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Arrêté - ARRETE 20260171 Autorisation Occupation Domaine Public Sarl Echeverria Chemin de Mendibista
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20260171 Autorisation Occupation Domaine Public Sarl Echeverria Chemin de Mendibista)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
—\Bassussarry
7 Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20260171
TRAVAUX DE BRANCHEMENT ENEDIS
CHEMIN DE MENDIBISTA - VOIE COMMUNALE N° 14
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l'arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales.
VU l'arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU la demande en date du 06 juillet 2026 par laquelle l’entreprise SARL ECHEVERRIA domiciliée 30 AVENUE LAHANCHIPIA 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ,
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de branchement Enedis, Chemin
de Mendibista (propriété TROMPE) à BASSUSSARRY.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de BASSUSSARRY, Chemin de Mendibista, voie communale n°14 pendant la durée des travaux :
ARRETE
ARTICLE1 :
Du mercredi 22 juillet au vendredi 14 août 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine
public pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
° Branchement ENEDIS
La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de SARL ECHEVERRIA domiciliée à SAINT-JEAN-
DE-LUZ qui affichera le présent arrêté de part et d’autre du chantier.
- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
- Circulation alternée sur la chaussée parfeux tricolores
- Interdiction de dépassement pour tous véhicules
- Stationnement interdit de part et d'autre du chantier pour tous véhicules
ARTICLE 3 :
En dehors des horaires de travail, la nuit, la signalisation de danger appropriée au chantier sera mise en
place.
ARTICLE 4 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées, déblais
et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d'éviter tous accidents.
Arrêté n°20260171 page 1/2 Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de
l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés.
Il a été constaté que la chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. Il
appartiendra à l’entreprise titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après
les travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt : Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans
le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état i
ARTICLE 8 :
Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
Le 15juillet 2026
Arrêté n°20260171- page 2/2