 224 027 228 976
CANALS 210 512 215 124
COMBEROUGER 4518 6354
DIEUPENTALE 120 716 116 130
FABAS 13 813 13 881
FINHAN 79 023 72237
GRISOLLES 984 907 978 465
LABASTIDE ST PIERRE 590 005 594 762
MAS GRENIER 11225 21 298
MONBEQUI 32 479 30 285
MONTBARTIER 474 546 475 050
MONTECH 458 240 442 647
NOHIC 42631 43 503
ORGUEIL 42 112 45 086
POMPIGNAN 106 758 107 515
SAINT SARDOS -18 769 -11 128
SAVENES -7 048 -1124
VARENNES 8 978 9 252
VERDUN / GARONNE 165 299 235 675
VILLEBRUMIER 38 540 42 092
L'écart entre le montant total des attributions de compensation 2019 et 2018 à verser par la
Communauté de Communes s’établirait à 104 852 € supplémentaires, principalement du fait de la
restitution partielle de la compétence « enfance/jeunesse ».
Par ailleurs, la somme de 133 400 € correspondrait à la restitution des retenues 2017 et 2018 au titre
des corrections apportées dans le cadre des modalités de transfert des Zones d'Activités Economiques
(en 2018 et 2019) ainsi que dans le cadre de la compétence culture (Savenès).
ANNEXES
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
15
Y) Fiche de synthèse de l’évaluation des charges transférées par la Commune de SAVENES pour la
compétence « culture — lecture publique »
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
COMMUNE SAVENES Corrections apportées le 26juin | Base 2017 CHARGES DE RENOUVELLEMENT | Base 2017 2019 (eau, téléphone)
Compétence CULTURE Dépenses directes Eau - Bâtiment m2 35
Mode de gestion DIRECTE Dépenses directes Electricité 350 Bâtiment propriété COMMUNE
sie ï Date de construct® des Intitulé Médiathèque Dépenses directes Téléphone - ne bâtiments
Date transfert compétence 01/01/2018 Entretien des locaux 375 Dette rattachée C.R.D. 2017 -
ju Investissement annuel Surface totale du bâtiment 35 Autres dépenses directes 100 " : moyen / 3 ans
Surface des locaux concernés 35 Sous total dépenses annuelles 825 Dette transférée à la C.C.
dont Ecole de musique 0 RECETTES DE FONCTIONNEMENT | Base 2017 Autofinanement estimé 17 500
dont médiathèque 100 Recettes Communes / CAF - 8751 700 20
Soit un prorata total de 100% Recettes Communes autres Dotation de renouvellement 875
Sous total recettes annuelles Durée de l'emprunt {années) 0
CHARGES NETTES D! Emprunt transéré à la C.C. HARSES NETTÉS DE 825 Taux de l'emprunt 0,00% FONCTIONNEMENT
Financement par l'emprunt : calcul
Résnue Ur AC 1700 de la charge totale des intérêts ®
Intégration à la dotation de ns
renouvellement
DOTATION ANNUELLE DE ne
RENOUVELLEMENT
Fiches de synthèse des évaluations corrigées dans le cadre du transfert de la compétence Z.A.E.
www.grandsud82.fr
COÛT D'ENTRETIEN
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 280 280
Nb de points lumineux 11 0
Nb de points incendie 1 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie 1,51 423 423
Eclairage (consomation électrique 77 847 0
Eclairage (entretien) 22 242 0
Points incendie (entretien) 35 35 0
TOTAL
COÛT DE RENOUVELLEMENT
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie Amortie sur 30 ans 150 1400 1400
Eclairage, amorti sur 30 ans 2000 733 0
Points incendie, amorti sur 30 ansl 1500 50 0
TOTAL
BESSENS CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 3730 1823
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
16 www.grandsud82.fr
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 0 0
Nb de points lumineux 19 0
Nb de points incendie 5 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie 1,51 0 0
Eclairage (consomation électrique) Réel 1273
Eclairage (entretien) 22 418
Points incendie (entretien) 35 175
TOTAL 1866
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT DE RENOUVELLEMENT
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 0 0
Eclairage, amorti sur 30 ans 2000 1267 0
Points incendie, amorti sur 30 ansl 1 500 250 0
TOTAL 1517
CANALS CLECT 2018
MONTANT RETENUE SUR A.C. 3 383 0
COMMUNE :
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 818 818
Nb de points lumineux 22 0
Nb de points incendie ( 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019 COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie 1,51 1235 1235
Eclairage (consomation électrique Réel (86€) 1 892 0
Eclairage (entretien) 22 484 0
Points incendie (entretien) 35 0
TOTAL 3611
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT DE RENOUVELLEMENT
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 4 090 4090
Eclairage, amorti sur 30 ans 2 000 1467 0
Points incendie, amorti sur 30 ans 1 500
TOTAL
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
17 www.grandsud82.fr
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES CLECT 2019
Longueur de la voirie 90 90
Nb de points lumineux 1 0
Nb de points incendie 0 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie 1,51 90 90
Eclairage (consomation électrique. 77 77 0
Eclairage (entretien) 22 22 0
Points incendie (entretien) 35 0
TOTAL 189 | 90) |
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT DE RENOUVELLEMENT
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 450 450
Eclairage, amorti sur 30 ans 2 000 67 0
Points incendie, amorti sur 30 ansl 1 500 0 0
TOTAL 517
MONBEQUI CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 706 540
COMMUNE :
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 1308 1308
Nb de points lumineux 42 0
Nb de points incendie 1 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie 1,51: 1975 1975
Eclairage (consomation électrique Réel (59€) 2478 0
Eclairage (entretien) 22 924 0
Points incendie (entretien) 35 35
TOTAL 5412
COÛT DE RENOUVELLEMENT
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 6 540 6540
Eclairage, amorti sur 30 ans 2 000 2 800 0
Points incendie, amorti sur 30 ans| 1500 50
TOTAL 9 390
MONTECH CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 14 802 8515
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
18 www.grandsud82.fr
COMMUNE :
COÛT D'ENTRETIEN
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 165 165
Nb de points lumineux 0 0
Nb de points incendie 0 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Ratio/valeur Retenue proposée | Retenue proposée
Voirie 1,51 249 249
Eclairage (consomation électrique) 77 0 0
Eclairage (entretien) 22 0 0
Points incendie (entretien) 35
TOTAL
COÛT DE RENOUVELLEMENT
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Ratio/valeur Retenue proposée | Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 825 825
Eclairage, amorti sur 30 ans 2 000 0 0
Points incendie, amorti sur 30 ans 1 500
TOTAL
SAINT SARDOS CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 1074 1074
COMMUNE :
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 534 534
Nb de points lumineux 10 0
Nb de points incendie 1 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée | Retenue proposée
Voirie 1,51 806 806
Eclairage (consomation électrique 77 770 0
Eclairage (entretien) 22 220 0
Points incendie (entretien) 35 35 0
rorat 1831
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT DE RENOUVELLEMENT
Ratio/valeur Retenue proposée | Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 2670 2670
Eclairage, amorti sur 30 ans 2000 667 0
Points incendie, amorti sur 30 ans 1 500 50
TOTAL 3 387
Recette transférée 1306 1306
VERDUN SUR GARONNE CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 3 912 2170
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
13 COMMUNE :
CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
Longueur de la voirie 182 182
Nb de points lumineux 7 0
Nb de points incendie 0 0
PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019
COÛT D'ENTRETIEN
Ratio/valeur Retenue proposée Retenue proposée
www.grandsud82.fr
Voirie 1,51 245 275
Eclairage (consomation électrique 77 539 0
Eclairage (entretien) 22 154 0
Points incendie (entretien) 35 0 0
TOTAL 968 | 275
À PROPOSITION CLECT 2018 CLECT 2019 COÛT DE RENOUVELLEMENT
Ratio/valeur Retenue proposée | Retenue proposée
Voirie, amortie sur 30 ans 150 910 910
Eclairage, amorti sur 30 ans 2 000 467 0
Points incendie, amorti sur 30 ans 1 500 0
TOTAL 1377
VILLEBRUMIER CLECT 2018 CLECT 2019
MONTANT RETENUE SUR A.C. 2344 1185
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
20
Y) Fiches de synthèse des évaluations dans le cadre du transfert de la compétence Parkings
d’Echanges Multimodaux.
CHARGES DE CHARGES DE COMMUNE DIEUPENTALE Base 2018 Base 2018
FONCTIONNEMENT RENOUVELLEMENT
Compétence P.E.M. Prestations - Zone de stationnement m? 75 places
Mode de gestion Régie Charges de personnel 1676 Propriété COMMUNE
Date transfert compétence 01/01/2019 Fournitures 150 Date acquisition/travaux 2012
Sous total dépenses annuelles 1826 Autofinanement estimé 103 336
é I RECETTES DEFONCTIONNEMENT | base 2018 Duréa:derenouvellement 30
{années}
Emprunt transéré à la C.C. 73 875 Recettes Communes autres Dotation de renouvellement 3445
Retenue sur A.C. 6746 Sous total recettes annuelles - Montant de l'emprunt initial 103 336
CHARGES NETTES DE érée à .C. 73 FONCTIONNEMENT 1826 Dette transférée à la C.C. 875
Durée de l'emprunt (années) 20
Taux de l'emprunt 2,50%
Financement par l'emprunt : calcul
de la charge totale des intérêts 29 514
Intégration à la dotation de 1476
renouvellement
DOTATION ANNUELLE DE
RENOUVELLEMENT 1329
21
CHARGES DE CHARGES DE COMMUNE GRISOLLES Base 2018 Base 2018
FONCTIONNEMENT RENOUVELLEMENT
Compétence P.E.M. Prestations - Zone de stationnement m°? 3 800
Mode de gestion Régie Charges de personnel 3312 Propriété COMMUNE
Date transfert compétence 01/01/2019 Fournitures 150 Date acquisition/travaux 2010
Sous total dépenses annuelles 3462 Autofinanement estimé 94 578
Durée de renouvellement RECETTES DE FONCTIONNEMENT Base 2018 30
(années)
Emprunt transéré à la C.C. 49 340 Recettes Communes autres Dotation de renouvellement 3153
Retenue sur A.C. 7953 Sous total recettes annuelles - Montant de l'emprunt initial 94 578
CHARGES NETTES DE à CD ONUEMENT 3462 Dette transférée à la C.C. 49 340
Durée de l'emprunt (années) 20
Taux de l'emprunt 2,50%
Financement par l'emprunt : calcul
de la charge totale des intérêts 26 760
Intégration à la dotation d ntégration à la dotation de 1338
renouvellement
DOTATION ANNUELLE DE
RENOUVELLEMENT sel
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr