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Déliberation - delib 06 2023 2023 35 TPN indemnite forfaitaire annuelle
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2023 2023 35 TPN indemnite forfaitaire annuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 26 juin 2023
NOMBRE DE MEMBRES
PÉ en ES L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | ©" | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 28 Maire,
Date de la convocation : 20.06.2023
Date d'affichage : 20.06.2023 |
en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI, RHOUN, Monsieur
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA,
Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD., Mesdames SOUFI,
AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Messieurs
NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATT.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AWALE GUEDI,
Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-35
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du
5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire
prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
CONSIDÉRANT que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, d’instaurer l’indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions essentiellement itinérantes,
Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,
2023-35-délib-indemnité forfaitaire annuelle.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202335-DE
Reçu le 29/06/2023 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article °° : D'instaurer l'indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions
essentiellement itinérante,
Article 2 : De fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle à 250 €,
Article 3: L’attribution de l'indemnité, à tout agent public (titulaires, contractuels,
stagiaires), occupant un emploi permanent et exerçant les missions d’agent d’animation
au sein de la « team robotique », dans les conditions suivantes :
- Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au
personnel exerçant des fonctions itinérantes,
- L'autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la
souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de
conduire en cours de validité, l'assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements
professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait
engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de
Pagent.
Le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée du temps de
travail de l'agent.
- Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque
année.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le maire à prendre les arrêtés individuels s’y rapportant
et à procéder au paiement de cette indemnité dans les conditions règlementaires en
vigueur,
Article 5 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 26 juin 2023
RE $e { LE Le Maire,
LOC
2023-35-délib-indemnité forfaitaire annuelle.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202335-DE
Reçu le 29/06/2023