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Arrêté - arrete panneaux Expression Libre
Arrêté - 004 arrete affichage libre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-du-Bost.
Lien du pdf (Arrêté - 004 arrete affichage libre)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
N°0004/2025
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L’AFFICHAGE
D'OPINION
D'EXPRESSION
LIBRE
ET
DE
PUBLICITE
Le
Maire
de
la
commune
de
Bourg
du
Bost
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L581-1,
L581-13,
R581-2,
R581-3,
R581-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R418-2
et
suivants
;
VU
le
décret
n°82-220
du
25
février
1982
portant
application
de
la
loi
n°79-1150
DU
29
décembre
1979
relative
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
pré
enseignes
en
ce
qui
concerne
la
surface
minimale
et
les
emplacements
de
l'affichage
d’opinion
et
des
associations
sans
but
lucratif; Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu’à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la liberté
d'opinion
et de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
superficie
de
la
commune
(4m2
pour
une
commune
de
moins
de
2000
habitants)
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit
être
portée
à la connaissance
de
la
population
;
ARRÊTE
Article
1
: L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sur
la commune
de
Bourg
du
Bost
sont
réglementés
selon
les
articles
ci-après
;
Article
2
:
L'affichage
d'opinion,
d'expression
libre
et
la
publicité
sont
autorisées
sur
les
panneaux
réservés
exclusivement
à cet
effet
et
installés
à
l'emplacement
suivant;
Rue
du
lavoir
Article
3
: L'affichage
est
libre
et gratuit
sur ces
panneaux
portant
la mention
« affichage
libre
»
dans
le respect
des
affiches
déjà
présentes.
Chacun
peut
y apposer
ses
affiches
à
l’aide
de
colle.
L'affichage
d'opinion
ne
pourra
excéder
1 mois
à compter
de
la date
d'affichage
et devra
être
systématiquement
retiré
à l'expiration
de
ce
délai.
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
des
associations
sans
but
lucratif
devra
être
retirée
au
plus
tard
48h
après
la date
de
la manifestation.
Article 4
: L'affichage
à caractère
commercial
est
strictement
interdit
sur
ces
panneaux. Article
5
: Tout
affichage
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
ou
à
l'incitation
à
la
haine
est
prohibé.
Article
6
: L'affichage
en
dehors
des
panneaux
d'affichage
libre
est
interdit
et
sera
poursuivi
conformément
aux
lois en
vigueurs.
Article
7
: En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
notamment
sur
le respect
des
lieux
d'affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l'annonceur
s'expose
à
des
sanctions
prévues
par
le code
de
l'Environnement.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et/ou
publication. Article
9
: Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
Bourg
du
Bost,
Monsieur
le
commandant
de
gendarmerie,
les
services
techniques
municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
à :
e
Madame
la préfète
de
la
Dordogne
e
Monsieur
le procureur
de
la
république
e
La
brigade
de
gendarmerie
de
Ribérac
Le
Maire
Janick
LAVILLE