Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 09 11 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 09 11 2016 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 09 11 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-171

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER,

DASEN (2 pages) Page 3

01-2016-11-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER,

DASEN pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-04-006

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne

REMER, DASEN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN 3Liberté » ee, En Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

£ ! PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’Etat

Y:ADDMUTE\MCRIE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\LPREFET M. Amaud

COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\

Délégation générale 02 - Marilyne REMER - DASEN.odt

portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER

directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 2 novembre 2016 portant nomination de Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences: — les décisions de délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN 4Délégation générale 02 - Marilyne REMER - DASEN.odt 2

Article 2

M Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-04-007

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne

REMER, DASEN pour l'ordonnancement secondaire et

pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 6Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

Y:\DDMUTE\MCRIJE\DELEGATIONS DE

SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE

DELEGATION\IORDONNANCEMENT SECONDAIRE!

Délégation OS 08 - Marilyne REMER - DASEN.odt

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 2 novembre 2016 nommant Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,

Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci- après,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74,32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 7ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

— programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré"; programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré";

programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré;

programme 214 "soutien de la politique de l'éducation nationale" ; programme 230 "vie de l'élève".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2

Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À placés sous son autorité.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l'éducation nationale en vue de cette procédure.

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra m'être transmis.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service. Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000 € HT.

Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-04-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne REMER, DASEN pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 8