Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-055

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-12-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le

Commissaire du Gouvernement dans les juridictions de l'expropriation avec une date d'effet

au 1er novembre 2015 (2 pages) Page 3

31-2015-11-12-003 - Arrêté portant désignation des commissaires adjoints du Gouvernement

auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut

Languedoc avec date d'effet au 1er novembre 2015 (1 page) Page 6

31-2015-11-12-001 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 15 octobre 2015 portant délégation de

signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 8

31-2015-11-01-114 - DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M (3 pages) Page 11

31-2015-11-12-004 - Délégation de signature en matière domaniale aux agents de la DRFIP

Haute-Garonne (3 pages) Page 15

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-12-002

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter le Commissaire du Gouvernement dans les

juridictions de l'expropriation avec une date d'effet au 1er

novembre 2015

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du... 3Liberté » Égalies + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DiRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE Mipi-PYRENEES ET DL DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service 34, rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 05.61.10.67.74

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation avec une date d'effet au 1° novembre 2015

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 septembre 2015 fixant au 15 octobre 2015 la date d'installation de M. Jacques MARZIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°%- M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, MM. Pascal ROUZIES et Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, MM. Pierre ALEXANDRE, Michel ARNAUD, Jean-Louis BOUDOU, Bruno QUENNESSON et Mmes Odile DEVIELLE, Martine DUBARRY, Marie-Catherine GARRIGOU, Catherine GOMEZ-FOUGERE, Pascale PETROLINI, Fabienne ROSE, Marie-Christine TOURRAINE et Marie YERLE inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE et Mme Christiane ROQUEFORT, contrôleuses principales des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de Fexpropriation du département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du... 4Verre

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Art. 2 - M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, M. Eric LORANB, administrateur des finances publiques, MM. Pascal ROUZIES et Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints et M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :

- au nom des services expropriants de FEtat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du code du domaine de l'Etat et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet du 1° novembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le | 2 pouver re 901$

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du... 5Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-12-003

Arrêté portant désignation des commissaires adjoints du

Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier

et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc avec

date d'effet au 1er novembre 2015

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-003 - Arrêté portant désignation des commissaires adjoints du Gouvernement auprès d... 6Libé» Ba Event

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Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne Haut Languedoc avec date d'effet au 1* novembre 2015

Le Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et KR. 144-3 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural

Arrête :

Art. 1®.-M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, MM. Guy MONTARIOL et Pascal ROUZIES, administrateurs des finances publiques adjoints, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Catherine LACOSTE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour exercer les fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne Haut Languedoc.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet au 1° novembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de Ia direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le [2 Nove mbre 9 O LS

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-003 - Arrêté portant désignation des commissaires adjoints du Gouvernement auprès d... 7Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-12-001

Avenant n° 1 à l'arrêté du 15 octobre 2015 portant

délégation de signature de M. Jacques MARZIN en

matière d'évaluation domaniale

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-001 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 15 octobre 2015 portant délégation de signature de M.... 8Liberté + Bali+ Frateraité

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Avenant n°1 à Farrêté du 15 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d’évaluation domaniale

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de ia propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 septembre 2015 fixant au 15 octobre 2015 la date d'installation de M. Jacques MARZIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Suite à la prise de fonctions de M. Philippe RIBES en qualité d'adjoint au responsable de la division du Domaine, les articles 2 et 6 de l'arrêté du 15 octobre 2015 sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 2.— M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division domaines reçoit la même délégation dans la limite de 1.500.000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 150.000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation. La même délégation est attribuée à M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques. »

PS À ns.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-001 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 15 octobre 2015 portant délégation de signature de M.... 96 i DE PR h | * . a. Rae H% re er €

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« Art. 6.- MM. Claude BRECHARD, Eric LORAND, Guy MONTARIOL, Pascal ROUZIES et Philippe RIBES reçoivent délégation sans limitation à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). »

Cette décision prend effet du 1% novembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.

co

Fait à Toulouse, le [2 novembre 2015

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, v

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-001 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 15 octobre 2015 portant délégation de signature de M.... 10Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-114

DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-114 - DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M 11DDG DS 2015-188 du 1°” novembre 2015 — Pôle Pharmacie — Manolita DAUVEL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Manolita DAUVEL, Cadre Administratif, Pôle Pharmacie

DDG DS 2015-188 du 1° novembre 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1°” novembre 2015,

= Vu l'organigramme de direction en date du 1°’ octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Manolita DAUVEL, Cadre Administratif

du Pôle Pharmacie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des dépenses :

- l'engagement

- [a réception

- la liquidation

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la production des factures

- l'annulation des titres

- l'enregistrement des créances clients

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-114 - DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M 12DDG DS 2015-188 du 1° novembre 2015 - Pôle Pharmacie — Manolita DAUVEL - 3 pages

Au titre des ressources humaines :

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame MALRIC Nadine et à Monsieur Yann MORVEZEN, pour la signature de l’ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-034 du 10 avril 2015.

ii

Toulouse, le novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

: a:

Eric DUPEYRON

Nr Res.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-114 - DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M 13DDG DS 2015-188 du 1° novembre 2015 — Pôle Pharmacie — Manolita DAUVEL - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-188 du 1° novembre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Manolita DAUVEL Cadre Administratif | \ JU

Pôle Pharmacie À

ME

Yann MORVEZEN Directeur Délégué

Pôle Pharmacie

Nadine MALRIC Cadre Supérieur de Santé 1 | Pôle Pharmacie

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-114 - DDG DS 2015-188 PMT PHARMACIE DAUVEL M 14Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-12-004

Délégation de signature en matière domaniale aux agents

de la DRFIP Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-004 - Délégation de signature en matière domaniale aux agents de la DRFIP Haute-Ga... 15RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la DRFiP Houb - Garonns

Le Préfet du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne:

Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 septembre 2015 fixant au 15 octobre 2015 la date d'installation de M. Jacques MARZIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Garonne en date du 6 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Midi -Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du 6 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Jacques MARZIN (cf. tableau ci-dessous) à compter du 15 octobre 2015, sera exercée par M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-004 - Délégation de signature en matière domaniale aux agents de la DRFIP Haute-Ga... 161 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R, 2222-9, d'utilisation et de cession des biens domaniaux, dans lai R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. limite de 500 000 € en ce qui concerne la réalisation ! 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, des biens domaniaux | R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R,. 3212-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de prise en location d'immeubles et de droits | de la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'Etat dans la

limite de :

- 500 O00 € pour les acquisitions d'immeubles

majoritairement dédiés à des bureaux ;

- 100 000 € par an pour la prise en location

d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.

4 Octroi des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 841-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation Rx

ont été confiées à l'administration chargée des | Loi validée du S octobre 1840.

domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

7 L tes. d t d t Art R 1126-1 | res, ec es, octrnen S, Correspondances concernant | at 11123-2, L 1123-3, L 1126-1, L 2222-

es biens sans maitre. 20, L 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques.

Art 2 - En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Guy MONTARIOL ou par M. Pascal ROUZIES, administrateurs des finances publiques adjoints ou par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques .

Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 4°’de l'arrêté du 6 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Jacques MARZIN, délégation de signature est accordée, à défaut: des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, Mme Emmanuelle MIREMONT et M. Raphaël GAUTIER, inspecteurs des finances publiques. |

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 6 octobre 2015 accordant délégation de signature à M. Jacques MARZIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON, Ghislaine REMY ou M. Léonard SAMMARTINO, contrôleurs des finances publiques et Mme Jeannine BRUNELLO, agente administrative des finances publiques.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-004 - Délégation de signature en matière domaniale aux agents de la DRFIP Haute-Ga... 17{ ds] 7 A À

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Art. 5.- M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'Etat, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à baïl liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat dans la limite de la délégation préfectorale du 6 octobre 2015 à M. Jacques MARZIN ainsi que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007.

Art. 6 - Mmes Christiane ROQUEFORT et Michèle TATON, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le A novembre 2015

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne,

7 Jacques MARZIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-004 - Délégation de signature en matière domaniale aux agents de la DRFIP Haute-Ga... 18